[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1791.] 379 un traitement, qu’en privant de tout secours ceux qui n’ont pas de traitement. J’observe en effet que toutes les fois que vous accorderez une pension à un citoyen qui a uu traitement, vous ôterez effectivement une pension à un citoyen qui n’a pas de traitement. Je conclus de cette simple réflexion que vous devez maintenir l’exécution de votre décret du 3 août, en adoptant celui-ci. M. d’Estourmel. Je supplie l’Assemblée de ne as perdre de vue que les fonds pour l’ordre de aint-Louis sont totalement distincts du fonds des pensions décrété par l’Assemblée nationale. (Murmures.) M. Malouet. Je demande qu’il soit accordé des gratifications progressives aux officiers, en proportion de leurs années de service. MM. de Cnstine et de Rostaing proposent d’autres amendements au projet du comité. (Ces divers amendements sont rejetés par la question préalable.) M. de Gualbert. Il est injuste de priver de braves officiers des récompenses qu’ils ont obtenues au prix de leur sang, et je demande que du moins on accorde une indemnité annuelle égale à la pension supprimée, aux militaires dont les services sont tels que leurs droits ne peuvent être contestés. Est-il nécessaire de rappeler ici M. de Lamothe-Piquet qui a reçu le cordon rouge pour avoir appareillé avec deux vaisseaux au Port-Louis, avoir couru sur 18 vaisseaux anglais et sauvé 24 vaisseaux de commerce? M. d’Eymar, qui a également obtenu le cordon rouge dans la guerre dernière où il perdit un bras ? Est-il juste de priver ces officiers du traitement qu'ils ont obtenu pour de si grands services ? Je propose, par amendement, que le comité des pensions examine les titres de ceux qui ont obtenu des pensions et que l’on conserve celles des officiers qui auront été estropiés. Un membre demande la question préalable sur cet amendement. M. le Président. Je consulte l’Assemblée sur la demande de question préalable. (L’épreuve a lieu et est déclarée douteuse.) M. Dubois-Craneé. Je demande si on peut faire une pareille exception, quand on n’a pas voulu en faire en faveur des manicrots invalides. ( Applaudissements . ) M. Camus, rapporteur. Il ne s’agit pas de savoir s’il y a ou s’il n’y a pas à délibérer sur l’amendement de M. Gualbert ; et il suffit de passer à l’ordre du jour, parce que le comité des pensions fait précisément dans ce moment ce qu’il propose. L Assemblée a décrété que t ous les pensionnaires dont les pensions seront supprimées, pourront recevoir des gratifications annuelles a raison de leurs services. Les titulaires actuels seront donc tous indemnisés de la suppression de leurs pensions, et ne seront pas, comme on le suppose, dépouillés des récompenses que leurs services ont méritées ; mais vous devez maintenir le principe qu’on ne peut jouir d’une pension en même temps que d’un traitement. (L’Assemblée, consultée, adopte le projet de décret proposé par M. Camus.) M. le Président, Je viens de recevoir une lettre de M. de Menou. Il me marque, et il me parait, par son écriture qui est presque indéchiffrable, que sa santé est infiniment altérée, qu'il n’a pu achever son rapport. (Murmures.) M. Régnault. Lisez la lettre. M. le Président. Jene puis pas la lire : la lettre est à moi et non à l’Assemblée nationale. (Murmures.) M. de La Rochefoucauld-Liancourt. Je m’élève contre M. le Président qui dit qu’une lettre adressée à M. le Président l’est à M. Rewbell. Elle est adressée à l’Assemblée nationale. M. le Président. C’est une lettre de confiance qui m’est écrite : certainement je ne puis la lire. M. de Clermont-Lodève. Vous avez été instruits, Messieurs, par le département des Bouches-du-Rhône et les départements voisins du Comtat, de l’excès des troubles qui régnent dans ce malheureux pays en ce moment, et de l’état affreux dans lequel il est réduit. Il paraît que M. de Menou, qui vous avait déjà promis son rapport pour avant-hier et qui le remet de jour en jour, ne calcule pas assez combien en 24 heures il peut être répandu de sang. Je sais que la question de droit public, pour laquelle il a été obligé d’aller faire des recherches dans la bibliothèque du roi, exige des développements étendus; mais quoi! faut-il tant de recherches, tant d’études, pour porter à des hommes qui s’entr’égorgent un secours qu’ils réclament? Pour 1 ur opposer une autorité quelconque, pour les contenir au nom des lois?(itfwr-mures.)... Oui, Messieurs, au nom des lois générales d’humanité. Mais tout en attendant le travail considérable de M. le rapporteur, tout en attendant le rapport qui vous est promis, il s’agit dès ce moment de porter un secours quelconque dans ce pays. Quelle que soit votre décision définitive, il importe d’en prendre une provisoire qui rétablisse la tranquillité dans ce malheureux pays. Il s’agit d’envoyer un homme qui commande au nom duroietde la nation française, qui prenne ce pays sous sa protection, il s’agit d’y envoyer un nombre suffisant de troupes chargées d’y rétablir l’ordre, jusqu’à ce que vous ayez examiné, au nom de la justice et de l’humanité, qui appartiennent à tous les peuples ( Applaudissements .), si les droits du Saint-Siège sont certains, si le vœu des peuples de ces pays vous est clairement manifesté. Si votre décision est en faveur du Saint-Siège, il ne pourra que vous avoir obligation de votre office protecteur et des soins que vous aurez pris pour le rétablissement du calme. Si, au contraire, votre décision est en faveur de la nation, c’est sa chose, c’est son bien que vous aurez conservé. Les députés des départements voisins vous ont dit que le territoire français avait été violé, que les habitants de ce département brûlaient de voler au secours de leurs parents, de leurs amis. Je demande donc que, sans avoir egard au nouveau délai que demande M. de Menou, vous décidiez dans le moment même que le roi sera prié d’envoyer à Avignon sous la direction d’un chef qui