SÉANCE DU 5 FLORÉAL AN II (24 AVRIL 1794) - Nos 7 à 10 225 7 La municipalité de Tours instruit la Convention que dans le cours d’une décade, elle a satisfait à la loi relative aux secours à accorder aux parents des défenseurs de la patrie; que plus de 700 citoyens reçoivent actuellement le bienfait salutaire que la loi leur accorde. Mention honorable, insertion au bulletin (1). [Tours, 11 germ. Il] (2). « Citoyens représentants du peuple, Vous avec décrété que la municipalité qui aurait au plus tôt rempli l’honorable tâche que leur avait imposé la loi relative aux secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie, aurait bien mérité de la patrie. Nous nous sommes acquittés de ce devoir avec tout le zèle et l’activité du républicanime. Nous avons terminé notre travail dans l’intervalle d’une décade. Notre rôle est arrêté, et plus de sept cents citoyens qui ont droit à la bienfaisance nationale touchent actuellement les secours que la loi salutaire leur accorde et crient avec nous : vive la République, vive la Convention nationale. » Gamelin, Guérin, Fay, Hamart, R. Sarret, De-hoques, Choffepied, Raignoux, Epnou, Mamy-raud, Emet. (Applaudissements.) 8 La société populaire de Villefranche, en se félicitant de l’impulsion révolutionnaire que cette commune vient de recevoir par la présence des représentants du peuple, Paganel et Bô, demande que, puisque la victoire appelle Paganel sur les frontières, la mission de Bô soit prolongée pour le bonheur de ces contrées. Insertion au bulletin, renvoi au comité de salut public (3). [ Villefranche d’Aveyron, s.d.] (4). Citoyens, Nos fronts flétris par la tyrannie allaient perdre l’empreinte majestueuse que 5 ans d’énergie leur avaient donnée lorsque vos commissaires Paganel et Bo se sont irrités de notre stupeur. Le souffle sacré qui sauva Marseille et le Midi a redonné l’élan à des âmes comprimées par 3 mois du plus cruel despotisme et les cris de vive la République et la Montagne mille fois répétés dans la plus vive effusion de nos coeurs, (1) P.V., XXXVI, 101. Bln, 5 flor. (suppl‘; J. Mont, n° 163; J. Matin, n° 615; MU., XXXIX, 92; Débats, n° 586, p. 115; Feuille Rép., n° 296. (2) C 302, pl. 1093, p. 8. (3) P.V., XXXVI, 102. J. Sablier, n° 1278; J. Fr., n° 578. (4) C303, pl. 1101, p. 4. Pas de suite à cette demande dans les Actes du Comité de Salut Public. ont effacé le souvenir des vexations dont nous fûmes opprimés. Oui, nous ne craignons pas de le dire, Ville-franche est libre et digne de l’être. Que nos ennemis osent encore distiller sur nous tous les poisons de la calomnie, nous leur répondrons par le spectacle imposant de nos vertus, par la sévérité de nos moeurs, par la fierté d’un courage qui convient à un peuple digne de sa grandeur. Grâces immortelles te soient rendues, Montagne courageuse; d’une main assurée tu renverses les dais fastueux de la royauté, de l’autre tu arraches le germe impur de tous les préjugés... excite l’enthousiasme de l’univers jusqu’à ce que le peuple vainqueur de tous les despotes, et orgueilleux de notre alliance puissent oublier au sein d’une paix générale qu’il existe des tyrans pour le malheur des hommes. Au milieu de ta course glorieuse, baisse un moment tes regards sur un peuple heureux par tes bienfaits, arrête tes yeux sur une commune qui vient de recevoir de ses représentans une nouvelle impulsion révolutionnaire et qui s’élève majestueusement à la hauteur de ses destinées. Ce spectacle est digne de toi. Achève le grand œuvre que tes commissaires ont commencé sous de si heureux auspices. La victoire appelle Paganel aux frontières; le bonheur de ces contrées nécessite pour quelque temps le séjour de Bo parmi nous; nous avions besoin encore d’être nourris de ses principes, d’entendre ses leçons, de voir déployer cette énergie brûlante qui démasque le faux patriote, tourne la terreur contre les méchants, enflamme