l2o mars 1790,] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. âôo état signé du roi* l’autre un bulletin ministériel, sigué Mélin, premier commis de la guerre, d’après 'lequel M. de Biré est autorisé à payer les objets contenus dans l’état. 51. Camus. Il doit y avoir entre l’état signé par le roi et ie bulletin ministériel un ordre de distribution quelconque, signé par un ordonnateur quelconque» M. de Biré. Il n’y a ordinairement que les pièces que j’ai indiquées» M. Camus» Mais si M. le prince de Gondé avait présenté le bulletin seul, l’auriez-vous payé? M» «le Biré. Je n’aurais pas dû le refuser. M. Camus. Mais auriez-vous payé ? (La partie droite de V Assemblée interrompt et murmure.) M. Dufraisse-Duehey. G’ëst vraiment une inquisition que d’interroger sur ce qu’on aurait fait. M» Malouet. Je demande que M» de Biré remette sup le bureau l’état dont il s’agit. G’est la seule pièce comptable et la seule décharge de gestion à la chambre des comptes, si elle est en règle. Or, celle-ci est en règle, puisqu’elle est signée du rbi et Contresignée par un secrétaire. M. Camus. Messieurs» on vous trompe 1 (Ce mot occasionne de grands mufmures dans la partie droite de V Assemblée.) M. d’Estourmel. Il faut que ce qu’a dit M. Gamus soit établi» Je demande que l’interrogatoire continue» et que M. de Biré réponde catégoriquement» M> Malouet. Je n’imagine pas dans quel sens M» Gamus prétend qu’on vous trompe» J’ai dit qu’un état signé du roi èt contresigné d’un mi-nistrë était pour M. de Biré une décharge néces*- saire et suffisante à la chambre des comptes» Or, M. de Biré a dit qu’il avait entre les mains un état contresigné du ministre de la guerre. M» do Biré. Non, je ne l’ai pas dit. M. Arthue Dillott. Ii ne doit paraître éton* nânt ft personne que je cherché à faire connaître combien i. de Là Tour�du-Pin est innocent. On n’a pas fait les questions qu’on devait faire? il fallait demander commeutse font les paiements, et par i’ohlré dé qui. M. dé Biré vous répendra que le ministre de la guerre ne donne sa signa* turc en aucune maniéré que pour le prêt des troupes et le paiement des officiers en activité» M. Cabordë dê Mërévlllé. Il y a une ob* servation iniportutite à faire. Depuis très longtemps le loi est le seul ordonnateur au Trésor royal ; il donne des ordonnances de comptant : le ministre fait seulement l’état de distribution, Le trésorier, quand il a reçu l’ordre de payer» doit payer jusqu’à ce que les paiements soient sus** pendus par un nouvel ordre. M» Camus. On vous parle d’ordonnances de Comptant i il ÿ en à une de 60 millions dont on ne trouvé pas remploi ? nous lè découvrirons par le menu; et si l’on Prient à vous dire qu’un état du roi est une décharge suffisante j que tout est fait quand un compte est apuré à la chambre des comptes, je répondrai alors comme j’ai répondu aujourd’hui à M.Maiouet» Je reviens à M. de Biré» auquel je disais : vous nous présentez un étal du roi et Un bulletin ministériel ; vous avez délivré un paiement quelconque ie i8 janvier. Je demande s’il n’y a pas un acte quelconque entre cet état eta ce bulletin» et si vous auriez payé sans cet acte? M. de Biré. Celui qui est employé dans l’état du roi, et qui se présente avec uq bulletin de M. Mélin, doit être payé. M. Camus» Si quelqu’un, porteur d’un bulletin du mois de mai 1789, se présentait au mois de janvier 1790, serait-il payé sur-ie-champ ? M» de Biré» Oui, monsieur. M. Camus. Sans ordre de distribution ? M. de Biré» Oui, monsieur* M. Eaborde de Méré ville. Ge qu’a dit M. Gamus sur les états de distribution est très vrai pour les états des garnisons. Quant aux autres objets, il ne se fait pas de distribution. L’état si-* gné du roi e3t envoyé au Trésor royal , qui paie par douzième, de mois en mois. Le ministre devrait, d’après vos décrets, suspendre le paiement des douzièmes. M» Camus» Crbira qui voudra que ie prince dê Gondé et Je duc de Bourboo, pouvant toucher 10J,000 livres au mois de juillet, aieui attendu jusqu’au 18 janvier» M. Buval d’Eprémesnil. Je demande qu’on rappelle M. Camus au respect qu’il doit au sang des rois de France. M. Camus. Ils ont tout reçu le même jour, sans être obligés à ne recevoir que des douzièmes, sans états ordonnancés. M. de Biré. Les conjectures ne militent pas pas contre lès faits, j’ai payé lé Î8 janvier à M. le prince de Gondé. j’atteste que j’ai payé en douze billets, payables de mois en mois : deux de ces billets ont été touchés. J’avoue qu’il serait plus régulier de faire un décompte Successif; triais voilà l’usage. Si l’on trouve mauvais que j’aie ainsi payé, je prendrai sur mon compte les deux billets déjà acquittés » et je dirai à M. le prince de Gondé : « Rendez-moi vos billets, voilà votre décompte» » M. lé Pèéstdêiit» à ü#* dé Éiréi L’Assemblée est satisfaite des éclaircissements que vous lui avefc donnés et dé la eandëUr de votre langage. (M» de Biré resta et s’assied à la barré*) M. lè Président» Pendant le cours de celte séance, j’ai écrit à M. le gardé des sceaux. H m’a répondu que le décret du 12 janvier n’est pas sanctionné, qu’il est exécuté dans presque toutes ses dispositions, excepté pour ce qui concerne les arrangements de finances, aü sujet desquels M. le ministre des finances se concertera avec le comité. M. lè Bréèidétti fàît lire ensuite uüê lettre