[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.] 7S dans des siècles de despotisme, quelle ne sera pas la, durée des vôtres dans des siècles de liberté ? « Vous leur <ivez prouvé, Messieurs, que, comme des pilotes vigilants, vous portiez en même temps vos regards sur toutes les parties du vaisseau confié à vos soins, et que vous ne dédaigniez pas les avis de ceux qui, faits pour obéir, ne sont pourtant pas indignes d’aviser sur les détails de la manœuvre. « Combien ils se croiront heureux, lorsqu’ils apprendront que cette auguste Assemblée, qpi a fait succéder le règne des lois à celui de l’injustice et de l’arbitraire, a admis dans son sein leurs députés extraordinaires, parmi lesquels sont leurs deux premiers prud’hommes avec leur ancien costume, qui a l’avantage de réunir la décoration que vous avez décrétée pour tous les juges! « Avant le 3 septembre, vos travaux les avaient enflammés de ce sentiment, de cette vertu politique, qui fait préférer l’intérêt public à l’intérêt particulier. « Ils vinrent avec empressement au secours de la nation que vous défendiez, mais avec le regret de ne pouvoir lui donner que la somme de 2,000 livres. , « Une garde était établie pour le port de Marseille ; elle aurait coûté annuellement dix-huit mille livres à la chambre de commerce ; les pêcheurs la réclamèrent gratuitement, et l’ont obtenue, pour épargner cette somme à leur pays, et pour lui donner des gardiens patriotes et fidèles. « Vous aviez décrété une émission d’assignats; ils ont soumis leur trésorier à changer en espèces ceux de 200 livres et de 300 livres dont les ouvriers seraient porteurs. , « Votre décret du 3 septembre, qui conserve provisoirement leur juridiction, les a pénétrés de la plus vive reconnaissance, et les a déterminés de prendre sur leurs revenus une somme annuelle .de 6,000 livres, pour servir d’encouragement à leurs pêcheurs qui serviront sur les vaisseaux de l’Etat, et pour favoriser l’accroissement des matelots français qui vous manquent. « Ils viennent aujourd’hui, Messieurs, vous faire l’hommage respectueux de la délibération renfermant ces actes patriotiques, qui n’eussent jamais Vu le jour sans vous. « Puisse-t-elle vous être agtéable, leur mériter votre estime, et prouver à la France entière que les pêcheurs de Marseille, nés pour la liberté, rendus à elle par vos décrets, ne méritent pas seulement d’en conserver le symbole, mais sont encore dignes de jouir de ses bienfaits ! » M. le President répond en ces termes: <i L’Assemblée nationale reconnaît chaque jour avec une.nouvelte satisfaction que les citoyens qui par leurs vertus avaient prévenu les effets de la régénération publique, sont ceux qui ont adopté avec le plus d’enthousiasme notre heu-reüse Révolution: vous étiez dignes de l’appré-eier puisque vous la prépariez depuis si longtemps par vos institutions et par vos mœurs. Votre hoïümage et vos sacrifices reçoivent un nouveau prix de l'estime que vous avez toujours méritée; et l’Assemblée nationale met ati nombre de ses devoirs les plus doux celui de vous en témoigner sa satisfaction. Elle vous permet d’as-gister à sa séance. » M. de Mirabeau. Je demande que-l’Assemblée décrète une lettre de remerciement pour les pêcheurs de la ville de Marseille: l’utile exemple qu’ils viennent de donner ne doit pas rester sans récompense. Le pêcheur arraché à ses heureux filets pour être emnlové sur les vaisseaux de l’Etat laissait à regret Une famille nombreuse exposée à l’indigence, et la sensibilité du père de famille rendait souvent trop pénibles les devoirs du citoyen. La communauté des patrons-pêcheurs vient de faire cesser ce combat entre des vertus; elle accorde un prix au patriotisme ; et lorsqu’elle donne sur ses propres fonds un surcroît de salaire qu’un père tendre nourra laisser à ses enfants, elle crée des matelots et repeuple votre marine. Vous voyez devant vous les chefs; Ou plutôt les pairs magistrats d’une classe d’homnles qu’une grande cité mot au nombre de ses meilleurs citoyens. Si la bonne foi s’exilait de Ja terre, les prud’hommes en seraient encore l’image. (L’Assemblée décide que M. le président écrira une lettre de remerciement aux patrons-pêcheurs, et ordonne l’impression de l’adresse.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Fleurieu. Voici la substance de cétte lettre : « Le roi a daigné me confier le départerherit de la marine, vacant par la démission de M. de La Luzerne : je me distinguerai dans mes fotic-tions par mon zèle pour l’exécution des lois et mon amour pour la tranquillité publique. J’at cru devoir prendre les ordres du roi pour le remplacement deM. d’Albert : Sa Majesté a choisi M. Bougainville, qui doit se rendre incessamment à sa destination. » M. le Président. Le comité de féodalité est prêt à faire s'ôn rapport sur les droits seigneuriaux des princes d’ Allemagne en Alsace (1). M. Merlin, rapporteur. Messieurs, depuis plus d’un art, une questihn plus importante que difficile, agite vivement les esprits et sert de prétexte aux ennemis de là Constitution française pour menacer notre repos, et afficher des espérances plus insensées quë coupables. Il s’agit de déterminer l’effet que doivent avoir en Alsace les décrets de l’Assemblée nationale sur les droits dont les ci-devant seigneurs territoriaux de cette province jouissaient au moment de la Révolution. Cos droits peuvent-ils être et sont-ils supprimés en Alsace, comme le sont dans les autres parties du royaume, tous ceux de la même nature; et en cas qu’ils lé soient en effet, leur sunpressibn doit-elle ou ne doit-elle pas donner lieu à des indemnités représentatives de leur valeur? — Telle est; Messieurs, la questihn Sur laquelle vous avez à délibérer; — et vous Sentez déjà qu’èlle pourrait être résolue d’un seul mot, si mettant à l’écart tous ces traités, tdutes ces conventions, fruits des erreurs des rois bu des ruses de leurs ministres, et reconnaissant qü’il n’y a entre vous et vos frères d’Alsace, d’autre titre légitime d’union qüe le pacte social formé l’année dernière entre tous les Français anciens et modernes dans cette assemblée même, vous (1) Le rapport Üe M. Mérlin n’est pas complet au Moniteur . 76 (Assemblée nationale.} vous attachiez sévèrement à n’être ici que ce que vous devez être, les organes inaltérables de la vérité, les défenseurs intrépides de la justice, les proclamateurs incorruptibles des droits sacrés et inaliénables des nations. Mais ce n’est pas sous ce point de vue que la question a été agitée dans tous les écrits qu’elle a fait naître jusqu’à présent; et je serai obligé, pour vous la présenter dans son état actuel de discussion, de vous parler d’abord un langage que vous aurez peut-être de la peine à entendre; car il est antique... c’est celui qu’on aurait parlé au commencement de l’année dernière; et if y a eu, comme vous le savez, un intervalle immense entre le commencement et la fin de l’année dernière. Je vais donc, puisqu’il faut suivre, dans l’examen de cette question, la route qui se trouve tracée devant moi, je vais consulter les actes passés dans le dernier siècle, relativement à l’Alsace, entre le chef de la nation française et le corps germanique; je vais y chercher, avec les yeux de l’ancien régime, quels sont sur l’Alsace, et les droits de la France, et les droits des états d’empire qui y ont jusqu’à présent possédé des fiefs autrefois appelés régaliens. Mais auparavant, il paraît nécessaire de jeter un coup-d’œil sur la constitution politique de l’Alsace, au moment où elle fut réunie à la France. Tout le monde sait qu’alors l’Alsace faisait partie de l’Allemagne, et qu’elle formait une des portions intégrantes de l’empire germanique. Aussi est-il généralement reconnu que le corps germanique, présidé par l’empereur, y exerçait ce que nous verrons tout à l’heure appeler su-premum dominii jus, la souveraineté. Mais en même temps on sait que sous cette souveraineté, s’exerçait une espèce de seigneurie fort étendue, qu’on nommait supériorité territoriale, et dont jouissaient des princes, des prélats, des villes mêmes, comme en jouissent encore en Allemagne les princes, les prélats, les villes qu ’on appelle Etats d' Empire. Qu’est-ce donc que la supériorité territoriale? Nous ne pouvons mieux la définir qu’en transcrivant ici ce qu’en a dit le célèbre publiciste Obrecht dans sa lettre à Louis XIV, du 5 mai 1699 (1). « Généralement parlant, la supériorité