[Assemblée nationale.] ARCHIVES PAR prenez le mode d’augmentation en raison de la population, le nombre de 249 ne peut pas être fixé. Je sais bien que vous pourriez reporter les 249, par une espèce de contribution au marc la livre, sur les départements ; mais songez qu’alors vous vous mettrez dans un très grand inconvénient, parce que vous tomberez dans des fractions qui vous embarrasseront. Mais, Messieurs, il est bien plus simple de dire : les départements doubleront le nombre des députés qu’ils doivent fournir en raison de la population. Alors, toute espèce de difficulté disparaît. Quant à la seconde proposition qui vient d’être faite par M. de La Rochefoucauld, je crois qu’elle doit être divisée pour en faire un article additionnel particulier, et voici effectivement la difficulté que j’y aperçois ; c’est que, si vous dites simplement que les membres qui seront ajoutés par addition de population se retireront lorsque la révision sera faite, et si vous ne prenez pas le parti que vous a proposé M. Frochot dans son projet , qui était de dire que la législature, chargée de la révision, commencerait toujours ses séances par la révision, il en résulterait que, lorsque l’on voudrait prolonger sa présence, dans la prochaine législature, on aurait grand soin d’allonger la révision et de mêler la législature avec la révision. Ainsi, je demande la division de ce deuxième objet pour qu’il en soit fait un article additionnel auquel il faudra nécessairement ajouter la proposition que la quatrième législature commencera toujours ses opérations par la révision, et que la révision ffuie, le doublement se retirera. (L’Assemblée, consultée, décrète, conformément a la motion de M. d’André, amendée par M. Tronchet, que la quatrième législature chargée de la révision sera augmentée de 249 membres, lesquels seront nommés dans chaque département par doublement du nombre ordinaire qu’il doit fournir pour sa population.) M. de La Rochefoucauld. Je crois que voici le mode à suivre pour procéder aux élections pour une législature revisante : Les électeurs commenceront par procéder, comme pour les législatures ordinaires, d’après les trois bases des élections, à la nomination des membres de la législature. Gela fait, ils procéderont à l’électiou des représentants additionnels d’après la base de la population. Ainsi il sera fait un double procès-verbal d’élection : le premier comprendra les élections faites pour les représentants ordinaires à la législature; le second, les élections des membres additionnels. (La proposition de M. de La Rochefoucauld est mise aux voix et adoptée.) M. Gaultier-Riauzat. Je demande qu’on ait égard aux suppléants qui doivent être donnés à ces 249 membres parlementaires. M. d’André. Cela va sans dire. M. Ciombert. Sera-ce au commencement, à la Hd ou au cours de la législature que l’on s’occupera des articles à reviser ? M. d’André. La proposition de M. Gombert doit être renvoyée au moment où nous examinerons celle de M. de La Rochefoucauld, tendant à ce que les membres ajoutés à la quatrième législature se retirent une fois la révision faite, EMENTAIRES. [l*r septembre 791.] 131 proposition qui, je l’avoue, est très sage, mais qui demande, comme l’a dit M. Tronchet, un examen préalable sur le point de savoir à quelle époque de la législature se fera la révision. Mais il y a d’anord d’autres articles à présenter à l’Assemblée; il faut avant tout examiner : 1° à quelle époque de leur session les législatures pourront s’occuper de l’examen de la Constitution et des réformes à proposer aux assemblées de révision ; 2° à quelle époque de sa session la quatrième législature qui sera chargée de reviser la Constitution pourra s’occuper de ce travail et quel temps elle devra y donner. Ce sont là des questions très importantes et si vous ne les tranchez pas, vous courez risque de voir les législatures perdre peut-être les trois quarts de leur session ; il en résulterait qu’au lieu de s’occuper des finances, de l’administration, de la répartition de l’impét, de la législation, elle ne s’occuperait que de discuter s’il n’y aurait pas de changements à faire à la Constitution. Il faut donc nécessairement que vous établissiez un mode pour cela, et pour la législature qui s’occupera de la révision , et pour celles qui demanderont des modifications : ce sont deux choses très différentes et pour lesquelles il faut un mode différent de délibération. Gomme la législature qui suivra les 3 qui auront provoqué le changement sera composée d’un plus grand nombre de membres, et que, d’ailleurs, un des principaux objets pour lesquels elle sera appelée à délibérer sur la révision, puisque l’objet principal de l’Etat est la Constitution, il faudra qu’elle s’en occupe dès le commencement de sa session. Mais, au contraire, pour les législatures ordinaires, c’est-à-dire pour celles qui ne doiveut s’occuper que de législation et qui n’auront qu’aceessoirement à demander des modifications, c’est tout différent. Si vous ordonniez qu’elles s’en occuperont dans le mois, il en résulterait que les personnes, qui, par ambition, voudraient se faire un parti dans l’Assemblée, qui voudraient se faire valoir et se douuer une autorité personnelle, se mettre à la tête de quelque opinion, entraîneraient l'Assemblée pendant la session entière dans la discussion des principes delà Constitution, afin de parler sur des matières qui donnent toute facilité à l’orateur et le moyen de se créer un parti. Il faut, au contraire, écarter ee danger; il faut que les législatures sachent bien que leur devoir essentiel est de ne pas loucher à la Constitution, mais d’établir une bonne législation dans le royaume, y établir une administration économique et une répartition générale des impôts. Par conséquent, il faut qu’elles aient d’abord l’expérience et la manipulation des affaires; il faut que d’abord elles aient connu par elles-mêmes l’effet des lois et la manière dont elles peuvent s’exécuter. D’après cela, je pense qu’il doit être dit que ce ne sera que dans les deux derniers mois de leur session que les législatures pourront s’occuper d’examiner les articles de la Constitution, pour décider s’il y a lieu ou non à révision. Prenez garde qu’il sera peut-être nécessaire, je ne dis pas à présent, je ne dis pas aussi dans 10 ans, dans 20, mais plus tôt, il sera nécessaire pour le bien même des législatures, pour le ressort de leurs mouvements, qu’elles prennent des vacances. Si vous ordonnez qu’elles seront 3 mois à s’occuper de la Constitution, vous réduirez, par conséquent, à un terme plus court le temps de leur existence législative.