592 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] souvent entièrement, les habitants (l’une portion de leur récolte et les met par conséquent par là peu en état de payer les impositions auxquelles ils sont assujettis ; à toutes ces observations qu’il leur soit permis de faire cette dernière : combien la misère des temps et l’excessive cherté des grains a été nuisible à tous les pauvres habitants de campagne, surtout dans un hiver aussi rigoureux que celui que nous venons de passer, et ce qui afflige en particulier la plus grande partie des habitants de la paroisse de Grégy, et qui les affecte douloureusement, c’est que, malgré leur travail et leurs efforts redoublés, ils craignent de ne pouvoir payer que très-difficilement et avec beaucoup de gêne les impositions annuelles qu’ils sont obligés de payer. Signé Lhotellier, syndic municipal ; Gauzerbec ; Guillerdiou ; Picard ; Gaucher ; Benoist Petit, membre de la municipalité , et autres habitants qui ont déclaré ne savoir signer ; Dubot, substitut du procureur fiscal de la prévôté de Grégy ; Alexandre Gaudros, greffier de la municipalité. CAHIER Des demandes et doléances de la paroisse de Grés en Brie , bailliage de Paris (1). A MM. les députés assemblés dans les bailliages, et, par suite, à MM. les élus aux Etats généraux. Messieurs, Le patriotisme fait entendre ses réclamations de toutes parts, et la nation va confier à vos soins et à vos attentions ses droits, ses prétentions. Rien ne sera plus conforme à la nature même, rien ne doit vous être plus précieux que de lui faire recouvrer cette liberté, ces franchises et cette union paisible, qui fait tout le bonheur des citoyens ; rien ne doit, par conséquent, plus frapper vos regards attentifs. Jusqu’ici, la voix des gens vertueux n’a pas été accueillie, parce que, dans les assemblées générales des siècles passés, les deux premiers ordres, assurés qu’ils ne pouvaient être contredits, opposaient des obstacles puissants à d’aussi sages réclamations; les abus ont toujours été applaudis et protégés, parce qu’ils ne frappaient que le tiers-ordre; rien de plus intéressant, néanmoins, que d’en détruire dès ce jour les racines funestes, pour le bonheur et la tranquillité de la nation. Cette erreur, qui se manifeste aujourd’hui dans son jour, doit être par vous rejetée et détruite. L’esprit national doit triompher sur les intérêts particuliers, et appuyés de la raison d’un intérêt légal, protégés d’ailleurs des généreuses intentions du monarque, nous ne devons pas craindre de nous expliquer clairement et sans partialité. C’est en suivant ce modèle, que nous avons rédigé dans notre assemblée les opinions qui suivent, comme les croyant propres à concourir au bien général, après lès avoir mûrement examinées, avec l’espérance, Messieurs, que vous voudrez bien les faire valoir lorsqu’il en sera temps, si vous les trouvez dignes de vos remarques et de vos attentions. PLAINTES ET SUPPLICATIONS DE LADITE PAROISSE. Il est de la dernière importance que les droits (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. de champart, dans les lieux où ils sont étendus, soient totalement abolis ; ils nuisent essentiellement aux engrais des terres, retirent la paille des cultivateurs, et sont si onéreux, que l’exploitant se trouve obligé de conduire ces grains chez le champarteur, préférablement aux siens; jugez de l’iniquité de ce procédé, surtout par une moisson humide et fâcheuse ; le pauvre cultivateur doit sauver le grain du champarteur, et le sien rester exposé à l’injure du temps, si l’inconstance règne sur ce climat. La dîme, par elle-même, n’a plus de régularité dans sa perception; elle se perçoit partout inégalement ; elle est sûrement autorisée par des possessions immémoriales, qui n’en sont pas moins injustes. Elle devrait être perçue uniformément, et à raison de quatre gerbes*par arpent, ainsi qu’elle se perçoit dans plusieurs paroisses limitrophes de celle-ci; ou ne pourrait-on pas, par quelque autre moyen, l’assurer aux curés, à qui de droit divin elle doit appartenir, servira leur aliment, comme à celui des pauvres dont ils doivent avoir soin, si on n’y supposait même de la justice à la lever? ne devrait-elle pas être égale dans toutes les provinces, et à un taux qui n’altérerait pas la récolte du cultivateur? Vous devez, Messieurs, jeter les yeux sur cette perspective; car si la perception se trouve être incompatible au bien général, ceux qui en ont le privilège doivent y concourir et abandonner à la patrie leurs prétentions ; c’est ici le vœu général qui doit être suivi ; de cette union dépend absolument le bonheur des citoyens et de la nation entière. De tous les temps, les abus se sont glissés dans les assemblées, et