territo-« riale comprend tous les droits appelés seigneu-« riaux en France, et en outre la plupart de « ceux de souveraineté, à l’exception de quel-« ques-uns qui sont réservés à l’empereur. — Le « domaine suprême ou la véritable souveraineté « s’étend sur ces mêmes droits, avec cette diffé-« rence, que le domaine suprême ou la souve-« raineté est indépendante, et que la supériorité « territoriale lui est soumise et subordonnée « dans l’exercice de tous les droits qu’elle reu-« ferme. « Il y a de plus un certain concours entre la « souveraineté et la supériorité territoriale, qui « fait que ce que les Etats de l’Empire peuvent « faire dans leurs territoires en vertu de ladite « supériorité, l’empereur et l’Empire le peuvent « dans ces mêmes territoires en vertu de la sou-u veraineté. — Par exemple, un prince de l’Em-« pire, en vertu de la supériorité territoriale, « peut fortifier une place qui lui appartient, et « y mettre garnison; mais ce pouvoir n’est pas (1) Histoire d'Alsace , parle père La Quille, page 175 des Preuves, dans l’édition in-folio. (28 octobre 1790.J « indépendant, parce que l’empereur et l’Empire « peuvent lui faire défense de continuer ces for-« tifications, ou en ordonner même la démoli-« tion, en cas qu’elles donnent de la jalousie aux « voisins, qu’elles soient préjudiciables au repos « ou à la sûreté de l’Empire, ou qu’il y eût « quelque autre raison d’Etat de ne le pas souf-« frir. — Ce même pouvoir n’est pas sans con-x cours, parce que, si on le trouve utile à l’État, « la même place peut être fortifiée et pourvue « de garnison de l’autorité de l’empereur et de « l’Empire, sans que le prince à qui elle appar-« tient y paisse former aucune opposition. « Il est sans difficulté que les princes et Etats « de l’Empire ont droit de faire des impositions ; « mais si ces impositions sont nouvelles et exor-« bitantes, elles peuvent être, ou modérées, ou « prohibées entièrement par l’autorité de la Gham-« bre impériale, qui est en droit de connaître « des plaintes des sujets, aussi bien que du droit « de leurs supérieurs, et de leur rendre justice « aux uns et aux autres ; et les supérieurs sont « tenus de se soumettre à sa décision sans dis-« tinction et de quelque qualité qu’ils soient, « électeurs, princes, comtes ou magistrats des « villes de l’Empire. « Il n’est pas moins certain qu’il peut être fait « des impositions par l’autorité de l’empereur et « de l’Empire, non seulement sur tous les élec-« leurs, princes et Etats de l’Empire; mais aussi « sur leurs sujets; et qu’il dépend du choix d’une « diette générale de faire des impositions sur « lesdits Etats, même en leur permettant de coti-« ser leurs sujets, comme il se pratique par la u voie des impositions des mois romains, ou de « la faire immédiatement sur lesdits sujets , <i comme il s’est pratiqué autrefois par la voie « d’une taxe générale qui s’appelle suivant le « dernier commun... « La supériorité territoriale doit céder en tout « à la souveraineté ou au domaine suprême... « Les électeurs et princes de l’Empire ne jouis-« sent d’aucun péage qu’en vertu d’une conces-« sion de l’empereur et de l'Empire; et d’abord « qu’un péage leur est accordé, ils le prennent « en fief, de même que tous leurs autres droits « régaliens. L’empereur est en outre le juge na-« turel, lorsqu’il y a quelque contestation sur la « perception d’un péage et sur les circonstances « qui la peuvent accompagner. » C’est par ces principes qu’était régie l’Alsace, au moment où elle repassa sous la domination française, dont elle avait été détachée en 916(1). Il est seulement à remarquer qu’alors Ferdinaad II étant à la fois archiduc d’Autriche et empereur d’Allemagne, la supériorité territoriale d’une très grande partie de l’Alsace se trouvait réunie dans la même main que l’exercice des droits annexés à la dignité de chef suprême de l’Empire; car c’était à la maison d’Autriche qu’étaient attachés le Landgraviat d’Alsace et la préfecture d’Hague-neau, deux dignités qui lui donnaient sur presque toute cette province l’autorité, Ja prééminence et les droits de la supériorité territoriale. Je dis sur presque toute cette province , parce qu’il y en avait quelques parties dans lesquelles la supériorité territoriale était exercée par d’autres princes, par des prélats, par des chapitres, par des monastères et enfin par des villes. Ces princes, ces prélats, ces corps étaient, comme l’énonce l’article 87 du traité de Munster, immédiatement soumis à l'Empire. (1) Schæpplini Alfatia illufrata, tome II, page 9. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.] 77 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée aationale.J A ce titre, ils jouissaient de plusieurs droits régaliens; mais comment en jouissaient-ils? Souverainement? Non, puisque, pour nous servir des termes déjà cités du célèbre Obrecht, la supériorité territoriale est soumise à la souveraineté ou domaine suprême, dans l'exercice de tous les droits qu’elle renferme; et Obrecht ne peut être ici suspect à personne, puisque ses propres prin-ci p -s, sur cette matière, sont invoqués dans un mémoire publié depuis peu, sous le titre d’E-claircissements importants pour les princes d'Allemagne qui possèdent des terres régaliennes en Alsace, pages 4 et 5. Telle était donc la constitution politique de l'Alsace, lorsqu’elle fut réunie à la France. Arrêtons-nous un moment à cette époque; elle est intéressante par ses détails; et les actes qui s’y rapportent doivent jeter un grand jour sur notre question. Ferdinand II, archiduc d’Autriche, élu empereur le 18 août 1619, avait contracté dix jours après, sous la religion d’un serment solennel, l’engagement de ne proscrire ou mettre au ban de l'Empire, aucun prince, seigneur ou particulier, quel qu’il fût, à moins qu’il n’eût été jugé et condamné dans les formes prescrites, tant par les ordonnances de la Ghambre impériale, que par les statuts et récès de l’Empire (1). Ce serment violé sans pudeur en 1621, dans la personne de l’électeur palatin, du margrave de Brandebourg, du prince d’Anhalt et du comte de Hohenloe (2); un système d’oppression et de despotisme développé avec une énergie effrayante; des coups d’autorité qui se suivent de près et menacent la liberté germanique (3) ; toutes ces circonstances rallient les différents Etats de l’Empire, et les obligent d’appeler à leur secours la France et la Suède. La Suède commandée par le grand Gustave et soutenue par un subside annuel de 400,000 reichs-dalers que lui fournissait pour celte effet Louis XIII (4), vient faire trembler la maison d’Autriche jusque dans ses possessions; et la France, de son côté, pour faire diversion aux Autrichiens, tant de l’Espagne que de l’Empire, porte ses armes eu Italie, en Flandres et en Catalogne. Enfin, après beaucoup de sang répandu, la maison d’Aurtiche cède à la force en même temps qu’à la justice; et le 24 octobre 1648, deux traités de paix se concluent, l’un à Osnabrück, l’autre à Munster en Westphalie. Par le premier (5J, la supériorité territoriale des électeurs, des princes et des Etats d’Allemagne, est reconnue consolidée, mise au-dessus de toute atteinte; et par là se prépare de loin cette puissance qui, aujourd’hui dans les mains de Frédéric-Guillaume, balance si avantageusement les forces autrichiennes. Mais la Suède ne demeure pas sans récompense: elle reçoit, pour prix de ses secours généreux, la Poméranie cité-rieure, la principauté et l’île de Rugen, la ville et le port de Wismar, la préfecture de Poël, le duché de Bremen et celui de Verden. Par l’autre traité, la France qui avait partagé les combats de la Suède, et qui y avait employé (1) Limnei jus publicum imperii Romano-Germanici, tome I, cap. 12, n° 35. 2) Helvius, page 309. 