(Assemblée nationale.] ARGHIVESJPARLEMENTAIRES. (26 octobre 1790 ] 39 tion de solde, votre comité militaire m|a chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, décrète que les soldats tenant garnison sur les vaisseaux, recevront, outre la paye fixée par le décret du 24 juin dernier, et la subsistance qui leur est fournie en nature de l’approvisionnement des vaisseaux une gratification de 18 deniers par jour, qui leur sera payée par le département de la guerre, sur les fonds affectés à la masse de boulangerie. « L’Assemblée charge son président de porter immédiatement à la sanction du roi le présent décret. » (Ce projet de décret est adopté.) M. Alexandre de ÏSeauharnais.J’ai fait part, il y a quelque temps, à l’Assemblée nationale, d’un mémoire et d’une lettre des professeurs laïques du collège dePont-Levoy. Depuis, j’ai reçu des reproches du directeur de ce �collège et des officiers municipaux. L’un craint d’être soupçonné d’être de moitié dans les plaintes que j’avais faites, il y a quelque temps, au nom de ces professeurs laïques, réunis sous le titre de Société des amis de la Constitution; les officiers municipaux craignent d’être les objets de ces plaintes. Je leur dois donc la double satisfaction d’annoncer que le directeur n’a aucune part dans le mémoire, et que la municipalité n’a pas été l’objet des plaintes portées par les professeurs laïques. Comme il résulte de ces données qu’il y a de la mésintelligence entre les professeurs laïques et les administrateurs ecclésiastiques, et que cette mésintelligence pourrait être nuisible à une éducation qui a donné à cet établissement une célébrité si méritée, je demande le renvoi de toutes les pièces au comité de Constitution, afin qu’en attendant qu’il nous ait présenté son travail sur l’instruction publique, il puisse, sur cet objet, prendre des mesures provisoires et conciliatrices. (Cette proposition est adoptée.) M. l�e Pelletier, ci devant de Saint-Far geau , remet sur le bureau le congé qu'il a obtenu le 17 de ce mois, et déclare que de retour depuis hier du voyage qu’il a entrepris en vertu de ce congé, il reprend sa place dans l’Assemblée. M. Martineau, qui s”est aussi absenté par congé, fait une déclaration semblable. M. Boëry déclare qu’il partira demain 127, en vertu du congé qu’il a obtenu le 18 de ce mois. M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discussion sur la contribution personnelle. M. Deferinon, rapporteur du comité d'imposition, présente diverses observations tendant à écarter tout ce qui pourrait décourager l’industrie ou soumettre de nouveau à l’imposition personnelle des valeurs qui auraient déjà été assujetties à l’imposition réelle. Il donne lecture de l’article 6 du projet du comité et d’une disposition additionnelle, avant pour objet d’excepter de la disposition générale de cet article, les boutiques, magasins, chantiers et ateliers études, cabinets et bibliothèques nécessaires à l’industrie et servant uniquement à la profession du contribuable, lesquels ne seraient point compris dans l’évaluation de son loyer d’habitation. Voici les articles lus par le rapporteur qui deviendraient les articles 8, 9 et 10 du décret : « Art. 8. La partie de la contribution qui sera établie sur les revenus d’industrie et de richesses mobilières sera de 12 deniers pour livre de leur montant , présumé d’après les loyers d’habitation. Les boutiques et magasins, les chantiers et ateliers, les cabinets d’étude et bibliothèques servant dans la profession du contribuable ne seront point compris dans l’estimation de l’habitation. « Art. 9. La cote de cette contribution, tant qu’elle sera fixée aux 12 deniers pour livre, sera, pour ceux dont les facultés ne seront en aucune partie le résultat de produits territoriaux, de quinze fois et demie la cote de contribution de loyer. « Art. 10. A l’égard de tous les contribuables qui justifieront être imposés au rôle des contributions foncières, ou avoir supporté sur les recettes à eux dues par acte public les retenues qui ont été décrétées, il leur sera fait, dans le règlement de leur cote, déduction du vingtième de leur revenu foncier et de la retenue qui aura eu lieu sur les rentes. » M. Defermon. Je demande que l’on discute simplement les articles 8 et 10, et que 1 article 9 soit renvoyé à l’instruction qui doit accompagner les décrets sur cette matière. M. Dionis Duséjour. Suivant l’article 8, on imposerait les contribuables au vingtiè ne du revenu que le loyer ferait présumer. On part de cette base ; un homme sage ne met ordinairement à son loyer que le dixième de son revenu. Dans cette hypothèse, celui nui paye 100 pistoles de loyer a probablement 10,000 livres de rente, donc il doit payer 500 livres de contribution personnelle. Un exemple rendra mes raisons plus palpables. M. l’archevêque de Rouen a à Paris un loyer de 13,000 livres; vous conclurez de là qu’il a 130,000 livres de rente, et vous l’imposerez à 10,000 livres. Je demande si M. l’archevêque de Rouen, à qui vous avez ôté quelque chose, pourra payer son imposition ? Vous avez des biens nationaux à vendre. Ceux qui ont mis des enchères n’ont pas calculé combien, par votre impôt, vous alliez diminuer les loyers. Quand une fois vous l’aurez décrété, ils vous diront : Nous sommes vos très humbles serviteurs. Vous voulez atteindre les capitalistes, dites-vous; mais quels sont les capitalistes? Ce sont ceux qui ont leurs biens dans les fonds nationaux; ce sont ceux-là qui ne payent point d’imposition, parce qu’il a plu à M. Galonné qu’il en fût ainsi. Imposez-les et vous ferez bien. Prenez-y garde, les capitalistes sont tins; au lieu de les atteindre, vous pourriez bien surcharger les citoyens en général, et il serait trop tard de leur faire des excuses. Je conclus par demander l’ajournement d’un plan qui me parait infiniment mauvais, infiniment désastreux, surtout pour les grandes villes. M. d’Estourmel appuie l’ajournement. M. Camus. Il faut distinguer trois classes d’individus qui doivent être assujettis à l’impôt : les cultivateurs, les gens industrieux et les capitalistes. Vous avez taxé justement les cultivateurs; vous avez pris une partie de leur revenu réel sur le produit net des terres. 11 vous reste à statuer sur les gens industrieux et sur les capitalistes, c’est-à-dire ceux qui vivent du commerce d’arr