ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 780 [États gén. 1789. Cahiers.] la nature des terres, qui sont des terres fortes et qui sont impraticables dans l’hiver. Art 10. Chargent pareillement les députés de demander la réformation des abus très-nuisibles aux propriétés, et en conséquence duquel les entrepreneurs des chemins et les carriers en gros s’ingèrent, depuis plusieurs années, à fouiller indistinctement, même dans des temps de récolte, les terres des particuliers, et de demander qu’aucun ouvrier, entrepreneur de chemins ou carrier, ne puisse à l’avenir, sous prétexte d’ordre supérieur, d’utilité publique ou de travaux d’ateliers de charité, qui, presque tous, n’ont en vue que des utilités particulières , faire des fouilles sur les terres des particuliers sans qu’auparavant l’indemnité n’ait été fixée de gré à gré et pavée comptant aux propriétaires. Signé Lebas ; Troteur ; Dagonnet ; Bourgoin ; Blouin; Noclève; Olivon ; Auraut; Duvai; Tilïiare ; Simon; Gougy ; Guyon ; de La Porte; Dubrav ; Lepi-couché ; Beuzeville ; Gallet ; Chartier ; Le Sieur; Demarine. Le présent cahier, contenant dix articles, produit par MM. les députés nommés parla paroisse d’Orgeval, coté et paraphé, par première et dernière page, par nous, Nicolas Demarine, syndic principal cle ladite paroisse, après avoir été lu, publié à la porte de l’église de ladite paroisse, en présence des habitants qui l’ont accepté. A Orge val, le-15 avril 1789. Signé DEM UUNE . CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants de la paroisse d’Orly , dressé et rédigé à l'assemblée desdits habitants , convoquée en la manière accoutumée, le lundi 13 avril 1789, jour de la messe paroissiale , le tout en exécution de l'ordonnance de M. le prévôt de Paris du 14 dudit mois d'avril (1). Requièrent lesdits habitants : Art. 1er. La diminution du prix du pain. Art. 2. La suppression du gibier, hors celui destiné pour les plaisirs de Sa Majesté ; en conséquence, la destruction des lapins, rats, oiseaux et autres animaux de semblable espèce, destructeurs des semences et des récoltes. Art. 3. La suppression des remises et avenues plantées dans le milieu des plaines, et notamment des buissons qui se placent arbitrairement sur les propriétés, gênent les habitants dans la culture de leurs terres, occasionnent une perte de semence pour l’enclavement d’icelles et une perte réelle à la récolte par l’abondance du gibier et autres animaux. Art. 4. Qu’il leur soit permis de cultiver en tout temps et en saison convenable leurs terres et les nettoyer des méchantes herbes, ce dont ils sont privés par les hommes des capitaineries. Art. 5. La suppression de l’obligation où ils sont astreints d’épiner leurs terres, comme leur étant onéreuse, tant par la dépense qu’elie leur occasionne, le temps qu’ils perdent à cette opération, les amendes qu’ils encourent souvent quoique ayant satisfait. Art. 6. La suppression des chasses sur les terres plantées en vigne. Art. 7. Que l’indemnité due à chacun des habitants obligés par les ordonnances des capitaine-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. ries de laisser des luzernes pour la nourriture du gibier destiné aux chasses du Roi soit fixée et exactement payée chaque année, eu égard à la propriété, la location et les impositions que comportent et dont sont chargées lesdites terres. Art. 8. La suppression des dîmes tant vertes que sèches, comme leur étant onéreuses et faisant un surcroît de charges. Art. 9. La diminution de leurs impositions sur les tailles, vingtièmes, capitations, corvées, et une répartition réelle des impositions qui leur resteront, par égalité, au prorata de leurs propriétés. La fixation certaine et invariable des impositions de toute nature, soit au dedans, soit au dehors du royaume, relativement à la consommation et production de leurs récoltes, soit en grains, légumes, vins, volailles, beurre, œufs, etc. Art. 11. Qu’il soit permis, après la récolte des grains, aux pauvres habitants, de faire la levée des chaumes dont ils sont empêchés par les ordres des capitaineries. j Art. 12. Le payement être fait aux propriétai-~ ser des terres qu’on