[Assemblé© nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. attendu que j’ai la certitude que plusieurs membres ont été entendus comme témoins, je demande qu’ils assistent seulement comme spectateurs. Tels sont les amendements que j’ai à proposer. (On demande la question préalable sur tous ces amendements.) M. Durget. Qu’on mette sous bonne et sûre garde les membres accusés, comme on a fait pour M. l’abbé de Barmont, et l’on prendra ensuite le parti qu’on voudra. M. Chabroud. Je propose d’ordonner que l’original des pièces demeurera déposé au greffe du Châtelet, afin que le comité puisse prendre communication des minutes. M. de Murinais. Attendu le grand intérêt que toute la France a dans cette affaire, je demande que le comité des rapports ne puisse connaître les pièces avant que les individus étrangers à l’Assemblée soient décrétés; autrement ils prendraient la fuite, vous manqueriez aux droits les plus saints de la société, vous vous rendriez coupables d’un abus de confiance : vous trahiriez la justice. M. Le Déist de Rotîdonx. Je demande la question préalable sur tous les amendements. M. de Foucault. Il serait à désirer, quand l’honneur de tous les membres de cette Assemblée est compromis, que tous les membres de cette Assemblée concourussent à lVxamen que vous voulez qui soit fait. Je demande donc qu’on institue un comité de circonstance, comme vous rendez des décrets de circonstances. Ce comité serait composé d’un membre pris dans chaque département . (On demande la question préalable.) (Une grande partie de l’Assemblée insiste pour qu’on aille aux voix.) M. de Firleu. Dépositaires de l'honneur de la nation, celui de nos commettants étant évidemment compromis... (Il s'élève des murmures.) Si l’on ne veut pas me laisser développer mon amendement, je me condamnerai au silence. L’honneur de nos commettants exige impérieusement qu’il ne reste aucun louche sur cette exécrable affaire. Quand le Châtelet, en corps, déclare qu’on lui refuse des pièces dont l’existence est certaine, on nous dit que c’est blesser la délicatesse des membres du comité des recherches de la ville que de mander ce comité pour lui ordonner de délivrer ces pièces. Depuis quand y a-t-il de la délicatesse à refuser à la loi les moyens de punir le crime ou de proclamer l’innocence? Pourquoi, si, depuis la dénonciation faite par ce comité même, il est survenu de nouveaux documents, ne pas exiger qu’ils soient remis au Châtelet? J’appuie fortement l’amendement qui a été présenté à cet égard. M. Rœderer. Je propose la question préalable sur tous les amendements , excepté sur celui que M. de Mirabeau a lui-même présenté. D’abord la formation d’un nouveau comité est au moins inutile. .. (Une partie considérable de l’Assemblée demande à aller aux voix.) , M. de Cazalès. On ne peut se dispenser d’excepter l’amendement qui a pour objet d’ordonner, 1™ Série. T. XVII. [7 août 1790.] 057 avant l’ouverture du paquet, l’exécution des décrets lancés contre des personnes étrangères à l’Assemblée. M. Madier de Montjau. Si vous n’adoptez cet amendement, vous prouverez que vous ne voulez pas la vengeance des crimes. M. Dnfraisse-Duchey. Vous vous rendez coupables d’une atrocité. La division de la question préalable est demandée. Elle est décrétée à une très grande majorité. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les amendements, excepté sur ceux qui ont été séparés de la question préalable par la division. Ils sont au nombre de deux. Ou fait lecture du premier amendement : « L’À� semblée nationale ne prendra pas connaissance de la procédure et des charges, avant que les décrets relatifs à des personnes étrangères à l’Assemblée nationale soient exécutés. » M. Regnaud, (de Saint-Jean d'Angêly.) Cet amendement avait été entendu d’une autre manière; voici comment je crois qu’il doit être rédigé : « L’Assemblée nationale déclare qu’elle n’entend point arrêter le cours de la