les tièdes et soutient les sans-culottes purs et courageux. Donne lui le mandat de nous rendre aussi grands que nous pouvons l’être et lorsque nous aurons atteint ce haut période de sublimité il viendra porter aux pères de la patrie les hommages et les bénédictions de ses concitoyens appelés à la félicité par l’influence rapide d’une philosophie bienfaisante. Vive la Montagne et ça ira. Nous président et secrétaires de la Société populaire épurée de Villefranche d’Aveyron certifions et attestons que l’adresse ci-dessus a été votée et délibérée dans le temple de la Raison par le peuple en masse. » Grandier (présid.), Croizat (secrét.) [et signature illisible]. 9 La société populaire de la Barre, district de Bernay, annonce que l’église de cette commune est consacrée à la Raison, et demande que le culte ne soit plus salarié par la nation. Renvoi au comité des finances et de salut public (1). 10 La société populaire d’Aigues-Vives se joint à celle de Nîmes, pour demander la prolonga-(1) P.V., XXXVI, 102. 18 SÉANCE DU 5 FLORÉAL AN II (24 AVRIL 1794) - Nos 7 à 10 225 7 La municipalité de Tours instruit la Convention que dans le cours d’une décade, elle a satisfait à la loi relative aux secours à accorder aux parents des défenseurs de la patrie; que plus de 700 citoyens reçoivent actuellement le bienfait salutaire que la loi leur accorde. Mention honorable, insertion au bulletin (1). [Tours, 11 germ. Il] (2). « Citoyens représentants du peuple, Vous avec décrété que la municipalité qui aurait au plus tôt rempli l’honorable tâche que leur avait imposé la loi relative aux secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie, aurait bien mérité de la patrie. Nous nous sommes acquittés de ce devoir avec tout le zèle et l’activité du républicanime. Nous avons terminé notre travail dans l’intervalle d’une décade. Notre rôle est arrêté, et plus de sept cents citoyens qui ont droit à la bienfaisance nationale touchent actuellement les secours que la loi salutaire leur accorde et crient avec nous : vive la République, vive la Convention nationale. » Gamelin, Guérin, Fay, Hamart, R. Sarret, De-hoques, Choffepied, Raignoux, Epnou, Mamy-raud, Emet. (Applaudissements.) 8 La société populaire de Villefranche, en se félicitant de l’impulsion révolutionnaire que cette commune vient de recevoir par la présence des représentants du peuple, Paganel et Bô, demande que, puisque la victoire appelle Paganel sur les frontières, la mission de Bô soit prolongée pour le bonheur de ces contrées. Insertion au bulletin, renvoi au comité de salut public (3). [ Villefranche d’Aveyron, s.d.] (4). Citoyens, Nos fronts flétris par la tyrannie allaient perdre l’empreinte majestueuse que 5 ans d’énergie leur avaient donnée lorsque vos commissaires Paganel et Bo se sont irrités de notre stupeur. Le souffle sacré qui sauva Marseille et le Midi a redonné l’élan à des âmes comprimées par 3 mois du plus cruel despotisme et les cris de vive la République et la Montagne mille fois répétés dans la plus vive effusion de nos coeurs, (1) P.V., XXXVI, 101. Bln, 5 flor. (suppl‘; J. Mont, n° 163; J. Matin, n° 615; MU., XXXIX, 92; Débats, n° 586, p. 115; Feuille Rép., n° 296. (2) C 302, pl. 1093, p. 8. (3) P.V., XXXVI, 102. J. Sablier, n° 1278; J. Fr., n° 578. (4) C303, pl. 1101, p. 4. Pas de suite à cette demande dans les Actes du Comité de Salut Public. ont effacé le souvenir des vexations dont nous fûmes opprimés. Oui, nous ne craignons pas de le dire, Ville-franche est libre et digne de l’être. Que nos ennemis osent encore distiller sur nous tous les poisons de la calomnie, nous leur répondrons par le spectacle imposant de nos vertus, par la sévérité de nos moeurs, par la fierté d’un courage qui convient à un peuple digne de sa grandeur. Grâces immortelles te soient rendues, Montagne courageuse; d’une main assurée tu renverses les dais fastueux de