[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 août 1791.] 399 (L’Assemblée, consultée, ordonne au comité ecclésiastique de faire incessamment un rapport et de présenter un projet de décret général sur cet objet.) M. Brignon, député du département du Pay-de-Dôme , demande un congé de quelques jours pour paraître dans la paroisse de Dore-l’Eglise dont il est le curé et où il est appelé pour apaiser les troubles excités par des malveillants. (Ce congé est accordé.) M. le Président. Voici une lettre de MM. Monneron frères , qui envoient à l’Assemblée un don patriotique de 3,000 livres : « Monsieur le Président, « Retenus forcément par des occupations que nous ne pouvons abandonner, c’est avec peine que nous sommes privés de partager l’honneur qui sera le prix du dévouement de ces bons citoyens qui volent aux frontières pour la défense de la cause commune. Il ne nous reste qu’un moyen de témoigner notre amour pour la patrie : c’est celui d’offrir une somme de 3,000 livres pour la cause des frontières; cette dénomination nous paraît sans équivoque pour l’usage auquel elle doit être employée. Nous vous supplions de faire agréer à l’Assemblée nationale cette faible marque de notre zèle. {Vifs applaudissements.) « Nous sommes, etc. «. Signé : Monneron frères. » M. le Président donne ensuite lecture d’une lettre de MM. Destriches, Bercioux, Philippe et Monroy, inspecteurs du champ de la Fédération, qui envoient une somme de 300 livres qu’ils ont prélevée sur leurs modiques appointements pour servir à l’entretien des gardes nationaux qui doivent se rendre sur les frontières. {Vifs applaudissements.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de Constitution. M. Thouret, rapporteur. Les fatigues des deux dernières séances, à la suite d’un travail très long et très pénible, ne me permettent guère de remplir la carrière du jour. Je me présente cependant pour faire ce qui est en moi pour avancer et accélérer le travail de l’Assemblée; j’espère aussi qu’elle voudra bien me permettre, quand elle sera bien convaincue que mon insuffisance m’empêche de continuer, de me faire remplacer par un de mes collègues. {Assentiment.) L’Assemblée a décrété hier que les articles du 13 juin dernier relatifs aux incompatibilités seraient insérés dans la Constitution à la place des articles 4 et 5 du projet de vos comités; nous arrivons donc maintenant à l’article 8 de la section III du chapitre l«r du titre III qui est ainsi conçu. « Art. 8 {art. 6 du projet). « Les membres du Corps législatif pourront être réélus à la législature suivante, et ne pourront l’être ensuite qu’après un intervalle de 2 années. » A l'extrême gauche : Aux voix ! aux voix ! M. Thouret, rapporteur. Je ne dirai qu’un mot sur cet article. L’opinion que le comité de Constitution avait eue, lors de la proposition de cette question, ayant été soumis à un nouvel examen, les comités de Constitution et de révision ont été unanimement d’accord que cet article était nuisible à l’intérêt national; c’est pour cela qu’ayant été obligé d’apposer notre signature au bas de notre travail, nous avons cru devoir y ajouter que nous persistions dans notre première opinion : voilà à quoi se borne mon observation ainsi que la note imprimée à la suite de l’article. A V extrême gauche : Aux voix ! aux voix ! (L’article 8 est mis aux voix et adopté.) M. de Saint-Martin. C’est ici, Messieurs, que doit naturellement être placé un article qui a été omis par les comités et que vous avez adopté le 7 avril dernier; le voici : « Aucun membre de l’Assemblée nationale actuelle, ni des législatures suivantes, les membres du tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère ni recevoir aucune place, dons, pensions, traitements ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agents, pendant la durée de leurs fonctions, et pendant 4 ans après en avoir cessé l’exercice. » Cet article a été décrété comme constitutionnel et je crois qu’il n’est pas besoin d’entrer dans de plus longs développements pour eu prouver l’importance. (Murmures et applaudissements.) M. Thouret, rapporteur. Je ferai, en passant seulement, l’observation évidente que cet article, si l’Assemblée se porte à l’adopter, ne peut, sous aucun rapport, être placé ici; qu’ainsi, dans le cas ou l’Assemblée voudrait mettre cet article en délibération dans ce moment, il ne faudrait pas l’insérer à cette place; car il s’agit ici uniquement de faire élire, par les électeurs, les représentants. Voici les motifs qui ont empêché les comités de le placer dans leur travail. 11 ne faut pas placer dans la Constitution une pareille disposition, car il ne faut pas consacrer dans une Constitution ce qui peut être bon en Révolution, mais qui n’est bon que là. Quand après un long despotisme une nation s’éveille et se reconstitue, son principal ennemi dans cette situation est alors le pouvoir exécutif, parce que c’est lui qui est corrompu, c’est lui qui a opprimé, et que c’est contre lui, non pas pour l’anéantir, mais pour le faire rentrer et le contenir à l’avenir dans ses justes bornes, que la Révolution a eu lieu et que le travail de la régénération se fait. Mais quand la Révolution est finie, quand il s’agit, après avoir détruit, de rebâtir; quand il s’agit d’établir une Constitution d’où doit résulter un véritable gouvernement, c’est une considération qui ne consiste pas seulement aux articles écrits, mais qui donne un mouvement efficace et véritable à l’organisation politique. Nous avons cru que c’était une erreur profonde que de traiter encore le pouvoir exécutif