[États gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] ché, de chaque quantité vendue et du nom de l’acheteur, lesquelles déclarations seront reçues sans frais. Art. 10.. Que chaque village soit tenu de nourrir les pauvres originaires du lieu, et qu’à ce moyen il soit défendu aux pauvres de mendier hors du lieu de leur demeure. Art. 11. Qu’aucun fermier ne pourra posséder qu’une seule ferme et sans joindre aucun lot de terre, et que jusqu’à concurrence de 300 arpents, qu’il ne puisse posséder aucun moulin et qu’il soit tenu de vendre son grain eu nature. Art. 12. Que les arbres bordant les grandes routes appartiennent aux propriétaires des héritages sur lesquels ils sont plantés, quoiqu’ils aient été plantés par les seigneurs, sous la condition que les propriétaires rembourseront aux seigneurs les déboursés qu’ils pourraient avoir faits pour la plantation desdits arbres. Art. 13 et dernier. Que les seigneurs hauts justiciers ne puissent planter ni entretenir aucune avenue d’arbres que dans des chemins qui aient au moins 36 pieds de large , et qu’ils soient obligés de tellement les élaguer, que le passage des voitures y soit libre, notamment dans le temps de moisson. Les habitants susdits, pour se conformer à la lettre du Roi, ont en outre donné pouvoir à nos-dits députés de proposer, remontrer , aviser et consentir à tout ce qui peut avoir rapport aux besoins vérifiés de l’Etat, à la réforme des abus et l’établissement d’un ordre fixe et immuable dans toutes les parties de l’administration, à la prospérité générale du royaume et aux biens particuliers de tous et un chacun des sujets de Sa Majesté, sans néanmoins contrevenir ni contredire essentiellement au cahier .dont ils seront porteurs, qu’ils doivent regarder comme la condition des pouvoirs généraux qui leur sont présentement accordés. Et de leur part, lesdits députés se sont chargés de présenter le cahier des plaintes et doléances de la paroisse de Sarcelles, faisant partie de la minute, rédigée par notre greffier, pour nous servir de pouvoir; et ont promis de se conformer à ce qui leur vient d’être prescrit par leur commune, étant la seconde minute écrite par le secré-taire-greflier de la communauté, étant destinée à demeurer ès mains du syndic, pour être déposée au greffe de la municipalité, avec l’imprimé de la lettre du Roi, du règlement y joint et de l’ordonnance de M. le prévôt de Paris qui ont été annexés. Desquels, nomination de députés, remise de cahier, pouvoirs donnés et acceptation d’iceux,nous, prévôt, juge susdit, avons à tous les comparants donné acte, réitéré le défaut contre les non-com-parants et du tout rédigé le présent procès-verbal en double minute, qui ont été signées l’une et l’autre par ceux des comparants qui savent signer, les autres ayant déclaré ne le savoir; et enfin avons signé avec le procureur fiscal, notre greffier et le sécrétaire-greffier de ladite communauté. Signé J.-L. Tribu; Lefèvre; Brière; J. Brunard; Bonnevie; T. Retrou; Pierre Bénard; Pierre Aubert; Delione; Jean-Baptiste Lecaillelté; E. Cou-Ion; Vidal; P. Goulon; JF. Plessy ; J. Aubert; F.Gruset; L. Tilliet; J.-F. Tiiliet; Callon ; Jacques Legrand; Lemaire ; G.-L. Fermont; Lemaire; Denis Moreau; Nicolas-François Aubert; Jean-Michel Moreau; de Louvre; L.-F. Bridault; Viest; J.-L. R«non; L.-B. Martin; Mennessier ; X.-J. Gahaist; Rousselle; F. Fledaux; Mignon ; Guedoue ; J. -J, Brison; Jacques Dannecan; J. -B. Moreau; Bre-quet; Jean-Louis Moreau; Leroux; G. Tribu; A. Léger; Etienne Marchand; Angliber; G. -F. Be-themont; Danger; Rousseau ; Guillin ; Bremont; Maucler; Deneux, et Dumont. CAHIER De doléances , réclamations et demandes de la paroisse de Sartrouville (1). En vertu de l’ordonnance de M. le prévôt de Paris ou de M. son lieutenant civil, en date du 4 du présent mois d’avril, pour la convocation des trois Etats de la prévôté et vicomté hors des murs, ladite ordonnance signifiée au syndic de la paroisse de Sartrouville, le 1 1 du même mois, par Cornette, huissier au châtelet de Paris, et conformément aux ordres du Roi, La communauté de Sartrouville, composée de quatre cents feux et au-dessus, s’est assemblée le mardi de Pâques, 14 de ce mois, à l’issue de la messe paroissiale, au lieu ordinaire, en la manière accoutumée, a procédé à la rédaction de son cahier de doléances et de vœux, et a chargé ses députés