[Assemblée nationale. | ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {20 mars 1791.] 231 établissements précieux à la nation ; et, pour produire ce grand avantage, il nous suffit d’être justes. Après vous avoir exposé leurs idées sur la propriété et la concession des mines en général ; après vous avoir prouvé que les substances fossiles ne peuvent être exceptées des lois qu’ils vous proposent; après vous avoir enfin démontré les droits des anciens concessionnaires, vos comités doivent vous entretenir des mines superficielles de transport ou d’alluvion, qui leur ont paru exiger un litre particulier. On appelle mines superficielles toutes celles qui, existant à la surface du globe, et disséminées même dans la terre végétale, exigent, pour leur extraction, le bouleversement du terrain qui les renferme. L'exploitation de ces mines est très différente de celle des autres; elle n’exige ni approfondissement de puits, ni percement de galeries; tous les propriétaires de terrain ont des moyens suffisants pour l’entreprendre avec avantage et sans préjudice pour la société. 11 existe des mines superficielles de toute espèce de métaux; mais les plus abondantes, surtout en France, sont les mines de fer, et le plus communément elles sont extraites à 10, 15, 20 ou 30 pieds, et pre-que jamais au delà. C’est ce qui en rend par conséquent l’exploitation beaucoup plus facile, et à la portée de presque tous les propriétaires territoriaux. 11 a paru juste à vos comités de leur en abandonner dès à présent la libre disposition, avec la précaution cependant qu’ils ne puissent en user au préjudice de la société. Vos comités ont donc pensé, qu’en laissant aux propriétaires le droit d’extraire et de vendre ce minerai aux maîtres de forges, ces derniers devaient être autorisés à faire des sondes pour les découvrir; à le dénoncer aux propriétaires, pour qu’ils en fissent l’extraction dans un certain délai; et enfin, pour qu’en cas de refus ou d’interruption de leur part, les maîtres de forges pussent eux-mêmes faire procéder à cette extraction, sous la condition, néanmoins, de la plus juste indemnité envers les propriétaires. Vos comités n’ont pas cru devoir proposer qu’il fût fixé un prix aux mines de fer extraites. Une loi générale à cet égard serait sujette à une multitude d’inconvénients. Il serait difficile d’en concilier l’uniformité avec tes variations et les différences qu’en présentent les localités. D’ailleurs, la concurrence entre les différents propriétaires et les maîtres de forges aura bientôt déterminé le prix de ce minerai, et les juges de paix en seront au besoin des arbitres. Vos comités ont cependant pensé, Messieurs, qu’il serait également dangereux, et pour l’agriculture, et pour le commerce, que le prix de celte matière première, dont le surhaussement entraînerait la ruine de nos usines, fût trop dépendant de l’estimation des experts. Pour quoi ils proposeront un maximum au delà duquel ce minerai ne pourra être taxé. C'est d’après un calcul très exact qu’ils ont pensé que le prix du minerai lavé ne doit pas être porté au delà de 2 s. 6 d. par tonneau du poids de 20U livres, lorsque l’extraction en aura été faite par le maitre de forges, qui sera tenu de le faire laver, et de payer en outre aux propriétaires toute indemnité résultant, soit de la non-jouissance, soit des dégâts faits à la superficie. On pourrait peut-être penser que le prix du minerai ainsi réglé serait trop à l’avantage du maître de forges; mais on sera bientôt revenu de cette erreur, si l’on veut faire attention que, pour alimenter un haut fourneau projetant annuellement 1,200,000 livres de fonte, il faut 12 millions pesant de gangue ou minerai brut, qui, après l’épreuve du lavage, est réduit à 4 millions pesant, ou 8,000 tonneaux du poids de 500 livres, lesquels, à 2 s. 6 d., coûtent au maître d’usines une somme de 1,000 livres, indépendamment des frais d’extraction, de lavage, de transport, et des indemnités pour les non-jouissances et dégâts. Au surplus, les articles