en ennemi de la chose publique et de la liberté nationale. Est-ce que le pouvoir exécutif n’est pas aussi le pouvoir de la nation émanant d’elle comme le pouvoir législatif? Est-ce qu’il n’importe pas à la nation qu’il soit exercé dans les bornes qui lui sont posées, avec toute l’énergie dont il est susceptible, et avec toute la facilité de moyens qu’on peut lui procurer? Est-ce que s’il n’est pas ainsi constitué, il pourra remplir son objet? Et s’il ne 400 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 113 août 1791.) le remplit pas éaergiquement, qu’est-ce qui garantira l’ordre intérieur, et qui défendra la chose publique contre les entreprises du Corps législatif? Enfin, pour tout dire en un mot, le pouvoir exécutif n’est-il pas aussi nécessaire à la liberté que le pouvoir législatif? Il y a donc dans le pouvoir législatif d’une part, et dans le pouvoir exécutif de l’autre, les deux pièces fondamentales de l’organisation po-lilique ; elles doivent concourir, s’entr’aider et se fortifier mutuellement. Ennemies nécessairement pendant le mouvement révolutionnaire, elles sont nécessairement amies dans la théorie d’une Constitution ; et la Révolution ne peut pas être achevée tant qu’on ne les a pas instituées de manière à coopérer fraternellement. Eh bien, Messieurs, en mettant dans l’acte constitutionnel, c’est-à-dire en réduisant en principe de Constitution l’impossibilité de passer soit du pouvoir exécutif au pouvoir législatif, soit du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, vous établissez un état d’antipathielet de discordance consacré en principe dans l’acte constitutionnel, ce qui est positivement le contraire de l’esprit sain et solide d’une Constitution. Il n’y a contre ce principe vrai et indubitable qu’une seule objection, le danger de la corruption. Je ne dirai pas ce qu’on pourrait dire : Nous vouions être libres, nous sommes assez foris pour passer au gouvernement représentatif, au régime électif, et nous avons peur de la corruption, comme s’il y avait un moyen possible d’ôter ce danger de tout régime électif. Il exis'era même dans les assemblées primaires: mais voyons quel en sera le vrai résultat. La corruption agira, dites-vous, sur les membres de la législature qui voudront parvenir au ministère; eh bien, moi, Messieurs, j’affirme que cette corruption ne produira jamais des bas valets des ministres, des valets vendus à leurs projets et à leurs entreprises, parce que ce n’est pas là le moyen par lequel des membres de la législature, visant aux places du ministère, pourraient remplir leur but: ce n’est qu’en les combattant qu’on pourra parvenir à les remplacer. Ce n’est au contraire que parce qu’il s’établit, sur cette donnée, un fort parti d’opposition contre le ministère existant, que les hommes foris, dans le parti de l’opposition, surveillent le ministère actuel. On verra, comme en Angleterre, les hommes qui aspirent au ministère, critiquer continuellement les ministres en place, et aller peut-être jusqu’à inquiéter le chef même du pouvoir exécutif sur la conservation de ses prérogatives, quand les hommes de l’opposition, poursuivant le ministère, se montrent plus fort que Je ministère même. C’est par là que l’ambition, tournant au profit de la chose publique, peut parvenir aux places du ministère qui vous sont interdites par votre décret. Ceux qui y sont parvenus trouvent à leur tour un nouveau parti d’opposition qui les surveille, les critique, les harcelle vivement, et tout cela tourne au profit de la liberté nationale. Si vous avez cru que c’était un moyen certain et le plus sûr de tous de la mettre à l’abri de l’influence ministérielle, nous avons pensé que vous ôtiez le moyen le plus certain par lequel la liberté nationale fait tourner à son profit les plus grands talents des législateurs. Voilà, Messieurs, en prenant le système d’un acte constitutionnel, ce qui nous a déterminé à ne pas employer dans cet acte constitutionnel une disposition qui est contre le principe de la Constitution, et qui, au lieu d’établir une surveillance continuelle contre les ministres, établirait un état d’hostilité et d’antipathie entre deux pouvoirs qui doivent fraterniser. Examinant ensuite les résultats que vous craignez, nous avons reconnu effectivement qu’ils sont plus utiles que contraires au maintien de la liberté. Plusieurs membres : Aux voix l’article! M. Martineau. La question préalable ! M. Prieur. L’article que M. de Saint-Martin a cité porte expressément ces mots : « L’Assemblée nationale décrète comme article constitutionnel... » D’après cela, je ne sais pas pourquoi le comité de révision s’est permis de l’omettre dans son travail. ( Murmures et applaudissements ) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Chabroud. Ou l’article est bon et utile, ou il faut le retenir, ou il faut le rejeter... Voix diverses : Non ! non ! L’article aux voix î M. Chabroud. La question ne peut pas être uniquement de savoir s’il a été ou s’il n’a pas été constitutionnel; car s’il y avait des dangers qui fussent évidents à tous les yeux, s’il était clair... (Aux voix ! aux voix!) Il est évident, Messieurs, que vous ne voulez dans la Constitution que ce qui est bon, ce qui est uti e, ce qui est destiné à maintenir la liberté; mais s’il y avait une disposition propre à nuire à tous les intérêts, il est évident quelle qu’eût été votre décision, que vous ne voudriez pas le conserver; je demande donc qu’on veuille bien entendre la discussion. M. Tuaut de la Bouverie. 