déporter ledit cahier à l’assemblée préliminaire qui sera tenue à Paris par M. le prévôt de Paris ou M. le lieutenant civil, le samedi, 18 du présent mois, en la grande salle de l’archevêché. Voici à quoi se résument les réclamations et les demandes que la communauté de Sartrouville, encouragée par les vues bienfaisantes du meilleur des rois, et le zèle qui animera les Etats généraux, a cru devoir mettre sous les yeux de l'assemblée de la nation: Art. 1er. Outre la position malheureuse où se trouve déjà la paroisse de Sartrouville, par la nature de son sol, qui est sec, aride, sablonneux et pierreux, qui ne produit rien qu’à force d’engrais et de travail, où il est sans exemple qu’il y ait jamais eu récolte complète (on a vu, dans bien des années, les légumes de différentes espèces brûlés et desséchés par les ardeurs du soleil, et même les grains, souvent encore les fruits tombés sans parvenir à maturité), cette paroisse gémit encore sous le poids de différents fléaux qui mettent le comble à sa désolation. Art. 2. Le gibier dont la quantité est énorme, fait à chaque saison les ravages les plus cruels. Dans l’hiver, les lièvres et les lapins mangent le froment des vignes jusque dans la terre, rongent les arbres et dévorent le blé presque aussitôt qu’il est levé, ce qui fait que ce blé ne produit que de petits épis et presque point de grains. 11 est résulté de là que les habitants ont été forcés de renoncer à en semer; au printemps, les orges, avoines, pois, asperges, haricots et lentilles, tout est également ravagé, et ces mêmes désastres se continuent tant qu’il y a des biens sur la terre. Les dommages causés par les perdrix ne sont as moins accablants. Qui pourrait les apprécier? Iles grattent dans les terres ensemencées, comme font les poules dans une basse-cour, au point que les cultivateurs sont obligés de faire garder leurs terres et particulièrement celles qui sont ensemencées de lentilles, pour en chasser cette vermine. Les pigeons sont également destructeurs. Il est (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives 4e l'Empire , (États gèn. 1789. Cahiers. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Paris hors les muts.j à désirer qu’ils soient renfermés au temps de la maturité et de la récolte. Le vœu des habitants de Sartrouville est que les capitaineries soient absolument et pour jamais supprimées, soit par rapport aux dommages que fait le gibier, soit par rapport aux gardes de la capitainerie, qui, à l’insu et sans doute contre le gré de Mgr comte d’Artois, prince si connu par son humanité et qui a donné des marques éclatantes de sa bienfaisance dans les paroisses de ses plaisirs, se croient en droit, à la faveur d’un serment qu’ils ont fait, d’exercer la plus cruelle tyrannie, souvent à tort et à travers, contre les malheureux habitants de la campagne; la paroisse de Sartrouville n’en fournit que trop d’exemples. Art. 3. Les habitants de Sartrouville, ainsi que bien d’autres communautés, pour porter leurs denrées dans la capitale et en rapporter le fumier dont ils ont si grand besoin pour engrais, surtout avec un sol si ingrat, n’ayant d'autre chemin à prendre, comme le plus court, que d’aller par Bezons, où il y a un bac à passer; la lenteur du service et le “temps considérable qu’il faut attendre sur le bord de la rivière, où il est si dangereux de rester dans des temps de gelée ou de pluie, ont souvent causé les plus grands malheurs et des maladies. Il n’est pas sans exemple qu’il y soit péri des hommes et des animaux. Il ya même des temps où, ne pouvant passer par Bezons, ils sont forcés de gagner Chatou pour se rendre à Nanterre et de là à Paris. Mais déjà, obligés de faire une lieue de plus, ils rencontrent un nouvel obstacle qui leur fait faire encore une demi-lieue de plus. Cet obstacle provient d’un chemin que M. Bertin a jugé à propos de faire pour sa propre commodité et dont les habitants de Chatou se plaignent amèrement. Art. 4. Les habitants de Sartrouville n’ont eu jusqu’à présent d’autre débouché pour vendre et débiter leurs vins, dont la qualité est si faible et si médiocre, que les guinguettes des environs de la capitale; comme les bourgeois et les marchands ne peuvent eu acheter dans le lieu, sans payer un droit de gros à raison du prix de l’achat, et en outre un droit d’entrée à Paris, égal au droit du vin de la meilleure