478 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE (surtout en nature,) de son zèle pour le bien publique et de la Justice qui fait la base de ses actions.- Sébastien Fondant (officier), Richard Desingt (pré - sid.), Perot (Greffier), Paul Muzart (notable), P. Guillaume, Pierre Desingt, J.B.te Coittchot (?), Doquigny (Notable), J.B. Champenois (officier). 39 On fait lecture du procès-verbal de la séance du 3 thermidor; il est adopté (l). 40 Après avoir entendu le rapport fait par un membre [BOURET] au nom du comité de[s] secours publics, la Convention nationale rend les deux décrets ci -après. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Françoise Bondfroy, veuve de Didier Junot, mère de trois enfans, dont le mari, lieutenant dans le 16e régiment des chasseurs à cheval, est tombé sous le fer assassin des esclaves des despotes le 24 floréal dernier, devant grand Rhin, armée du Nord, après plus de 45 ans de service, décrète : « Art. I. - Sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Françoise Bondfroy, veuve Junot, la somme de 800 liv. à titre de secours provisoire. « II. - La pétition et les pièces qui y sont jointes, seront envoyées au comité de liquidation pour fixer la pension qui lui est due. « III. - Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (2). 41 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BOURET, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marguerite Plotard, veuve de Pierre Verneuil, âgé de soixante cinq ans, mère de trois enfans, mort à la défense de la patrie, décrète : « Art. I. - La trésorerie nationale tiendra à la disposition du district d’Orléans, département du Loiret, la somme de 300 liv., pour être comptée à la citoyenne Marguerite Plotard, veuve de Pierre Verneuil, à titre de secours provisoire. « II. - La Convention nationale renvoie la pétition et les pièces jointes au comité de liquidation pour le réglement de la pension, s’il y a lieu. (1) P.V., XLII, 159. (2) P.V., XLII, 159. Minute de la main de Bouret. Décret n° 10 069. Reproduit dans Mon., XXI, 298; Débats, n° 672. Mentionné par J. Sablier, n° 1457. « III. - Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (l). 42 « Sur un rapport fait au nom du comité de division, la Convention nationale décrète ce qui suit : « Art. I. - La municipalité [de] d’ô et de Marigny, du district d’ Argentan, et celle de Bray du district d’Alençon, dans le département de l’Orne, sont supprimées. «II. - Il sera formé à Mortrée une municipalité à laquelle seront réunies celles qui sont supprimées par l’article précédent; elle sera chef-lieu de canton dans le district d’ Argentan, au lieu et place de la municipalité de d’ô. « III. - Il sera déduit sur les impositions du district d’Alençon la somme que de voit y payer la municipalité de Bray, et qui sera acquittée par celle de Mortrée dans le district d’ Argentan. « IV. - Les représentans du peuple qui se trouveront sur les lieux, procéderont incessamment à l’organisation des autorités constituées de Mortrée » (2). 43 Sur la proposition faite au nom du comité des finances par un de ses membres [RAMEL], les décrets suivans sont rendus. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète par disposition additionnelle au décret du 1 7 prairial dernier, que les états des frais et des dépenses relatifs à la conservation et à la vente du mobilier de la ci-devant liste civile, seront, avant d’être payés, vérifiés, visés et ordonnancés par la commission des revenus nationaux » (3). 44 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [RAMEL, au nom de] son comité des finances, décrète ce qui suit : « Les biens des académies et sociétés littéraires patentées ou dotées par la nation, et (l) P.V., XLII, 160. Minute de la main de Bouret. Décret n° 10 068. Reproduit dans Mon., XXI, 298; Débats, n° 672. Mentionné par J. Sablier, n° 1457. (2) P.V., XLII, 161. Minute de la main de Villers. Décret n° 10 067. J. Fr., n° 668. (3) P.V., XLII, 162. Minute de la main de Ramel, Décret n° 10 073. Reproduit dans Mon., XXI, 298; Débats, n° 672; Ann. patr., n° DLXX; Audit, nat., n° 669; J. Mont., n° 89; F.S.P., n° 385 ; Rép. n° 217; J. Paris, n° 571 ; J. Lois, n° 665; J.S. Culottes, n° 527 ; J. Perlet, n° 671 ; Ann. R.F., n° 235 ; J. Fr., n° 668. Voir Arch. pari, T. XCI, séance du 17 prairial, n° 60. 