11 ne s’agit pas de ce que nous voulons, mais de ce que nous avons voulu, et mettre dans la Constitution ce qui doit y être. Plusieurs membres demandent la parole. D'autres membres : Aux voix ! aux voix ! M. de Tracy. Je demande que non seulementon veuille biep entendre la discussion, mais qu’avec un peu de bonne foi on veuille bien entendre combattre cette détestable raison de M. Prieur qui consiste à dire : Il faut mettre dans la Constitution cet article parce qu’il a été décrété et qu’on trouve le mot constitutionnel. Vous avez décrété aussi comme articles constitutionnels plusieurs articles de détail tels qu’une partie de ceux sur la police des mines et minières, et assurément personne ne demandera qu’on les insère dans l’acte constitutionnel. Si l’article dont il s’agit est mauvais, comme je le prouverai lorsque j’aurai la parole sur le fond de la question, le mot constitutionnel y fût-il 20 fois, il ne devrait jamais entrer dans la Constitution. Je dis, Messieurs, que c’est une fin de non-recevoir à laquelle je ne sais pourquoi, depuis 2 jours, on revient perpétuellement et qui me paraît la plus détestable des raisons. Si l’article n’est pas bon en Constitution, car je le crois bon pour le moment en législation, il ne faut fias le mettre ; mais sll est bon en Constitution, quaDd même il n’y aurait pas le mot constitutionnel, il faut le mettre dans notre acte constitutionnel; 401 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 août 1791»] s’il est mauvais en lui-même, comme je n’en doute nullement et comme je demande à le prouver, je dis que non-seulement il ne faut pas le mettre dans la Constitution, mais encore le rejeter. J’observe, d’ailleurs, que lorsque cet article fut proposé il le fut dans un grand tumulte, et sa rédaction n’étant pas aussi étendue que celle qui a été décrétée. Je me levai alors et je n’eus que le temps de dire qu’il fallait des modifications. Mon opinion assurément était pure, car je ne voulais ni ne pouvais être ministre dans ce moment; on m’interrompit; quelqu’un ajouta un amendement pour faire sentir où allait l’article et qu’il me parut impossible de décréter. On trouva pourtant le secret de le rédiger, et il fut adopté sans discussion. Je demande si l’on voudra mettre aussi dans la Constitution la seconde partie de cet article qui interdit aux membres du Corps législatif de faire partie du pouvoir exécutif. Eh bien, je dis que si la première partie doit passer, parce que le mot constitutionnel s’y trouve, la seconde a évidemment la même prérogative. Je conclus donc qu’il faut discuter sur le fond, et il ne sera pas difficile de prouver que cet article tend à énerver la législature (Rires et murmures ), et à porter toutes les forces du talent dans la carrière de l’administration. M. Lanjuinais. Je crois qu’il n'est pas convenable de discuter sur des propositions qui ont été décrétées. Je trouve très juste et très sage que vous entendiez les raisons du comité quand il fait des objections sur des choses décrétées constitutionnellement ou non, qu’il faut admettre ou réjeter dans l’acte constitutionnel. Mais lorsque vous avez délibéré, faut-il encore recommencer la discusion? Faut-il la continuer pendant 6 mois? Faut-il perdre la France à force de délibérer ? Voilà de quoi je me plains. Je demande que notre temps ne se passe pas en discussion de cette nature, maisqu’après avoir entendu les raisons du comité, l’Assemblée soit consultée comme elle demande de l’être en ce moment pour savoir si elle veut que l’on entende la discussion. Voilà à quoi je me borne. M. Guillaume. Je demande à rappeler un fait qui est de nature à éclairer la délibération. Les préopinants ont supposé que c’était en quelque sorte dans un premier mouvement que l’Assemblée avait décrété l’article dont on demande aujourd’hui l’insertion dans l’acte constitutionnel ; eh bien, Messieurs, le fait est absolument faux : vous avez effectivement décrété l’article sans discussion, et vous l’avez déclaré constitutionnel; mais le ministère ayant négligé de le mettre dans la proclamation qui fut faite de ces lois, vous rendîtes quelque temps après un second décret par lequel vous ordonnâtes que l’article serait rétabli dans la proclamation attendu qu’il était constitutionnel; cela prouve que la matière a été mûrement réfléchie. (Applaudissements.) Plusieurs membres demandent la parole. D'autres membres ; Aux voix 1 aux voixl M. le Président. La parole est à M. Goupil-Préfeln. M. Duport. Je prie M. Guillaume de vouloir bien lire la proclamation dont il vient de parler lre Série. T. XXIX, parce qu’il n’y ait pas question de cela. Ensuite je demande s’il est quelqu'un dans cette Assemblée qui ose dire qu’on a discuté cet article. (Oui! oui! oui!) M. Tuaut de La Bouverie. Je me rappelle les termes de M. de Mirabeau; il attaqua M. Lan-juinais personnellement : «... et vous n’avez plus de représentation si vous ne mettez cet article dans l’acte constitutionnel. » Il est bien honteux de rouvrir la discussion à ce sujet. M. Duport. Je sais que la question a été discutée en ce qui concerne les membres actuels ; mais qu’elle l’ait été relativement aux législatures suivantes, je le nie. (Murmures.) J'atteste à l’Assemblée, j’atteste à la France entière avec quelle rapidité la question la plus essentielle pour la liberté a été enlevée. Je demande que cette question soit mûrement examinée. . . (Murmures.) S’il est vrai qu’un acte de générosité, je veux bien encore l’appeler ainsi, ait porté les membres de l’Assemblée actuelle à s’éloigner eux-mêmes des places du ministère, je demande si les mêmes motifs peuvent