ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [14 décembre 790. J 473 [Assemblée nationale. J M. ILaboreys de Fhatean-Favter, député du département de la Creuse, absent par congé do 10 novembre, pour six semaines, écrit à M. le Président pour qu’il veuille bien prier l’Assemblée de lui donner une prolongation de congé de quinze jours, ce que l’Assemblée lui accorde. M. le Président lève la séance à (rois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. PÉTION. Séance du mardi 11 décembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresse des administrateurs du département de la Sein; -Inférieure, qui exposent leurs inquiétudes sur 1er entreprises, si souvent répétées, par lesquelles on s’efforce d’alarmer les bons citoyens et rie ranimer le courage des méchants. Ils expriment unanimement le \œu que l’Assemblée nationale déploie toute l'autorité qui lui est confiée pour anéantir à jamais l’espoir des ennemis de la patrie. Adresse de la société des amis de la Constitution établie à Autun, qui dénoncent à l’Assemblée une déclaration du chapitre-cathédral de l’église de cette ville, vraiment incendiaire, et qui porte Ions les caractères de la rébellion contre le dé; ret du 27 novembre dernier. Adresse de la société patriotique et philanthropique, portant le litre d’Encyclopédie française, établie à Toulouse, qui présente ses hommages à l’Assemblée nationale, et la supplie d’approuver son institution, ses règlements et ses projets, qui tendent tous à l’encouragement de l’agriculture et du commerce, au soulagement des pauvres, au [dus zélé civisme, à la perfection des arts et à l’étude des sciences. Adresse des juges du district de Quimper, qui consacrent les premiers moments de leur existence à présenter à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse du sieur Paroisse, natif de Chalon-sur-Saône, qui supplie l’Assemblée de prendre sous ses auspices quelques ouvrages de son invention, qui ont pour objet de fournir à l’Etat de nouveaux moyens de défense en temps de guerre. Délibération de la section de la Grange-Batelière portant que l’Assemblée nationale sera suppliée de décréter que le club des fédérés des gardes nationales du royaume, tenant ses séances au couvent des Petits-Pères, et toute autre association pareille, seront incessamment dissous; en second lieu, que les fédérés actuellement à Paris seront invités à s’affilier aux bataillons des sections dans lesquelles ils sont logés, pour concourir, comme ils ont fait juqu’à présent, aux gardes d’honneur. Adresse des aumôniers de la garde nationale parisienne qui adhèrent avec une respectueuse reconnaissance aux décrets de l’Assemblée nationale, notamment à ceux concernant la nouvelle organisation du clergé. Ils supplient l’Assemblée d’ordonner que, par amendement à son décret du 12 juin dernier, les aumôniers honorés du suffrage glorieux de leurs concitoyens soient admis au nombre des vicaires, chacun dans la paroisse de son bataillon. Adresse des administrateurs du directoire du distiict de Laon, qui annoncent que pour se conformer à l’ariide premier du titre III des décrets des 23 et 28 octobre dernier, ils ont envoyé au directeur des monnaies de Paris une caisse d’argenterie provenant de quelques communautés religieuses de leur arrondissement, du poids de 175 marcs 3 onces 4 gros. Adresse de M. Jean-François Mourellon, curé de \ o x, contenant le procès-verbal de sa nomination à l'évêché du département de la Creuse. Ami de la Constitution et de la religion, il fait serment entre les mains de l’Assemblée de défendre l’une et l’autre, contre les attaques de leurs ennemis. Adresse des habitants de tons les cantons du district, de Custelsarrazin , département de la Haute-Garonne, qui demandent à l’Assemblée nationale de déroger, pour cette fois seulement, au décret concernant les conditions de l’éligibilité aux places de juge, pour maintenir, conformément au vœu général des justiciables, juge du tribunal du district, le sieur Lomalatié qui se trouve parent au degré prohibé du juge qui a été élu avant lui. Les vertus