3) Histoire des Traités de Westphalie, par le père Bougeant, préface page 2. (4) Histoire de Gustave-Adolphe, composée sur les mémoires de M. Arkeuhalz, Tome III, page 41. (5) Article VIII, paragraphe 1. des trésors immenses ; la France par conséquent à qui les Etats d’Empire étaient principalement redevables des victoires remportées sur un empereur despote, demande pour indemnité d’un service si important, la cession de la haute et basse Alsace, c’est-à-dire, de tout le pays limité par le canton et l’évêché de Bâle, par la principauté de Montbeillard, par la Queich, depuis sa source jusqu’à sa jonction avec le Rhin, enfin par les Vosges (1). Cette demande appuyée, relativement à la maison d’Autriche, d’une offre de trois millions, n’éprouve de sa part aucune résistance ; mais elle est combattue par les princes allemands, par les villes impériales, et par les membres de la noblesse immédiate de la basse Alsace. Ceux-ci prient, ils sollicitent, ils pressent vivement le congrès de Munster d’insérer dans le traité un article par lequel il soit déclaré, en termes clairs et précis, qu’en cédant l’Alsace, on n’entend céder que ce qui y a appartenu à la maison d’Autriche. — Mais les ministres de France rejettent hautement celte proposition ; le comte d’Àvaux, entre autres, la reproche à l’agent du margrave de Bade-Dourlac, comme une inconséquence ; et finit par lui dire : « Qu’en « voulant réduire la France à se contenter de ce « que la maison d’Autriche possédait en Alsace, « ce n’était pas une cession, mais une vente qu’on « lui faisait au prix de trois millions; qu’il était « étrange que les Etats qui accordaient à la Suède « une partie de la Poméranie et du Mecklem-« bourg avec l’archevêché de Bremen et l’évêché « de Verden, qui valaient cinq ou six fois plus « que l’Alsace, ôsassent encore, après cela, con-« tester à la France la totalité de cette province, « à la France qui remettait à l’Empire : Worras, « Mayence et tout ce qu’elle occupait au delà du < Rhin, à titre de conquête, et qui avait répandu « tant de sang, et fait des dépenses immenses « pour la défense de la liberté germanique (2). Telles étaient les dispositions de la France à l’époque de la conclusion du traité de Munster; et sûrement on ne persuadera à personne que la France armée et donnant la loi eu conquérante, les ait abandonnées au moment de la rédaction définitive. Aussi les articles 73, 74 et 78 de ce traité lui défèrent la souveraineté de toute l’Alsace sans exception. Voici comment ces articles sont conçus : Art. 73. « L’Empereur, tant en son propre nom « qu’en celui de toute la sérénissime maison « d’Autriche, comme aussi l’Empire, cèdent tous « les droits, propriétés, domaines, possessions et « juridictions qui jusqu’ici ont appartenu, tant « à lui qu’à l’empire et à la maison d’Autriche, « sur la ville de Brissac, Je Landgraviat de la « haute et basse Alsace, le Sungtau, et la préfec-« ture provinciale des dix villes impériales situées « en Alsace; savoir : Haguenau, Colmar, Schéles-« tat, Wissembourg, Landau, Oberenheim, Ros-« heim, Munster au Saint-Grégoire, Kayserberg « Turkeim, et tous les villages et autres droits qui « dépendent de ladite préfecture, et les transpor-« tent tout et un chacun d’iceuxauroi trèschré-« tien, et au royaume de France; en sorte que la « ville de Brisac avec les villages de Hoistalt, « Nuderemsine, Harlem et Achariem, appartenant « à la communauté de la ville de Brisac, avec tout « le territoire et la banlieue, selon son ancienne « étendue, appartiendront à l’avenir à la cou-(1) Pseffel, de limite Galliæ, paragraphe CXLIX. 2) Puffeudorff, de rebus suedicis, lib. 20, paragraphe CLCX. *78 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {28 octobre 1 190.] « ponne de France, sans préjudice néanmoins des « privilèges et immunités accordés autrefois à « ladite ville par k maison d’Autriche. » Art. 74. Item . Ledit Landgraviat de l’pne et « l’autre Alsace, leSuntgau, comme aussi la pré-» fecture provinciale sur lesdites dix villes et « lieu? en dépendants. Item, tops les vassaux, « habitants, sujets, hommes, villes, bourgs, châ-« teaux, métairies, forteresses, bois, forêts, mi-« nières d’or et d’argent, et d’autres métaux; a rivières, ruisseaux, pâturages, et tous les droits « régaliens, et tous les autres droits et apparle-« nances, sans réserve aucune, appartiendront « dorénavant et à perpétuité, au roi très chrétien « et à la couronne de France, et seront incor-$ porés à ladite couronne, avec toute juridiction, u supériorité et souveraineté (1), sans que l’em-« pereur, FEpapire, la maison d’Autriche, ni h aucun autre, y puissent apporter aucune con-i< tradiption ; de manière qu’aucun empereur, « ni aucun prince de la maison d’Autriche ne « pourra ni ne devra jamais usurper, ni même 8 prétendre aucun droit et puissance sur lesdrts y pays, tant au delà qu’en deçà du Rhin. » « Art. 78. L’empereur, l’Empire et l’archiduc « d’iqspruck Ferdinand Charles, respectivement, « délient les ordres, magistrats, officiers et su-« jets desdils pays et lieux, des engagements et « serments par lesquels ils avaient été jusqu’à « présent liés à eux et à la maison d’ Autriche, « et les remettent et obligent à rendre la sujé-« tion, l’obéissance et la fidélité au roi et au « royaume de France; et ainsi ils établissent la « couronne de France en une pleine et juste sou-u veraineté, propriété et possession sur eux ; « renonçant, dès à présent et à perpétuité, à tous « droits et prétentions qu’ils y avaient ; ce que « l’empereur, ledit archiduc êt son frère, pour « eux et leurs descendants, selon que ladite « cession les regarde, confirmeront par lettres u particulières, et feront aussi que le roi catho-« lique des Espagnes donne la même renoncia-ii tion en forme authentique; ce qui se fera aussi u au nom de tout l'Empire, le propre jour qu’on u signera le présent traité. » Tels sont, Messieurs, les articles du traité de Munster, qui ont ratifié ou plutôt légitimé la possession que la France avait prise de l’Alsace. Voici maintenant la restriction qu’y a mise l’article 87 ; « Que le roi très chrétien soit tenu de laisser, « non seulement les évêques de Strasbourg et « de Bâle et la ville de Strasbourg, mais aussi « les autres Etats ou ordres qui sont, dans l’une « et l’autre Alsace, immédiatement soumis à « l’Empire romain, les abbés de Murback et de <■ Lure, l’abbesse d’Andelau, Munster au Yal-<• Saint-Grégoire de l’ordre de saint Benoît, les « palatins de Lutzelstem, les comtes et barons de « Hanau, Fleckenstein, Oberstein, et Ja noblesse « de toute ia basse Alsace, item lesdites dix villes « impériales qui reconnaissent la préfecture d’Ha-« gueneau, dans cette liberté de possession d’im-« médialité à l’égard de l’Empire romain dont « ils ont joui jusqu’ici, de manière qu’il ne « puisse ci-après prétendre sur eux aucune su-« périorité régalienne ( Regiam §uperioritatem)\ « mais qu’il demeure cornent des droits quel-« conques qui appartenaient à la maison d’Au-« triche, et qui, par ce traité de pacification, (1) Le texte latin porte : cum omni-modâjuridictione, et superioritate supremo que Dominio . « sont cédés à la couronne de France ; de sorte « toutefois que, par cette présente déclaration, « on n’entende point qu’il soit rien ôté de « tout ce droit de domaine suprême qui a été « ci-dessus accordé. (Ita tamen ut pressenti hâc « dèclaratione nîfiil detraçtum intelligatur de eo « omni supremi dominii jure quod supra conces-« sum est. » Voilà, Messieurs, tout ce que contient le traité de Munsfer relatiyeiuent à l’objet qui nous occupe en ce moment. Je ne m’arrête pas aux difficultés qu’ont élevées, sur les textes’ qUe je viens de parcourir, ceux qui ont prétendu qu’il n’en résultait pas pour la France une entière cession de la souveraineté de toute l’Alsace. Je me hâte de vous retracer la manière dont ces textes ont été exécutés ; car en fait de traités publics, comme en fait de contrats privés, le mode d'exécution, qui est agréé de part et d’autre, forme toujours le commentaire le plus sùr delà volonté des contractants. Talis esse prœstimitur tiîulus , dit Dumoulin, qualis appare’t usus et possession On conçoit gjsérpent que les princes allemands qui avaient vu de si mauvais qeil la France devenir, par le traité de Munster, souveraine de toute l’Alsace, ne se sont pas soumis sans peine à ce traité. Aussi les voyons-nous au congrès de Nirpègue, ep 1679, employer tous lés efforts imaginables pour faire donner à la cession de FÀ1- sace une explication conforme à leurs premières vues, et réduire la France aux seuls droits qu’y avait exercés la p. foison d’Autriche ; mais efforts inutiles. Le projet d’article qu’ils avaient présenté pour ipettre fours p/étentions en arbitrage, est rejeté, et la souveraineté absolue de la France sur la totalité de l’Alsace triomphe de leurs attaques (1). Presque aussitôt après, la Frappe, avertie par ces mouvements de la nécessité où elle était de veiller attentivement à la conservation de seâ droits, donne au procureur général du conseil supérieur d’Alsace