être allégués dans la question qui vous est présentée pour qu’il soit interdit à jamais au pouvoir executif, que vous désirez être populaire, actif, de choisir ses agents dans les législatures. Il est évident que par là vous établissez une discordance entre vous et le pouvoir exécutif. Vous ne voulez pas, sans doute, que le pouvoir exécutif soit ennemi de la Constitution, et si vous ne lui permettez pas ça... (Murmures violents et rires à l'extrême gauche.) Voix diverses : Allons donc ! — Oui ! oui ! — Ecoutez ! M. Duport. Je dis donc que si vous ne faites pas sympathiser le pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif détruira votre liberté ou vous le détruirez lui-même (Murmures), et votre liberté est alors également en danger. Je dis que s’il y a des hommes assez méprisables pour porter leurs ressentiments dans le cœur de ceux qui défendent d’après leur conscience une opinion infiniment raisonnable ou pour voir dans cette opinion un désir qui regarde quelques individus de cette Assemblée, ces hommes ne sont pas dignes de siéger ici. (Murmures.) Je dis que des hommes qui depuis plus de 2 ans, et même avant ce temps, ont toujours travaillé pour la liberté de leur pays... (Murmures violents ), qui y ont tout sacrifié, ces hommes là ont le droit d’être écoutés. Je dis que si la colère, la haine, ou tout autre passion préside à la délibération sage qui doit établir un gouvernement solide dans ce pays-ci, ce gouvernement ne sera pas établi. (Rires.) Personne ici ne niera qu’il ne faille examiner une question de cette importance avec tout le sang-froid qu’elle exige et que la France vous demandera un jour compte des moments précieux que vous avez employés à des questions bien autrement futiles; les raisons qui appuient celle-ci sont très courtes et très simples. M. le rapporteur vous a déjà donné des développements sur le principe de la question ; il vous a dit qu’il était nécessaire que dans une bonne Constitution toutes les parties de l’administration publique eussent une chaîne commune dans l’intérêt commun de l’Etat; que si le pouvoir exécutif n’était pas nécessaire à la liberté nationale, il fallait se hâter de le détruire; mais 26 4(j2 [Assemblée nationale.] ARCHIVES bÂfêLÉMENi’ÂÎRËS. que s), t|ü çontràire, la, nécessité du pouvoir exécutif était reconnue, il fallait l’organiser de manière qu’il rie fût pas l’ennemi de la liberté... (Murmures.) 11 vous a été dit, et avec raison, que si les pouvoirs sont, tellement divisés que le parti du p&iivoir exécutif ët le parti (Je la législature Fassent. dëüx pouvoirs dans l’Etat... (Aux voix' aux voix !) M. 4i©iipïl-i*rci elii . Mais, Monsieur le Président, vous m’avez donné la parole. M. iSiiporl. Si PAsseriiblée ne veut pas entendre les motifs qui ont déterminé lès comités, je me renfermerai si on veut dans des moyens. de forme ; J’aftirnie.qüe quand on. crie: Aux vqix! pour toute raison, il n’y a rieâ de raisonnable à répondre; inais comme des moyens de forme ne suffisent pas, jë désirerais faire connaître à l’Assemblée les véritables motifs qui ont d éterminé les comités, et sur lésqüëls la France jugera... A l’extrême gauche: Nousn’en avons pas besoin. M. ilcéderer. On les connaît; nous avons de très bonnes raisons à y opposer. M. Üuport. le dis qu’il est du plus grand intérêt de ne pas consti tuer les pouvoirs de manière que la nation soit divisée en 2 classes, différente?; ceux qui appartiennent au pouvoir exécutif et ceux qui appartiennent au pouvoir législatif. Ce serait .substituer à l’esprit national, aq véritable esprit public, un esprit d’oppositioo et de contrariété.. Si cette opposition n’existait qde dans le Corps législatif, cela pourrait y être sans danger: elle y serait même utile à la liberté; il est important pour le peuple qu’il .existe une opposition ouverte .dans une Assemblée législative, parce qu’elle est la source des bonnes discussions ; par là, toutes les causes ont des défenseurs, les queétions se débattent, les autorités sout surveillées, les principes maintenus; la corruption dangereuse c'est ,1a destruction de l’opposition dans le Corps législatif. Mais quand cette opposition se prolonge dans la pation entière, quand elle la coupe en deux partis distincts, quand une partie des citoyens dit: « nous sommes pour le roi» et l’autre; « nous sommes pour le Corps législatif,» alors il n’y à plus.de tranquillité publique, plus de bonheur, plus de liberté: c’ést une guerre continuelle. Au riioment de la Révolution, l’Assemblée a désiré que le pouvoir èxécutif fut plus populàire et plus actif: En effet, il n’y a jamais que ces 2 choses à .craindre, qu’il ne soit pas populaire ou qu’il s.oit inactif. Si le pouvoir exécutif entreprend quelque chose contre la liberté, il est possible dé le retenir par lés moyens que vous avez inventés ; mais si le pouvoir exécutif est inactif il est impoSvSible de le faire agir, car la Constitution ne donne aucun moyen pour cela. Il faut donc lui donnef intérêt pour agir; il ne faut pas le dépopulariser. Or, maintenant, il est évident que le pouvoir exécutif, ce n’est pas le roi seulement, ce sont scs ministres, ,ce sont les agents qui l’entourent: car ce ne sont point les volontés du roi, ce ne sont point ses opinions, ses sentiments qu’il faut faire entrer pour composition delà liberté publique; c’est la manière dont il s’entoure, ce sont les agerits qu’il emploie. Si vous avez donc senti la nécessité que le pouvoir exécutif lût populaire, vous devez vouloir que les agents du pouvoir exécutif soient élus [13 août 1791.] parmi les