[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES-[28 août 1789. [ 507 son gouvernement soit monarchique, que le Roi ne règne que par la loi, et ne puisse commander qu’au nom et en vertu de la loi. » M. Roussier. « La France est un Etat monarchique dans lequel la nation fait la loi, et le Roi la fait exécuter. C'est dans la division de ces pouvoirs que consiste la Constitution . » Voici un dernier projet (car nous avons choisi ces projets sur quarante-cinq au moins) que nous ne devons pas oublier. « Point d’autorité supérieure à la loi, le Roi ne peut exiger d’obéissance que quand il parle au nom de la loi. Le gouvernement français est une démocratie royale. » L’article 1er du comité de Constitution, et le projet présenté par M. Roussier pour le remplacer, excitent les débats les plus vifs. La majorité de la noblesse et du clergé, et presque la moitié des communes, croyaient voir dans le premier article du comité une adhésion préliminaire de la sanction royale. Le reste tient fortement pour le projet de M. Roussier, parce qu’il croit y voir le contraire. MM. Dumetz et Garat 'aîné sont d’avis d’adopter l’article proposé par le comité. M. Populus demande le retranchement de cette phrase, comme pouvant altérer l’obéissance due au roi. M. Desmontiers de Mérlnvillc, évêque de Dijon , propose de remplacer le premier article par trois articles de ses cahiers. M. Oiasset est d’avis que la dénomination de la monarchie soit suivie de la définition. Plus de vingt rédactions sont successivement proposées. M. Roussier propose sa rédaction en ces termes : a La France est un Etat monarchique dans lequel la nation fait la loi; le monarque la fait exécuter. La séparation des pouvoirs constitue essentiellement le gouvernement français. » La priorité pour cette motion est réclamée. Après quelques débats il est décidé, par assis et levé, que la rédaction du comité sera mise la première aux opinions. Amendements proposés: Par M. Malouet. « La volonté de la nation française est que son gouvernement soit monarchique. » ParM.de Lubersac, évêque de Chartres, que l’article soit ainsi terminé: « Ce n’est que par l’autorité de la loi qu’il exige l’obéissance. » D’autres amendements sont encore proposés. M. le comte de Croix demande qu’en conformité du règlement, une question aussi importante, et qui n’est pas urgente, soit renvoyée au lendemain pour la décision. (Opposition d’une partie de l’Assemblée, qui veut qu’on délibère. Vive agitation dans les opinions.) M. Mounier demande que la question soumise soit jugée provisoirement, sauf à être confirmée sans discussion pendant deux autres jours. Plusieurs demandent que le premier article ne soit décidé qu’avec le second relatif à la sanction royale. M. le Président récapitule les avis divers, et détermine l’Assemblée à remettre la décision à demain. La séance est levée, et remisé à demain matin pour cet objet, à neuf heures. Une assemblée a été indiquée pour 7 heures du soir, et le comité de subsistances et de finances convoqués pour cinq heures et demie. Séance du soir. La ville d’Amiens a, comme beaucoup d’autres villes du royaume, éprouvé des troubles. La formation d’un comité permanent et d’une milice bourgeoise les a arrêtés. Les membres de ce comité ont écrit à l’Assemblée pour lui faire part des mesures qu’ils avaient prises pour rétablir l’ordre. La lettre a été lue par M. le président, et l’Assemblée l’a chargé de répondre qu’elle voyait avec la plus grande satisfaction tout ce qui était fait pour assurer la tranquillité publique. M. le duc de Luxembourg ayant donné sa démission, son suppléant, M. Irland de Bazoges se présente; il est admis après la vérification de ses pouvoirs, qui sont trouvés valables. Un des secrétaires présente à l’Assemblée un ouvrage de M. Peyssonnel, consul de France à Smyrne ; il est intitulé: Tableau politique de lasi-tuation de la France, dédié à l’Assemblée nationale. M. le prince de Rroglic, membre du comité des rapports, rend compte à l’Assemblée d’une difficulté élevée dans la ville de Nevers, où, comme dans plusieurs autres villes du royaume, l’ancienne municipalité a été destiluée par la nomination d’une nouvelle municipalité nommée par la commune. M. le Président donne lecture d’une lettre de M. de Latour-du-Pin, qui prie l’Assemblée de vouloir bien accepter sa démission et hâter la vérification des pouvoirs de M. le marquis de Brémond d’Ars, nommé son suppléant par la noblesse de Saintes. Un autre membre du même comité fait un rapport pareil pour la ville de Château-Chinon. Sur l’une et l’autre affaire, la question préalable est demandée; il est décidé pour tous deux qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. le duc du Châtelet demande la parole pour disculper M. le comte d’Esterhazy de l’abus d’autorité qui lui a été reproché dans l’affaire des quatre particuliers emprisonnés à Marien bourg ; il propose de communiquer à l’Assemblée des pièces qui prouvent que M. le comte d’Esterhazy ne s’est mêlé ni indirectement ni directement de cette affaire, et il fait ensuite une motion pour qu’à l’avenir le comité des rapports ne puisse rendre compte à l’Assemblée d’aucune inculpation, sans avoir auparavant connu les moyens de défense de l’inculpé. M. le baron de Marguerites fait un rapport pour engager l’Assemblée à charger son président de faire quelques démarches auprès de M. le garde des sceaux, pour obtenir la commutation de peine de quelques particuliers condamnés pour émeute, àraisou des grains, dans la ville deBagnols.