le fardeau en a tombé sur le malheureux tiers-état, qui ne manque ni de force ni de courage, mais qui, jusqu’à cette époque, n’a reçu aucun appui. Nous vous avons exposé que le lapin et les bêtes de grande chasse ravageaient nos récoltes. Pouvons -nous voir avec satisfaction nos plaines dévastées, les grains ne pas venir même en maturité? Devons-nous, sans nous plaindre, souffrir des dégâts, considérables, et même nous assujettir à des lois nouvellement établies {arrêt du parlement de Paris du 15 mars 1779), qui ne permettent de se plaindre qu’autant, comme les chasseurs dironteux-mèmes, qu’ily aune trop grande affluence de gibier, et qui nous enjoignent encore à diverses conditions, qui ne conduisent qu’à des frais énormes, et ce, pour nous empêcher d’en former des demandes. Pouvons-nous, avec confiance et sans crainte, faire ici de justes réclamations, et verser dans le sein national nos doléances, avec espoir de réussir, car la nation doit veiller à l’observation des lois? Lorsqu’elles sont enfreintes et défigurées, elle doit les remettre comme dans leur première institution; elle ne peut se dispenser de voler au secours des opprimés, et par les plus respectueuses remontrances, ramener le clergé comme la noblesse au but après lequel la patrie aspire depuis si longtemps, C’est ici le lieu de leur faire voir l’abus de leurs prétentions et de leurs privilèges, qui sont réellement contraires au bien général. Le tiers-état a supporté seul, jusqu’ici, toutes les impositions ; l’on a ménagé particulièrement la noblesse sur les vingtièmes. Sera-t-ii raisonnable que ces deux ordres 593 (États géu.1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hor» les mur».] jouissent dç superbes bâtiments, de terres, de prés, enclos et bois qui y sont attachés, sans supporter, pour ce, aucune imposition, pendant que le tiers-état se trouvera de toutes parts épuisé, soit par la taille, la capitation et ses accessoires, soit par les impôts de corvées, d’aides, droits d’inspection et tous autres qui ne sont qu’onéreux et surchargeants? Venez, braves citoyens, illustre noblesse, venez respectable clergé, mesurer vos charges avec les nôtres ; occupez-vous d’après cela à contribuer au bonheur de l’Etat. Vos privilèges ne doivent pas vous faire oublier que nous sommes frères, que nous sommes des êtres comme vous, qui ne méritent pas d’être écrasés par la masse des impôts, pendant que vous jouissez paisiblement de tout sans rien payer. Vous avez, dites-vous, de tout temps sacrifié vos personnes, vos corps pour la défense de la patrie, etnous, nous avons sacrifié des hommes ; nos fortunes et des familles entières sont restées les victimes malheureuses de ce sacrifice. Rien donc de plus légal, de plus conforme à la raison et à la justice, que de répartir sur vous comme sur nous l’impôt en parfaite égalité, et chacun en proportion de ses possessions. Ouvrez les yeux, Messieurs, sur cette remontrance que nous vous faisons avec bien d’autres, et occupez-vous à donner à la nation, sur ces objets, une complète satisfaction. Nous est-il permis de parler de ces abbayes les plus riches, qui renferment des gens oisifs, qui ne contribuent à aucune charge. Quelle fut leur institution? L’ignorance des siècles passés; à quel titre en ont-ils la possession ? Des ignorants fondateurs, qui leur en ont abandonné le fruit, sous l’acquit d’une légère fondation, qui peut-être ne s’acquitte point. Ne doit-il pas entrer dans vos vues d’approfondir ces propriétés, si, comme on le croit, elles proviennent défaveurs ou d’usurpation abusive ; ne doivent-elles pas être sacrifiées au besoin pressant de l’Etat, et venir *au secours de la patrie ? Vous devéz aussi obtenir de la bienfaisance du monarque la diminution du prix du sel, qu’il a promis lui-même, dans différents édits émanés de son conseil; ce sera un grand soulagement, surtout pour la classe indigente de l’Etat ; comment a-t-on pu, imperceptiblement, faire monter le prix du sel sans se récrier sur une condition aussi dure? Vous devez demander à remplacer la levée de la milice et de la corvée, noms qui devraient être rescrits parmi nous, pour un modique impôt, réparti sur chaque province, et par suite sur chaque paroisse, en proportion; cet-impôt modique en lui-même ne surchargerait personne, et éviterait bien des désolations dans les familles sur qui tombe le sort. Avec l’impôt, on trouverait de quoi payer des hommes braves, dévoués au service de la patrie. Vous devez encore jeter les yeux sur les tribunaux en général et réprimer les abus et la lenteur. Quoi de plus désirable que d’obtenir des jugements légaux et accélérants par des juges sages et éclairés qui ne permettent pas de transformer les lois