contenus au titre second du projet de décret que vos comités vous soumettront sont fondés sur les mêmes principes de justice et d’utilité pub ique qu’ils ont déjà eu l’honneur de vous développer; et la dernière partie de ce décret ne renferme en quelque sorte que des modifications du titre Ier. Vos comités auraient encore à vous exposer leur travail sur une partie bien essentielle de l’administration des mines : celle qui concerne les moyens d’en diriger l’exploitation. Vous sentirez aisément, Messieurs, combien il importe d’avoir des hommes instruits et sûrs, en état de bien diriger les exploitations dans les différents départements, de surveiller les mines concédées, d’éclairer les concessionnaires, et d’écarter surtout Ie3 tentatives et les propositions insidieuses des charlatans, qui ont nui d’une manière effrayante et incalculable à l’exploitation des mines en France. Vous verrez avec satisfaction, Messieurs, que vous pourrez employer utilement, pour l’intérêt public, des hommes éclairés et instruits qui faisaient partie de l’ancienne administration. Vos comités se plaisent à leur rendre cette justice : c’est à eux qu’ils doivent principalement tous les renseignements qui leur sont parvenus sur l’exploitation dos mines : mais vos comités ont pensé que cotte partie d’administration, relative à l’instruction et aux moyens de réunir en quelque sorte les exploitations, en faisant tendre leur activité commune au bien général des arts et du commerce, devait faire l’objet d’un rapport particulier, concerté avec les comités de Constitution et des finances, conformément à votre décret du 15.aoùt dernier. Ce rapport vous sera présenté incessamment. Vos comités se bornent donc aujourd’hui à vous proposer le projet de décret suivant : PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale, considérant combien il est important d’assurer à la nation le produit des richesses souterraines que le sol de la France renferme dans son sein, et de faire cesser les tributs qu’elle paye à ses voisins, pour des métaux et des combust bles de première nécessité, qui ne sont devenus rares pour elle que par leur mauvaise exploitation, suite inévitable des variations et de l’incertitude de la législation française sur cette partie si essentielle d’administration, également fuite pour rétablir la prospérité de l’agriculture et du commerce, et donner une nouvelle perfection aux arts et à l’industrie; après avoir ouï le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités réunis de Constitution, des finances, d’agriculture et de commerce, des domaines et des impositions, décrète ce qui suit : 232 [Assen blée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. TITRE PREMIER. Des mines en général. « Art. Ier. Les mines et minières, tant métalliques que non mélalliques, ainsi que les substances fossiles, sont à la disposition de la nation, et ne peuvent être exploitées que de son consentement, à la charge d’indemniser les propriétaires de la surface, et d’après les règles qui seront prescrites par le présent décret. « Art. 2. Ne sont néanmoins compris dans l’article précédent les sables, les craies, les argiles, les pierres à chaux et à plâtre, et autres de pareille nature, qui, par leur position et leur abondance, étant dans la main de tous, continueront à être exploités par les propriétaires, comme choses à eux appartenant. « Art. 3. A défaut d'exploitation de la part des propriétaires des objets énoncés dans l’article second, et dans le cas seulement de nécessité pour les grandes routes ou pour des travaux d’une utilité publique, tels que ponts, chaus-ées, canaux de navigation, monuments publics, manufactures de porcelaine, faïence, glace et verrerie, <dc. ; lesdites substances pourront être exploitées d’après la permission du directoire du département, donnée sur l’avis de celui du district par tous entrepreneurs ou propriétaires desdites manufactures et verreries, en indemnisant le propriétaire des dommages faits à la surface et de la valeur des madères extraites, le