a estimées convenables pour les plaisirs du Roi. Art 13. Pour remplacer la diminution réclamée ; par lesdits habitants relativement aux imposi-j tions de tailles, vingtièmes, droits d’aides et au-' très, qu’il en soit fait rejet sur les propriétés des gens de mainmorte, nobles et bourgeois, jusqu’à présent privilégiés. Et ont, lesdits habitants, signé le présent cahier pour être présenté, au désir de ladite ordonnance, aux jour, lieu et heure indiqués pour icelle, par les sieurs Jean-Louis Degrain et Etienne Dela-noue, tous deux vignerons habitants de cette paroisse et députés à cet effet. Signé Degrain ; Renard ; Le Hougre ; Bernar-don ; Le Gasset ; Beaupied ; Bonneau ; Dela-noue ; Le Portier ; Moreau ; de La Place ; Cornu, procureur fiscal ; Bellavoine ; Sauzin. CAHIER Des plaintes et doléances des habitants composant le tiers-état de la paroisse d'Orsay (1). Les habitants d’Orsay ont appris avec autant de reconnaissance que de satisfaction que le résultat du conseil du 27 décembre dernier contenait l’assurance positive que les Etats généraux pourvoiraient à la conservation individuelle de la liberté, au maintien des propriétés, au soulagement des citoyens les plus nécessiteux, et qu’ils procureraient' à l’universalité des citoyens un adoucissement dans la perception des impôts que les circonstances obligeraient de lever. Tout, jusqu’au modèle imprimé des procurations à souscrire par les députés qui ne pourront pas se rendre aux assemblées, indique que le Roi désire uniquement d’y être environné de ses sujets pour qu’ils lui proposent, remontrent, avisent et consentent ce qui concernera les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté. La tenue périodique des Etats, l’examen attentif et scrupuleux que l’on y fera du compte que chaque administrateur aura fourni de sa gestion personnelle pendant l’année, le compte que les délibérants y prendront de leurs intérêts, de tous (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] [États gén. 1789. Cahiers.] les moyens capables de faciliter l’acquittement des charges, enfin l’assujettissement uniforme des membres des trois ordres, soit aux mêmes impôts, soit aux même peines en cas de délit, sont autant de raisons de tranquillité et d’espoir pour les habitants de la campagne, si malheureux dans ces derniers temps ; aussi la communauté d’Orsay exposera avec toute confiance ses doléances et le tableau de sa pénible situation. Cette paroisse, dont le nombre de feux n’est pas de deux cents et qui n’est presque composée que de simples journaliers, qui n’a ni bois, ni parcours,. ni autre bien commun, se trouve cependant sujette à 10,000 livres d’impositions annuelles. La capitainerie de Saint-Germain s’y étend, et le lapin notamment y cause un grand dégât ; les routes de chasse qui y sont souvent faites le sont pour l’ordinaire sans aucuns soins; en conséquence, les égouts qui y sont pratiqués, en réunissant les eaux en masse ou en torrents lesquels tombent sur des prairies précieuses, les rendent dorénavant inutiles par l’amoncellement du sable et des pierres dont ils les couvrent. En même temps que la communauté d’Orsay sollicite la réparation de ce préjudice, elle demande qu’il ne soit à l’avenir ouvert aucune route de chasse dans son étendue, non plus que placer aucun atelier de carrier pour l’extraction des grés qui y abondent sans que les propriétaires des terrains aient été préalablement dédommagés à dire d’experts de la perte qu’ils éprouveront. C’est avec les mêmes raisons de justice que les habitants d’Orsay réclament contre l’abus, que le sieur Defer projette d’y faire incessamment, d’un arrêt du conseil du 3 novembre 1787, par lequel il s’est non-seulement fait autoriser, sans que ni eux ni aucunes des communautés voisines aient été entendues, à disposer par un prétendu canal des eaux de la rivière d’Yvette, laquelle fait tourner les seuls moulins qui alimentent le pays et vivifient des prairies, principal produit du canton, mais même il s’est créé sur la longueur de plusieurs lieues un établissement continu de 84 pieds, au grand préjudice des propriétaires dont le terrain sera coupé et intercepté dans toute