hommes reconnus pour être populaires. Si les personneé.qui sont élues au Corps législatif sont par, là-même exclues des places du poü voir exécutif, qui est-ce qui ira, je vous le demande, dans les assemblées populaires? Si vous agissez ainsi je vous dis que vous prenez le moyen le plus sûr, le .plus certain pour que le pouvoir exéeutiF ne soit jamais populaire., . Entrons daris quelques détails. Vous désirezque l’année soit populaire ; vous désirez que les officiers surtout se rallient à la pause générale de ia nation .et au Corps législatif.; il y amême des pays où l’on exige des officiers une propriété; vous né l’avez pas voulu, mais cela ne fait r, en ici. Hé bien, Messieurs; tous les officiers de la classedeceuxqui, ayant dt s talents et des moyens, peuvent désirer et demander un avancement prompt, fuiront les élections populaires comme une rencontre terrible pour eux. Geux qui ont plu au peuplé, avant fait quelque chose pour lui, s’ils sont élus par lui, perdent leur carrière, leur avancement� leur fortune. Dè3 lors, leurs talents sont puis pouf la cause du peuple ; ils les éloignent de l’intérêt national : ils sont opposés au peuple j ils évitent le Corps législatif. Ensuite vous ayez désiré et vous désirez sans doute que tous les agents de la nation que vous employez au dehors pour vos négociations soient populaires, et certes il n’y a pas un membre de cette Assemblée qui n’ait regretté que la nation soit représentée au dehors par des hbmmes qui Qiit.un intérêt opposé à ceux qu’ils représentent: hé bien, vous prenez le moyen évident pour que cela soit toujours ainsi. Voilà donc, dans la partie militaire ainsi que dans la partie diplomatique, des hommes qui, par la loi qui les exclut 6 ans de toute possibilité soit d’entr.er dans ces carrières, soit de s’y avancer, se mettent dans la ligne du pquvoir exécutif. Cela peut se pousser jusqu’au point de vous faire frémir. Si jamais l’ennemi était aux portes de la France ; si comme il y a beaucoup d hommes capable� d’être officiers, mais très peu d’êire généraux; si, comme dans ce moment on peut le reconnaître, le destin des armées françaises pouvaient tenir à quelques individus; si vous teniez ces individus dans votre sein, nous serions obligés ou de manquer à notre Constitution, ou d’empêcher que l’homme qui peut sauver sou pays aille le sauver! Et vous sacrifieriez la chose publique à une vaine délicatesse! Voilà les inconvénients incalculables du décret qu’on vous propose : maintenant prenons les agents plus directs du pouvoir exécutif, je veux dire les ministres. Qu’y a-t-il à désirer, je ne dis pas pour l’orgueil de quelques individus, [nais pour l’intérêt du peuple français? C’est, que les lois soient justes et observées, et que Jes ministres qui sont à la tête du pouvoir exécutif soient dignes de la confiance publique : c’est ce défaut qui a si souveut mis eu péril la Constitution et qiii l’y mettra toujours. Quelques hommes, que je vois ici en opposition à nos principes ont demandé que le peuple nommât les ministres ; ils ont certainement été guidés par de bons principes; mais des inconvénients sans nombre vous ont fait repousser cette idée : Hé bien, ils vont tout de suite à l’idée la plus opposée, à ce que le peuple ne puisse avoir aucune espèce d’influence dans le choix des ministres ! Dans le système que nous proposons, en prenant les ministres dans les personnes que l’opinion chérira, qüé le peuple aura déjà choisies, c’est alors qu'il aura confiance en eux ; il con- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [13 août 1791*1 naîtra leurs principes, leurs talents, leur probité : l’opinion publique aura une telle action sur le pouvoir exécutif que c’est alors qu’elle le forcera à être populaire. Mais forcer le roi à prendre ses ministres dans une classe d’hommes sur lesquels le peuple n’a jamais eu d’action, qui ont refusé constamment de se présenter dans les assemblées populaires, qui les ont méprisées, ou qui, s’y étant présentés , en ont été exclus ! Hé bien, Messieurs, voilà les seuls hommes que le pouvoir exécutif peut choisir. Je défie qu’on me réponde à cela. Quelle ineptie, quelle iguorance des premiers principes du gouvernement, quelle conspiration funeste contre l’intérêt du peuple I Est-ce à l’Assemblée nationale à la consommer? Ce n’est pas là le seul inconvénient, quoi qu’il soit évident et grand ; en voici un autre : c’est que le roi prendra nécessairement des hommes qui n’ont jamais pu se faire connaître ; car du moment que les élections ne peuvent lui en présenter, il s’en suit qu’il doit prendre des hommes entièrement ignorés et entièrement ignorants. Ce ne sera désormais que dans cette Assemblée que les intérêts généraux de la France seront discutés; c’est là où l’on ne pourra plus se montrer par une intrigue obscure ou par une cabale agissante; mais on se montrera pour ce que l’on est et tel que l’on est : c’est donc ici où l’on pourra connaître quels sont les hommes capables de conduire un pays, de conduire les affaires du gouvernement, et en' même temps c’est ici que le peuple jugera les hommes capables du gouvernement; et dès lors le pouvoir exécutif prendra une couleur populaire, et, se mêlant à toutes les idées de liberté, à toutes les idées populaires, il emploiera ses forces à maintenir votre Constitution. M. Goupil-Préfeln . Mais, Monsieur, j’ai la parole. M. Duport. Je finirai par une réflexion qui me parait saillante. C’est une entreprise également juste, grande et hardie que vous avez faite; vous avez voulu soumettre tous les citoyens à ce joug