l’ordre de faire décider, contradictoirement avec toutes Jes parties intéressées, quelle est la nature des droits qui lui ont été cédés par le traité de Munster qu’a confirmé celui de Nimègue, et quelles sont lès limites des lieux soumis à ses droits. D’après cet ordre, le procureur général fait assigner les détenteurs et possesseurs des villes , bourgs , villages, bailliages, prévôtés et seigneuries de la basse Alsace, de la préfecture royale d’Hague-neau et du mundat de Wesseimbourg. Sur cette assignation, comparaissent le grand-maître de l’ordre teu tonique, le margrave dg Bade-Dourlach, le duc de Deux-Ponts, le palatip de Veldens et quelques seigneurs particuliers. Une discussion s’établit entre eux et le ministère public, qui, par l’organe de M. Favier, avocat général, conclut des articles 73, 74, 78 et 87 du traité de Munster, que toutes les villes, bourgs et villages situés dans la basse Alsace et les autres qui dépendent de la pré fecture royale d'Hagueneau et du mundat de Wesseimbourg, sont de ta souveraineté du roi (2). L’arrêt qui interyienten conséquence., !g 22 mar3 1680, déclare, en adoptant .ces .conclusions, les dit bailliages, villages et châteaux, être de la préfecture royale d'tiagueneau comme une dépendance (1) Histoire des négociations de Niinègue, par Saint-Didier, page 248. ÿistgire ��ape, par lé père La Quille, tome II, page 258. (2) Recueil des ordonnances d'�lsaçp, de M. Boug, tome I, page 85, [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.) 79 du mundat de Wesseimbourg, et de la, souveraineté du roî dansla basse Alsace ; enjoint à tous les habitants desdits lieux de reconnaître le roi pour leur §eul souverain et monarque; leur fait défense de se pourvoir en autre juridiction que celle du conseil' d'Alsace en cas d'appel ; ordonne eu outre qu'ils prêteront incessamment le serment de fidélité au roi, et popr marque de sa souveraine puissance sur tous lesdits lieux, que ses argues seront placpes §ur les principales portes et entrées des villes , auditoires et maisons communes desdits bailliages (1). Le 9 août suivant, second arrêt du même tribunal qui, rendant' le premier commun aux possesseurs du comté de Hanau, du comté d’Ober-jjrunn et de la baronie de Fleckeinstein, au chapitre de Strasbourg et à la noblesse de la basse Alsace, déclare, entre autres choses, leurs terres, fiefs , appartenances et dépendances, DE QUELQUE £>UAtlTÉr ET CONDITIONS QU’ELLES SOIENT, situées en ta basse Alsace , être de la souveraineté dé la frappe (2). Des vives et nombreuses réclamations s’élèvent contre ces jugements. Elles sont portées en 1697 au congrès de Ryswick; mais loin de les accueillir, le congrès lès proscrit, et l’article 4 du nouveau, traité conclu le 30 octobre de cette année, Confirme implicitement les deux arrêts dont je viens de parler» PU ce qu’il n'annulle entre les divers jugements de réunioîi émanés du conseil de Brjsac et déférés au congrès que ceux qui avaient déclaré réunis a la souveraineté de la France, des lieux situés hors de l’Alsace ■ La guerre de {a succession d’Espagne réveille encore les prétentions condamnées par ce traité - Les arrêts ae réunion des 22 mars et 9 août 1680 sont attaqués par des écrits de tonte espèce, notamment par un in-4° ayânt pour titre: Nulliias iniquitasque reunionis Alsaticce, 1708. On oubliait sans doute alors que le traité de Ryswick avait été signé par tout ce qu’il y avait, à cette époque, de plus puissant parmi les princes possessibnnés en Alsace, notamment par l’évêque de Spire et par les comtes du Banc de wetieravic, que représentent actuellement en partie les landgraves de Hesse-Darmstadt et les princes de Linange-Mais, quoi qui) pn spit, le traité de Bade du 7 septembre 1714 fait encore évanouir cette tentative, par la confirmation spéciale qu’il prononce (article 2) du traité dé Ryswick. Depuis, la souveraineté de (a France a été paisiblement reconnue dans ['universalité absolue d’Alsace ; et de tpus les princes d’Allemagne qui ont des possessions en cetfe province, de tous ceux qui réclament aujourd’hui pour ces possessions la réserve stipulée eu leur faveur par l’article 87 du {raité de Munster, il p’en est pas un seul qui pe soit rayé de la. matricule de l’Empire , pour raison qe ces ppssesions elles-mêmes; pas un seul qui qe se soit soumis constamment à plaider au conseil supérieur de Colmar sur toutes les affaires qu’il avait dans ses terres en matière réelle; pas un seul qui n’ait constamment fait recevoir dans ce tribunal, les officiers de sa justice; pas Un seul qui n’ait constamment sollicité par des requêtep dont le premier mot était tpujours supplie humblement, , l'enregistrement des lettres patentes qu’il, obtenait du roi pour la confirmation du l’extension de ses droits; pas un seul, en-1) Ibid. 2) Ibid., page 94. ûn, qui n'ait de cent manières différentes rendu un dommage constant et non interrompu à la souveraineté de la France. Et certes, c’était bien ep souverain que Louis XY s’exprimait, relativement au? terres possédées en Alsace par les évêques dé Spire, prévôts de Wis-sembourg, lorsque par l’article X de ses lettres patentes dn mois de juin 1756, il accordait à ces prélats la faculté ne se faire prêter, lors de leur avènement a l'évêché et à la prévôté, par leurs vassaux habitants des bailliages dépendant de l’un et de l’autre bénéfices. « les foi et hommage en tel « cas requis, à condition que lesdits sieurs évê-$ ques y feraient insérer la clause expresse, sauf <! fa fidélité que lesdits vassaux doivent rendre au « roi, comme à leur souverain prince et seigneur. » r-Ef vous n’publjerez pas, Messieurs, que c’est M. l’évêque 4e Spire lui-même qui a sollicité ces lettres patentes, lui-même qui les a présentées à l’euregistrement, }ui-même qui a supplié humblement le conseil de Colmar de les faire exécuter dans fout son ressort. Rapprochez maintenant du traité de Munster, et les conférences diplomatiques qui l’ont précédé, et la manière dont il a été exécuté; — voyez dans les unes, l’intention bien déterminée de la France de ne pas souscrire le traité, fi pu s’obstine à ne lui céder sur l'Alsace que les droits de la maison d’Autriche; — voyez, dans l’autre, la conduite toujours uniforme, toujours approuvée par les traités subséquents, toujours Consentie même par les princes d’Allemagne, d’pn souverain qui ne reconnaît en Alsace nf supérieur ni égal, él devant lequel tous s’abaissent en sujets fidèles et spqmis : — ensuite demandez-vous à vous-mêmes s’il est possible que, dans le traité de Munster, il ait été dit autre chose que ce qu’on voulait avaht que de le signer, autre chose que ce qu’ôn a fait après l’avoir signé, autre chose que ce qu’ont ratifié et confirmé les traités de Ryswick et de Bade, autre chose enfin que ce qu’put avoué, souscrit et exécuté les personnes les pliis intéressés à la chose ; — après cela, ré-� pondez à cette question: « Y a-t-il dans toute « l’Alsace un seul canton, un hameau qui ne soit « pas sous la pleine souveraineté de la nation « française? »— Et que votre conscience, que votre sens intime prononce. S’il en était besoin, je ne me bornerais pas à cette démonstration de la souveraineté de J a France sur l’Alsace. Rentrerais dans de nouveaux détails, dont vous concluriez bientôt qu’à l’époque où vous vous êtes assemblés pour exprimer la volonté générale de la nation, il y avait déjà très longtemps que tpus les princes d’Allemagne avaient perdu eu cette prpvipce la supériorité territoriale, que paraissait cependant leur réserver l’article 87 du traité de Munster ; je commencerais par vous montrer tous le? publicistes allemands, d’accord sur le principe que comme la supériorité territoriale peut s'acquérir par la prescription, elle peut se perdre aussi par la non-jouissance. 