494 �Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 126 janvier 1791.] affichée dans tout le ressort, à la diligence du procureur général, des procureurs syndics et des procureurs des communes. Et, en outre, le directoire déclare que les ecclésiastiques, fonctionnaires publics, qui n’auront pas prêté le serment civique dans les délais prescrits, doivent continuer le service divin, à peine d’en être responsables, jusqu’à ce qu’il ait été pourvu à leur remplacement en la forme de droit. Donné à Nîmes, le 15 janvier 1791. Signé : P. Vigier, président du directoire, Bara-gnon, LeCointe, J. Julien, Treljs, P. David , Bois-itère , Rigal , secrétaire général. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ GRÉGOIRE. Séance du mercredi 26 janvier 1791 (1). La séance est ouverte à 9 heures 1/2 du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. le Président fait part à l’Assemblée de deux lettres de M. de Fleurieu, ministre de la marine. L’objet de la première est une demande faite par MM. Deshayes, lieutenant général des armées navales; d’Apchon et Casteliet, chefs d’escadre, absents du royaume, pour raison de santé, de conserver leurs appointements. (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité des pensions.) La seconde est relative aux sommes nécessaires our le service du port de Cherbourg. (L’Assem-lée en ordonne le renvoi, ainsi que de l’état y annexé, au comité de marine.) M. le Président annonce qu’il a reçu la prestation de serment de M. Pierre Pauly, consul de la nation française dans la Norvège. 11 est donné lecture d’une pétition de la section de Mauconseil, qui a pour but d’astreindre au serment des ecclésiastiques fonctionnaires publics, tous les préposés à l’éducation gratuite. (Cette pétition est renvoyée au comité de Constitution.) M. Protot fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage sur l’établissement de maisons de secours. M. Vernier, au nom du comité des finances, résente un projet de décret concernant le rem-oursement des dépenses faites par le détache-chement de la garde nationale de Lyon, qui a accompagné jusqu’à Paris MM. Guillin, Terrasse et Descart. Le décret est rendu dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances sur l’état présenté par le détachement de la garde nationale, qui a conduit des prisons de Lyon eu celles de l’abbaye Saint-Germain à Paris, les sieurs Guillin, Terrasse et Descart; ledit état vérifié et approuvé par le comité des recherches, décrète qu’il sera payé audit détachement la somme de 4,720 1. 8 s., formant le montant dudit état. » (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. M. Vernier propose un décret relatif à l’établissement des foires et marchés demandés par la paroisse de Montoire, district de Guérande, département de la Loire-Inférieure. (L’Assemblée en ordonne le renvoi au comité de Constitution.) M. Prugnon, au nom du comité de l'emplacement des tribunaux et corps administratifs, présente un projet de décret pour le placement du district et du tribunal de Corbeil. Ce décret est adopté comme suit ; « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement des tribunaux et corps administratifs, autorise le district de Corbeil à acquérir, aux frais des administrés, la maison du prieuré de Saint-Guenault et ses dépendances, pour y former son établissement, ainsi que celui du tribunal, en observant les formes prescrites par les décrets rendus pour l’aliénation des domaines nationaux ; l’autorise également à faire procéder aux arrangements intérieurs et réparations strictement nécessaires à cet établissement, à la charge d’adjudication au rabais, pour le montant de la même adjudication être légalement supporté par les administrés. » M. Prugnon, au nom du comité d'aliénation , propose la vente de biens nationaux à diverses municipalités. Le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites par les municipalités de Dôle, Nantua, Gourgeon, Anchenoncourt, Polaincourt, Preigney, Charmes-Saint-Valbert, Francour etLure, en exécution des délibérations prises par le conseil généralde leur commune pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont les états sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations et estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre lesdits biens auxdites municipalités, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour le prix de 1,750,3191. 8 s. 9 d. ; Savoir : à la municipalité de Dôle, département « Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, et suivant les décrets particuliers qui sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. Gossin, au nom du comité de Constitution , fait le rapport des pétitions des corps administratifs des départements du Var, de l’Ardèche, des