et qui ne protègent pas le retour de la chicane ! Dans nos campagnes, le timide juge d’un seigneur opulent sacrifie la fortune du malheureux par déférence pour celui dont il craint le ressentiment. Dans les justices plus élevées, on y soutient, par lre Série, T. IV. les détours rusés de la chicane, par la sollicitation des grands et l’appui des gens en place, les vices les plus signalés; on protège les banqueroutes de certains commerçants qui ne respirent que le bien d’autrui, et l’on confond par des jugements contraires à l’équité les fortunes des honnêtes gens, citoyens qui sont dupes de leur confiance. Enfin, vous ne pouvez vous dispenser de vous occuper du soin de la répartition de l’impôt, mais dans une parfaite égalité sur tous les ordres. Cette répartition doit être confiée à la province, qui chargera des élus d’en faire Je recouvrement, et par eux ce dépôt de la contribution sera versé au Trésor; alors on n’aura plus besoin de gouverneurs ou d’intendants, qui dépensent beaucoup en frais; c’est peut-être le vrai moyen de parvenir à la diminution des impôts; ce sera au moins un grand soulagement dans l’imposition même de chacun. Qu’il soit pourvu très-incessamment et par une ordonnance précise au dommage que les voituriers nommés thiérachiens commettent dans les campagnes. Voilà, Messieurs, le tableau de nos réclamations, qu’il convient que vous examiniez avec attention, que vous protégiez et que vous fassiez valoir. Nous vous le rendons avec confiance dans la pureté de vos cœurs, espérant dans vos lumières quelques succès. S’il est juste de consentir que chacun partage les impôts en proportion de ses facultés et de ses tenures, il doit vous paraître raisonnable d’alléger différents fardeaux dont sont spécialement chargées nos campagnes. Mous vous en avons démontré les principaux : ceux des champarts, des dîmes, des chasses, qui désolent ordinairement la classe laborieuse et nourricière du royaume. En obtenant la suppression ou au moins une modération répartie également dans les provinces, ce poids onéreux diminue fortement de sa pesanteur. Et le laboureur surveillant à qui on n’emportera pas la dixième partie de sa paille sera soulagé ; peut-être même que cette administration ramènerait l’abondance et pourvoirait aux événements tristes et malheureux qui révoltent aujourd’hui les citoyens. Puissiez-vous, avec les autres ordres, obtenir, pour le bien général, cette suppression et de graves modérations sur les impôts dont le ministère aveugle nous a surchargés ! Puissiez-vous obtenir la paix et l’union que cette grande affaire exige par elle-même, ce à quoi l’ensemble du royaume aspire depuis si longtemps! Puisseut aussi nos remontrances être favorablement accueillies du monarque bienfaisant qui veut bien vous entendre et éterniser sa gloire par ce dernier trait de magnanimité! Fait et arrêté en l’assemblée municipale des habitants de la paroisse de Grés, le 13 avril 1789. Les habitants ajoutent à leurs demandes qu’il leur soit permis de faire tirer de la marne, clans les marnières ouvertes, en payant aux seigneurs le dommage qu’on pourrait leur faire. Ils font cette pétition parce que les seigneurs et propriétaires desdites marnières le leur ont refusé depuis douze ans. Cependant c’est une chose de laquelle ils ont un grand besoin pour bonifier leurs terres. Signé Pichon, syndic ; Guitard, député; Brunet, adjoint; Lignez, adjoint; Herbunot, adjoint; Sa-38 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 594 [États gén. 1789. Cahiers.) dron; Mebeu ; Poilblanc, greffier; Danis Mauni, député; P.-F. Leroy, député. CAHIER Des doléances et plaintes du seul propriétaire, dans l'ordre du tiers-état , du village de la paroisse de Gressg-près-Claye , député de sa communauté pour l'élection aux Etats généraux (1). II se joint au vœu général du royaume sur l’intérêt commua de la France, qui fait demander principalement : 1° L’établissement de la constitution sur des bases certaines et reconnues; 2° La vérification et liquidation des dettes de l’Etat; 33 L’abolition de tous les privilèges et exemptions pécuniaires relatifs à la contribution aux impôts; Et 4° Le rétablissement de l’ordre dans toutes les parties de l’administration et la responsabilité des minist res ainsi que la publicité de leurs comptes annuels. À ces grands objets il ose se permettre d’en ajouter un, qui semblera peut-être d’un intérêt plus particulier, mais qu’il croit lié de très-près au général. On se plaint partout de l’administration des communes, qui consomment presque sans fruit des terrains immenses dans le royaume. De plus, leur propriété n’est guère assurée que par l'usage, et il n’y a pas de titres publics qui en établissent Je droit et