la royauté, de l’autre tu arraches le germe impur de tous les préjugés... excite l’enthousiasme de l’univers jusqu’à ce que le peuple vainqueur de tous les despotes, et orgueilleux de notre alliance puissent oublier au sein d’une paix générale qu’il existe des tyrans pour le malheur des hommes. Au milieu de ta course glorieuse, baisse un moment tes regards sur un peuple heureux par tes bienfaits, arrête tes yeux sur une commune qui vient de recevoir de ses représentans une nouvelle impulsion révolutionnaire et qui s’élève majestueusement à la hauteur de ses destinées. Ce spectacle est digne de toi. Achève le grand œuvre que tes commissaires ont commencé sous de si heureux auspices. La victoire appelle Paganel aux frontières; le bonheur de ces contrées nécessite pour quelque temps le séjour de Bo parmi nous; nous avions besoin encore d’être nourris de ses principes, d’entendre ses leçons, de voir déployer cette énergie brûlante qui démasque le faux patriote, tourne la terreur contre les méchants, enflamme les tièdes et soutient les sans-culottes purs et courageux. Donne lui le mandat de nous rendre aussi grands que nous pouvons l’être et lorsque nous aurons atteint ce haut période de sublimité il viendra porter aux pères de la patrie les hommages et les bénédictions de ses concitoyens appelés à la félicité par l’influence rapide d’une philosophie bienfaisante. Vive la Montagne et ça ira. Nous président et secrétaires de la Société populaire épurée de Villefranche d’Aveyron certifions et attestons que l’adresse ci-dessus a été votée et délibérée dans le temple de la Raison par le peuple en masse. » Grandier (présid.), Croizat (secrét.) [et signature illisible]. 9 La société populaire de la Barre, district de Bernay, annonce que l’église de cette commune est consacrée à la Raison, et demande que le culte ne soit plus salarié par la nation. Renvoi au comité des finances et de salut public (1). 10 La société populaire d’Aigues-Vives se joint à celle de Nîmes, pour demander la prolonga-(1) P.V., XXXVI, 102. 18 226 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE tion du séjour du représentant du peuple Boric, dans le département du Gard. Insertion au bulletin, renvoi au comité de salut public (1). [Aigues-Vives, 27 germ. II ] (2). « Représentans, Le vœu que vous a émis la Société populaire de Nîmes en vous demandant de prolonger le séjour de Borie, votre délégué dans ce département seroit le vœu de toutes les sociétés populaires affiliées, nous n’ajouterons rien aux observations qu’elle vous a transmises, elles sont de la plus exacte vérité, et du plus grand bien pour la chose publique, vous indiquer le moyen d’y concourir, c’est être assuré de votre assentiment ». Combe (présid.), Dejardin (secret.), Ravnier. 11 Les administrateurs du district d’Yvetot. annoncent que dans les 136 communes qui le composent, toutes les églises sont changées en temple de la Raison : ils demandent que les ci-devant presbytères soient mis en vente. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité d’aliénation des domaines nationaux (3). 12 Les administrateurs-révolutionnaires du district de Tours font des observations relatives à la loi du 22 Ventôse, relative aux déportés; ils ont remarqué que beaucoup d’entre eux, ont, par des ventes simulées, enlevé à la nation des biens considérables : ils demandent que la Convention fasse quelques changements à cette loi, par rapport aux aliénations. Insertion au bulletin, renvoi aux comités de législation et d’aliénation des domaines nationaux (4). [Tours, 29 germ. II] (5). « Représentans du peuple, Nous devons vous faire part des observations que nous ont suggérées les dispositions de la loy du 22 ventôse dernier sur les déportés. Depuis la promulgation de cette Loi, nous nous voyons sans cesse entourés de ceux qui devaient l’attendre avec la plus grande impatience; ils se