et les talents de ce magistrat sont si précieux à ses concitoyens, qu’ils supplient l’Assemblée nationale d’avoir égard à leur pétiûon revêtue de plus de quatre cents signatures. Adresse des amis de la Constitution des villes et districts de Lille, au département du Nord, qui s’opposent formellement à la nomination du sieur Pajot, à la place de commissaire du roi dans le tribunal du district, comme contraire aux principes constitutionnels, et dérogeant entièrement aux d spositions de l’article 9 du litre II du décret du 16 août dernier, qui ordonne que, pour être commissaire du roi, il faudra avoir été juge, et exercé publiquement, pendant l’espace de cinq ans, les fonctions d’avocat dans un siège, et que ledit sieur Pajot n’a ni été juge ni exercé les fonctions d’avocat, pendant le terme prescrit par ledit decret. MM. Ilcbrard et BSahy de Saint-Médard demandent que l’Assemblée prononce immédiatement sur la pétition des cantons du district de Castelsarrazin, département delà Haute-Garonne, tendant à ce que, pour cette fois, l’Assemblée veuille bien déroger à son décret concernant l’éligibilité aux places déjugé, pour maintenir, conformément au vœu général des justiciables, juge du tribunal de district, le sieur Lomalaiié, parent au degré prohibé du juge qui a été élu avant lui. M. Regnaud (de Saint Jean-d’ Angély) objecte que, quelque mérite qu’ait ce juge, l’Assemblée ne peut pas faire d’exception particulière ni déroger à aucun de ses décrets ; en conséquence, il demande l’ordre du jour. (Cette dernière proposition est adoptée.) M. de Yiwines, au nom du comité des domaines, demande que l’Assemblée décrète l’adjonction de ce comité à ceux des finances, d’imposition, d’agriculture et de commerce, pour le (I) Cette séance est incomplète au Moniteur. 476 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1790.] travail sur l’organisation des compagnies de finances, ordonnée par le décret du 3 octobre dernier. (Cette motion est adoptée.) M, de Lisiucs présent ensuite une adresse des juges du tribunal du district de Laon, dans laquelle ces magistrats expriment leur attache-mentaux principes de la Gonsti uiion, leur reconnaissance respectueuse pour l’Assemblée nationale, leur amour pour le roi et leur zèle pour l’accomplissement de leurs devoirs. M. Coroller dénonce, au nom du conseil général de la commune de Longwy, un mandement séditieux de l’archevêque de Trêves, dont, dit-il, l’objet principal est de faire soulever le peuple contre la Constitution. (L’Assemblée renvoie l’examen decetle adresse aux comités ecclésiastique et diplomatique pour en rendre compte incessamment. —Voyez eu1 document annexé à la séance de ce jour, p. 480.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité des finances sur les ponts et chaussées (1). M. Legrand. En rendant justice au mérite et au patriotisme de M. LamLière, directeur général des ponts et chaussées, je demande néanmoins : 1° la suppression de celte direction comme entièrement inutile, 2° la division du royaume en quatre inspecteurs généraux au lieu de huit, et l’appel de ees inspecteursau conseil d’administration. M. Grangier. C’est confondre tous les principes et s-acri lier l’administration des ponts et chaussérs, que de réunir les fonctions qui appartiennent à l’art et celles qni dépendent de l'administration. C’est en les distinguant que MM. de Trudaine père et lils, aidés des talents de MM. de Raigemothe et Perronet, on donné à cette administration la célébrité qu’ede a acquise et qu’elle mérite ; c’est par les mêmes principes que l’administrateur sage et habile, qui dirige aujourd’hui les ponts et chaussées, a obtenu des succès qui ont étonné 1 Europe pour qui elle est devenue une école : de toutes les nations de l’Europe on vient recevoir ses b çons. L’expérience prouve assez qu’en changeant ce régime, la France perdrait tous ces avantages. Qu’arriverait-il de la suppression de la placu de directeur général des ponts et chaussées? C'est que les fonctions en seraient remplies par un p e-mier commis du contrôle général qui, n’étant pas