[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. sans aucun examen et sans aucune réserve. J’adopte l’amendement de M. Prieur, et je demande que le comité des finances fasse son rapport demain matin. M. le duc du Châtelet. Jamais les gouverneurs n’ont été considérés comme des officiers en activité, et c’est uniquement des officiers en activité que parle M. de la Tour du Pin. M. Camus. Je demande à M. le duc du Châtelet pourquoi il se trouve compris pour une une somme de 3,000 livres dans les traitements qui ont été payés. M. le duc du Châtelet. Je n’ai rien louché que ce qu’on a bien voulu me payer. Vous avez décrété qu’on donnerait sur les traitements, pensions et appointements arriérés, une somme de 1,000 écus : j’ai peut-être été compris dans cette règle générale. Mon homme d’affaires peut avoir reçu cette somme; mais je donne ma parole d’honneur que je n’en ai pas été instruit, et que je n’en ai rien demandé. Si par hasard on avait fait une exception en ma faveur, je m’empresserais d’y renoncer, et de rendre la somme que j’aurais reçue. M. de Mouilles. II n’est, dans aucun cas, de la sagesse de l’Assemblée de prendre une délibération sur la lettre d’un ministre. Lorsqu’on parle de l’état-major d’une place, il s’agit du gouvernement, de la lieutenance de roi, de la majorité et de l’aide-majorité. Ces places sont ordinairement données comme retraites et récompenses uniques à de bons et anciens militaires qui n’ont pas d’autres ressources pour exister. J'excepte cependant les gouvernements qui sont accordés à la faveur, et qui n’exigent aucun service. J’adopte le renvoi au comité et l’ajournement à demain. MM. Lévls de Alirepoix, de Moncorps, d’Ambiy, etc. s’opposent en tumulte à ce renvoi. M. le Président obtient un moment de silence; il pose la question, et l’Assemblée décrète que la lettre de M. de la Tour du Pin sera renvoyée au comité de liquidation, qui fera demain malin son rapport. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RABAUD DE SAINT-ÉTIENNE. Séance du mardi 23 mars 1790, au soir (1). La séance commence par l’annonce de plusieurs dons patriotiques. La paroisse de Couzon en Lyonnais offre le montant des impositions des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de l’année 1789, sans préjudice de la contribution du quart des revenus. La paroisse de Fenoyl, de la même province, offre pareillement le montant des impositions [23 mars 1790.] « 32g des ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de l’année 1789. M. llaupeiit fait part d’une délibération de la municipalité deSaint-Marc-sur-Colmont, du 20 de ce mois, par laquelle cette municipalité a arrêté qu’elle s’occuperait de trouver, soit par emprunt ou autrement, la somme de 1,778 livres, montant du premier quartier des impositions de la présente année, pour être envoyée incessamment à l’As-sembiée nationale, comme le gage du dévouement inviolable de la commune de ce lieu, à la nation, à la loi et au roi. Le même membre a remis au trésorier des dons patriotiques une lettre de change de ia somme ci-dessus. L’Assemblée, touchée des sentiments patriotiques qui respirent dans cet arrêté, en ordonne l’impression et l’insertion dans le présent procès-verbal, ainsi qu’il suit; Extrait du registre de la municipalité de Saint - Marc-sur-Colmont. « Aujourd’hui 20 mars 1790, la municipalité assemblée, l’un d’eux a représenté que la juste proportion que l’on désirait mettre dans la répartition des impôts de la paroisse, exigeait des recherches et des opérations qui occasionnent absolument des retards dans la perception déjà trop reculée, ce qui inet dans la plus grande gêne le Trésor royal ; que c’était par des effets, et non par des mots et des phrases fleuries que l’on manifestait son patriotisme, et la reconnaissance que l’on doit à l’Assemblée nationale du zèle infatigable qu’elle montre pour la régénération et le bonheur de la France. * La preuve la moins équivoque que peut donner dans ce moment la municipalité de son patriotisme, serait d’envoyer provisoirement, avant la confection des rôles, le quartier des impositions de