tout de gré à gré, ou à dire d’experts. « Art. 4. Les mines de bitume, les pyrites, ou les terres pyriteuses exploitées pour en retirer du vitriol, du soufre et del’alun, demeureotfixées dans la classe des mines qui sont à la disposition de la nation. « Art. 5. En sont cependant exceptées les terres vitrioliques pour l’usage de l’agriculture, connues dans quelques cantons sous le nom de cendres, lesquelles continueront à être exploitées par les propriétaires. « Art. 6. Aucune mine ne pourra être exploitée sans une permission ou concession préalable accordée par le département dans l’étendue duquel elleseru im-tituèe, et ladite permission ou concession ne sera exécutée qu’après avoir reçu l’approbation du roi. «Le départementsera tenu de prendre l’avis du directoire du district, qui ne pourra le donner qu'après avoir consulté les municipalités sur le territoire desquelles se trouveront les mines à exploiter. « Art. 7. Les concessions ou permissions accordées par le roi, suivant les formes établies par les anciens règlements, à ceux qui auront découvert des mines ou les auront mises en bon état d’exploitation, suivant les règles de l’art, auront leur plein et entier effet, sauf les exceptions et modifications qui seront expliquées par les articles suivants. « Art. 8. Dans le cas cependant où il aurait été accordé quelques concessions déminés déjà découvertes et en exploitation réglée, à l’époque de delà concession, le -dites concessions serontannu-lées, les propriétaires de la superficie rentreront dans leurs droits de préférence, et il en sera accordé de nouvelles, s’il y a lieu, selon les règles prescrites par le présent décret. « Art. 9. Néanmoins, siles concessionnaires des mines, mentionnées à l’article ci-dessus, avaient fait pour leurs exploitations, des travaux extra-[20 mars 1791.] ordinaires, tels que puits d’épuisement, machines à molettes, galeries d’écoulement, et autres de pareille nature, lesdites concessions seront exécutées, sauf à indemniser les propriétaires de la surface, suivant le mode qui seia déterminé. « Art. 10. Seront pareillement exécutées les concessions pour l’exploitation desquelles les concessionnaires n’auraient pas fait les grands travaux mentionnés dans l’article précédent, mais pour lesquelles il y aurait eu entre eux et les propriétaires de la surface des traités portant consentement à la concession et règlement d’indemnité. « Art. 11. Ne pourront cependant lesdits propriétaires, sous prétexte d’aucune des dispositions contenues aux articles précédents, troubler les concessionnaires actuels dans la jouissance de leurs concessions, sauf aux propriétaires à former leurs demandes aux directoires de département, qui, après les avoir fait constater par les voies de droit, en rendront compte au Corps législatif qui statuera, ainsi qu’il appartiendra, sur la validité ou nullité desdites concessions. « Art. 12. Aucunes concessions ou permissions nouvelles ne seront accordées pour plus de cin-quanle ans; mais elles pourront l'être pour un temps plus court, suivant que les départements le trouveront convenable d’après les localités. « Art. 13. Toutes les anciennes concessions, quelle qu’en soit la durée, expireront à l’époque fixée par l’article précédent, à compter du jour où elles auront été accordées. « Art. 14. Le droit d’exploiter une mine, accordé pour cinquante ans ou moins, expirant, les mêmes entrepreneurs qui auront fait exploiter, par eux-mêmes ou par ouvriers à forfait, seront, sur leur demande, admis de préférence à tous autres, au renouvellement de la concession, pourvu toutefois qu’il soit reconnu qu’ils ont bien fait valoir la chose publique qui leur était confiée, ce qui aura lieu tant pour les anciennes que pour lus nouvelles concessions. « Art. 15. Tous demandeurs en concession seront tenus de justifier de leurs faeuhés, des moyens qu’ils emploieront pour assurer l’exploitation, et de quels combustibles ils prétendront se servir lorsqu'il s’agira d’une mine méiallique. « Art. 16. Nulle concession