440 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 octobre 1789.] « Nous avions, dans la certitude morale, ou de n’être pas reçus à l’Assemblée nationale, ou de n’être reçus qu’à la charge de faire rectifier nos pouvoirs* ou que si nous étions reçus sans examen et sans contestation sur nos pouvoirs, on regarderait notre présence seule comme un acte d’adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, comme une renonciation de la Navarre à sa Constitution, à son indépendance et à ses privilèges. « Dans la première supposition, il valait mieux ne pas nous présenter, que de nous présenter avec la certitude de n’être pas reçus. « Dans la seconde, puisqu’il fallait toujours faire changer les pouvoirs et que ce changement ne pouvait se faire que par les Etats assemblés, il valait mieux conserver les droits de la Navarre intacts et laisser aux Etats la liberté absolue de donner de nouveaux pouvoirs sans limites, ou de laisser subsister les limites des anciens pouvoirs, que de nous exposer à contrarier le vœu des Etats en les prévenant. « Dans la troisième, nous ne pouvions nous présenter sans compromettre les droits de la Navarre, sans paraître donner au nom de nos commettants un consentement désavoué par notre mandat. « Pour faire cesser cet état de perplexité, nous avons cru devoir supplier le Roi de consulter de nouveau le vœu des Etats généraux de Navarre sur l’adhésion ou la non-adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale. Nous avons obtenu une convocation extraordinaire des Etats. « Mais de nouvelles combinaisons ont fait, à notre insu, révoquer l’ordre du Roi, et Je ministre a dissous les Etats de Navarre trois jours après leur ouverture, sans leur avoir donné le temps <le délibérer. « Voilà, Monsieur le président, la conduite de nos commettants et la nôtre. La nôtre a été commandée par les Etats, celle des Etats par la prudence ; mais dans la nôtre et dans la leur, l’Assemblée nationale ne peut voir que loyauté et franchise et surtout le vœu le plus ardent d’être à jamais unis à la France devenue libre. Peut-être cette union serait-elle déjà consommée sans le parti inconcevable que le ministre a pris de dissoudre les Etats. « Je suis avec le plus profond respect, Monsieur le Président, votre, etc. « Signé : Polverel, syndic, député du royaume de Navarre.» La lecture de cette lettre reçoit beaucoup d’applaudissements, elle est accompagnée d’un mémoire dont voici l’analyse : Extrait du mémoire des États de Navarre. Le titre de Roi des Français est sans doute le plus beau qu’un roi puisse porter; mais le titre de Roi de Navarre peut-il être retranché sans inconvénient? La Navarre n’a jamais été mouvante de la France ; elle a été partagée injustement par l’Espagne et la maison d’Albret. Henri IV, Louis XIV ont protesté contre cette usurpation faite par Ferdinand le Catholique. La nation française ne veut sans doute pas que le Roi renonce à ses droits sur la Haute-Navarre. Quelques écrivains de Suisse ont prétendu que la réunion s’était faite de plein droit de la Navarre à la France ; mais c’est mettre le droit public de la France à part du droit des gens. Avant l’époque de l’avénement de Henri IV à la couronne, la réunion n’était pas encore connue. Henri IV était propriétaire de quelques duchés en France, et, par un édit, ces duchés ont été réunis au domaine de la couronne ; mais cette réunion ne peut avoir lieu pour des couronnes. Il faut distinguer le droit civil du droit des gens : l’un ne lie que les citoyens, l’autre est le même pour toutes les nations. La Navarre n’a jamais été conquise, et la France n’a pu imposer son droit civil à la Navarre ; c’est pour cela que la couronne ne s’est faite que pour les duchés qui étaient en France. Louis XIII, dira-t-on, a prononcé cette réunion: mais les Etats généraux n’y ont jamais consenti. Un roi ne peut faire annexion de son royaume à un autre royaume, malgré la volonté de ses peuples. Ferdinand le Catholique, tout conquérant qu’il était, a respecté ces principes. Il voulait unir la Haute-Navarre à la Castille; la Haute-Navarre n’v a pas consenti; et la Basse-Navarre, pour avoir été fidèle à ses princes légitimes, ne peut avoir une pire condition. La Basse-Navarre a toujours protesté contre l’acte de Louis Xlll. Louis XIV a aussi reconnu l’indépendance des deux royaumes, en adressant à la Navarre une invitation de nommer ses députés aux Etats qui n’ont pas eu lieu. Louis XVI avait ordonné de nommer des députés avec des pouvoirs généraux. Les Etats généraux ont déclaré nulle et illégale cette forme de convocation. Louis XVI a révoqué la forme de convocation, et a seulement invité la Navarre. Louis XVI a donc reconnu les principes de la Constitution de la Navarre. Mais si la Navarre a été toujours un royaume distinct, ce n’est pas au Roi de France, mais au Roi de Navarre, que ce royaume a été soumis. Louis XVI, la Navarre, la France même ne peuvent vouloir ce divorce, La Navarre n’a jamais été conquise, n’a jamais été réunie légalement. L’Assemblée nationale de France doit respecter la liberté du royaume de Navarre ; les décrets de l’Assemblée nationale de France, sa sagesse, les bases sur lesquelles elle les a posés, font entrevoir que le jour de la réunion n’est pas loin, où il n’y aura bientôt plus que des Français. Mais il n’est pas encore arrivé ; la Navarre n’a pas consenti à cette réunion, et l’Assemblée nationale de France doit respecter ce consentement. Les réflexions développées dans ce mémoire paraissent faire impression sur les membres de l’Assemblée. M. UlousëUou, député du Béarn. Louis XIII unit en 1615 le royaume de Béarn et de Navarre; cette union ne fut pas acceptée par le Béarn. On ne convoqua aux Etats de 1614, ni cette souveraineté, ni le royaume de Navarre. Lé Béarn l’avait été pour ceux-ci, à l’instar des provinces, et obtint, ainsi que la Navarre, de faire sa députation dans ses Etats particuliers. Je n’examinerai pas