'je vous demanderais ensuite s’il est quelqu’un parmi vous, s’il est un seul homme en Europe qui se souvienne d’avoir vu un prince de l’Empire, dans ses terres d’Alsace, mettre des troupes sur pied, bâtir des forteresses, battre monnaie, lever des contributions sans l’expresse autorisation du roi, etc., etc. ? Enfin, je vous ferais voir les princes de l’Empire eux-mêmes suppliant le roi de leur expédier et le conseil supérieur de Colmar d’enregistrer des 80 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.] lettres patentes dans lesquelles leur supériorité territoriale est représentée comme une vieille prérogative dont ils ont joui, mais dont ils ne jouissent plus, et qui, au titre de supérieurs territoriaux dont ils se décoraient précédemment, substituent celui de seigneurs particuliers. Je vous citerais, par exemple, le préambule des lettres patentes du mois de juin 1756, accordées à M. l’évêque de Spire, et voici ce que vous y liriez : « Notre cher et bien-aimé cousin l’évêque « et prince de Spire... nous a fait représenter que « de l’évêché de Spire et de la prévôté de Wis-« sembourg dépendent six bailliages situés dans « notre province d’Alsace... qu’avant la réunion « de cette province à notre couronne, ses précié-« cesseur Etats immédiats de l’Empire , jouis-« saient dans ces bailliages de plusieurs droits « considérables, et notamment de ceux qui sont « les attributs de la supériorité territoriale. » Je vous citerais encore le préambule des lettres patentes du mois de juin 1768, accordées à la maison de Wirtemberg, et votre attention se fixerait sans doute avec intérêt sur ces paroles bien remarquables : « Notre très cher et aimé cousin « le duc de Wirtemberg nous a fait représenter « que le comté d’Horbourg et la seigneurie de « Ricquevir en haute Alsace... sont dans sa mai-« son depuis le quatorzième siècle, et qu’ils étaient « autrefois tenus en pleine supériorité territo-« riale, sous la dépendance immédiate de l’Em-« pire ; que les possesseurs y jouissaient des droits « régaliens qui en sont l’attribut; en sorte qu’a-« vant l’heureuse réunion de l’Alsace à notre « couronne, ils étaient à tous égards dans la « même position que le comte de Hanau-Liethen-« berg et les autres seigneurs particuliers ancien-« nement Etats immédiats de l’Empire. » Je pourrais enfin joindre à ces reconnaissances formelles une foule d’autres reconnaissances plus formelles encore; mais tous ces détails sont inutiles ici. Il me suffit d’avoir porté la preuve de la pleine souveraineté de la nation française sur la parfaite intégrité de l’Alsace, à un degré d’évidence qui repousse toutes les objections possibles. De là, en effet, il ne peut être douteux que la nation française n’ait pu, par l’organe de ses représentants* et au moyen de leurs décrets du 4 août 1789, supprimer en Alsace tous les droits seigneuriaux qui, ou offensaient l’humanité, ou blessaient la liberté naturelle, ou élevaient entre cette province et les autres parties du royaume une barrière incompatible avec cette association parfaite d’intérêts et de sentiments qui peut seule composer un tout vraiment national. Je ne parle pas de ces droits qui n’existaient pas encore à l’époque du traité de Munster, qui n’ont été créés que depuis, et qui l’ont été par la munificence ministérielle (1), toujours prodigue (1) Voici quelques-unes des pièces justificatives de ce fait : « Voulant témoigner de plus en plus à notre dit cou-« sin (le comte de Hanau) l’estime particulière que nous « faisons de sa personne,... voulons et nous plaît ce a qui suit :... à la charge que notre dit cousin le comte « de Hanau et ses dits héritiers et successeurs, tant « mâles que femelles, reconnaîtront tenir en fief et de « nos successeurs rois, les droits a lui accordés de « NOUVEAU PAR LES PRÉSENTES EN AUGMENTATION de Ceux « portés aux lettres patentes des mois d’avril 1701 et 7 noce vembre 1701; qu’ils en prêteront les foi et hommage, « et en bailleront aveu et dénombrement à chaque muet tation». — Lettres patentes du mois de février 1717, rapportées dans le recueil deM. Boug, tome I, page 489. a Notre dit cousin le duc de Wirtemberg et ses héri-de concessions, lorsqu’elles ne lui coûtaient que des lettres patentes, et qu’elles ne pesaient que sur les peuples. Certes, si le nom seul du monarque qui a jusqu’à présent exercé les pouvoirs de la nation française, a pu donner l’être à de pareils droits, la nation française peut bien, à son tour, les faire rentrer dans le néant d’où ils n’auraient jamais dû sortir. Aussi ne crains-je pas qu’il s’élève ici une seule voix pour nier ou contester l’influence que les décrets de l’Assemblée nationale doivent avoir sur ces concessions vraiment anti-populaires. Mais les droits dont je parle, les droits dont je soutiens que la nation française a pu prononcer l’abolition, ce sont ceux qui ont été jusqu’à présent considérés comme des dépendances des seigneuries auxquelles était attachée, avant le traité de Munster, la supériorité territoriale, et qu’on appelait par cette raison fiefs régaliens. Encore une fois, la souveraineté de la nation française embrasse toutes les parties, tous les cantons, tous les points de l’Alsace. Donc la souveraineté de la nation française domine en Alsace les ci-devant fiefs régaliens comme les autres possessions. Donc les ci-devant fiefs régaliens ne peuvent former en Alsace que des propriétés privées, ou si l’on veut, des propriétés soumises à la volonté générale qui est la véritable et unique souveraine. Donc la volonté générale peut exercer sur les ci-devant fiefs régaliens d’Alsace, le pouvoir que l’article 17 de la déclaration des droits de l'homme attribue à la loi sur toutes les propriétés privées, celui de les supprimer, de les anéantir lorsque la nécessité publique l'exige , nécessité qui se rencontre certainement ici, puisque les premiers besoins d’une nation, qui veut assurer son existence, est de se donner une Constitution. Donc la seule question qui reste à examiner, est de savoir si les droits attachés aux ci-devant fiefs régaliens doivent être considérés comme de vraies propriétés, et si, en conséquence, leur suppression doit ou ne doit pas être subordonnée à la condition d’une juste indemnité. Et c’est effectivement, Messieurs, à ce dernier point que vous avez réduit la question par votre décret du 15 mars dernier concernant les droits féodaux, puisque l’article 39 du titre II de ce décret réserve de prononcer, s'il y a lieu, sur les indemnités dont la nation pourrait être chargée envers les propriétaires de certains fiefs d’Alsace , d'après les traités qui ont réuni cette province à la France; et conséquemment il décide que toutes les dispositions contenues dans ce décret par forme d’explication et de développement de ceux du 4 août 1789, doivent avoir leur exécution dans toutes les parties de l’Alsace, comme dans toutes celles des autres départements du royaume. Ainsi, est-il ou n’est-il pas dû des indemnités aux possesseurs des ci-devant fiefs régaliens d’Alsace que vos décrets ont privés de droits regardés désormais en France comme inconstitutionnels ? Voilà, en dernière analyse, le seul objet qui appelle votre attention. A cet égard, un principe très simple se présente du premier abord à la pensée et paraît devoir écarter jusqu’aux plus légères difficultés. C’est que, dans toute espèce de contraries conditions « tiers et successeurs seront tenus de reconnaître tenir « en fief de nous et de nos successeurs rois, les droits a NOUVEAUX ACCORDÉS PAR LES PRÉSENTES. . Lettres patentes du mois de juin 1768, rapportées dans lemême recueil, tome II, page Sll. 81 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.] onéreuses doivent être exécutées comme les stipulations utiles, et qu’entre les nations comme entre les particuliers, les traités son indivisibles dans leur exécution comme ils l’ont été dans leur formation. Si donc c’est au traité de Munster que la France est redevable de la possession de l’Alsace, nul doute qu’elle ne soit tenue d’exécuter fidèlement les conditions de ce traité, et par conséquent d’indemniser les possesseurs des droits qu’il réserve, qu’il maintient, qu’il garantit. 