72 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE La Convention nationale, après avoir entendu [COREN-FUSTIER au nom de] son comité des Finances, section des domaines, sur la demande du citoyen Fabre, d’être reçu à acquérir les maison et enclos de Chassi, dans le district de Meaux [Seine-et-Mame], pour y établir une nitrière artificielle, décrète ce qui suit : Article premier. - Il sera incessamment procédé à l’estimation rigoureuse et exacte des maisons et enclos de Chassi, district de Meaux, par trois experts nommés, l’un par la commission des Revenus nationaux, le second par le directoire du département, et le troisième par le directoire du district. Art. II. - Ces experts procéderont en présence d’un tiers expert, nommé par le citoyen Fabre, pour avoir voix instructive ; le procès-verbal sera adressé au comité des Finances, qui en fera son rapport à la Convention, pour décréter l’aliénation définitive, si elle est jugée convenable. Art. III. - Fabre paiera le prix des objets qui lui seront adjugés dans les termes et suivant les modes portés par les lois sur l’aliénation des domaines. Art. IV. - Il sera tenu d’établir dans les-dites maisons et enclos une nitrière artificielle pour la composition du salpêtre, auquel effet il semera du tabac dans les terres. Il élèvera, en outre, dans les règles de l’art, cinquante jeunes femmes et les logera gratuitement. Art. V. - Le citoyen Fabre ne pourra réclamer aucune indemnité à raison de sa non jouissance du ci-devant château de Sens [Yonne], à lui affermé pour le susdit établissement. Art. VI. - A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tous les susdits engagemens dans les quatre mois de la publication du décret d’adjudication, il sera déchu de son utilité, sans répétition des paiemens qu’il aura faits. Art. VII. - La commission d’Agriculture et des arts est chargée de surveiller l’exécution du présent décret (58). Ce décret est adopté (59). 15 Sur la proposition d’un autre membre [RÉAL], la Convention nationale, après avoir entendu la pétition de la députation du département de l’Aisne, décrète qu’il sera sursis à l’exécution du jugement rendu contre le citoyen Menesson, ci-devant agent national du district, condamné à vingt (58) P.-V., XLIX, 106-107. Moniteur, XXII, 473; Débats, n° 778, 714-715; M.U., n° 1339; J. Fr., n° 776, mention. Rapporteur Coren-Fustier selon C* II, 21. (59) Moniteur, XXII, 473. années de fers et à être exposé sur un échafaud et renvoie les pièces à son comité de Législation pour en faire un prompt rapport. Le présent décret sera inséré au bulletin et tiendra lieu de publication (60). 16 La Convention nationale accorde une prolongation de congé d’une décade et demie au représentant du peuple Cas-taing (61). [Le représentant du peuple Castaing au président de la Convention nationale, Cuissey le 14 brumaire an III\ (62) Citoyen Collègue, Je te prie de demander pour moi à la Convention nationale, une prolongation de congé d’une décade et demie nécessaire à ma santé. Salut et fraternité. Castaing. 17 Le citoyen Naulin, détenu, écrit à la Convention pour demander sa mise en liberté. Renvoi au comité de Sûreté générale (63). 18 Le citoyen Couturier demande à être incorporé dans la marine. Renvoyé à la commission exécutive (64). 19 Le résultat du scrutin donne pour nouveaux membres du comité de Correspondance, Audrein, Dumont [Louis-Philippe], Mariette, pour suppléans, Blutel, Rudel, Christiani (65). (60) P.-V., XLIX, 108. Bull., 20 brum. (suppl.). Ann. Patr., n° 678 ; Gazette Fr., n" 1043. Rapporteur Dupuis selon C* II, 21. (61) P.-V., XLIX, 108. (62) C 323, pl. 1383, p. 8. (63) P.-V., XLIX, 108. (64) P.-V., XLIX, 108. (65) P.-V., XLIX, 108.