qualité de France, leur désir serait qu’il n’y eût qu’un seul impôt pour le vin, qui, une fois payé, leur laissât la liberté d’en disposer à leur gré. Ce serait réprimer des vexations que les commis aux aides exercent continuellement avec tyrannie, sous le prétexte de gros manquant ou de trop bu. C’est une grâce quils demandent aux Etats généraux de leur faire obtenir, ou, s’ils ne doivent pas l’espérer, ils demandent au moins que les droits d’entrée soient très-modérés et proportionnés à la qualité de leur vin, ou que les choses soient rétablies sur l’ancien pied. Autrement il faut que les vignerons arrachent leurs vignes et s’attendent à éprouver la plus affreuse misère et même à mourir de faim. Art. 5. Le sel, cette denrée si nécessaire, est porté à un si haut prix, que les malheureux habitants de la campagne ne pouvant y atteindre, sont presque toujours obligés de s’en priver. On demande que le prix en soit modéré et qu’il n’excède pas 6 sous la livre. Art. 6. Ils demandent la suppression des droits établis sur les légumes qui se portent à Paris. L’embarras causé par la multiplicité des voitures et l’affluence de ceux qui partent, ont souvent causé des accidents fâcheux et même la mort à des particuliers, attendu que les commis des barrières, qui ne peuvent expédier que très-peu de personnes en. même temps, laissent hors les barrières les autres, ainsi que les voitures qui, pour gagner le devant, se pressent, se précipitent même les unes sur les autres et occasionnent les plus grands malheurs. Art. 7. Leur vœu est encore que tous les impôts soient réduits à deux : la capitation et la subvention territoriale, payables par toutes sortes de personnes indistinctement et en proportion de leurs personnes et de leurs propriétés. Art. 8. Ils supplient les Etats généraux de faire cesser toute espèce de monopole, particulièrement celui des grains, si préjudiciable au peuple et aux habitants de la campagne, et de n’en permettre l’exportation qu’avec précaution et restriction. Art. 9. 11 n’est pas moins à désirer qu’il y ait une réforme dans l’administration de la justice, et que les abus qui s’y rencontrent soient réprimés, ainsi que les vexations que se permettent les officiers de justice. Il n’y a que trop d’exemples de familles dépouillées et presque réduites à la mendicité par leurs oppressions. Art. 10. Ils observent que depuis que les corvées se payent en argent, les chemins ne sont plus entretenus et que dans les mauvais temps, il y a les plus grands risques à courir pour les chevaux comme pour les hommes. Enfin la communauté de Sartrouville s’en rapporte entièrement aux lumières et à la sagesse des Etats généraux relativement aux autres objets qui intéressent la nation et consent à tout ce qu’ils jugeront à propos de statuer pour le bien général. Fait et arrêté à Sartrouville, le 14 avril 1789. Signé : Finet, curé ; Dufresnay, écuyer ; Cer-reure; Leclerc, membre; F. Fleure, syndic et député ; Phillippe Lefèvre, premier membre et député ; Sprote, membre municipal ; Le Lièvre, greffier municipal ; J. -B. Jollivet, député; Lefèvre ; Nicolas Seller ; Brunard, membre et député; JeandeCbaps; Jacquet; J.-P. Pique ; Ollivier ; Louis Jolly ; Achille Mercier; Louis Delaplace; Nicolas Poulaiu; F. Goqueret; F. Tixier; Le Cat ; J. -B. Mercier; Nicolas Fanolle; Jean Touzet; Lorfèvre; Jean-Baptiste Goquereau ; Flaquet; N. Naguet; Pierre Cornet ; L. Pré ; J. Chardin ; Nicolas Goqueret ; Martin Gothereau, membre municipal ; J. -N. Magiran; Martin Daguet; Charles Lefèvre; Nicolas Faucille ; J. Signolle ; Jean Jacquet; Nicolas Pouchez ; J. -B. Bogetot; L. Signolle; Le Marchand ; Simon Chardin, membre ; Jean-Baptiste Simon Chardin; Joachim Maurice; Jean-Baptiste Fekerque ; Lefèvre ; Jacques Chaussées ; Nicolas Lefèvre ; Flamand ; Mant ; Pressien, et Philippe Porcher. * CAHIER Des doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Saulx-Marchais (1). Les habitants de la paroisse de Saulx-Marchais déclarent s’en rapporter au cahier présenté par les habitants de Neauphle-le-Château, de la justice dont ils dépendent et dont lecture leur a été faite, et réitèrent la demande de l’établissement d’une justice royale. Signé P. -H. Fuz ; F. Cornu ; N. Cornu ; Louis Villain; Denis Pelard; Jean Bercy; J. Grignon, (l) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit de? Archives de l’Empire.