la paroisse. « En conséquence, il a été arrêté à l’unanimité des voix que, dès ce jour, on s’occuperait de trouver, soit par emprunt ou autrement, la somme de 1,778 livres, à quoi monte le premier quartier de l’imposition principale, capitation et accessoires de la paroisse, pour être envoyée incessamment à M. Maupetit, l’un des députés aux états généraux, ainsi que copie de la remontrance ci-dessus, et du présent arrêté, en le priant de faire agréer le tout à l’Assemblée nationale, comme le gage du dévouement inviolable de notre commune pour la nation, la loi et le roi, et ont signé : « Guillaume, l’huissier-maire; le Bourdays, de la Troterie, J. Corbin, Ant. Police, H. Roche, Ant. Pais, Julien Durand, procureur de ia commune, et par nous secrétaire-greffier soussigné ; signé : P. Rocli. » Une députation des districts réunis du Val-de-Grâce et de Saint-Jaeques-du-Haut-Pas présente un don patriotique, en représentant que cette offrande est médiocre, mais que la médiocrité même la rend précieuse. « L’or que répand le riche (disent les députés) n’est que le sacrifice du superflu ; l’obole que donne le pauvre est le sacrifice du nécessaire. » Les citoyens de la ville de Brest font remettre au bureau des dons patriotiques, des eifets d’or et d’argent, des diamants et autres objets précieux de la valeur d’environ 20,000 livres. Les canonniers-matelots de la même ville, qui (I) Cette séance est fort incomplète au Moniteur. 320 [Assemblée nationale.] ne sont ni en nombre considérable, ni fortunés, offrent une somme de 8,622 livres. L’Assemblée applaudit au patriotisme de ces généreux ci ¬ toyens, et charge son président de leur en témoigner sa satisfaction par une lettre particulière. La communauté de Colaincourt, dans le bailliage de Saint-Quentin, offre, avec l’expression la plus marquée du véritable patriotisme, une somme de 522 livres, et le montant des impositions des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de l’année 1789. " La communauté des maîtres boulangers de la ville de Rennes fait la remise de plusieurs offices créés en 1785, et dont la finance se monte à6,00ü livres ; elle supplie l’Assemblée d’accepter un sacrifice qui avait son principe dans le désir ardent dont étaient animés tous les membres de cette communauté, de donner une prouve de leurs sentiments civiques et de leur entière soumission aux décrets de l’Assemblée nationale. 11 est fait lecture d’une requête présentée aux officiers municipaux du Havre, par le sieur Poulet fRi-,; négociant en la même ville, par laquelle celui-ci renonce à l’exemption des droits de bassin d’amirauté, d’expédition, et autres semblables, accordée ci-devant à son vaisseau, à l’occasion de la permission que lui avait donnée le roi, le 28 juin 1786, de décorer ce vaisseau de son nom et de son chiffre, permission dont il s’est seulement réservé de continuer à jouir. Le ( onseil général de la commune deVerdaclie en Provence offre en don patriotique une somme de 15U livres. La paroisse de Gombert au Perche, offre le montant des impositions sur les ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de l’armée 1789. Huit citoyens de la communauté d’Ussel, daus le département du Bas-Limousin font l'abandon d’une rente sur l’Etat, dont le capital est de 2,886 livres. La commune de Perpezac-le-Noir, également en Bas-Limousin, adresse une délibération relative aux troubles du Bas-Limousin , qui est ainsi conçue : DÉLIBÉRATION DE LA COMMUNE DE PERPEZAC-LE-NOIR. Ce jourd’hui 18 mars 1789, àdix heuresdu matin, la commune de Perpezac-le-Noir, extraordinairement assemblée en la manière accoutumée, M. le maire a dit : «Messieurs, nos craintes et nos alarmes qui durent depuis trois mois, et qui, dans le courant de janvier et de février derniers, ne se sont que trop justifiées par les excès et les injustices criantes d’une insurrection générale, se renouvellent encore, et nous montrent de près le pillage, et la dévastation de nos campagnes. En vain, dans notre délibération du 14 février, avons-nous gémi sur les désastres d’une anarchie flétrissante dont nous avons été les