procédure vis-à-vis les autres accusés ou décrétés. » (L’amendement ainsi rédigé est adopté à une grande majorité.) M. de FIrfeu fait lecture de l’autre amendement : « Le comité des recherches de la ville de Paris sera tenu de remettre, sans délai, entre les mains du procureur du roi du Châtelet, pour servir autant que de besoin à la poursuite de la procédure, tous les documents et pièces qui peuvent y être relatifs. » M. Defermon. Je demande l’ajournement de cet amendement. Je me fonde, d’un côté, sur les preuves que le comité des recherches de la ville a données dans cette circonstance ; de l’autre, sur ce qu’il peut avoir des pièces intéressantes sur les événements qui ont précédé le 5 octobre, qu’il serait obligé de les remettre au Châtelet, si elles avaient quelque connexité avec l’affaire sur laquelle ce tribunal a informé. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’ajournement. L’amendement est adopté à une très grande majorité. La motion de M. de Mirabeau l’aîné, amendée, est ensuite mise aux voix et décrétée en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète, conformément à son décret du 26 juin dernier, que son comité des rapports lui rendra compte des charges qui concernent des représentants de la nation, s’il en existe dans la procédure faite par le Châtelet sur les événements du 6 octobre dernier, à l’effet qu’il soit déclaré sur ledit rapport s’il y a lieu à accusation ; décrète, en outre, que deux commissaires du Châtelet seront appelés pour assister à l’ouverture du paquet déposé par les officiers de ce tribunal, et à l’inventaire des pièces qui y sont contenues ; décrète encore que le comité des re cherches de la ville de Paris sera tenu de remettre, sans délai, entre les mains du procureur du roi du Châtelet, pour servir en tant que de besoin à la poursuite de la procédure, tous les documents et pièces qu’il peut avoir y relatifs ; dé-42 658 clare, au surplus, l’Assemblée, qu’elle n’onieud par le présent décret, arrêter le cours de la procédure vis-à-vis les autres accusés et décrétés.» M. le Président. Je préyi.ens l’Assemblée gue l’heure est trop avancée pour qu’elle puisse tenir sa séance du Soir. Celle de demain dimanche s’ouvrira à onze heures . (La séance est levée à cinq heures dp soir.) : * « T ASSEMBLÉE NATIONALE. ï’BÉS.ipEiy.CE b.E M; R’ANPÇÉ. Séance du dimanche .8 fyout 1790 ((1). La séance est ouverte à onze heures et demie du matiq. M. Alquier, secrétaire, d,onqe lecture du procès-verbal de la séance du vendredi soir, 6 août. M. Coster, autre secrétaire , lit le procès-verbal de la séance d’hier, samedi, 7 août. Ces procès-verbaux sont adoptés sans réclamation. M. d’Aubergeon de Marinais. Dans votre décret du 6 août, sur les troubles des régiments, vous avez établi un mode de comptabilité qui est inexécutable, dans les termes où vous l’avez rendu ; pour en rendre l’exécution possible, il suffit d-’un léger changement que je vais vous proposer. ' M. Alquier. 11 a été spécifié que nous avons rendu un décret provisoire ; il est inutile de rouvrir la discussion sur cet objet, en ce moment; aussi je demande l’ordre du jour. " (L’ordre du jour est adopté.) M. Restait de Tracy. Vous n’avez pas encore prononcé sur la conduite du régiment de Poitou, qui vous â’été dénoncée en même temps que celle dé royal-Gbampagne ; pourtant votre décision fié saurait êtrè longtemps ajournée, car on dit partout que ce régiment a proclamé, par là force, la justice de ses propres réclamations et qüe si l’Âsseîhblëé ne s�st pas pronQpcéë, c’est qu’elle approuve sq conduite.'' M. le Président demande à M. de Crillpn, meinhrè "du comité militaire', qüi se trouve dans ht saïïè, si lé rapport sera bientôt prêt. : 1 M. de Crillon ( ci-devant le comte). Le comité devait sé réunir hier soir, mais l’absence des mëmbrës à rendu la ‘convocation nulle'. La lon-gueür de là Séance publique est àssürément une excuse ; néanmoins, une pl.us grande exactitude serait désirable. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély).- Les nouvelles dés’' 'divers ports nous ânpobcent des insurrections au’ sujet dë la: comptabilité dé ‘la iharinë '; je pense qù’un décret pareil à celui' qui a été rendu pour les troupes de ’ terre est absolument nécessaire pour T'armée de nier. ' (1) Co}Üe séance |st incomplète au Moniteur. [8 août 1790.) M. Malouet. Le comité de la marine s’est préoccupé de cette question et voqs présentera probablement demain un projetée décret. M. de Noailles demande la permission de donner quelques détails sur la situation du district de Nemours. (L’Assemblée décide qu’il aura 4 parohe.) M. de Hoaïlles, député de Nemours . Vous avez été informés des troubles qui ont agité le Gâti-nais; lés désordres doiit on vous a rendu compte sont exagérés, et le district de Nemoursàpu mal interpréter vos décrets ; mais jl n’a jamais voulu s’ÿ soustraire; le peuple à menacé de se porter à dés violences, mais il n’a jamais connu l’idée du crime. Tout ce qüi concerne les impôts, les aidés exceptés, est payé avec la plus grande exactitude ; ils sop(l regardés cqrpme le domajne national, et quj q up cp soit né se refuse' à les acquitter. Ce qui a donné 'lieu a la fermentation dont jo'ti yous a yendu compte, c’est la fausse interprétation 4onntéré a plusieurs de vos décrets. Je me Suis poytë b àqs les municipalités des campagnes, j’y ;�i peppi des communautés entières ; j’ai cherché pàrïiè»)ièr.éniejit' à’. calmer celles qui paraissaient Ie’plüs échauffées ': la division qui régnait avait lieu pour l’acquittement du droit de cham-part. Ce d r.oif est QftérpUJ. ylanp cp.tte partie; non seulement ji se paye depqis je qnatpràième gerbe jusqu’à la seizième, mais il faut encore attendre daps les champs le champartepr poqr faire la moisson : dpns les granges, lé champsftpiif choisit j’instanjt qu’il convient àu réceyëpr pour le déposer, et abandonner, ce temps, une mojssou déjà commencée, ,ét )Pêpie l,sa ' yoitiire seule, quend il n’y aérant à 'reqdfp (me quatre gerbes. Votre décret dp 25 mars anpooce q',ue Je droit de charn part sera rachpiaî�le "en montrant des titres. Les hàbitants des campagnes se sont fondés sur cette décision ; ils ont pensé que puisqu’il était nécessaire de v, (pries titres pour payer le fonds, il était indispensable d’en hybjr connaissance pour acquitter la rente; car les habitants des campagnes crqjeui qup votre dé.cret du 25 mars a été rendu de votre propre mouvement, et que ce n’est qu’à des soIlicit�Uops répétées que vous avez doupé çeléi dp 13 juillet. J’jq cru devoir représenter aux communautés qu’elles p’à-vaient pas bien senti le premier décret, puisqu’il annonçait qu’une jouissance afltérieurp suffisait po,ur continuer à percevoir, tant qp’4' n’était pas prouvé qu’on ne devait pas’ cpntipu,er à pàyer; j’ai insisté sur ce que le décret du 13 h’étaltqmjupp application des premiers principes qp,e yqp;s 'ayez établis. Enfin, Messieurs, je suqs parvçfluà persuader aux habitants qu’ils dé.yai.ent payer, upp seulement le champart de cett.e�onée, mats même qu’ils ne pouvaient se refuser à .dpnner cefte indemnité aux différents fermiers. Il y a eu, dans tous les districts, des transactions de faites pt désignées, d’après les principes que je viens'd’ex-poser, entre les propriétaires du dr.QÎtpt ceux qui l’acquittent; ainsi q.u envers les fermiers. La crainte de voir les travaux de l’Assemblée' nationale arrêtés ou suspendus est une dés grandes mesures que j’ai employées pour obtenir l'effet qtfê'je m’étais1 proposé. Enfin, j’ai vu partout le dévouement le plus complet pour la Lonstitutiob , et l’amour le plus pur pour la liberté. Il me Veste à vous fendre compte de la conduite qu’ont tenue les gardes nationales pari-siepnes qui se sont portées dans cette partie, et les trbüftèp de ligné. LeS gardes naii'ohalès ‘ont [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.