[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 juillet liai J nous mettre dans l’état de défense le plus respectable. Aussi, ai-je, de même que M. Rabaud, applaudi aux mesure-! du comité militaire, et ne serai-je pas un des derniers, à en solliciter l'exécution. Ces faits posés, qui m’ont paru nécessaires pour la tranquillité générale, je passe au rapport dont l’Assemblée m’a chargé. Vous avez entendu hier la réclamation de M. l’évêque de Paris. Il résulte des faits qui sont à notre connaissance, que d’après quelques troubles arrivés dans l’évêché de Bâle, dans le pays de Porentruy, l’évêque de Bâle a réclamé des secours de l’empereur. L'empereur a fait passer à l’évêque de Bâle des forces militaires qui s’élèvent de 4 à 500 hommes. Cette arrivée de iroapes a causé de l’inquiétude dans les départements voisins du pays de Porentruy. On s’est adressé à l’Assemblée nationale; le comité dans cette circonstance ne croit pas vous faire un rapport plus précis qu’en vous lisant les articles de notre traité avec l’évêque de Bâle. Ce traité est de 1780, l’article 2 porte : « Le roi et le prince-évêque de Bâle contractent, par le présent traité, l’engagement de maintenir leurs avantages réciproques et de détourner tout ce qui pourrait leur être contraire. A l’effet de quoi, le roi promet particulièrement que si le prince-évêque était outragé par qu< lques ennemis, ou troublé par des soulèvements intérieurs, la mu-niciparité l’aidera de ses forces et à ses frais et à la première réquisition qui lui en sera faite, suivant que les circonstances l’exigeront. De son côté, le prince-évêque de Bâle s’oblige, pour lui et ses successeurs, de maintenir, dans cet Etat, les levées d’hommes pour le service delà Fra ce. En conséquence, la capitulation du 4 mars 1768, au sujet du régiment que le pays entretient à la couronne, sera exécutée selon la forme et teneur, et il sera libre d’en faire une autre à son expiration; mais si on ne la renouvelait pas, les-dites levées se feront, par la suite, de la même manière qu'elles ont été pratiquées avant l’époque de 1760 et de 1768. » Voici l’article 3 : « Le roi et le prince-évêque de Bâle s'engagent d’empêcher et de ne pas souffrir que leurs ennemis et adversaires respectifs, s’établissent dans leur pays, terres et seigneuries, et de ne leur accorder aucun passage pour aller attaquer ou contester l’autre allié ; promettent réciproquement de s’y opposer, même à main armée, si la nécessité le requiert. Les deux parties conviendront ensemble, le cas échéant, des moyens nécessaires pour prouver la sûreté de leur Etat, en fermant les passages par lesquels les ennemis ou adversaires y pourraient pénétrer. Voici l’article 4 : « Le prince-évêque de Bâle déclare, de la manière la plus positive et la plus expresse, vouloir observer dans la guerre à venir entre la France et telle autre puissance que ce soit, la plus exacte neutralité, sauf les stipulations contenues aux articles précédents, sauf aussi les devoirs que le prince-évêque de Bâle peut avoir à remplir en sa qualité de membre du corps germanique. » D’après ces trois articles, la France est en droit, lorsque des ennemis ou adversaires voudraient s’établir dans le pays de l’evêque de Bâle, de réclamer l’exécution de l’article 3, et d’empêcher qu’ils ne s’y établissent. D’après cet article, le cas échéant, c’est-à-dire des ennemis ou adversaires se présentant, les deux partis doivent convenir ensemble des moyens nécessaires pour procurer la sûreté de leurs Etats, en fermant les 531 passages par lesquels leurs ennemis ou adversaires y pourraient pénétrer. Dans ce même article, on trouve encore ces mots : « De s'y opposer meme à main armée , si la nécessité le requiert ». Les comités diplomatique et militaire réunis ont pensé que, pour suivre à la lettre le traité, et pour ne point témoigner des inquiétudes que nous ne sommes pas encore dans le cas d’avoir, il fallait ordonner au ministre des affaires étrangères d’envoyer vers le prince-évêque de Bâle, pour y traiter des moyens convenables dans la circonstance actuelle, pour procurer la sûreté respective des deux Etats. On demande qu’il soit mis dans le d cret : « en fermant les passages » . Sans doute, fermer les passages est le résultat de la négociation; mais les mots fermer les passages dans le décret, indiqueraient que vous avez déjà des ennemis et adversaires qui veulent s’introduire chez nous. Or je ne crois pas opportun ni vrai de dire que nous avons actuellement des ennemis établis dans le pays de Porentruy. D’après cela, le comité n’a pas cru qu’il fût convenable de dire, dans le projet de décret, fermer les passages, parce qu’en effet le traité ne porte pas précisément que ce seront les Français qui fermeront les passages, le traité porte : « En fermant les passages. » Il est resté indécis à qui ce serait à fermer les passages. lise présente une première difficulté : c’est que l’évêque de Bâle a dé-armé tous les habitants de Porentruy ; que par con-équent il lui est impossible, avec les habitants de Poreniruy, de garder et de fermer les passages. Il n’est pas convenable que l'Assemblée veuille d’ici, sans information ultérieure, sans négociation préalable, s’emparer des passages, et par là même déclarer que les troupes de Porentruy sont ennemies, et reconnaître que nous avons des ennemis effectifs et actuellement existants. Nous avons pensé, au contraire, que c’était précisément là le but de la négociation ; que dans les instructions données à l’envoyé, il lui serait dit de représenter à l’évêque de Bâle les inquiétudes que pouvaient donner à la nation française, non seulement l’établissement des troupes dans son pays, non seulement l’impossibilité où il s’était mis en désarmant ses habitants, de pouvoir garder les passages, mais encore l’inquiétude que peuvent nous causer le rassemblement d’é-migrants, les différents mouvements causés dans la diète de Rastibonne, et autres objets qui sont faits pour nous faire mettre sur nos gardes. Mais nous avons cru devoir laisser à la négociation tous les moyens possibles, soit d’obtenir de l’évêque de Bâ'e la retraite des troupes autrichiennes en lui offrant des troupes françaises, soit d’obtenir la garde des passages par des troupes françaises, soit enlin d’obtenir de lui la garde des passages par des troupes françaises et des habitants de Porentruy. L’Assemblée ne peut pas décréter tous ces objets, car il en résulterait que vous lieriez tellement les maios au négociateur, qu’il n’aurait rien à faire que de signifier votre dérret. Voici le projet de décret que votre comité vous propose : « L'Assemblée nationale décrète que le ministre des affaires étrangères enverra auprès de l’évêque de Bâle un minisire chargé de réclamer l’exécution du traité de 1780. » M. Rewbell. La réflexion de M. d’André est