nouvelle ne pourra être accordée auparavant que le propriétaire de la surface n’ait été requis de s’expliquer dans le délai de deux mois, s’il entend, ou non, procéder à l’exploitation aux mêmes clauses et conditions imposées aux concessionnaires; cette réquisition sera faite à la diligence du procureur syndic du département où se trouvera la mine à exploiter. « Dans le cas d’acceptation par le propriétaire de la surface aux mêmes clauses et conditions, il aura la préférence, pourvu toutefois que sa propriété soit d’une étendue propre à former une exploitation suivant les règle-de l’art. « Art. 17. Les concessions ou permissions qui seront demandées par la su te seront affichées dans le chef-lieu du département, proclamées et affichées dans le lieu du domicile du demandeur, ainsi que dans les municipalités que cette demande pourra intéresser. <« Art. 18. Lorsque les concessions ou permissions auront été accordées, elles seront rendues publiques de la même manière, le tout à la diligence du procureur syndic du département. « Art. 19. L’étendue” de chaque concession sera fixée, d’après les localités et la nature de la mine, par le département, sur l’avis du directoire du district; mais elle ne pourra excéder deux lieues [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1791.] 233 de rayon, le point principal au centre ; la lieue qui servira de mesure sera la lieue géographique de 25 au degré, composée de 2,282 toises. « Art. 20. Les limites de chaque concession accordée seront tracées sur une carte ou plan levé aux frais du concessionnaire, et il en sera déposé deux exemplaires aux archives du dépariement. « Art. 21. Les anciennes concessions demeurent réduites à l’étendue fixée par l’article 19 du présent décret ; et tout concessionnaire sera tenu de se restreindre dans l’étendue de sa concession qu’il ne pourra excéder sous aucun prétexte, pas même dans le cas où le territoire dépendant de la paroisse sur laquelle elle serait établie, ne contiendrait pas le nombre de toises ou de lieues fixé par le titre de concession. « Art. 22. Dans le cas où les anciennes concessions excéderaient l’étendue à laquelle elles se trouvent réduites par l’article précédent, les concessionnaires obtiendront sur leur demande, de préférence à tous autres, l’exploitation des lieux faisant partie de leurs concessions primitives, et où ils auraient commencé précédemment des travaux, à la charge par eux d’entretenir une exploitation active dans chaque arrondissement, tel qu’il sera déterminé par le département, et qui se trouverait dans l’étendue de cette concession. « Art. 23. Tout concessionnaire sera tenu de commencer son exploitation au plus tard six mois après qu’il aura obtenu la concession; passé lequel temps, elle sera regardée comme non avenue et pourra être faite à un autre, à moins que ce retard n'ait une cause légitime, vérifiée par le directoire du district qui en rendra compte au département. « Art. 24. Une concession sera annulée par une cessation de travaux pendant un an, à moins que cette cessation n’ait des causes légitimes et De soit approuvée par le directoire du département sur l’avis de celui du district auquel le concessionnaire sera tenu d’en justifier. Il en sera de même des anciennes concessions dont l’exploitation n’aura pas été suivie pendant un an, sans causes légitimes légalement constatées. « Art. 25. Pourront, les concessionnaires, renoncer à la concession qui leur aura été faite, en donnant avis de cette renonciation au directoire du département trois mois d’avance ; mais, dans aucun cas, ils ne seront autorisés à demander des indemnités. « Art. 26. Nulle concession en exploitation ne pourra être révoquée pendant tout le temps de sa durée, sous quelque prétexte que ce soit. « Art. 27. Tout concessionnaire qui voudrait ou serait forcé d’abandonner sa concession, ne pourra, dans aucuns cas, détériorer ses travaux; en conséquence, il ne pourra vendre que les minéraux extrait, les machims, bâtiments et matériaux existants sur