[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 juillet 1791. 435 Section lre. Art. 3. « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais. » (Adopté.) M. Ileurtault-Lamerville, rapporteur. L’article 1er de la 2e section a également été adopté; voici l’article 2 : Section II. Art. 2. « Dans un bail de 6 années ou au-dessous, fait après la publication du présent décret, quand il n’y aura pas de clause sur le droit du nouvel acquéreur, à titre singulier, de congédier le fermier, la résiliation du bail n’aura lieu que de gré à gré. » (Adopté.) Plusieurs membres demandent qu’il soit décidé que les baux à ferme ou à domaines congéables, quel que soit le temps de leur durée, ne donneront jamais ouverture aux droits ci-devant féodaux, ou, tout au moins, que l’époque en soit plus reculée que par le passé, et réglée d’une manière uniforme dans les coutumes qui contiennent des dispositions relatives à cet objet. Après quelques débats, cette proposition est renvoyée au comité pour y être examinée, et ensuite rapportée. M. Heurtault - Lamerville, rapporteur, donne lecture de l’article 3 de la 2e section, qui est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 3. « Quand il n’y aura pas de clause sur le droit dans les baux 'de plus de 6 années, le nouvel ; cquéreur à titre singulier pourra exiger la résiliation, sous la condition de cultiver lui-même sa propriété, mais en signifiant le congé au moins un an à t’avance, pour sortir à pareils mois et jour que ceux auxquels le bail aurait Uni, et en dédommageant au préalable le fermier, adiré d’experts, desavantages qu’il aurait retirés de son exploitation ou culture, continuée jusqu’à la tin de son bail, d’après le prix delà ferme, et d’après les avances et les améliorations qu’il aurait faites à l’époque de la résiliation. » (Adopté.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. Rodier, qui a exercé, pendant 15 ans, la recette générale du tabac à Marseille, et qui envoie un assignat de 300 livres, pour servir aux dépenses des frères d’armes qui se rendent aux frontières pour défendre !a patrie. (L’Assemblée applaudit aux marques de patriotisme de ce généreux citoyen.) (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLEE NATIONALE, PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du mardi 19 juillet 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. Delavlgnc, secrétaire, fait lecture d’une adresse des administrateurs du département de la Somme, ainsi conçue : « La Constitution était finie, la France était libre à jamais. Vous alliez, sages représentants, jouir, dans la retraite, des fruits de vos sublimes travaux, et recueillir la seule récompense digne de vous ; les bénédictions d’un peuple dont vous assuriez le bonheur en l’établissant sur les bases de la liberté; mais il manquait peut-être encore quelque chose à votre gloire, et il vous était ré-s rvé d epuiser, pour ainsi dire, la reconnaissance d’un peuple juste et sensible. 11 fallait que le Ciel permît les événements les plus extraordinaires pour faire éclater toutes tes ressources de votre prudence et de votre courage, et nous ] découvrir les trésors que votre sagesse a déposés danscelteConstitution, qui embrasse tout, qui prévoit tout, qui répond à tout. « Un prince, qui avait mérité le surnom de restaurateur de la liberté, trompé par les suggestions perfides des ennemis du bien public, cesse de se croire libre à force d’entendre répéterqu’il ne l’est pas. Il cède aux vaines terreurs que sèment autour de lui des écrits incendiaires, enfantés par la haine de la Révolution. Il va se jeter dans les bras d’un monstre, dont il eût été la première victime, et qui vent l’entraîner avec la nation dans un abîme de maux. Ce fut alors que vous fîtes paraître le calme, cette grandeur, cette majesté qui se communiquèrent rapidement à toutes les parties de l’Empire, qui devinrent un spectacle imposant aux yeux de l’Europe : mais ce n’était pas encore assez, les ennemis de la patrie veulent profiter d’une circonstance désastreuse pour renverser cette Constitution qu’ils détestent, ils emploient tous les moyens; ils prennent toutes les formes; les uns, par des protestations précoces, cherchent à jeter de la défaveur sur les oracles que vous allez prononcer; les autres, par des menaces qui seraient effrayantes, si elles n’étaient ridicules, tâchent d'ébranler votre constance et de semer le découragement parmi le peuple; d’autres, enfin, par un raffinement de perfidie, O'ent emprunter le masque du patriotisme, et flattent le citoyen crédule de l’espoir d’une République imaginaire, afin de lui ravir une liberté réelle, espèce de gens amis hier de la Constitution, aujourd’hui de la République et demain du despotisme. Tous jouissent d’avance du barbare plaisir devoir le chef-d’œuvre de la sagesse humaine, anéanti presquAiussitôt qu’achevé. Gomme si la nation pouvait se prêter à toutes les variations, au délire de l’imagination, changer de gouvernement comme de mode, et devenir le jouet du caprice et des passions de quelques hommes! « Et quel temps choisissent ces hommes pour faire circuler partout le poison de leur doctrine anticivique? Le temps, le jour même où toute la nation sous les armes renouvelle, à la face du ciel, le serment de maintenir cette sainte (I) Cette séance est incomplète au Moniteur »