1 Cependant, en examinant cette proposition de plus près, on la voit s’environner de doutes et se couvrir de nuages : elle est même évidemment fausse par rapport à une certaine classe des rivant possesseurs des droits dont il s’agit, je veux dire, par rapport à ceux d’entre eux qui sont nos concitoyens. La raison en est aussi simple qu’évidente ; c’est qu’ils ont concouru à la formation de la loi qui a détruit ces droits; représentés dans l’Assemblée nationale par des députés légalement élus, ils ont coopéré, dans son sein même, à l’expression de la volonté générale sur cette matière importante ; et ce serait bien vainement qu’ils diraient aujourd’hui que leur volonté individuelle s’y est opposée: ils le diraient, qu’on ne pourrait pas ajouter foi à leur allégation, parce que du moment où une loi est formée par la majorité des voix, elle est censée le vœu de tous, et nul individu n’est recevable à dire : Ce vœu-là n'a pas été le mien, je m'y suis opposé , je m'y oppose encore. Admettre ici un autre principe, ce serait, je ne dis pas seulement inviter tous les ci-devant seigneurs de Bretagne, de Bourgogne, de Flandres, d’Artois, etc., à venir, leurs capitulations à la main, nous demander des indemnités qu’il serait physiquement impossible à la nation de leur payer ; mais ce qui est mille fois pis encore, ce serait détruire la première base du contrat social, puisque nulle société ne peut exister si chacun de ses membres ne se soumet pas, en y entrant, aux délibérations de la majorité. Il ne reste donc de difficulté que relativement aux princes étrangers, qui, par l’effet de nos décrets auxquels ils n’ont ni concouru ni pu concourir, sont privés de divers droits seigneuriaux qu’ils percevaient dans leurs terres d’Alsace, et que leur a formellement réservés non seulement le traité de Munster, mais la bienveillance constante de nos rois fréquemment exprimée par des lettres patentes très connues. Ici, Messieurs, la question semble s’embarrasser et s’obscurcir de plus en plus : mais il est un moyen de la simplifier et d'en faciliter la solution, c’est de la poser clairement, et de déterminer, avec précision, les points fondamentaux dont elle dépend ; or, à cet égard, il y a une observation très simple à faire, et la voici. Si le traité de Munster n’existait pas, ou si ce n’était pas à ce traité que la France fût redevable de la possession de l’Alsace, notre question n’en serait pas une, et personne ne viendrait ici réclamer une exception au décret par lequel vous avez refusé des indemnités aux possesseurs de certains droits qui vous ont paru trop odieux pour n’être pas abolis purement et simplement. Les princes de l’Empire, dans cette hypothèse, seraient à l’instar de tout propriétaire étranger du royaume qui, quoiqu’il ne participe en aucune manière à la formation des lois émanées de la volonté nationale, ne laisse pas d’y être soumis pour raison de ses propriétés. Mais le traité de Munster existe, et, je l'ai déjà lfe Série. T. XX. dit, il n’est pas plus permis dans une convention publique que dans une convention privée, de prendre l’utile et de laisser l’onéreux. De là, nécessité de reconnaître que si c’est par le traité de Munster que la France est devenue souveraine de l’Alsace, la France doit exécuter les conditions qu’il lui a imposées, et par conséquent fournir les indemnités dont nous parlons. C’est donc sur le traité de Munster que porte la question tout entière, et il est évident que la France doit des indemnités, si elle a eu besoin de ce traité pour devenir souveraine de l’Alsace; comme il est évident qu’elle ne doit rien, si elle a pu le devenir sans le secours des stipulations qu’il contient. Qu’avons-nous donc à examiner en dernière analyse? un seul point, un point infiniment simple, celui de savoir si c’est le traité de Munster qui forme le titre légitime dela.France à la souveraineté de l’Alsace, ou, ce qui revient au même, si c’est à des parchemins diplomatiques que le peuple alsacien doit l’avantage d’être Français. Sans doute, Messieurs, il vous paraîtra fort extraordinaire qu’il faille remonter à des temps de guerre, de désolation et de tyrannie, pour trouver la cause de l’association de nos frères d’Alsace à la belle et heureuse Constitution qui s’élève au milieu de nous. Nous ne le savons que trop, il a été un temps et il n’est pas éloigné, où les rois, habiles à profiter du titre de pasteurs des peuples queleurdon-nent dans un autre sens les livres sacrés, disposaient en vrais propriétaires de ce qu’ils appelaient leurs troupeaux. Vendre, échanger, donner, céder par force des villes, des cantons, des provinces entières, tels étaient les lieux de leur puissance ou les sacrifices de leur faiblesse, tel était l’objet principal de leur politique. Alors, sans doute, un traité par lequel un monarque acquérait de nouveaux sujets et agrandissait son domaine, était pour lui un contrat obligatoire ; nul prétexte ne pouvait le dispenser d’en remplir les conditions; et si, par exemple, Louis XIV ou Louis XV avaient voulu supprimer en Alsace les droits dépendant des fiefs régaliens, nul doute que l’un ou l’autre n’eût été tenu d’en indemniser les propriétaires. Mais aujourd’hui que la raison, déchirant le bandeau de l’ignorance, a appris à tous les hommes leurs véritables droits; aujourd’hui que la souveraineté des peuples, si longtemps oubliée ou méprisée, est enfin consacrée avec éclat; aujourd’hui que les rois sont généralement reconnus pour n’être que les délégués, les mandataires des nations dont ils avaient jusqu’à présent passé pour les propriétaires et les maîtres; qu’importent au peuple d’Alsace, qu’importent au peuple français Ses conventions qui, dans les temps du despotisme, ont eu pour objet d’unir le premier au second? Ce n’est pas à ces conventions qu’est due l’union qui s’est opérée entre eux. Le peu ple alsacien s'est uni au peuple français parce qu’il l’a bien voulu. C’est donc sa volonté seule qui a ou consommé ou légitimé l’union. Et comme il n’a mis à celte volonté aucune condition relative aux fiefs régaliens d’Alsace, ne peut-on pas, ne doit-on pas même regarder les droits dépendant de ces fiefs, comme soumis à la règle générale suivant laquelle il ne peut être exigé d’indemnilé pour l’anéantissement des impositions ci-devant perçues au profit de particuliers? C’est ainsi, Messieurs, que vous avez repoussé 6 82 [Assemblée nationale-! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1700.J f)ar un il n'y a lien, à délibérer, la réclamation que à république de Gênes faisait devant vous le î\ janvier dernier, d’un article du traité par lequel elle prétendait avoir cédé à la France la souveraineté de là Corse. Vous avez dit : « Ce n’est pas « en vertu de ce traité que le peuple corse est * uni à la France : son union est l’effet d’un coü-« sentement libre de sa part, et elle n’existe que « depuis que ce consentement a été manifesté « par l’envoi de ses députés à l’Assemblée natio-« nale : le traité qu’on réclame ne mérite donc « aucune considération. » — Et d’après ce raisonnement, voici ce que vous avez prononcé : « L’Assemblée nationale a décrété qu’attendu le « vœu énoncé par les habitants de l’île de Corse « de former partie de la monarchie française, il « n’y a lieu à délibérer sur le mémoire de la ville « de Gênes ». Vous trouverez, sans doute. Messieurs, une grande analogie entre ce cas et celui sur lequel vous allez délibérer. — Comme le peuple corse, le peuple alsacien a manifesté clairement, l’année dernière, le Vœu d’être uni à la France. Comme le peuple corse, le peuple alsacien a, par ce voeu légalement et librement émis, purifié ce qu’avait eu jusqu’alors d’ipjuste et d’illégal l’exercice que nos rois avaient eu sur lui d’une souveraineté qu’ils ne devaient qu’à des conquêtes, et à des traités. Comme le peuple corse, le peuple alsacien est devenu Français parcequ’il y a consenti. Et puisque vousavez décidé que le traité par lequel la Corse avait été cédée défait à la France, n’était pas même digne d’une délibération de votre part, quel cas pouvez-vous faire aujourd’hui des conditions apposées au traité qui a transféré de fait à la France la Souveraineté de l’Alsace? Cependant ne hâtons pas encore notre jugement; un premier aperçu pourrait nous entraîner dans l’erreur : revenons sur nos pas, etavant de prononcer, réfléchissons bien aux principes fondamentaux des associations politiques. Dans l’union d’un peuple à un autre peuple, il y a deux cas à distinguer. Ou ceux qui s’unissent à un peuple indépendant et souverain, forment seuls un Etat également souverain et indépendant, ou ils ne sont qu’une section d’un Etat revêtu de ces caractères, et dont ils se détachent pour s’incorporer à un autre. Au premier cas, l’unionn’a besoin que du consentement des deux peuples qui s’unissent. Lés conventions de leurs chefs sont indifférentes pour eux ; et si, en traitant ensemble par eux-mêmes ou par leurs représentants respectifs, ils ne mettent à leur union aucune réserve, aucune condition, il n’y aura ni réservé ni Condition à y ajouter diaprés les traités qu’il aura plu aux rois ou magistrats de l’un et del’autre de faire entre eux. — Ainsi, que le peuplu de Genève, par exemple, veuille s’unir à la France, il ne faudra, pour