[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 15 RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET SUR QUELQUES FAVEURS A ACCORDER A LA MAIN-D’ŒUVRE NATIONALE Présentés au nom du Comité d’Agriculture et de Commerce, Par M. GOUBARB, Député de Lyon. (Imprimés par ordre de l’Assemblée nationale.) Messieurs, L’ancienne administration avait senti la nécessité de modifier, pour l’intérêt de notre main-d’œuvre, les tarifs qui paraissaient conservatoires de cette main-d’œuvre. C’est ainsi que, nonobstant les droits imposés à la sortie des laines pour l’étranger, celles qui en avaient été importées n’acquittaient aucun droit lorsqu’elles y repassaient. L’administration s’était déterminée à cette mesure par la conviction où elle était que, pour favoriser l’abondance d’une matière première dont nous n’avons pas des quantités suffisantes, il faut laisser, à l’étranger qui nous l’apporte, la facilité de retirer celles dont il ne trouve point en France un débouché conforme à ses spéculations. C’est ainsi que cette administration avait permis aux fabricants de Reims d’envoyer filer à Cliaspierre, pays étranger, la partie de laines nécessaires à leurs manufactures, et qu’ils ne pouvaient pas faire filer en France. Elle eût accordé la même faculté aux fabricants de Sedan, pour les laines qu’ils envoient filer dans le duché de Luxembourg, si, alors, ils en avaient eu besoin. C’est d’après le même principe qu’il avait été permis aux retordeurs en fil du département du Nord d’envoyer blanchir ces fils à l’étranger, et de les rapporter. C’était par le motif d’une utilité également reconnue, qu’il avait été obtenu pour la manufacture intéressante et unique de mousseline qui s’est établie et soutenue à Tarare, département de Rhône-et-Loire, sans aucun secours du gouvernement, et qui entretient plus de 500 métiers et de 3,000 ouvrières, de ne payer que des droits modératifs sur la quantité de coton de nos colonies, que ses entrepreneurs n’envoient filer en Suisse que faute de trouver en France des cotons filés du même genre. L’ancienne administration était également dans l’usage d’admettre au retour, moyennant le droit de 1 0/0 de la valeur, les toiles, étoffes et chapeaux fabriqués dans le royaume, qui revenaient de l’étranger, faute d’y avoir été vendus. Votre comité d’agriculture et de commerce, qui n’a insisté sur la conservation des droits de traites aux frontières, que parce qu’ils étaient et seront encore longtemps la sauvegarde de notre industrie, de notre pêche et de notre navigation, ne peut pas être plus rigoureux sur ces objets que l’ancien gouvernement. Le but du tarif que vous avez décrété est d’augmenter votre main-d’œuvre; et vous la détruiriez si, sous prétexte de vouloir procurer de l’accroissement à votre filature, vous réduisiez à l’inaction les manufactures intéressantes qui, dans l’état actuel, ne peuvent pas faire donner en France cette première main-d’œuvre. Vous ne voudrez pas non plus, Messieurs, priver les entrepreneurs de nos manufactures d’étoffes, toiles et chapeaux, de la faculté dont ils ont joui jusqu’à présent, de pouvoir faire rentrer dans le royaume les objets de leur fabrication que des causes d’avarie, faillite, ou autres semblables, forceront d’y faire réimporter. Il ne s’agit que de prévenir les abus qui pourraient résulter de ces facilités. Le moyen bien naturel d’éviter ces abus consiste à réserver aux ministres de l’intérieur et des contributions publiques réunis la faculté d’accorder ces permissions. Les intérêts évidemment opposés de ces deux ministres, don! l’un a le déparlement du commerce et des manufactures, l’autre celui de l’impôt, sont un sûr garant que, quand ils s’accorderont sur Futilité d’une demande, il ne pourra en résulter d’inconvénients ni pour nos manufactures, ni pour le Trésor public. Je vous propose en conséquence, Messieurs, avec confiance, tant sur ces objets, que sur d’autres de même nature, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu