1 Assemblée nationale, j AfttiftiVËâ ML&IÏElffTAiKëS. [il âoüÜlfSi.f •Vft unq fclrçodstxpbé aii?si qpitiqqë que aellq <làns laquelle s’ést trouvé l’IJnipif. irurigaiS an moment de la nouvelle du 21 juin avait pu légitimer çhzrgê, va«e pfgppgër le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entèndü le rapport gui lui a été fait par m pqmités des rapports et des tëchérches, de là procédure edm� Siencée devant lé tribunal dp district de paim-euf pour cfimp dé lèsë-rhaiian, contre le siêur CSranipqhe, sqr là dënqnemUdh des corps administratifs de là même Ville, réunie déclare qu’il n’y a pas lieu à accusation ; « Pécrèm, en punséqucPpe, qqg la précéder13 instruite à U requête ae 1 accusateur public sera regardée comme n0n àyeoue, èt dül le SÎiUr Ga-rnache sera élargi et mis en liberté. * M. Gomfeërt, si le tribunal a su tort,*! faut lé punir, rnemp.ré • S’il ne faut qu’un président et dgs comité� pour jënçjre dé§ décrets, ji n’y a plus t>egqpi d’Assemblée-, . (Une vjye agitatiQp règpe daPà J’A�êmblég,) M. le Président. rendu-, . Quoi» Iprgqy’pn décret est Plusieurs memhrqs ,* Vous ne deviçg pas le rendre ; vous paye* énleyé-M, le président, Gomme U est temps dé faire cesser le seapdgle de l’Assemblée,.. Plusieurs membres ; G’ést vous qui lq causes* M* 1? I*résl4ei»t, A l’ordru ! 1 ‘ordre I M. aombert, jç demande la quation préalable i 4 gauche : Qpi ! oui I la question préalable ! M. le Présïdënt. Je mets aux voix le projet de décret proposé par M, Uélen do ï»à YUle-ranx-Bois. (L’Asëëmblée, consultée, adopte Cé projft de îlécréu) {Wprrmfes « gaumè') M. te Voici, Messieurs, Je résultat qu scrutin pour la mwmtm d'un président it 4# 3 kpvèlmres-. Sur 30? Voix, M. Vernier qn a réuni 259. Il est» ën conséquence, nommé président. (Appimdme* ments.) Les nouveaux secrétaires sont MM. Chaillou, Aubry et JDarcbe; ils remplacent MM-Barbey, Benoît Lësterpt et Guÿ-Blàncard. M. Gombert. Mais, Monsieur le Président, le décret est-il rendu? Plusieurs membres : Oui ! oui ! M. Gombert. J’avais demandé la question préa* lable sur le décret, et je demande qu’elle soit mise aux voix. M. Prieur. Je n’entends rien à ce décret-là, Plusieurs membres : Il est mal rendu. On n’a rien entendu. (Bruit.) M. Gombert. Le tribunal était saisi, et c’est au tribunal à décharger de t'acCusation ei non point à l’Assemblée nationale. ( Applaudissements .) J’ai demandé la question préalable, et je demande que M. le Président soit rappelé à l’ordre pour ne pas l’avoir mise aux voix. ( Applaudissements et murmures.) L’autre jour, le même fait s’est passé en ce qui concerne cette dame qui était à la barre ; si quelqu’un ne s’était pas soulevé... ( Vive agitation dans l'Assemblée)... On veut dépouiller les juridictions et l’on ne peut pas les dépouiller. M. Leleu de La Yille-aux-Bois, rapporteur. On cherche à inculper tous les comités sur tous les objets de ce genre-là. Le comité s’est borné à un récit très succinct des faits; et il a cru devoir le faire, parce qu’il n’y a pas d’autre base de la dénonciation, qu’une lettre décachetée. Un mêffîbw.; Monsieur je, Président on ne parle pas avec un ton de mépris m 1 Assemblée; et je vous en fais le reproche. (Applmdisaements à Vmtr$me gauche et dans les tribunes,) M. 1$ Président, Gomme on n’a dit qu’un n’p pas entendu, je remets aux voix le décret, (Ah! ah!) M. Muguet de Nanthpu. L’intention de l’Assemblée sera bientôt manifestée. L!dn a de« mandé la question préalable et je vais la moti* ver. En supposant que PaGcusation et la procès instruits contre M. Gamache ne soient pas fondés, ce n’est pas à l’Assemblée nationale à le déclarer; c’est devant ün tribunal d’appel que M. Gamache doit se pourvoir pour faire déclarer qu’il n’y avait pas lieu à décret. La seule question qui 60ità juger par TAssern* hlée nationale, c’est la compétence !, de déolarer s’il y a ou non lieu à accusation contre M. Ga-maene, pour crime de lèse-nation. Je demande donc, sans entrer dans la discussion du lond, que l’Assemblée nationale prononce qu’il n’y a pas lieu à accusation devant la haute cour nationale d’Orléans, et qu’elle renvoie au surplus devant les tribunaux ordinaires. M. Leleu de La Yille-aux-Bois, rapporteur. Le premier avis du comité avait été celui que vient de proposer M. Muguet; mais il a cru devoir se conformer à un décret rendu, le 21 mars dernier, dans une affaire instruite à Aix, Toulon et Marseille. Dans cette affaire, vous avez déclaré ue les procédures instruites à Mar.