l’exploitation, mais jamais enlever les échelles, étais, charpen es ou matériaux nécessaires à la visite et à l’existence des travaux intérieurs de la mine, dont alors il fera un état qui sera déposé aux archives du département. « Art. 28. S’il se présente de nouveaux demandeurs en concession pour continuer l’exploitation d’une mine abandonnée, les nouveaux concessionnaires seront tenus de rembourser aux anciens, la valeur des échelles, étais, charpentes et matériaux qui auront été reconnus nécessaires pour l’exploitation de la mine, suivant l’estimation qui en sera faite de gré à gré, sinon par experts, gens de l’art, choisis par les parties, ou nommés d’office. « Art. 29. Tout concessionnaire sera tenu d’indemniser les propriétaires de la surface, ainsi qu’il sera déterminé par les articles suivants. « Art. 30. L’indemnité aura pour base la valeur intrinsèque du sol estimé à dire d’experts ou à l’amiable, comme les meilleures terres du canton, de laquelle valeur le concessionnaire payera l’intérêt de 6 mois en 6 mois à raison de 6 0/0 sans retenue ; si mieux n’aiment les propriétaires recevoir le prix du fonds sur l’estimation qui en sera faite, et dans tous les cas, les concessionnaires payeront la valeur effective des arbres, et autres productions dont le terrain serait couvert. Art. 31. Les concessionnaires ne pourront établir leurs fouilles ni leurs exploitations dans les enclos murés, cours, jardins et vergers attenant aux habitations ou étant à leur proximité, que du consentement des propriétaires de ces fonds qui ne pourront, dans aucun cas, être furcés à le donner. « Art. 32. Les concessionnaires demeureront civilement responsables des dégâts, dommages et désordres occasionnés par leurs ouvriers, conducteurs et employés. « Art. 33. Lesdits concessionnaires payeront aux propriétaires les non-jouissances et les dégâts occasionnés dans les propriétés, à raison des chemins qu’ils seront obligés de faire, ou de tel autre établissement que ce soit, dépendant de l’exploitation même à raison des eaüx, provenant des lavoirs, et qui se répandront naturellement dans les champs, et près du voisinage, le tout à dire d’experts, ou de gré à gré ; mais les propriétaires ne pourront s’opposer à la construction desdits chemins, lorsqu’ils seront reconnus nécessaires à l’exploitation. « Art. 34. Il ne sera permis à qui que ce soit de troubler directement ou indirectement un concessionnaire dans ses travaux, ni de l’empêcher de suivre les veines et sillons de la mine, artout où leur direction conduira ses ouvrages, moins que ce ne soit au-dessous de villes ou édifices auxquels des souterrains pourraient porter préjudice. « Art. 35. Lorsqu’il sera nécessaire à une exploitation d’ouvrir des travaux de secours dans un canton ou exploitation du voisinage, le concessionnaire en demandera la permission au directoire du département, pourvu que ce ne soit pas pour extraire des minéraux provenant de ce nouveau cantou, mais pour y étendre des travaux nécessaires : tels que galeries d’écoulement, chemins, prise d’eau ou passage des eaux etc., à la charge de ne peint gêner les exploitations y existantes, et d’indemniser les propriétaires de la surface. « Art. 36. Si les travaux mentionnés à l’article précédent devenaient utiles à quelques exploitations voisines, elles y contribueraient en raison de futilité qu’elles en retireraient, suivant la reconnaissance qui en serait faite par experts ou à l’amiable. Art. 37. Il sera permis aux entrepreneurs de mines d’engager des ouvriers pour le temps dont il sera convenu entre eux, et ils auront un recours direct aux tribunaux pour l’exécution de ces engagements. « Art. 38. Seront tenus les anciens concessionnaires, et ceux qui obtiendront, à l’avenir, des concessions, savoir : les premiers dans 6 mois pour tout délai, à compter du jour de la publi- 234 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |20 mars 1791.] cation du présent décret, et les derniers dans les 3 premiers mois de l’année qui suivront celle où leur