la consistance. Il est à désirer qu’une loi ordonne : 1° Que cette propriété soit constatée de la manière la plus convenable, et que les actes juridiques eu soient déposés dans les archives publiques ; 2° Qu’il soit fait une évaluation de la quotité suffisante aux besoins et pacage de chaque communauté; 3° Que le surplus soit partagé entre les habitants, mais en raison inverse des propriétés de chacun d’eux, c’est-à-dire de façon que, dans les partages, les lots les plus forts fussent donnés à ceux qui n’ont rien, et les moindres, par dégradation, à ceux qui possèdent quelque chose, jusqu’aux riches qui n’auraient aucun lot. Les avantages d’une pareille loi paraissent frap-pauts; d’une part, sans rien coûter, elle assurerait la subsistance d’une grande partie de la classe indigente des habitants de la campagne; de l’autre, elle rendrait à la culture une grande quantité de terrains perdus. Et enfin, ce serait un moyen de plus pour la contribution aux charges de "l’Etat. Signé TfflON DE LA CHAUME. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Grigny (2). L’an 1789, le mardi 14 avril, issue des vêpres, l’assemblée des habitants de ladite paroisse, annoncée au prône dès le dimanche précédent, où lecture et publication ont été faites, ainsi qu’à la (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . [Paris hors les murs.) porte de l’église, avec affiches des lettres et règlements faits par le Roi pour la convocation des Etats généraux, et ordonnance de M. le prévôt de la ville, prévôté et vicomté de Paris, et convoquée cejourd’hui au son de la cloche, à l’effet de procéder à la rédaction' du cahier de plaintes, doléances et remontrances que lesdits habitants entendent faire à Sa Majesté et procéder à la nomination de deux députés des plus notables habitants à raison de cent vingt-trois feux, dont ladite paroisse est composée. Art. 1er. Lesdits habitants représentent que la quantité prodigieuse et révoltante de gibier dans l’étendue de leur territoire est une des causes de la modicité des récoltes, vu que ledit gibier de toutes espèces mange et ronge le grain jusqu’au cœur et l’arrache à mesure qu’il pousse et profite, ce qui est cause que le cultivateur est obligé de mettre un tiers de semence de plus, et ne peut prendre de la force que par les grandes chaleurs. L’herbe qui croît en même temps l’empêche de profiter ; l’on pourrait lui donner du secours, si toutefois les seigneurs ne faisaient pas défense de cueillir et arracher l’herbe qui étouffe les grains et les empêche dp venir à maturité, par des défenses affichées à la porte de l’église et aux places publiques, ce qui retient les particuliers de nettoyer leurs grains et de profiter de cette herbe pour nourrir les bestiaux. Que la destruction du gibier et des pigeons soit faite. Art. 2. Qu’ils ne peuvent point faucher les sainfoins et luzernes avant le 15 juin pour que la perdrix éclose ses petits; par des années hâtives et de sécheresse, le sainfoin brûle et la luzerne se durcit, perd sa saveur, sa bonté et ne porte aucun profit aux animaux. Gela fait bien du tort pour la deuxième coupe. Art. 3. Que le seigneur exige de ses vassaux le sixième pour les droits de lods et ventes ; il est vrai qu’il fait remise du quart : c’est toujours un huitième de l’acquisition. Art. 4. Que ledit seigneur fait payer aux vignerons quLvendrant leur vin en détail, ainsique les cabareliers, six pintes par muid, soit en nature ou en argent, et pour raison de sa demande il dit que c’est un droit de foirage, et cependant il n’y a ni foires ni marchés dans la paroisse. Art. 5. Que ladite paroisse étant imposée au rôle de corvée, elle demande que ladite corvée soit supprimée et que les sommes nécessaires pour la reconstruction et entretien des chemins, le tout soit payé et prélevé sur la masse générale des impôts. Art. 6. Les habitants demandent encore la suppression des gabelles comme absolument onéreuses à l’Etat et et au peuple. Art. 7. Plus, que la milice soit aussi supprimée, étant à charge à tous les hommes du royaume. Art. 8. Qu’il ne soit établi qu’un seul et même impôt; que tous les droits soient réunis sous une seule cote. Art. 9. Que tous les droits qui sont dûs par les propriétaires soient également payés par les nobles ecclésiastiques et toutes autres personnes actuellement privilégiées, comme le font et le feront tous les roturiers. Art. 10. Qu’il ne puisse être pris aucune propriété pour servir au public, que les propriétaires n’en soient remboursés au plus haut prix et sans délai. Art. 11. Qu’il soit fait défense à tous les habitants du royaume et étrangers d’exporter des grains hors du royaume, sous peine de mort. Art. 12. Que la liberté individuelle soit accor-