hâtent de nous demander l’exécution d’actes faits à leur profit par des parents déportés moyennant une somme qui n’a jamais été comptée. Les dispositions de ces sortes d’actes ne font que nous donner l’intime conviction que (1) P.V., XXXVI, 102. B{n, 5 flor. (suppl*). Autre orthographe du xvm6 s. : Aiguevive (près de Cal-visson) . (2) C 303, pl. 1101, p. 3. (3) P.V., XXXVI, 102. Bin, 7 flor.; Mess. Soir , n° 615. (4) P.V., XXXVI, 102. Bln, 5 flor. (suppl4). (5) DIII 115, doss. 4, p. 55. ceux qui les ont souscrits ont voulu frustrer de la manière la plus frauduleuse la République de la juste indemnité qu’elle avait droit de prétendre de la part d’individus qui tacitement conspiraient sa perte. Citoyens représentants, quand avec cette persuasion, nous sommes obligés de donner notre approbation à ces actes simulés, quand nous voyons enlever à la nation cinq à six cent mille livres de biens que nous lui avions d’abord regardés comme justement acquis dans l’étendue de ce district, nous ne pouvons taire nos réclamations. Nous ne vous dénoncerons pas ces personnes qui n’ont pas rougis de profiter du dernier acte d’injustice et de fourberie de cette gente sacerdotale. Nous nous bornerons à vous parler de la manière dont se sont commis ces fraudes que la Loi du 22 ventôse autorise à tolérer. Ces actes transmettent la propriété de tous les biens que possèdent sur le territoire de la République ceux qui sont sur le point de la débarrasser. S’ils comportent la plupart des conditions c’est le payement d’une rente viagère rentable au lieu du domicile du vendeur en quelqu’ endroit que ce soit. Cette vente se fait le jour même du départ de celui qui a aliéné, et cette disposition est en faveur d’un parent ou d’une servante. Tels sont, Citoyens représentans, les actes que la loi déclare valables parce qu’ils sont faits avant le 17 7bre. Et par qui ? par des individus qui par le refus de prêter le serment d’obéissance aux lois de leurs pays, sont reconnus traîtres à la République, à qui dès lors doit appartenir leurs biens. L’art. 9 de cette loi semble admettre une distinction, mais il ne suffit pas pour réparer les torts, pour venger les vols qu’on a voulu faire à la nation. Citoyens représentans, pesez dans votre sagesse ces réclamations que nous vous adressons, animés du grand intérêt de la République. Nous ne pouvons voir de sens froid qu’il soit sacrifié. Nous attendons, nous vous demandons des chan-gemens dans les dispositions d’une loi qui accorde une protection aussi particulière à ceux qui avant sa promulgation n’avaient osé demander l’exécution des actes qu’ils savaient devoir être annullés ». P.c.c. : Douard (secrét.). 13 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 28 Germinal; la rédaction en est adoptée (1). 14 L’accusateur public près le tribunal criminel du département du Lot, fait passer deux exemplaires du jugement rendu le 11 Germinal, qui condamne à la peine de mort trois (1) P.V., XXXV I, 103. 226 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE tion du séjour du représentant du peuple Boric, dans le département du Gard. Insertion au bulletin, renvoi au comité de salut public (1). [Aigues-Vives, 27 germ. II ] (2). « Représentans, Le vœu que vous a émis la Société populaire de Nîmes en vous demandant de prolonger le séjour de Borie, votre délégué dans ce département seroit le vœu de toutes les sociétés populaires affiliées, nous n’ajouterons rien aux observations qu’elle vous a transmises, elles sont de la plus exacte vérité, et du plus grand bien pour la chose publique, vous indiquer le moyen d’y concourir, c’est être assuré de votre assentiment ». Combe (présid.), Dejardin (secret.), Ravnier. 11 Les administrateurs du district d’Yvetot. annoncent que dans les 136 communes qui le composent, toutes les églises sont changées en temple de la Raison : ils demandent que les ci-devant presbytères soient mis en vente. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité d’aliénation des domaines nationaux (3). 12 Les administrateurs-révolutionnaires du district de Tours font des observations relatives à la loi du 22 Ventôse, relative aux déportés; ils ont remarqué que beaucoup d’entre eux, ont, par des ventes simulées, enlevé à la nation des biens considérables : ils demandent que la Convention fasse quelques changements à cette loi, par rapport aux aliénations. Insertion au bulletin, renvoi aux comités de législation et d’aliénation des domaines nationaux (4). [Tours, 29 germ. II] (5). « Représentans du peuple, Nous devons vous faire part des observations que nous ont suggérées les dispositions de la loy du 22 ventôse dernier sur les déportés. Depuis la promulgation de cette Loi, nous nous voyons sans cesse entourés de ceux qui devaient l’attendre avec la plus grande impatience; ils se hâtent de nous demander l’exécution d’actes faits à leur profit par des parents déportés moyennant une somme qui n’a jamais été comptée. Les dispositions de ces sortes d’actes ne font que nous donner l’intime conviction que (1) P.V., XXXVI, 102. B{n, 5 flor. (suppl*). Autre orthographe du xvm6 s. : Aiguevive (près de Cal-visson) . (2) C 303, pl. 1101, p. 3. (3) P.V., XXXVI, 102. Bin, 7 flor.; Mess. Soir , n° 615. (4) P.V., XXXVI, 102. Bln, 5 flor. (suppl4). (5) DIII 115, doss. 4, p. 55. ceux qui les ont souscrits ont voulu frustrer de la manière la plus frauduleuse la République de la juste indemnité qu’elle avait droit de prétendre de la part d’individus qui tacitement conspiraient sa perte. Citoyens représentants, quand avec cette persuasion, nous sommes obligés de donner notre approbation à ces actes simulés, quand nous voyons enlever à la nation cinq à six cent mille livres de biens que nous lui avions d’abord regardés comme justement acquis dans l’étendue de ce district, nous ne pouvons taire nos réclamations. Nous ne vous dénoncerons pas ces personnes qui n’ont pas rougis de profiter du dernier acte d’injustice et de fourberie de cette gente sacerdotale. Nous nous bornerons à vous parler de la manière dont se sont commis ces fraudes que la Loi du 22 ventôse autorise à tolérer. Ces actes transmettent la propriété de tous les biens que possèdent sur le territoire de la République ceux qui sont sur le point de la débarrasser. S’ils comportent la plupart des conditions c’est le payement d’une rente viagère rentable au lieu du domicile du vendeur en quelqu’ endroit que ce soit. Cette vente se fait le jour même du départ de celui qui a aliéné, et cette disposition est en faveur d’un parent ou d’une servante. Tels sont, Citoyens représentans, les actes que la loi déclare valables parce qu’ils sont faits avant le 17 7bre. Et par qui ? par des individus qui par le refus de prêter le serment d’obéissance aux lois de leurs pays, sont reconnus traîtres à la République, à qui dès lors doit appartenir leurs biens. L’art. 9 de cette loi semble admettre une distinction, mais il ne suffit pas pour réparer les torts, pour venger les vols qu’on a voulu faire à la nation. Citoyens représentans, pesez dans votre sagesse ces réclamations que nous vous adressons, animés du grand intérêt de la République. Nous ne pouvons voir de sens froid qu’il soit sacrifié. Nous attendons, nous vous demandons des chan-gemens dans les dispositions d’une loi qui accorde une protection aussi particulière à ceux qui avant sa promulgation n’avaient osé demander l’exécution des actes qu’ils savaient devoir être annullés ». P.c.c. : Douard (secrét.). 13 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 28 Germinal; la rédaction en est adoptée (1). 14 L’accusateur public près le tribunal criminel du département du Lot, fait passer deux exemplaires du jugement rendu le 11 Germinal, qui condamne à la peine de mort trois (1) P.V., XXXV I, 103.