478 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE (surtout en nature,) de son zèle pour le bien publique et de la Justice qui fait la base de ses actions.- Sébastien Fondant (officier), Richard Desingt (pré - sid.), Perot (Greffier), Paul Muzart (notable), P. Guillaume, Pierre Desingt, J.B.te Coittchot (?), Doquigny (Notable), J.B. Champenois (officier). 39 On fait lecture du procès-verbal de la séance du 3 thermidor; il est adopté (l). 40 Après avoir entendu le rapport fait par un membre [BOURET] au nom du comité de[s] secours publics, la Convention nationale rend les deux décrets ci -après. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Françoise Bondfroy, veuve de Didier Junot, mère de trois enfans, dont le mari, lieutenant dans le 16e régiment des chasseurs à cheval, est tombé sous le fer assassin des esclaves des despotes le 24 floréal dernier, devant grand Rhin, armée du Nord, après plus de 45 ans de service, décrète : « Art. I. - Sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Françoise Bondfroy, veuve Junot, la somme de 800 liv. à titre de secours provisoire. « II. - La pétition et les pièces qui y sont jointes, seront envoyées au comité de liquidation pour fixer la pension qui lui est due. « III. - Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (2). 41 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BOURET, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marguerite Plotard, veuve de Pierre Verneuil, âgé de soixante cinq ans, mère de trois enfans, mort à la défense de la patrie, décrète : « Art. I. - La trésorerie nationale tiendra à la disposition du district d’Orléans, département du Loiret, la somme de 300 liv., pour être comptée à la citoyenne Marguerite Plotard, veuve de Pierre Verneuil, à titre de secours provisoire. « II. - La Convention nationale renvoie la pétition et les pièces jointes au comité de liquidation pour le réglement de la pension, s’il y a lieu. (1) P.V., XLII, 159. (2) P.V., XLII, 159. Minute de la main de Bouret. Décret n° 10 069. Reproduit dans Mon., XXI, 298; Débats, n° 672. Mentionné par J. Sablier, n° 1457. « III. - Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (l). 42 « Sur un rapport fait au nom du comité de division, la Convention nationale décrète ce qui suit : « Art. I. - La municipalité [de] d’ô et de Marigny, du district d’ Argentan, et celle de Bray du district d’Alençon, dans le département de l’Orne, sont supprimées. «II. - Il sera formé à Mortrée une municipalité à laquelle seront réunies celles qui sont supprimées par l’article précédent; elle sera chef-lieu de canton dans le district d’ Argentan, au lieu et place de la municipalité de d’ô. « III. - Il sera déduit sur les impositions du district d’Alençon la somme que de voit y payer la municipalité de Bray, et qui sera acquittée par celle de Mortrée dans le district d’ Argentan. « IV. - Les représentans du peuple qui se trouveront sur les lieux, procéderont incessamment à l’organisation des autorités constituées de Mortrée » (2). 43 Sur la proposition faite au nom du comité des finances par un de ses membres [RAMEL], les décrets suivans sont rendus. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète par disposition additionnelle au décret du 1 7 prairial dernier, que les états des frais et des dépenses relatifs à la conservation et à la vente du mobilier de la ci-devant liste civile, seront, avant d’être payés, vérifiés, visés et ordonnancés par la commission des revenus nationaux » (3). 44 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [RAMEL, au nom de] son comité des finances, décrète ce qui suit : « Les biens des académies et sociétés littéraires patentées ou dotées par la nation, et (l) P.V., XLII, 160. Minute de la main de Bouret. Décret n° 10 068. Reproduit dans Mon., XXI, 298; Débats, n° 672. Mentionné par J. Sablier, n° 1457. (2) P.V., XLII, 161. Minute de la main de Villers. Décret n° 10 067. J. Fr., n° 668. (3) P.V., XLII, 162. Minute de la main de Ramel, Décret n° 10 073. Reproduit dans Mon., XXI, 298; Débats, n° 672; Ann. patr., n° DLXX; Audit, nat., n° 669; J. Mont., n° 89; F.S.P., n° 385 ; Rép. n° 217; J. Paris, n° 571 ; J. Lois, n° 665; J.S. Culottes, n° 527 ; J. Perlet, n° 671 ; Ann. R.F., n° 235 ; J. Fr., n° 668. Voir Arch. pari, T. XCI, séance du 17 prairial, n° 60.