[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1790.] 239 que vous avez nomméà cet effet, apporte dans la suveülanee de cet envoi, afin que les municipalités les reçoivent à temps et heure. Pour lever toutes les difficultés, j’ai l’honneur de vous proposer de rendre un nouveau décret dont voici les termes : « Art. lor L’Assemblée nationale décrète que le garde des sceaux et tous les ministres du roi feront, jour par jour, parvenir au comité des décrets, un avis ou attestation signée par eux, et datée, contenant que tel jour, tel ou tels décrets ont été envoyés aux directoires des départements. « Art. 2. Le garde des sceaux et les autres ministres du roi, chacun en ce qui les concerne, seront tenus, conformément aux décrets du mois de novembre 1789 et juillet 1790, ainsi que du présent, de remettre sans délai, au comité des décrets, les certificats de réceptions qui leur auront été adressés par les différents départements, à fur et mesure qu’ils leur seront parvenus. « Pour rendre les certificats de réception uniformes, le modèle suivant sera joint au premier envoi de décrets : Certificat de réception. « Département de ou district de ou municipalité de Nous soussignés avons reçucejourd’hui le ou les décrets contenant que Fait à le du mois de 179 . Signé : « Art. 3. Le présent décret sera présenté aujourd’hui à la sauctiou, et commencera d’avoir son exécution dès le moment qu’il aura été sanctionné. » M. Gaultier de Biauzat. Je crois qu’il vaudrait mieux établir un mode direct de correspondance entre Ils ministres et les municipalités. L’envoi et l’exécution des décrets sont du domaine du pouvoir exécutif et non du domaine de vos comités. Je crois donc qu’ii y a lieu de renvoyer au comité de Constitution l’examen de la proposition de M. Bouche. (Cette motion cet adoptée.) M. Moreau de Saint-Méry demande que le président du comité de liquidation soit autorisé à écrire aux presidents des assemblées coiouiales pour faire connaître aux colons que la métropole fait et fera les plus grands sacrifices pour entretenir l’ harmonie qui doit régner entre les différentes parties de ce vaste Empire. (Cette autorisation est immédiatement accordée.) M. Moreau de Saint-Méry donne ensuite lecture d’une lettre du ministre de la marine, qui, pour remplir les vues de l’Assemblée nationale, fait connaître la situation des finances de la Martinique et des autres villes qui en dépendent, sur les exercices de 1789 et 1790, en observant que les exercices antérieurs à ces deux années so nt soldés. M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur le mode de liquidation de la dette publique. M. de Coulmiers,a6W d'Abbecourt (1). Messieurs, en rendant hommage aux grands talents des orateurs qui ont discuté l’objet important qui cous occupe aujourd’hui, je ne me permet. trai pas d’abuser de vos moments précieux, si, après un examen réfléchi sur une partie de ce qui a été dit dans cette tribune, je ne trouvais dans mon opinion de nouvelles considérations à vous présenter. Je ne m’écarterai jamais des bornes du respect qui est dû à l’Assemblée des représentants de la nation; mais nous avons tous un devoir sacré et indispensable à remplir : celui de servir la patrie, de dire librement son opinion ; rien ne doit nous effrayer, que les malheurs publics. La crise où nous trouvons est affligeante; la perspective de l’avenir est, sans contredit, très alarmante; mais le salut de la chose publique n’est pas désespéré. Nous pouvons encore, nous devons réparer ce qu’un zèle aigri par une fatalité de circonstances, par l’esprit de contradiction, nous a fait faire souvent contre nos internions. L’intérêt du parti que nous prendrons, le moyen de le faire réussir, c’est l’unanimité dans une délibération aussi importante. Un collègue aussi vertueux qu’estimable (M.Del-ley d’Agier)nous apréseuté des bases consolantes sur l’imposition. Mais, Messieurs, la première et la plus essentielle est la paix et la tranquillité publiques : c’est l’échafaudage de la Constitution. Que nos ennemis frémissent de rage en voyant l’union et l’harmonie s’établir parmi nous ; que ces mois d’ans tocrat es, de démocrates , que le vulgaire ignorant prononce sans en sentir le sens, soient bannis de notre langue, comme inconstitutionnels. N’ayons tous qu’un même esprit, une même âme; que nous tendions tous au même but et par le même chemin ; que la majorité et ia minorité ne se distinguent plus par cette ligne de division qui sera la perte de la France. Songeons, Messieurs, que notre malheureuse patrie attend sa destinée de nos décisions. Songeons que nos concitoyens partagent nos sentiments qu’ils ne connaissent en nous que les pères de la patrie. Songeons que nous sommes tous Français, enfants d’une même famille, réunis pour corriger les abus, ainsi que pour le salut et le bonheur de la nation française. Devenons un spectacle imposant pour ia nation, pour l’Europe entière qui a les yeux fixés sur nous; méritons le respect du peuple par la dignité de nos délibérations. La première soumission aux lois que nous aurons dictées, les peuples à i’envi inviteront l’exemple des législateurs, ils payeront l’impôt. Tel sera le premier gage et J’hypothèque des assignats, que, dans la nécessité des circonstances, nous penserons devoir créer. Tout dépend de la confiance ; si elle est détruite, hâtons-nous de la rétablir. Songeons, Messieurs, que des législateurs et des réformateurs doivent être sans passions, comme la loi qu’ils prononcent. Si nous corrigeons avec sévérité les abus, notre sensibilité doit plaindre et consoler les victimes de nos réformes. Que l'on grave sur ia porte de cette salle cette maxime, telle qu’elle doit être dans nos cœurs ; « Le salut de ia patrie nous a réunis, nos concitoyens nous ont honoré de leur confiance. » (1) Le Moniteur ne donne qu’un sommaire du discours de M. de Goulmiers.