cette longueur, et la culture étrangement gênée. Un troisième sujet de plainte de la part des habitants d’Orsay consiste en ce qu’il n’y réside ni un prévôt ni un procureur fiscal pour l’exercice de la justice, en sorte que, tout secours manquant du coté de la police, les habitants sont à la merci de tous les fournisseurs. Il y a à Orsay, il est vrai, une brigade de maréchaussée ; mais outre que son service habituel est celui des chasses du Roi, le pays ne reçoit pas de la présence des cavaliers l’avantage qu’il semblerait pouvoir s’en promettre pour la conservation des bois, d’autant que les cavaliers s’y refusent sous prétexte que, n’ayant pas prêté de serment en la maîtrise, leurs rapports seraient nuis et sans force. Le curé d’Orsay, dont les revenus sont modiques, n’a pas un vicaire proprement dit, encore qu’il desserve quatorze écarts, la plupart éloignés ; mais il serait facile de lui procurer cet avantage et même des secours aux pauvres malades qui sont en grand nombre dans un lieu tout environné de bois et de grés, si l’on attachait aux cures les dîmes entières, au lieu que la majeure partie appartient au prieur et à une communauté de religieux. C’est un quatrième objet de réclamation de la part des habitants de la paroisse d’Orsay. 781 Cinquièmement, l’assemblée demande que les pigeons soient renfermés pendant le mois d’août, temps de la moisson, que le sel soit libre et les aides supprimées. Sixièmement que les habitants d’Orsay soient déchargés des droits de corvée et de forage, que le seigneur exige d’eux et dont ils déclarent ignorer les fondements. Septièmement et en dernier lieu, qu’ils soient aussi déchargés de la taille et des autres impositions auxquelles le tiers-état a seul été sujet jusqu’à présent, sauf à eux à supporter par contribution avec les personnes des deux premiers ordres et au prorata de leurs biens et impositions qui auraient dorénavant lieu. Signé Fi alon ; Boitte; Borel; Montaugier; Billard; Blorain; Fontasse; Barly ; Ligueau; Breton; Bertot; Dubreuil ; Sauvage; Guille ; Gilet; Li-gneau ; Neneu. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances que les habitants et communauté d’Ozoir-la, -Ferrière entendent faire à Sa Majesté et présenter au sujet de ce qui peut intéresser la prospérité du royaume, celle de tous les sujets de Sa Majesté et particulièrement le bonheur desdits habitants (1). Ledit cahier, rédigé par lesdits habitants dans leur assemblée tenue cejourd’hui 14 avril 1789, pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles le 24 janvier dernier, pour la convocation des Etats généraux de ce royaume et salisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu’au règlement particulier fait par Sa Majesté le 28 mars dernier pour l’exécution desdites lettres de convocation dans la prévôté et vicomté de Paris, lesdits deux règlements annexés auxdites lettres de convocation pour ladite prévôté et vicomté de Paris dudit jour 28 mars dernier. Les habitants d’Ozoir-la-Ferrière supplient qu’il leur soit accordé : Art. Jer. Que tous les impôts subsistants soient abolis et convertis en deux impôts simples, l’un réel, l’autre personnel, et qu’ils soient établis uniformément sans distinction d’ordres et d’états pour toute l’étendue du royaume, sans aucun abonnement ni privilèges. En conséquence, que les immeubles nobles ou roturiers appartenant aux ecclésiastiques, même les bois futaies, étangs, etc., soient imposés dans la paroisse de leur situation au même taux et en raison de leur valeur. Qu’à l’égard des facultés mobilières elles soient imposées également dans le lieu du domicile de fait ou de droit ; que les impôts soient répartis par l’assemblée provinciale dont ils demandent la confirmation, si mieux n’aiment-les Etats généraux accorder à chaque province ses Etats particuliers. Art. 2. Que les gabelles soient supprimées et que le commerce du sel et du tabac soit absolument libre. Art. 3. Que les impôts des aides et tous les accessoires oppresseurs qui y sont joints soient pareillement supprimés. Art. 4. Que les traites et douanes de l’intérieur (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de V Empire.