consommer cette union, que le vœu des Genevois eux-mêmes et l’acceptation des Français. En vain, dans ce cas, les magistrats de Genève traiteraient-ils pour leurs intérêts particuliers avec le pouvoir exécutif de France; un pareil traité he serait certainement pas une loi pour les deux peuples réunis ; et tous deux pourraient, à la majorité des suffrages pris dans l’Assemblée de leurs représentants légalement élus, prononcer sur les intérêts particuliers des magistrats de Genève comme ils le feraient sur les intérêts des autres Citoyens, et sans aucun égard au traité que je viens de supposer. — Je n’ai pas besoin de dire que c’est précisément à cette hypothèse que se rapporte votre décret du 21 janvier, concernant File de Corse : la chose se sent d’elle-méme. Dans le second cas, c’est-à-dire si les habitants d’un pays qui voudrait s’unir à un peuple voisin, ne forment pas eux-mêmes un peuple, mais eu sont seulement une section, les principes ne sont plus les mêmes, et la raison de cette différence est très sensible. Il n’en est pas d’une section d’un peuple souverain, comme du corps de ce peuplé même. Le corps, par cela seul qu’il est souverain, peut, ou demeurer dans son état actuel, ou confondre sa souveraineté avec celle d’un autre peuple, dés que celui-ci veut bien le recevoir dans son association politique, s’identifier avec lui, et ne former ensemble qu’une seule nation. Mais est-il au pouvoir d’une partie d’un peuple souverain, de se détacher de ce peuple soit pour se constituer lui-même en peuple souverain , soit pour s’unir à un autre ? Ainsi , par exemple, la Bretagne ou la Bourgogne pourraient -elles aujourd’hui nous dire : Je ne veux plus être Française; je renonce à votre association, et je vais, ou rue gouverner moi-même et former un État séparé, ou m' affilier à une autre nationt Je vous Je demande, Messieurs, regarderiez-vous ce langage comme l'expression d’un droit légitime, et souffririez-vous qu’on le mît en exercice? Non, certes; et pourquoi? C’est qu'on ne peut pas renoncer à utie société politique, comme on le peut à une société privée-Une société privée se dissout dp moment où l’un de ses membres cesse de vouloir être associé. Mais pour rompre une société politi-ue, il faut, et je ne parle ici que d'après l’auteur u Contrat social (lj, il faut que tous les citoyens. s'assemblent, ii faut qu’ils soient à cet égard d'un commun accord . Quelle en est la raison ? C’est qu’il est impossible qu’une province, en se détachant de sa nation, rétablisse les choses dans l’état où elles auraient été, si jamais il n’y avait eu d'association entre l’une et l'autre. Ainsi, pour reprendre l’exemple que j’ai déjà proposé, si la Bretagne et la Bourgogne prétendaient demain renoncer à la société qui existe entre elles et les autres parties du tout nommé la France, la France leur dirait avec raison : « Vous ne pouvez pas rompre mal-« gré moi le contrat social qui vous lie à moi « comme il me lie à vous, parce que vous ne « pouvez pas me rétablir dans l’état oû j’étais à « votre égard avant la formation de ce contrat. « Sur la foi de notre association, et la regardant « comme indissoluble, j’ai supprimé entré vous « et moi tout moyen d’attaque et de défense; j’ai « transporté, sur vos frontières extérieures les « forteresses qui précédemment me garantissaient « de toute invasion ne votre part; je vous ai en-« richie et fortiliée par des constructions de ports ; « j’ai, par mille moyens divers, favorisé, vivifié, « étendu votre commerce; enfin, je vous ai com-« blé de tous les avantages possibles ; — et vous « prétendez aujourd’hui m’abaDdonner?-— Mais « reudez-moi donc ces forteresses qui me sépa-« raient autrefois de vous et que j’ai abattues « pour vous recevoir dans mon sein; détruisez « donc et en même temps remboUrsez-moi ce que « m’ont coûté ces ports, ces arsenaux, ces bou-« ievards redoutables que je n’ai pas élevés pour « qu’on pût s’en servir contre moi; comblez donc « et en même temps remboürsez-moi ce que m’ont « coûté ces canaux que je n’ai pas creusés pour (1) Livre III, chap. Xviii. [Assemblée hàtiôMle.j ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.1 83 « ruiner mon commerce en dOiinânt au vôtre un « trop grand essor! ; en deux mots, redevenez ce « qtie Vous étiez, rendez-moi ce que j’étais avant « notre association; et si l’Un n’est pas plus pos-« sible que l’autre, il faut qüe VoUs restiez avec « moi, i| faut que vous me demeuriez unie. Tout « effort de Votre part, pour vous séparer de moi, « serait pue infraction criminelle du pacte qui « nous lie, et je me ferais un devoir de le répri-« mer, ». Voilà, Messieurs, Ce que la France pourrait dire à une de ses provinces qui tenterait de se séparer d’elle; et si, pour faire mieux sentir là justice d’une pareille réponse, j’avais besoin de l’autorité des principes déjà professés dans cette Assemblée, j’inVûquerais ce que vous disait dans l’affaire du parlement de Rennes, à la séance du 11 janvier 1790, M. de Mirabeau l’aîné : « Chacune des « parties qui composent ce superbe empire (ce « Sont sës termes), est sujette du tout, quoique « leur collection et Taggrégation de leurs repré-« sentants soient souveraines. S’il était vrai qu’une « dès divisions dû corps politique voulût s’en iso-« 1er, ce. serait à nous de savoir s’il importe à la « sûreté de nos commettants de la retenir; et k dans ce cas, nous y employerions là force pu-« blique. »> Tenons donc pour constant qü’ünè province ne peut pas rompre d’elle-même leiien qui l’attache au corps de l’Etat dont elle fait partie, et que ce lien ne peut être rompu que dû consentement de cet Etat, Ainsij car il est temps de rentrer dans notre hypothèse précise, il semble que l’Alsace n’a pu être détachée de i’Aiiemàgneen 1648, que du consentement du corps germanique. Et comme il est de l’essence d’un consentement de pouvoir se modifier et se fléchif au gré de celui qui le donne, il semble que le corps germanique a pu mettre au sien toutes les conditions qu’il lui a plu , tant pour son intérêt, que pour celui de, ses membres. Il semble, par conséquent, que les conditions et les réserves stipulées par le traité de Munster, en faveur des Etats d’Ëmpire possessionnés en Alsace, sont obligatoires pour la France. Ii semble enfin, et toujours par conséquence des mêmes principes, que l’exécution de ces réserves et de ces conditions étant devenue impossible par leur incompatibilité avec la Constitution française, il faut que la nation les compense par une juste indèmnité. Mais prenons-y garde. Ces raîsonnnemenls qui sont si justes, si exacts, en supposant que l’Alsace eût été avant le traité de Munster, unie à l’Empire germanique, comme la Picardie, la Champagne, l’Anjou, etc., l’étaient dès lors à l’Empire français, perdraient toute leur justesse, toute leur exactitude, si cette supposition n’était pas vraie ; et il est bien à craindre qu’elle ne le soit pas. L’Empire germanique nous présente-t-il, comme la France, comme l’Angleterre, une seule nation, un seul Etat, une seule association d’hommes civilisés et réunis par un même pacte ! Non ; il ne nous offre qu’un composé d’Etats indépendants les uns des autres. A la vérité, il existe entr-eux une confédération qui a pour chef Tempe reur, et pour centre la diète de Ratisbonne ; ma cette confédération n’empêche pas que chacuis d’eux ne soit maître de ses alliances, que chacun d’eux ne puisse faire la guerre à. ses co-Etatsn ue chacun d’eux, en ùn mot, ne forme un corps, e nation séparé. Ainsi existent les cantons Suisses ; féüniS sous une seule confédération, ils ne Composent pas pour cela un seul peuple; et chacun d’eiix est indépendant de son voisin. Ainsi existent encore les Proviüces-Ünies des Pays-Bas. Et comme il dêpettdrâit dë la Hollande dé rompre la confédération qui l’attache à là Zéiatidé, à la Frise, au pays d’Utreeht; Comme il dépehdrait du canton de Berne de né plus communiquer avec les autres cantons suisses; Gomme il dépend enfin de tout Etat, Cdhfédêré avec d’autres, de s’isoler quand ii ltii plaît: Il n’est pas douteux que chaque État de l’Empire germanique ne soit maître de renoncer â la confédération générale qui lie entré elles, mais qui ne fond pas ensemble, mais qui n’identifie pas, les différentes sections dê cette grande partie de l’Europe. Et de là, des conséquences très simples. — C’est que les divers Etats dont était composée l’Alsace avant son