-eile, Aix et oulon seraient regardées comme nulles, et qu’il n’y avait pas lieu à accusation contre les sieurs Lambarine, Lieutaud et autres; que ceux qui étaient en prison seraient relaxés. Plusieurs membres : Il n’y avait ni instruction, ni décret de prise de corps. M. Leleu de LaVille-aux-Bois, rapporteur. On prétend qu’il n’y avait point eu de décret de prise de corps, ni d’instruction; mais, voici le décret. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport, eic..., en exécution du décret du 15 janvier dernier, et des procédures instruites à Aix, Toulon et Marseille, pour crime de lèse-nation, déclare qu’il n’y à pas lieu à accusation contre les sieurs, etc. . . » 764 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (31 août 1*791.] M. Delavigne. Si, dans l'application des principes, on veut raisonner sur des exemples, c’est le moyen de n’arriver à aucun résultat. Toutes les affaires ont chacune leur visage différent; il n’est donc pas possible de vous faire décider celle, de M. Gamache, en vous rappelant ce que vous avez décrété sur une procédure instruite dans trois tribunaux différents à l’égard de 30 ou 40 personnes qui étaient en prison. Voyons, maintenant, quelles sont les règles. Un tribunal a reçu une accusation, il a interrogé l’accusé; sur ses propres défenses et sur la représentation de la pièce, il l’a décrété de prise de corpSj et il a ajouté qu'attendu la nature de l’accusation, il renvoyait par-devant l’Assemblée nationale pour régler la compétence. Il s’agit donc de savoir si réellement le tribunal est compétent. 11 est clair que vous pouvez et que vous devez décider, d’après la connaissance de la procédure, qu’il n’y a pas lieu à accusation pour crime de lèse-nation; mais Paccusahon sur laquelle le décret de prise de corps a été rendu subsiste, et le tribunal pourra faire ses fonctions, puisqu’il n’y a pas de crime de lèse-nation. L’accusé, qui ne vous demande rien, donnera sa requête en élargissement, interjettera appel s’il le veut, poursuivra le jugement s’il le juge à propos. D’après cela, j'ai l’honneur de proposer à l’Assemblée le décret que voici : « L’Assemblée nationale décrète que, sur les faits mentionnés par la procedure instruite au tribunal de Paimbœuf, il n’y a pas lieu à accusation pour crime de lèse-nation; en conséquence, renvoie la partie par-devant le même tribunal. » M. Garai aîné. Il n’y a aucun crime de consommé de la part de l’accusé; j’en vois un, au contraire, de la part des corps administratifs, qui ont violé le secret des lettres. Vous qui avez recommandé l’inviolabilité du secret des lettres, voudriez-vous accueillir une accusation qui se motive sur une pareille violation? Vous devez déclarer qu’il n’y a pas lieu à accusation contre M. Gamache, et qu’il soit remis en liberté. M. l’abbé de La Salcette. Monsieur le Président, si vous vouliez bien mettre aux voix la priorité pour le projet de décret de M. Delavigne, nous vous serions très obligés. ( Rires à l'extrême gauche .) M. le Président. La première question est de savoir si l’Assemblée veut revenir sur le décret rendu. Pour cela, je m’en vais mettre aux voix si l’on donnera la priorité au projet du comité, ce qui établira bien qu’il n’y a pas eu de décret. ( Applaudissements dans les tribunes.) M. d’Estonrmel. Monsieur le Président, je vous prie de rappeler les tribpnes à l’ordre. (L’Assemblée, consultée, accorde la priorité au projet de décret.) Plusieurs membres réclament la question préalable contre la seconde partie de ce projet de décret. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la seconde partie du projet de décret.) En conséquence, la première partie -du décret est mise aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport fait par ses comités des rapports et recherches réunis, de la procédure commencée devant le tribunal du district de Paimbœuf, pour crime de lèse-nation, contre le sieur Gamache, sur la dénonciation des corps administratifs de la même ville, réunis, déclare qu’il n’y a lieu à accusation pour crime de lèse-nation. » (Ce décret est adopté.) M. le Président lève la séance à neuf heures et demie. FIN DU TOME XXIX.