exploitation auia commencé, de remettre aux archives de leurs départements respectifs un étal détaillé et certifié véritable, contenant les lieux où sont situées les mines qu’ils font exploiter; la nature de la mine, ie nombre d’ouvriers qu’ils emploient à l’exploitation; les quantités de matières extraites; si ce sont des charbons de terre, ce qu’ils en font tirer par mois, ensemble les lieux où s’en fait la principale consommation, et le prix desdits charbons, et de remettre pareil état aux archives du département avant le premier décembre de chaque année, à peine, en cas de refus ou de négligence de la part des concessionnaires de révocation de leurs concessions, qui pourront être faites à d’autres, sans qu’il soit besoin d’aucun jugement à cet égard. « Art. 39. Toutes contestations relatives aux mines, ainsi que les demandes en indemnité, seront portées par-devant les juges de paix ou le3 tribunaux de district, suivant l’ordre de compétence établie par les précédents décrets. * Art. 40. Toutes procédures et poursuites criminelles commencées, de puis le 14 juillet 1789, contre les auteurs des dégâts commis dans des concessions de mines demeurent éteintes et assoupies en vertu du présent décret, sauf aux concessionnaires à poursuivre, par la voie civile, le payement des dommages faits à leurs concessions. TITRE II. Des mines superficielles de transport ou d’alluvion. « Art. lor. Tous propriétaires auront le droit de rechercher, fouiller et extraire les mines en couches superficielles qui se trouveront dans l’étendue de leurs possessions. « Art. 2. Seront comprises dans la classe des mines superficielles de transport ou d’alluvion, toutes celles qui ne s’étendent que jusques à 30 pieds de profondeur. <« Art. 3. Il ne pourra, à l’avenir, être établi aucune usine pour la fonte des minerais qu'en-suite d’une permission qui sera accordée par le Corps législatif sur l’avis du département, dans l’étendue duquel cet établissement sera projeté. « Art. 4. Toutes les formalités prescrites par les articles 17 et 18 du titre premier, pour la concession des mines à exploiter, seront exécutées pour la permission d’établir de nouvelles usines. « Art. 5. Tout demandeur en permission d’établir un ou plusieurs fourneaux ou usines, sera tenu de désigner le lieu où il prétend former son établissement, les moyens qu’il a pour alimenter ses fourneaux, et les combustibles dont il prétend se servir pour ses usines. « Art. 6. S’il y a roncorience entre les demandeurs, la préférence seraaccordéeaux propriétaires ayant dans leurs possessions des minerais et des combustibles en suffisante quantité; au défaut de ces propriétaires, et à moyens égaux d’ailleurs, la permission d’établir l’usine sera accordée au premier demandeur en date. « Art. 7. La permission d’établir une usine pour la fonte des minerais emportera avec elle Je droit d’en faire des recherches, soit avec des sondes à ce destinées, soit par tout autre moyen praticable, sauf dans les lieux exceptés par l’article 32 du titre Ier. « Art. 8. Les maîtres de forges ou usines avertiront 8 jours d’avance les proprietaires de terrains qu’ils voudront sonder, et les dédommageront, de gré à gré ou à dire d’experts, des dommages que cette opération causerait aux groins ou autres productions dont le terrain serait couvert. « Art. 9. D’après la connaissance acquise du minerai en couches superficielles, les maîtres d’usines en donneront légalement avis aux propriétaires. « Art. 10. Lorsque le maître de forges aura besoin, pour le service de ses usines, des minerais qu’il aura reconnus précédemment, il en préviendra les propriétaires, qui, dans le délai d’un mois, à compter du jour de la notification pour les terres incultes ou en jachère, et dans le même délai, à compter du jour de la récolte pour celles qui seront ensemencées, pourront faire eux-mêmes l’extraction desdits minerais. « Art. 11. Si, après l’expiration de ce délai, les propriétaires n’ont pas fait faire l’extraction, ou qu’ils l’aient interrompue, ou ne la suivent pas avec l’activité qu’elle exige, le maître d’usine pourra y faire procéder, aimés, néanmoins, s’y être fait autoriser par le juge de paix du canton auquel il sera obligé de justifier des réquisitions par lui faites aux propriétaires, de leurs refus. négligence ou interruption, et en se soumettant envers eux au payement du minerai, et à toute juste indemnité. « Art. 12. Lorsque le maître de forges a été autorisé à extraire du minerai, la quantité en terrages et le prix pourront en être réglés, de gré à gré, entre les propriétaires et maître d’usine, sinon ladite quantité sera constatée par le juge de paix, ou des assesseurs par lui délégués, à frais communs, entre les propriétaires et les maîtres d’usines, et le prix sera fixé au tiers de celui qui sera déterminé pour la mine lavée. Les propriétaires auront cependant le droit d’opter entre cette fixation au tiers, et le prix de la mine, lorsqu’elle sera lavée. « Art. 13. Pour fixer d’une manière certaine la quantité de la mine lavée, les maîtres de fourneaux seront tenus d’avoir sur le parterre desdits fourneaux, une mesure vérifiée par le juge de paix du canton, laquelle contiendra 1, 2 ou 3 tonneaux de 500 pesam. « Art. 14. Toutes les mines qui arriveront sur le parterre du fourneau seront versées dans cette mesure, en présence d’un commis, chargé spécialement de cet objet, et qui sera payé par le maître du fourneau. Ce commis sera assermenté par le juge de paix du canton. « Art. 15. Ledit commis tiendra un registre paraphé par le juge de paix, il y inscrira jour par jour, et au moment de l’arrivée des mines, la quantité de tonneaux reçus, le nom du minerai, celui du propriétaire, la désignation du terrain, enfin les noms du mineur et du voiturier. « Art. 16. À la première réquisition du propriétaire, ou au moins à la fin de chaque quartier, le commis du fourneau fera le relevé de ce registre, et adressera sans frais à chaque propriétaire un état certifié véritable, contenant la quantité de mines provenant de ses fonds, qui aura été reçue dans le courant du quartier; et lesdits propriétaires auront la faculté de compulser ledit registre, quand ils le jugeront à propos, en se faisant assister d’un officier municipal du lieu où est située l’usine. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mars 1791.] « Art. 17. Le maître de forges sera tenu de payer, à l’échéance de chaque quartier, aux propriétaires des terrains, le montant de la quantité de mines qui aura été reçue, et il pourra y être contraint, en cas de refus*, par les voies de droit. « Art. 18. Dans le cas où les propriétaires et les maîtres de forges ne seraient pas d’accord sur le prix de la mine, il sera fixé par des experts qui ne pourront cependant le porter au delà de 2 s. 6 d. par tonneau pesant 500 de minerai lavé, l’opération du lavage restant à la charge du maître de forges. « Art. 19. Indépendamment du prix du minerai lavé, qui sera payé aux propriétaires par le maître de forges, celui-ci sera tenu d'indemniser lesdits propriétaires, soit à raison de la non-jouissance des terrains, soit pour les dégâts qui seront faits à la superficie, le tout de gré à gré, ou à dire d’experts. « Art. 20. Le maître d’u ines, cessant d’user de la faculté qui lui aura été accordée d’extraire des minerais, sera tenu de remettre les terrains en état de culture avec la charrue destinée au labourage; et dans le cas où l’extraction se ferait dans des vignes ou prés, il sera également tenu de les remettre en état de culture et de production, et l’indemnité sera réglée en conséquence par les experts, si les parties ne l’ont déterminée entre elles. « Art. 21. Ne pourront les maîtres de forges faire aucune exploitation ou fouille dans les bois et forêts, sans avoir, indépendamment des formalités prescrites par les articles 8, 9, 10 et 11 du présent titre, indemnisé préalablement les propriétaires degré à gré, ou à dire d’experts choisis ou nommés d’office; lesquels experts seront obligés, dans leur estimation, d’avoir égard à la valeur superficielle desdits bois et forêts, indépendamment de celle du sol, et au retard qu’éprouvera le recrû; et lesdits maîtres de forges seront tenus de laisser au moins vingt arbres ou baliveaux de la meilleure venue par arpent, et de ne leur causer aucun dommage ni dégradation, sous les peines portées par les ordonnances. Ne pourront au surplus lesdits maîtres de forges faire des fouilles dans l’étendue de plus d’un arpent par chaque année, et l’exploitation finie, ils nivelleront le terrain le plus que faire se pourra, et repiqueront de glands les places endommagées par l’extraction de la mine. « Art. 22. S’il était reconnu qu’il fût impossible de remettre en culture certaines places de terrain où les fouilles et extractions des minerais auraient été faites, l’entrepreneur payera aux propriétaires la valeur desdites portions de terrain, soit de gré à gré, soit à dire d’experts. « Art. 23. La mine extraite de la terre pourra être lavée en toute saison, à charge par les maîtres de forges de dédommager ceux sur la propriété desquels ils établiraient des patouillets ou lavoirs, des chemins pour le transport ou charroi, ainsi qu’il est prescrit par l’article 23 du titre Ier. « Art. 24. Les maîtres de forges établiront leurs patouillets et lavoirs, le plus que faire se pourra, de manière à ne causer aucun préjudice aux propriétés voisines ou inférieures; et s’il résultait quelque dommage deces établissements, ils seront tenus d’indemniser les propriétaires, soit de gré à gré, soit à dire d’experts. « Art. 25. Si les propriétaires des terrains font faire eux-mêmes l’extraction du minerai, pour le vendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux et ces derniers, ou par experts 235 choisis ou nommés d’office, lesquels auront égard, dans leur estimation, aux localités et aux non-jouissances et dégâts occasionnés par l’extraction, et se conformeront, au surplus, à ce qui est prescrit par l’article 18 du présent titre. « Art. 26. Les maîtres de forges actuellement existantes seront tenus de se conformer à toutes les dispositions contenues au présent décret, en ce qui les concerne, à compter du jour de sa publication. « Art. 27. Dans le cas où les propriétaires voudraient continuer les fouilles et extractions de mines déjà commencées par les maîtres de forges ils seront tenus de rembourser à ces derniers les frais extraordinaires qu’ils justifieront, par le relevé de leurs registres, avoir faits pour parvenir auxdites extractions. « Art. 28. Toutes lois et règlements, publiés jusqu’à ce jour sur le fait des mines, seront exécutés en tout ce qui n’y aura pas été dérogé par le présent décret. « Art. 29. Seront, au surplus, tous les articles contenus au titre 1er, exécutés, pour ce qui concerne les mines de transport et d’alluvion, sous les excepiions et règlements particuliers contenus au présent titre. « Art. 30. Sera le présent décret incessamment présenté à la sanction du roi, et Sa Majesté priée de donner les ordres nécessaires pour sa pleine et entière exécution. » M. Delandine. Je demande que la discussion soit remise à demain. (Cette motion est décrétée.) M. le Président indique l’ordre du jour de la séance de demain. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du lundi 21 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Bouche. Messieurs, dans un de vos décrets sur l’aliénation des biens ecclésiastiques, vous avez fait une exception en faveur des hôpitaux et des maisons qui se livrent à l’enseignement public, à qui vous avez laissé l’administration provisoire de leurs biens ; malgré l’esprit de la loi, il arrive que dans divers districts du royaume, et nommément à Quingey, dans un département de Franche-Comté, on a mis en vente, les biens de la maison de l’Oratoire de Besançon. Je viens vous prier de vouloir bien insérer dans votre procès-verbal une phrase qui manifestera vos intentions. M. Treilhard. J’observerai à l’Assemblée que les oratoriens avaient deux sortes de biens, dont (1) Cette séance est incomplète au Moniteur .