668 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791.] juré d’accusation, que l’excuse par lui proposée pour être dispensé de se rendre à l’assemblée du juré d’accusation le ..... prochain, ayant été présentée au tribunal du district de ..... elle a été jugée non valable par ledit tribunal, que d’après cette décision le nom dudit a été soumis au sort pour la formation du juré d’accusation, et qu’il est du nombre des huit citoyens composant ledit tableau; qu’en conséquence ledit ..... est sommé de se rendre le ..... jour fixé pour l’assemblée du juré d’accusation; lui déclarant que faute par lui de se trouver auxdils jour, lieu et heure, il sera condamné aux peines prononcées par la loi : et j’ai laissé copie du présent acte, tant audit. . . . qu’aux officiers municipaux dudit lieu (de domicile du juré) en parlant au greffier de ladite municipalité. ( Cette signification est la meme pour le' juré de jugement, il n'y a que les termes à changer.) (. Jugement du tribunal criminel). Louis, etc. Vu par le tribunal criminel du département de ..... l’acte d’accusation dressé contre Jacques, par Pierre, partie plaignante (ou par le directeur du district de. . . . .) et dont la teneur suit ...... la déclaration du juré d’accusation du district de ..... écrite au bas dudit acte, et portant qu’il y a lieu à l’accusation mentionnée audit acte , l’ordonnance de prise de corps rendue par le directeur du juré dudit district, contre ledit Jacques, le procès-verbal de la remise de sa personne en la maison de justice du département, et la déclaration du juré de jugement, portant que Jacques est convaincu d’avoir ..... le tribunal, après avoir entendu le commissaire du roi, condamne Jacques à ..... (exprimer la peine) conformément à l’article du T ..... du Gode pénal, dont il a été fait lecture, lequel est ainsi conçu (insérer le texte) ordonne que le présent jugement sera mis à exécution à la diligence du commissaire du roi. Fait à ..... le ..... en l’audience du tribunal où étaient présents N. et N., juges du tribunal, qui ont signé la minute du présent jugement. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du vendredi 30 septembre 1791 (1) La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président. Miss Scot Godefrey fait hommage à l’Assemblée d’une traduction de la Constitution française en langue anglaise. (L’Assemblée décrète qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal.) M. le Président. M. Palloy fait hommage d’un portrait du roi, et de celui du premier des présidents de l'Assemblée, sculptés en relief sur une pierre tirée de la Bastille, au bas de laquelle est l’inscription suivante : Paisse cette pierre, par l’emblème Qu’elle représente entre les portraits Du premier président de l’Assemblée nationale Et celui du premier roi des Français, Rappeler à jamais que l’union des Deux pouvoirs réunis fait la force De la nation! M. Palloy a ajouté à cet hommage six dessins encadrés des monuments qu’il a fait élever à la liberté : 1° le mausolée de Desilles à Nancy ; 2° le projet delà pyramide au département de lâMeur-the ; 3° le mausolée de d’Àssas au Yigan ; 4° le mausolée de Mirabeau à Saint-Eustache; 5° le tombeau des victimes trouvées dans les cachots de la Bastille, élevé au cimetière Saint-Paul de Paris; 6° les 83 médailles des départements, hommage à l’Assemblée nationale et au peuple français. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angêly). Je demande à l’Assemblée la permission de lui observer que, parmi tous les artistes qui ont consacré leur talent à la Révolution, il n’en est point qui ait donné plus de marques de désintéressement que M. Palloy. Je demande donc qu’il soit fait une mention honorable et particulière de son patriotisme au procès-verbal et que M. le Président soit chargé de lui témoigner par une lettre spéciale la satisfaction de l’Assemblée. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. M. Claude-Jean-Baptiste Dagneaux, religieux bénédictin de la congrégation de Saint-Maur, fait hommage de 2 volumes d’une Histoire générale de France, envisagée sous ses rapports avec les principes constitutionnels. M. de Saint-Martin fait hommage : 1° d’un exemplaire d’un ouvrage périodique qui a été très utile pour la propagation des bons principes; il est intitulé : « Journal des décrets pour les habitants des campagnes » ; 2° d’un recueil des décrets par ordre de matière, divisé en 9 classes. Il se trouve dans sa lettre ce fait, qu’il est important de faire connaître à l’Assemblée : « L’administration des postes, frappée de l’utilité du premier de ces ouvrages pour propager les doctrines de la Révolution et porter dans les départements les fruits d’une profonde méditation, délibéra, il y a deux ans, d’en faire circuler gratuitement les exemplaires dans le royaume; le désintéressement le plus noble lui fit rejeter toute espèce de proposition sur cet objet, dans le moment même où elle venait d’abandonner à la nation les trois quarts des bénéfices de son bail. «Un pareil sacrifice, Monsieur le Président, ne doit pas rester ignoré ; c’est en le faisant connaître à l’Assemblée nationale que je la supplie d’associer à sa gloire, dans le cœur des bons Français, les noms des administrateurs des postes. M. Camus. Mention au procès-verbal et reconnaissance dans son journal ! _ M. Bouche. Je serais d’avis que l’on fît mention au procès-verbal du zèle avec lequel le rédacteur du journal s’est prêté à propager les bons principes de l’Assemblée nationale, ainsi que du désintéressement de l’administration des postes. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. M. Molle, de Berne, en Suisse, fait hommage du plan d’un palais national. M. Blondel fait hommage du projet d’une mé-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 669 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791.] daille allégorique sur les opérations de l’Assemblée. (L’Assemblée décrète qu’il sera fait mention de ces deux hommages dans le procès-verbal.) M. Bouche. Messieurs, vous connaissez tous le zèle avec lequel les officiers et gardes de la ci-devant prévôté de l'Hôtel, aujourd’hui grenadiers de la gendarmerie nationale, ont rempli leur service auprès de vous : celte troupe fidèle et vraiment patriotique vous a suivis dans vos travaux avec un zèle et un courage vraiment admirables. Elle a été pendant 2 ans et demi exposée, je ne dirai pas presque à l’abandon, mais elle a été ou mal payée ou non payée. Dans la réforme que vous avez jugé à propos de faire d’elle en l’établissant sous le nom de grenadiers de la gendarmerie nationale, cetle troupe a été obligée de faire faire de nouveaux habits : ces habits sont coûteux ; les individus qui composent cette troupe ont fait des pertes considérables relativement à leur étatet à leurs facultés. Je crois, Messieurs, que l’Assemblée nationale doit, autant à titre de justice qu’à titre de reconnaissance, accorder un faible dédommagement aux individus qui composent cetie troupe. Je penserais donc qu’il serait de toute justice d’accorder à chacun d’eux une gratification de 150 livres ; ils sont au nombre de 100 environ. M. Guillotl». J’appuie très fort la motion. ■ M. Bouche. Voici mon décret : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera compté par le Trésor public la somme de 150 livres à chacun des individus qui composaient la ci-devant compagnie de la prévôté de l’Hôtel, aujourd’hui grenadiers de la gendarmerie nationale. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Begnaud (de Saint-Jean-d'Angély). L’Assemblée nationale se rappelle que lorsqu’à Versailles, ses membres ne purent pas entrer dans la salle qui leur était destinée, M. Lataille, propriétaire du Jeu de Paume, fut le seul qui eut le courage, et, certes, il en fallait alors, de recueillir les représentants qui étaient, j’ose dire, sans asile et qui ne savaient où délibérer. H y avait certainement alors des dangers à courir, et si nous avons à nous étonner, c’est que, jusqu’à présent, ce dévouement et ce patriotisme soient restés sans récompense. Je crois que, lorsqu’on représente à l’Assemblée un pareil souvenir, elle ne peut se dispenser de faire quelque chose pour M. Lataille, surtout dans la position dans laquelle il se trouve, parce qu’il est absolument sans ressources et on peut dire ruiné. Je propose donc à l’Assemblée de décréter pour M. Lataille, en témoignage de la reconnaissance que vous lui devez, une gratification de 6,000 livres. M. Camus. J’appuie fort la motion ; il est étonnant que cela n’ait pas été fait jusqu’à présent. M. Begnaud (de Saint-Jean-d'Angély). Voici mon décret : « L’Assemblée nationale décrète qu’en témoignage de la reconnaissance publique, il sera payé au sieur Lataille, propriétaire du Jeu de Paume de Versailles, une gratification de 6,000 livres. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président. M. Lami, auteur du Voyage pittoresque de la Grèce , fait hommage à l’Assemblée des 10 volumes de cette collection qui sont déjà au jour; il demande la permission de les faire déposer dans les Archives, ainsi que le reste de l’ouvrage, à mesure qu’il paraîtra. (L’Assemblée accepte cet hommage.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 29 septembre au matin, sur lequel il est proposé et décrété qu’on ajoutera la mention du décret ci-devant rendu, qui ordonne que les décrets de l’Assemblée nationale constituante seront exécutés comme lois. M. Goupilleau. Je demande que le décret rendu hier sur la proposition du ministre de la guerre , qui augmente de 20 le nombre des officiers généraux , soit rapporté. Nous ne sommes point en état de guerre. Les officiers généraux sont en nombre suffisant pour le moment. Cette proposition n’a presque point été discutée, et il est à croire que ces places ont été créées plutôt pour des individus que pour la chose publique. (Applaudissements.) M. Pierre Dedelay (ci-devant Delley d’Agier). Je ne conçois pas comment on demande le rapport du décret : vous avez ordonné un établissement de 97,000 hommes de gardes nationales ; il est impossible que vous n’augmentiez pas le nombre de vos officiers généraux ; car, pour que ces troupes puissent être de quelque utilité, il est nécessaire que des officiers qui sachent leur métier soient à leur tête. M. Louis de Noailles. Il me semble que l’Assemblée nationale a fait dans la séance d’hier comme les ministres de l’ancien régime. Lorsqu’ils voyaient leur crédit s’échapper, et qu’ils étaient prêts à perdre leur place, ils laissaient une promotion pour s’assurer des créatures. 11 vous a été demandé, hier, sur la proposition du ministre de la guerre, de prier le roi de nommer 20 nouveaux officiers généraux. Le décret qui a été rendu sur cet objet a été adopté contre les règlements de cette Assemblée. En effet, vous aviez sagement arrêté qu’aucune délibération ne serait prise sur la proposition d’aucun ministre. Cependant, à peine la demande de M. Duportail a-t-elle ôté entendue, que l’on a décidé qu’il y aurait 20 officiers généraux de plus dans l’armée. Ce ne sont pas des officiers dont nous avons besoin, mais bien des soldats ; ce n’est pas du luxe qu’il nous faut, mais de la discipline. On nous a dit que l’armée était augmentée de 1,000 auxiliaires, mais cette augmentation avait élé arrêtée lors du départ du roi, et c’était pour subvenir au besoin que cette mesure exigeait, que vous aviez arrêté qu’il y aurait 20 généraux ajoutés au nombre de 96 que vous aviez fixé pour l’organisation de notre armée. Depuis cette époque, Messieurs, vous n’avez ordonné la levée d’aucun bataillon de gardes nationales, d’aucun régiment ou d’aucun corps. La demande qu’on vous a faite n’a donc pour objet que de favoriser quelques individus ; et n’étant plus rien contraire à l’iniérêt public et aux principes que vous avez constamment suivis, je demande et j’insiste sur le rapport du décret. M. Fréteau - Saint - Just. Il est essentiel que l’Assemblée sache que le roi a pris, depuis