témoins effrayés et Jes malheureuses victimes ; en vain avons-nous formé une noble et vertueuse confédération avec les municipalités voisines pour le rétablissement de l’ordre et pour faire enfin respecter et observer les décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés parle roi; en vain, selon le témoignage dont elles nous ont honorés, y avons-nous exprimé les vœux sincères du vrai patriotisme: précautions inutiles! Mais que dis-je, démarches séditieuses ! Vous avez lu comme moi dans les feuilles périodiques que tout le Bas-[23 mars 1790.] Limousin n’est peuplé que d’aristocrates, cest-à-dire, d’ennemis secrets du bien public et de toutes les opérations de l’Assemblée nationale; c’est-à-dire, qu’il n’v a dans tout le Bas-Limousin, de bons citoyens, de patriotes zélés, que dans un petit nombre d’habitants de lacoromune deBrive, qui ont porté dans toutes nos campagnes leurs motions séditieuses, lesheureuses nouvelles : qu’il n’y avait plus ni rente , nidixme ; qu'il fallait les faire restituer , exterminer les nobles et les curés. Nous avons entendu dans le sein de notre commune, ces motions faites par des émissaires de Brive: nous sommes en état de le prouver. C’est-à-dire que, dans tout le Bas-Limousin, il n’y a plus de vrai patriotisme et d’amis du peuple que chez le sieur üurieux, moteur des peuples, chef de rébellion, et ses adhérents détenus dans les prisons de Tulle; dignes complices qui. ont été arrêtés les armes à la main, et le désespoir dans le cœur de n’avoir pas incendié ou pillé tous les châteaux et toutes tes maisons riches et honnêtes; c’est-à-dire que, dans tout le Bas-Limousin, il n’v a d'honnêtes gens et d’amis de l’ordre qce dans les hommes révoltés et ennemis de toute subordination ; la plupart sans aveu et déjà flétris, qui ont couru nos campagnes pour former des attroupements au son du tocsin, pour s’armer, menacer, forcer les laboureurs et les propriétaires honnêtes à marcher en troupes séditieuses et redoutables chez les curés décimateurs et congruistes ; chez les bourgeois, marchands et laboureurs aisés, afin de les mettre à contribution. C’est ainsi que les deux fameux camarades de M. Durieux et députés de Brive , honorent notre province. Dans la plus vive reconnaissance, nous avions voté île sincères remercîments aux communes de Tulle, d’Uzerche, de Vigeois, de Luber-sac et des autres nos voisines, à notre prévôté du bas-Limousin, au détachement de Royal-Navarre, à tous les bons citoyens qui prenaient part à nos malheurs, et qui nous aidaient à calmer les insurrections de nos campagnes, mais non au langage de ces deux honorables membres, les incursions barbaresques sur Favars, sur Allassac, sur Glandier, et dans toutes nos paroisses sur les propriétés de nos concitoyens, ne sont que le fruit d’une honnête liberté qui vient, les torches incendiaires et les armes meurtrières à la main, étaler sa joie et son triomphe au milieu de nous, sous l’appareil ravissant de l’injustice, des menaces, du crime, du pillage, du meurtre et de tous les excès. Vous avez entendu le triomphe que les deux députés ont obtenu auprès de l’Assemblée nationale dont ils ont surpris les lumières et ia justice, par l’organe de M. le president de la commune de Paris: vous l’avez entendu ce triomphe qu’ils ont fait sonner si haut daus la lettre qui a précédé leur retour glorieux à leur commune, et dont ils ont laissé partout sur leur passage des traces profondes: vous l’avez entendu ce triomphe qu’à la première nouvelle de l’emprisonnement de M. Durieux leur camarade , ils se hâtèrent de se préparer par la lettre circulaire de patriotisme qu’ils ont fait insérer dans tous les journaux, sans doute pour effacer ou faire oublier Jes impressions de leurs démarches, mais que nous avons su apprécier et motiver. Vous n’ignorez pas que les brigands encore si nombreux, et répandus dans nos campagnes sans actions et sans dessein en apparence, l’ont entendu ce triomphe de la licence et de la révolte ; ils n'attendent pour se réunir et pour en recommencer les excès que sa confirmation et le pre-A R GRIVES PARLEMENTAIRES;