aussi en évidence qu’un commissaire du roi et n’ayant pas les mêmes motifs d’ému lation, sera en quelque sorte fondé à ne pas se c roire assujetti aux mêmes obligations et (rapportera jamais, dans ses soins et dans l’étude de cetie administration, le même zèle, les mêmes connaissances et la même application que celui qui en sera spécialement chargé par état et par honneur. C’est d’ailleurs le seul moyen de conserver, dans cette partie si importante à la prospérité de l’Empire, ce centre d’unité sans lequel il est impossible d’obtenir de grand sucrés et de parvenir à des résultats généralement utiles. M. l’abbé Gouttes s’élève contre l’existence (1) Voyez le rapport de M. Lebrun, du 31 octobre, et la discussion du 4 novembre 1790, Archives parlementaires, tome XX, pages 168 et 270. d’une direction générale des ponts et chaussées. Ii représente le directeur général comme étranger aux connaissances pratiques et aux mystères de cet art dont il ne partage point les travaux. Ce chef n’est qu’un conseiller d’E'at et rien de plus. S’il met la main à l’œuvre, ce n’est que pour gâter d s travaux qu’il ne connaît pas. Il conclut à ce qu’il n’y ait fias d’autre chef du corps des ponts et chaussées que le premier ingénieur de France. M. Aicvandre de Beauhanmis. Il m’est impossible de concev ir une grande administration, comme celle des ponts et chaussées, qui ne soit jias soumise à un centre commun d’autorité et de surveillance, à une direction générale. Je n’in-tére-serai pas l’Assemblée en faveur du directeur actuel, dont les qualités personnelles et le patriotisme lui sont connus, et qui a eu la vertu de refuser le ministère auquel il était appelé. Aucune considération personnelle ne doit influer sur la détermination de l’Assemblée; mais je remarquerai, en faveur de la direction générale, que, depuis qu’elle est établie et surtout depuis qu’elle est ondée à un homme recommandable par son zèle et par ses lumières, l’administration des ponts et chaussées a été considérablement améliorée... Les propositions qu’on vous a faites pour remplacer la direction générale me paraissent préjuger une grande question : celle de savoir s’il serait convenable de mettre à la tête des différentes administrations des gens de la même profession, ou s’il ne serait pas plus utile de confier la direction des departements, de celui des ponts et chaussées, comme de celui de la guerre, de la marine, etc., à des personnes non intéressées, à des hommes de loi, à des magistrats qui auraient donné des preuves de mérite et de probité... Je demande la question préalable sur l’amendement de M. Legrand. M. de Sérent appuie cette opinion. M. de Folleviile. Je demande que la direction des punis et chaussées soit confiée au ministre de l’intérieur. M. Bcfermon. Je crois qu’à moins de créer un rn mstre particulier des ponts et chaussées la place de directeur général est inutile. Les projets du travaux publics seront proposés au Corps législatif par les administrations du département; ces administrations consulteront des hommes de l’art : ch st donc à l’assemblée des ponts et chaussées, et non aux lumières individuelles d’un directeur, qu’il faudra recourir. C’est dans le Corps législatif que les projets de travaux publics seront discutés; il seia composé des députés de tous les départements du royaume. Cette réunion de lumières suffira, sans doute, pour empêcher l'admission de plans partiels qui ne seraient utiles qu’aux intérêts d’un département, au préjudice de ceux des départements voisins. Les travaux seront ordonnés par la législature, les fonds seront accordés par la législature; les plans .-eront préalablement examinés par des hommes de l’art proposés par les dép irtements, qui vérifieront les faits. D’après cela, je ne vois pas à quoi servirait une direction générale des ponts et chaussées. M. Goupil. Sous le ministère de Turgot, du grand Turgot, il n’y eut point de direction géné-' raie des ponts et chaussées. Colbert, le trois fois grand Colbert, réunit au ministère des finances le département des ponts et chaussées. Je ne vois