[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j g Jj™Xeaî7ÿ3 357 « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport du comité des finances [R AMEL¬ IE ogaret, rapporteur (1)]. « Décrète que sur les sommes qui ont été as¬ signées au département de Vaucluse, pour les con¬ tributions foncière et mobilière à répartir en 1793 (vieux style) sur Avignon, le ci-devant comtat Venaissin, et autres pays adjacents réunis au territoire de la République, il en sera déduit les portions formant le contingent des communes qui en ont été distraites et placées dans l’arron¬ dissement des départements voisins, et que ce contingent sera additionné à la portion contri¬ butive de ces mêmes départements voisins. » « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera seulement envoyé aux départements qui y sont intéressés (2). » Sur le rapport des comités d’aliénation et des domaines réunis [Monmayou, rapporteur (3)], « La Convention nationale considérant que les ci-devant pèlerins de Paris sont compris dans la loi du 18 août 1792, qui supprime les congréga¬ tions laïques, les pèlerins et toutes autres asso¬ ciations de piété et de charité, et que les biens de l’hôpital et de l’église de Saint-Jacques de Paris composent la dotation de cette fondation et font partie du patrimoine national; « Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer sur la pé¬ tition des ci-devant pèlerins de Paris (4). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de finances et de l’examen des marchés [Dornier, rapporteur (5)], et la lettre d’Isoré, représentant du peuple près l’armée du Nord, en date du 6 frimaire. « Décrète qu’il sera mis à la disposition du ministre de l’intérieur la somme de 200 000 livres pour solder les dettes arriérées du service mili¬ taire dues, tant en charrois qu’en paiement de grains et fourrages, aux habitants du district de Bergues, à charge par eux de les faire constater dans les formes prescrites, et de faire insérer dans les états la qualité des objets transportés ou four¬ nis, le lieu où ils auront été pris, celui où ils auront été déposés, et la quantité de jours em¬ ployés aux transports (6). » « La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de surveillance sur les vivres, habil¬ lements et charrois militaires [L oiseau, rappor¬ teur (7)], « Décrète que le citoyen Dancourt [DaucourtT, directeur de la régie des charrois militaires, nom¬ mera sous trois jours, à compter de la date du présent décret, un fondé de pouvoir chargé de (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 139. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 792. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 139. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 792. (6) Procès-verbaux de la Convention, t, 27, p. 139. (7) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 792. le représenter à la levée des scellés apposés sur ses papiers, tant à Paris qu’à Grenoble, à l’in¬ ventaire d’iceux et à l’apurement des comptes qu’il doit rendre tant à ladite régie qu’à Cou-pery. « Les "comités de sûreté générale et de l’exa¬ men des marchés sont autorisés à en nommer un d’office, £en cas de retard ou de refus (1). » Sur la motion d’un membre Merlin (de Thion - ville ) (2) j « La Convention nationale décrète que les commissaires civils, nommés pour accompagner l’armée révolutionnaire à Lyon, se rendront de suite au comité de Salut public pour y rendre compte de leur conduite, répondre sur l’accusa¬ tion d’avoir délégué des pouvoirs à d’autres, im¬ posé des taxes et incarcéré les citoyens, et que le comité de Salut public en rendra compte à la Convention (3). » Compte rendu du Moniteur universel (4). Bar ère. La Convention a décrété, il y a quel¬ ques jours, que le comité de Salut public lui (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 140. (2) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales et d’après les divers journaux de l’époque. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 140. (4) Moniteur universel [n° 84 du 24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 340, col. 2]. D’autre part, le Journal de Perlei [n° 447 du 23 frimaire an II (vendredi 13 décembre 1793), p. 103] et le Journal des Débals (frimaire an II, n° 450, p. 317) rendent compte de la motion de Merlin (de Thion-ville) dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal de Perlei. Un membre se plaint de ce que deux commissaires civils, nommés par le comité de Salut public pour accompagner l’armée révolutionnaire à Ville-Affran-chie, ont, dans leur route, levé des taxes et ordonné des incarcérations arbitraires. Leur mission étant finie, il demande qu’ils soient rappelés et rendent compte de leur conduite au comité de Salut publie, qui en rendra compte à la Convention. Cette proposition est adoptée. IT. Compte rendu du Journal des Débats. Barère rappelle que la Convention décréta, il y a quelque temps, que le comité de Salut public lui dirait de qui tenaient leurs pouvoirs les commis¬ saires civils à la suite du détachement de l’armée révolutionnaires qui est allé à Ville-Affranchie. Il Ut la lettre des généraux de l’armée révolutionnaire, qui demandaient au comité de Salut public la nomi¬ nation de ces commissaires qui sont dans l’usage d’accompagner les détachements et qui présentaient Marcellin et Paillardel. Il lit ensuite l’arrêté du co¬ mité de Salut public qui les nomme commissaires. « S’ils ont abusé de leurs pouvoirs, dit Barere, s’ils se sont rendus coupables d’actes arbitraires, nous serons les premiers à provoquer leur punition. Nous invitons nos collègues à venir déposer leurs dénon¬ ciations. » Merlin demande que Marcellin et Paillardel soient tenus, à leur retour, de venir rendre au co¬ mité de Salut public compte de leur conduite. Cette proposition est décrétée.