salutaire de la loi de l’égalité; vous avez voulu faire de l’égalité la base de votre Constitution : pour y parvenir, il a fallu faire courber des têtes orgueilleuses qui n’en avaient jamais entendu parler; vous avez par là contracté l’engagement de faire un gouvernement ferme et solide qui puisse maintenir une base qui de sa nature est difficileà maintenir. (. Applaudissements .) Maintenant, si vous faites un gouvernement qui ne soit pas solide ; si vous manquez d’accorder toutes ses parties entre elles; si vos pouvoirs au lieu de se balancer se combattent, au lieu de se surveiller se détruisent; si votre pouvoir exécutif est regardé comme l’ennemi commun, alors il faut qu’il périsse ou que le Corps législatif soit anéanti, et vous jouez à tout moment votre liberté; votre Constitution ne peut pas durer; votre principe d’égalité vous échappe ; vous n’à-vez plus de réponse à faire à ceux qui vous ont dit : Vous ne parviendrez jamais à cette chimère de l’égalité, qui n’est qu’un rêve politique, et qui contrarie toutes les notions de l’expérience. Si le pouvoir exécutif est ennemi, il est impossible que les bases populaires puissent subsister; ce ne . sera que par des hommes qui se seront montrés ennemis de la liberté que le pouvoir exécutif pourra gouverner. Enfin, Messieurs, persuadé que dans celte discussion on examinera, parce qu’on doit examiner ce qui regarde l’idtérêt général uniquement, èt qu’on mettra de côté tout ce qui dérange cet examen impartial et sévère, savoir, les jalousies, la haine, les passions viles; considérant que nous sommes comptables au peuple de nos résolutions, qui malheureusement vont être définitives, je demande qu’on mette en discussion le décret dont il s’agit, car il est possible qu’il soit bon, et qu’a-près la plus mûre discussion l’Assemblée se décide comme elle voudra; mais qu’on voie bien que l’Assemblée a pris en considëràtion des motifs tirés de l’intérêt du pays, et non pas des passions particulières. (. Applaudissements .) M. Goupll-Prëfeln. Les comités ne se plaindront pas de n’avoir pas eu assez d’avantages, et puisqu’enfin un membre étranger aux comités peut se faire entendre, je dirai que je sais aussi bien qu’eux que ce serait un Etat très mal constitué que celui où la puissance législative et le pouvoir exécutif se regarderaient sans cesse comme deux forces hostiles et toujours prêtes à se combattre; mais je né m’étendrai pas sur ces dissertations métaphysiques, auxquelles on ne s’entend pas soi-même; il nous faut des précautions de sûreté et non pas de la métaphysique, Je me garderai donc bien de tirer cette conséquence, que je ne puis admettre, que les plus importants intérêts nationaux doivent être livrés sans aucune précaution à la direction du ministère. 11 est de principe cju’un corps national est une personne qui, en droit politique, doit être regardée comme une personne, doit avoir les mêmes droits, les mêmes règles de conduite. Hé bien, Messieurs, vous l’avez bien vu et reconnu dans la déclaration des droits; quels sont les droits naturels, imprescriptibles des individus? Ce sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression. Voilà les droits des corps politiques. Mais on vient nous dire : les hommes de talents ne voudront pas venir dans le Corps législatif défendre les droits nationaux, s’ils croient que le Corps législatif est en opposition perpétuelle avec le pouvoir exécutif : c’est se créer des fantômes pour les combattre. Et qui vous dit donc que l’on veut, que l’on ait l’impatriotique projet d’exciter un combat continuel entre le pou* voir exécutif et le pouvoir législatif. Lé combat, quand il existe, est toujours un malheur, c’est une calamité publique. Mais entendez bien, et comprenez une fois pour toutes, qu’il faut une surveillance active et continuelle des deüx partis l’un sur l’autre, et ne bon fondez pas cette surveillance indispensable avec une concertation hostile. Messieurs, dans l’article que l’on vous propose, il est une disposition qui ne peut pas être admise en article constitutionnel pour la législation ; cette disposition, indispensable pour l'Assemblée nationale actuelle, ne peut convenir pour les législatures à venir: c’est celle qui porte què pendant 4 années après la législature actuelle, ceux qui en auront été membres ne pourront recevoir d’emplois du pouvoir exécutif, Vous yovez que je réponds à cette foule d’exemples qmon vous a cités avec une faconde abondance et de militaire, et de si, et de car, et de mais (Rires.), pour prouver que les hommes qui aspireraient à quelque avancement dans les places du pouvoir exécutif ne se présenteraient pas aux élections populaires. Vous voyez bien que les hommes de talent ne seront pas détournés de la législature. Pour y répondre en un seul mot, je demande 404 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 août 1791.) par amendement que l’Assemblée nationale décrète dans l'acte constitutionnel que les membres des Assemblées nationales législatives futures ne pourront accepter du gouvernement, pendant la durée de la législature dont ils sont membres , aucune place ou pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission. Je crois que par-là vous aurez une sûreté suffisante. (Murmures.) M. Koederer. Pour quiconque veut s’occuper de la machine politique, non pas en machiniste, mais en artiste et en vrai mécanicien de l’ordre social, le grand intérêt est de concilier aux lois le profond respect des peuples qui doivent y obéir ; c’est en faisant du respect des lois une sorte de religion publique au moyen