480 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791. raient avoir été établis dans quelque autre partie du royaume. « Décret du 17 dudit mois, relatif aux recettes des contributions foncière et mobilière, de la contribution patriotique, et du droit de patente dans la ville de Paris. « Décret du 17 juin, relatif au remboursement des offices de barbiers, perruquiers, baigneurs et étuvistes. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est la sanction du roi. » « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, le 21 juillet 1791. » 2° D’une note du ministre de la justice , ainsi conçue : « Le ministre de la justice, en conformité des décrets des 21 et 25 juin dernier, a apposé le sceau de l’Etat aux décrets suivants, dont la date est postérieure à l’événement du 21, savoir : « Au décret du 22 juin 1791, contenant plusieurs dispositions additionnelles à l’organisation de la gendarmerie nationale. « Décret du 2 juillet, contenant deux états de pensions à payer par le fermier des messageries, conformément aux clauses de son bail du 4 février 1791. « Décret du 2 dudit, portant, entre autres objets, que sur les fonds affectés au payement des pensions, le Trésor public payera, provisoirement et à titre de secours, pour chacune des années 1790 et 1791, la somme de 273,677 1. 2 s. 2 d., conformément à la répartition portée en l’état annexé audit décret. <• Décret du 2 dudit, relatif aux pensionnaires sur le sort desquels il n'a pas encore été possible de statuer nominativement, soit par provision, soit définitivement. « Décret du 5 dudit, qui réunit les paroisses de Saint-Vincent avec le quartier de la Torte et le faubourg du Sablad, et la paroisse d’Yvosse, à l’Eglise catédrale de Dax, pour ne faire, à l’avenir, qu’une seule et même paroisse. « Décret du 6 juillet, portant que les officiers, sous-officiers ou autres attachés au service de terre ou de mer, domiciliés habituellement dans les lieux où ils se trouveront en garnison, ou en activité de service, pourront y exercer les droits de citoyen actif, s’ils réunissent, d’ailleurs, les conditions requises, « Décret du 6 juillet, relatif à la liquidation de l’office de premier président de la chambre des comptes de Grenoble. « Décret du 7 dudit, qui déclare comme non avenue la sentence rendue le 12 juillet 1773, sur l’affaire du régiment Royal-Gomtois, par le conseil de guerre assemblé pour en prendre connaissance. « Décret du 7 dudit, qui, entre autres dispositions, déclare qu’il n’y a lieu à inculpation contre les membres de la ci-devant assemblée générale de Saint-Domingue, ceux du comité provincial de l’ouest de ladite colonie, et le sieur Santo-Domingo commandant le Léopard. « Décret du 7 dudit, relatif à l’arrestation faite d’espèces monnayées étrangères, mentionnées dans le procès-verbal du receveur des douanes nationales de Forbach, du 26 juin 1791, et ordonné par la municipalité dudit Forbach. « Décret du 8 dudit mois de juillet, portant circonscription de plusieurs paroisses des districts de Melun et Nemours, départementde Seine-et-Marne. « Décret du 8 dudit, portant que les décrets relatifs à des objets d’utilité générale seront imprimés et envoyés dans tous les départements, et que ceux de pure localité ne seront envoyés qu’en manuscrit aux départements, corps administratifs ou tribunaux qu’ils intéresseront. « Décret du 8 dudit, qui distribue en 7 classes les personnes auxquelles sera confiée la signature des assignais, et annonce que la liste en sera rendue publique parla voie de l’impression. <- Décret du 8 dudit, pour le versement de 24,618,376 livres, de la caisse de l’extraordinaire, en celle du Trésor public, à l’effet de suppléer aux dépenses ordinaires du mois de juin, et de 11,991,470 livres en remplacement de pareille somme avancée par le Trésor public, pour l’acquittement des dépenses particulières à l’année 1791. « Décret du 10 juillet, confirmatif de celui du 10 août 1790, relatif à l’inviolabilité du sceau des lettres. <> Décret du 10 juillet, relatif aux assignats, qui autorise le trésorier de l’extraordinaire, et les payeurs des rentes dites de l’hôtel de ville, le premier à recevoir, et ces derniers à payer les rentes et objets spécifiés audit décret. « Décret du 11 juillet, portant organisation de la caisse de l'extraordinaire. c Décret du 11, portant que toutes les troupes soldées employées à la défense des colonies et des possessions nationales seront, à l’avenir, sous la direction du département de la guerre. « Décret du 12, relatif au dévouement que le 53e régiment, ci-devant Alsace, et le 85° régiment d’infanterie, ci-devant Foix, ont manifesté récemment à Givet. « Décret du 12, relatif à l’approvisionnement de sels des départements du Jura, du Doubs, île la Haute-Saône, des Vosges, de la Meurthe, de la Meuse et de la Moselle, dans les salines de Salins, d’Arcq, de Montmorot, de Dieuze, Château-Salins et de Moyenvir, et qui règle provisoirement les matières qui seront employées à la cuite des sels delà Saline de Montmorot. « Décret des 12 et 13, relatif à la cotisation des bois aux impositions. <> Décret du 13, qui détermine et règle définitivement l’uniforme des gardes nationales, « Décret du 13, contenant 3 articles pour la police municipale et le maintien de l’ordre public. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est signé, de sa main, l’ordre d’expédier et sceller du sceau de l’Etat. « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, ce 21 juillet 1791, » Un membre représente à l’Assemblée nationale que les décrets imprimés à l’imprimerie royale ne parviennent aux députés qu’un mois après cette impression; il demande qu’il soit enjoint au comité des décrets de veiller à ce que cet envoi soit fait avec plus d’exactitude. (Cette proposition est adoptée.) Un de MM. les secrétaires rend compte des alresses suivantes : Adresse de MM. Duboulet et Malherbe, officiers du régiment de la Martinique , par laquelle ils