union, ûü plutôt avant sa fusion avec la France, n’ont Pâs eu plus besoin du consentement de l’Empire pour se rendre français que les Corses n’ont eU besoin, pour le même objet, du consentement des Génois. — C’est que le consentement donné de fait par l’Empire germanique à i Union de l’Alsace à fa France, est pour nous un titre aussi inutile, aussi surabondant, que le traité par lequel la République de Gênes a cédé à Louis XV ses prétendus droits sur la Corse. — C’est que l’inutilité et la surabondance de ce consentement rendent milles et sans effet toutes les réserves, toute les conditions qui le modifient. — C’est que ces réserves et ces conditions étant nulles et sans effet, il ne reste aux princes d’Allemagne aucun titre pour prétendre à une indemnité à raison ue ceüx de leurs droits seigneuriaux qui ont été abolis par les décrets de l’ASsemblée nationale. Voilà, Messieurs, je ne Crains pas de le dire, voilà ce que nous devrioûs prononcer dans fa rigueur des principes. Des traités faits sans le concours des habitants de l’Alsace, n’ont, pas pu assurer une existence légale à des droits que ieS habitants de l’Alsace fixaient pas consentis. Des traités faits sans le Concours du peuple français, n’ont pas pu le soumettre â des indemnités pour raison desquelles il n’a pris aucun engagement. Et en deux mots, ce n’est point par les traités des princes, que se règlent les droits des nations. Mais si tel est, dans la discussion qui nous occupe, le cri d’une raison sévèrement juste, tel n’est peut-être pas le conseil de Cette équité douce et bienfaisante qui doit sur tout être prise pour guide dans les rapports d’une nation avec ses voisins. Déjà l’Assemblée nationale a manifesté hautement son intention de ne pas résilier indistinctement tous les traités faits avant la régénération de. la France, entre les monarques français et les princes étrangers. Déjà, au contraire, elle a ratifié dans tout ce qui n’était pas opposé à ses principes dé paix et de justice envers les autres nations, le célèbre pacte de famille contractés en 1761, entre les rois de France et d’Espagne. Déjà, par conséquent, elle a pféjugé qu’elle pourrait prendre en considération les traités relatifs aux possessions des princes d’Allemagne eri Alsace, qui ne contrarieraient pas ses maximes et pourraient se concilier avec la Constitution française. 84 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.] Et sans doute, c’est pour ces traités un grand titre de recommandations auprès de l’Assemblée nationale, que la bienveillance et l’amitié qui a toujours uni ces princes à la nation française dans la personne de son auguste chef, et dont les témoignages, cent fois réitérés, vivront à jamais dans une collection nombreuse de lettrés patentes. — Aussi avez-vous déjà annoncé, à cet égard, des dispositions très favorables, puisque, par votre décret du 28 avril, vous avez prié le roi de prendre des mesures, pour qu’il vous fût remis un état des indemnités que les princes d’Allemagne pourraient prétendre leur être dues par suite de l’abolition du régime féodal. Nous ne craindrons donc pas de contrarier vos vues, nous nous flattons même de les seconder, en vous proposant de ne pas refuser à ces princes une indemnité qui, si elle n’est pas rigoureusement commandée par la justice, n’en sera que plus propre à manifester, dans toute l’Europe, l’esprit d’équité, de paix et de fraternité qui vous anime envers les puissances étrangères. Nous ne pensons pas cependant que vous puissiez, dès aujourd’hui, déterminer cette indemnité; les états de prétentions que vous avez demandés, ne vous sont pas encore remis, et il est bien évident que vous ne pouvez rien statuer définitivement sans ces états : Votre comité féodal se borne donc à vous proposer le décret suivant. PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu « le rapport de son comité féodal, déclare que « tous ses décrets sanctionnés par le roi, no-« tamment ceux des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, « 15 mars 1790, et autres concernant les droits « seigneuriaux, doivent être exécutés dans les « départements du Haut et du Bas-Rhin, comme « dans toutes les autres parties du royaume. « Et néanmoins, prenant en considération « l’estime, la bienveillance et l’amitié qui depuis « si longtemps unissent intimement au chef et « aux intérêts de la nation française les princes « d’Allemagne qui possèdent dans lesdits dépar-« tements des biens auxquels était autrefois an-« nexée la supériorité territoriale ; et voulant « parvenir à une détermination équitable des « indemnités qu’elle est disposée à leur accorder « pour raison des droits seigneuriaux abolis par « lesdits décrets; « Décrète, en persistant dans son décret du 28 « avril dernier, que le roi sera prié de prendre de « nouvelles mesures pour que les états y mention-« nés soient remis incessamment à l’Assemblée « nationale, pour par elle être statué en consé-« quence ainsi qu’il appartiendra; si mieux n’ai-« ment lesdits princes délaisser leurs terres à la « nation française, pour le prix commun auquel « elles auraient pu se vendre immédiatement « avant le 4 août 1789, en y comprenant les droits « seigneuriaux qui existaient à l’époque de la « réunion de la ci-devant province d’Alsace au « royaume de France. » M. de Mirabean. Je viens vous proposer, au nom du comité diplomatique, une rédaction différente de celle du rapporteur du comité féodal. En voici le texte : « L’Assembiée nationale, après avoir entendu « le rapport de ses comités féodal et diplomatique, « considérant qu’il ne peut y avoir dans l’étendue « de l’Empire français, d'autre souveraineté que « celle de la nation, déclare que tous ses décrets « acceptés ou sanctionnés par le roi, notamment « ci“ux des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, 15 mars « 1790, et antres concernant les droits seigneu-« riaux et féodaux, doivent être exécutés dans « les département du Haut et duBas-Rhin, comme « dans toutes les autres parties du royaume. « Et néanmoins, prenant en considération la « bienveillance et l’amitié qui, depuis si long-« temps unissent la nation française aux princes « d’Allemagne possesseurs de biens dans lesdits « départements ; « Décrète que le roi sera prié défaire négocier « avec lesdits princes une détermination amia-« ble des indemnités qui leur seront accordées « pour raison des droits féodaux et seigneuriaux « abolis par lesdits décrets, et même l’acquisition « desdits biens, en comprenant dans leur éva-« lualion les droits seigneuriaux et féodaux qui « existaient à l'époque de la réunion de la ci-« devant province d’Alsace au royaume de « France; pour être, sur le résultat de ces négo-« ciations, délibéré par l’Assemblée nationale, « dans la forme du décret constitutionnel du « 22 mai dernier. » M. Merlin, rapporteur. J’adopte la rédaction qui vous est proposée par M. de Mirabeau. M. du Châtelet. Il n’est pas de la dignité de l’Assemblée d’avoir deux poids et deux mesures. Les seigneurs et les particuliers qui possèdent des biens en Alsace, ont le même droit que les princes de l’Empire ; je demande donc qu’ils participent aux mêmes indemnités. M. de Broglie. En appuyant l’amendement proposé par M. Du Châtelet, je demande que les ci-devant gentilshommes d’Alsace, qui possédaient au même titre et sous la garantie des mêmes traités que les princes étrangers possessionnés en Alsace, soient associés aux avantages et indemnités qui pourront être accordés auxdits princes étrangers et Etats d’Empire. (La question préalable est demandée sur cet amendement, et l’Assemblée décide qu’il n'y a pas lieu à délibérer.) M. Schwendt, député de Strasbourg. Je demande que l’Assemblée déclare les fiefs d’Alsace libres comme toutes les autres propriétés féodales du royaume (1). M. Cavle. Nous nous y opposons, nous tous Alsaciens. M. de Mirabeau. La proposition de l’anté-préopinant ne tendrait à rien moins qu’à rendre héréditaires 70 millions d’usufruit. La question des fiefs d’Alsace a été séparément ajournée. M. de Foucauld. En ce cas, je demande la question préalable sur le projet du comité; car ce qu’il vous propose est une déférence tout à fait aristocratique. M. d’Kstonrmel. Les motifs qui déterminent l’Assemblée à prendre en considération les demandes des princes d’Allemagne, ayant pour (1) Yoy. aux annexes de la séance, p. 88, le développement de l’amendement de M. Schwendt.