de laquelle tous les citoyens fléchissent devant elles, sans que la médiation de la force soit nécessaire ; c’est par là, Messieurs, que les Empires sont affermis, et que les Constitutions sont stables. Or, Messieurs, rien n’est propre à établir le respect de la loi comme de démontrer au peuple qu’aucun intérêt personnel n’a pu approcher des législateurs ni les diriger. Il ne suffit pas, en effet, que des législateurs soient incorrompus, il ne suffit pas qu’ils soient incorruptibles; il faut que le peuple n’ait aucune raison de craindre qu’ils le soient, et il aurait toujours cette crainte si l’on savait que le chef suprême du pouvoir exécutif peut obtenir de quelques-uns des membres du Corps législatif de la condescendance à ses vues par la promesse d’emplois supérieurs, et même inférieurs, car il est des hommes qui s’accommodent de tout. C’est par le sentiment de cette grande vérité, qui appartient bien plus aux consciences qu’à l’esprit : c’est par cette raison que, sans délibération et par un pur mouvement de votre sentiment intime, vous avez consacré le principe que nul membre de la législature ne pourra être appelé aux places de ministres pendant 4 années. Et certes, on a bien grand tort de vous reprocher et la vivacité et la spontanéité de ce mouvement qui fait votre apologie 1 Qu’oppose-t-on à vos principes ? Deux choses très contradictoires. M. Thouret a prétendu que toute opposition serait dangereuse, qu'il fallait faire fraterniser les pouvoirs; un instant après, M. Duport a dit qu’il fallait une opposition dans une Assemblée nationale pour garantir au peuple que tous les intérêts auront été discutés, que toutes les raisons auront été mises au jour : on dit d’un côté que si les législateurs ne peuvent pas devenir ministres, l’opposition sera trop faible ; de l’autre côté, on dit qu’elle sera trop forte. Messieurs, elle ne sera ni trop forte ni trop faible; elle sera une opposition telle qu’elle doit être; elle sera une opposition patriotique, et non une opposition de cupidité. Je réponds d’abord à ceux qui disent qu’elle sera trop faible, qu’ils ne peuvent dans leur système avoir une opposition d’une juste mesure de forces qu’autant qu'ils supposent dans l’Assemblée beaucoup deses membres qui peuvent attaquer les ministres pour s’empa-der des places ministérielles. Hé bien, Messieurs, rareille opposition est évidemment destructive à la fois et du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, parce que des hommes intrépides et intrigants ne manquent jamais de prétexte pour les harceler au gré de leurs intérêts, quand même ils en ont le moins de raison; ils énervent parla le pouvoir exécutif lorsqu’il a besoin d’être en action; mais ils avilissent aussi le pouvoir législatif; car, dès que leurs vues ne sont pas justes, dès que leurs vues ne sont pas prises dans l’intérêt public, dès qu’elles partent de leur intérêt privé, elles dégradent par l’opposition elle-même; par là elles dégradent le principe de la résistance qu’on a fait de tout temps aux ministres, en en dépravant le principe et la source. J’ai une autre réponse à faire à ceux qui ont dit qu’en Angleterre on peut devenir ministre, et que par cette raison toujours on nettoie la place du ministère. Hé bien, Messieurs, je réponds à ceux qui ne veulent supposer d’opposition qu’autant qu’il y a de l’intérêt personnel pour les membres de la législature, que nous ne sommes pas en France du tout dans le même cas que l’Angleterre; car en Angleterre, il n’y a déplacés, pour les ambitieux, que celles que donne le roi, au lieu qu’en France, on a encore beaucoup de récompenses à attendre du peuple en vertu de vos institutions mêmes, lorsqu’on s’est montré défenseur de sa cause, puisque, le gouvernement étant essentiellement représentatif dans toutes ses branches, le peuple trouve par là le moyen de reconnaître ceux qui lui ont rendu de véritables services. Ainsi donc vous aurez toujours, et réellement pour l’intérêt du peuple, et par l’intérêt particulier, qui se confond avec celui du peuple, une forte opposition, mais une opposition patriotique et sainte dans le sein de l’Assemblée nationale : ainsi s’évanouissent toutes les craintes qu’on vous a présentées. On dit au reste, Messieurs, qu’il serait désirable que le peuple pût avoir quelque part à la nomination des ministres; que l’unique moyen de lui donner cette participation sans danger est de laisser passer les membres de la législature dans le corps ministériel. Hé bien, Messieurs, quand cela serait vrai, qu’en résulterait-il? Le système de suspension de 4 années n’empêche certainement pas que des gens que le peuple aura honorés de son choix, qu’il aura placés dans la législature, ne puissent être ministres; il n’y a évidemment qu’une lacune de 4 années à l'exercice de cette faculté de la part du roi, car, les 4 premières années écoulées, il est clair qu’il se succédera, dans le nombre, des hommes parmi lesquels le roi pourra choisir. Je conclus donc, Messieurs, par dire que non seulement le parti de l’opposition, si l’on me permet de me servir de ce mol, peut invoquer ici et le décret et le litre constitutionnel qui lui a été donné, mais aussi les motifs qui ont été sentis alors par tout le monde, quoiqu’ils n’aient été exposés par personne, pour donner ce décret et le faire placer dans l’acte constitutionnel. Je finis par une dernière observation. Quand même ce décret ne vaudrait rien pour une législature il serait excellent pour tous les corps constituants; il serait nécessaire dans tout corps qui crée des pouvoirs... M. Le Chapelier. On ne peut pas le changer. M.Reederer... et je ferai observer àl’Assemblée que si l’on rejetait ce décret parmi les articles purement réglementaires, il est évident que rien n'empêcherait que le3 membres de cette législature ne puissent être élus incessamment au ministère, car le premier acte que pourrait faire la législature qui nous remplacera serait d’anéantir le décret, même pour les membres sortis du corps constituan t, et après-demain . . . (Applaudissements.) Je finis. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 août 1791.] Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. Chabroud. Je demande la parole. Plusieurs membres : La discussion fermée! (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion.) M. de Custine. Je demande la parole pour un amendement. Je demande, ainsi que M. Rœderer vient de l’énoncer, que l’article ne soit consacré que pour les corps constituants, et que les membres des législatures soient exclus des places de ministres seulement. MM. Goupil et de Tracy vous ont développé... Plusieurs membres : On sait votre amendement, c’est assez. M. Chabroud. Je demande la priorité pour la rédaction de M. Goupil, en y ajoutant la disposition très expresse que les membres de la présente Assemblée nationale ne pourront accepter aucune place du ministère pendant 4 ans (Non! non !) Je demande la permission de présenter à l’Assemblée que cette partie a été, en effet, discutée lorsque vous avez voulu qu’aucun de vous pût aspirer aux places du ministère et autres places qui dépendent du pouvoir exécutif; vous avez réellement discuté cette question, mais pour tout le reste, je prie l’Assemblée de se rappeler qu’il a été formé pièce à pièce, sans aucune discussion véritable... Plusieurs membres : Allons donc! allons donc! La discussion est fermée ! M. Chabroud... et que tel qu’il est rédigé... (Murmures.) Vous allez livrer au roi toutes les personnes qui aspireront aux places. M. l’abbé Grégoire. Je demande la question préalable. Plusieurs membres : Aux voix l’article ! M. Chabroud. Je demande la priorité pour la motion de M. de Goupil. M. Buzot. J’ai demandé la parole pour m’opposer, d’abord, à ce que vient de demander le préopinant, et cela, pour une raison bien simple : c’est que certainement, si l’article ne vaut rien pour cette législalure-ci, il ne vaut rien non plus pour la législature nouvelle; car, quoi qu’on en puisse dire, s’il y avait à choisir pour l’admission au ministère", j’aimerais autant y admettre les membres de l’Assemblée actuelle — je ne parle pas pour moi — que ceux des législatures à venir. Mais j’ai aussi demandé la parole pour un amendement qui peut-être conciliera tout le monde et qui tend à accorder l’article qui nous occupe avec un autre article qui est également constitutionnel. Vous avez dit, Messieurs, qu’un législateur ne pourra être nommé commissaire du roi que 2 années après la fin de la législature; je ne vois pas de raison pourquoi il y aurait ici 4 ans, lorsque dans l’autre cas, il n’y en a que 2. Je crois que pour ne pas mettre de dissonnance dans vos décrets, il faut se contenter de 2 ans non seulement, pour l’Assemblée actuelle, mais pour les législatures à venir, mais pour toujours et pour tout le monde. Le vice radical du système électif et représentatif est la corruption, disait hier M. Barnave; Il faut donc l’éviter avec soin. Je propose donc de décréter l’article proposé par]M. de Saint-Martin avec mon amendement, c’est-à-dire en réduisant à 2 années les 4 années d’exclusion qu’il propose. (Applaudissements.) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Buzot. L’article serait donc rédigé comme suit : « Aucun membre de l’Assemblée nationale actuelle, ni des législatures suivantes, les membres du tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère ni recevoir aucunes places, dons, pensions, traitements ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agents, pendant la durée de leurs fonctions, et pendant 2 ans, après en avoir cessé l’exercice. (L’Assemblée, consultée, décrète que l’article ainsi modifié sera inséré dans l’acte constitutionnel.) M. Guillaume. Nous ne pouvons pas nous dissimuler que l’agitation qui a régné dans cette Assemblée depuis le commencement de la discussion de l’acte constitutionnel, vient de plusieurs omissions graves que les vrais amis de la Constitution ont pu apercevoir dans le projet qui nous est soumis. (Murmures au centre. — Applaudissements à l'extrême gauche et dans les tribunes.) Les membres des comités de Constitution et de révision protestent et demandent que M. Guillaume soit rappelé à l’ordre. M. Ce Chapelier. Gomment ! les vrais amis de la Constitution? Mais nous le sommes tous. M. Barnave. Je demande la parole contre l’opinant. (Il monte à la tribune.) MM. Charles de Cameth, d’ André, Briols-Beaumetz et plusieurs autres membres demandent la parole pour des motions d’ordre. (Une vive agitation règne dans l'Assemblée.) M. Guillaume. Lorsque j’ai dit... (Murmures violents.) M. Alexandre de Cameth (montrant M. Guillaume). Je demande qu’il soit rappelé à l’ordre. MM. Duport et Charles de Cameth. Oui ! oui ! A l’ordre ! M. Guillaume. Lorsque j’ai dit à l’Assemblée nationale... (Murmures violents.) M. Tuant de Ca Bouverie. M. Guillaume n’a pas fini sa phrase, laissez-le continuer : il est possible que vous ayez mal entendu. M. Barnave (à la tribune). Je demande la parole pour une motion d’ordre, Plusieurs membres de l’extrême gauche demandent avec chaleur que M. Barnave descende de la tribune. (Bruit prolongé.)