(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 septembre 1789.] 123 On lit ensuite une lettre de M. le maire de Paris à M. de la Tour-du-Pin-Paulin , dans laquelle il lui exprime vivement le vœu de la capitale sur l’éloignement du régiment de Flandre. M. le maire conjure M. de la Tour-du-Pin-Paulin de se rendre au vœu de la ville de Paris ; on lit une autre lettre de M. de Saint-Priest sur le même objet. L’Assemblée ne prend aucune délibération à cet égard. L’un de MM. les secrétaires fait lecture des procès-verbaux des séances d’hier. On fait ensuite part à l’Assemblée des adresses de félicitations, remerciements et adhésion de la sénéchaussée de Gourdon en Quercy, de la municipalité de Noves en Provence, de la communauté de Réauvjlle dans le comté de Grignan, de la ville de Saint-Brieuc en Bretagne, de la ville et communauté de Saint-Affrique en Rouergue,de la ville de Villiers en Anjou, de la ville d’Argentat en Bas-Limousin, qui sacrifie avec joie les privilèges dont la faisait jouir la vicomté de Turenne; des officiers municipaux et représentants du bailliage de Sarrelouis, qui, par une délibération prise à l’unanimité des voix, abandonnent à la nation le prix des offices municipaux dont la ville avait fait l’acquisition, et offrent de plus de payer, cette année, le double de leur capitation, sacrifice déjà effectué par une grande partie des habitants du ressort; des communes deSavenay, diocèse de Nantes en Bretagne; de la ville de Saint-Marcellin en Dauphiné; de la commune du bourg de Tardets au pays de Soûle ; de la commune de la ville de Saint-Denis, Ile-de-France; enfin, d’une délibération des villes d’Uzerche en Limousin, et de Mur-de-Barrès , lesquelles, après des témoignages de reconnaissance et de dévouement, rendent compte des moyens qu’elles ont pris pour maintenir l’ordre et la tranquillité publique. L’ordre du jour met à la discussion le troisième article du Chapitre //, intitulé : <f Principes du gouvernement français » , présenté par le premier comité de Constitution. « Art. B. Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du Roi. » M. de Lameth demande la soustraction du mot suprême. M. Bouche propose cette autre rédaction : « Le pouvoir législatif réside dans les mains du peuple, et le pouvoir exécutif dans les mains du Roi. » Un membre appuie l’amendement de M. de La-meth, en disant qu’un pouvoir secondaire ne peut être suprême. M. le Président donne lecture de deux rédactions. La première est ainsi conçue : % Au Roi seul est confié le pouvoir exécutif; le pouvoir judiciaire doit être exécuté en son nom. Ceux qui l’exercent doivent être inamovibles pour le temps fixé. » La seconde porte :« La plénitude du pouvoir exécutif réside éminemment dans les mains du Roi.» Ces deux rédactions ne sont pas appuyées. On va aux voix sur l’amendement de M. de Lameth ; il est rejeté. L’article du comité passe à l’unanimité. Qn allait lire l’article 4, lorsque M. Bouche a demandé que l’on déclarât, ce qui n’est déclaré nulle part, que le pouvoir législatif appartient exclusivement à la nation. M. de Lameth fait un amendement; c’est d’ajouter le mot suprême. La motion et l’amendement sont approuvés» M. Bouche avait d’abord adopté l’amendement ; mais réfléchissant sur l’unité du pouvoir, il croit que c’est dire davantage, en exprimant que le pouvoir législatif n’appartient qu'fr ta nation. M. Bouchotte observe que cet article se trouve dans la déclaration des droits. M. l’évêque de Langres demande la question préalable, M. Delacour prétend que cette question préalable n’a été proposée que pour�empêcher, dans la Constitution, l’énonciation d'une vérité qui doit être chère à tout Français, Puisqu’on a inséré, dit-il, que le pouvoir exécutif appartenait au Roi, il faut bien y insérer que le pouvoir législatif appartient à la nation. M. Maunier. Je crois que personne ne pense que je viens contester ici des principes que nous avons avoués. Tous les pouvoirs appartiennent à la nation; mais elle ne peut les exercer tous; elle les délègue, et jamais elle ne les aliène. 11 ne faut jamais perdre de vue la déclaration des droits de l’homme, où il est dit formellement que le principe de toute souveraineté réside dans la nation. Cette déclaration doit former le premier chapitre de la Constitution. Si vous voulez répéter ce principe, il ne faut pas le faire d’une manière contraire au principe énoncé-Ainsi, ]ous les pouvoirs appartenant à la nation, ce serait restreindre ces droits que de ne parler que du pouvoir législatif, C’est précisément pour cela que vous avez dit que le pouvoir exécutif réside dans les mains du Roi. Nous ne devons pas nous exprimer dans nos arrêtés, de manière à ce qu’ils soient mal interprétés. Nous ne parlons actuellement que du pouvoir législatif : or, ce pouvoir, comme tous les autres, appartient à la nation ; mais il réside dans l’Assemblée nationale, comme le pouvoir exécutif réside dans les mains du Roi. Il serait donc dangereux de dire que le seul pouvoir législatif appartient à la nation. (Ces raisons, si solidement démontrées, font changer toutes les opinions.) M. Target répète M. Meunier, et propose de décréter que l’exercice du pouvoir législatif ap*> partient à la nation, et est confié à l’Assepahlée natiqnalp. M. le vicomte 4f Wirabeaa se plaint du temps que Fpp perd à délibérer sur pe qui est déjà fait. M. Bupor|t fait reparaître les fortes objections de M. Mounier, et M. le comte de Mirabeau, qui en avait saisi supérieurement l’esprit, s’exprime dans les termes suivants ; M. le çom$e de Ifiraheau. M. Mounier a double raison de dire que s’écarter fie ta rédaction proposée serait une espèce de dégradation du principe si énergiquement consigné pans la déclaration des droits ; M, Mounier, dans l’énonciation des principes, a fait voir qu’elle était suffisante; qu’il était inutile de rien y ajouter. Cependant vous venez de consacrer une prérogative royale; ypus venez d§ déclarer que le 124 pouvoir exécutif est confié aux mains du Roi; l’on doit aussi déclarer la même chose relativement à l’Assemblée nationale sur le pouvoir législatif. Je proposerais donc de déclarer que le pouvoir législatif réside essentiellement dans la nation. Cette proposition est saisie avec avidité, et l’on demande d’aller aux voix sur-le-champ. M. Bouche renonce à sa motion, et adopte celle de M. de Mirabeau. On sentait dans le clergé une résistance sourde et secrète; aucun de ses membres n’élevait la voix, mais les choses changent tout à coup. Un membre de la noblesse offre de tout concilier, et même de corriger l’article 3 , en adoptant la rédaction suivante : « Tout pouvoir émane de la nation. Le pouvoir législatif réside essentiellement dans l’Assemblée nationale. Le pouvoir exécutif réside dans les mains du Roi, et nul acte ne pourra avoir le caractère de loi, s’il n’est consenti par les représentants de la nation et sanctionné par le Roi. » M. Péllon de Villeneuve, après avoir rapproché les principes avoués, après avoir prouvé qu’il en découle deux autorités, l’une législative, l’autre exécutrice, propose de mettre aux voix la rédaction de la motion du préopinant. M. de La Luzerne, évêque de Langres , rap-Ïielle la question préalable, et s’appuie sur ce di-emme : Ou vous répéterez une vérité, et cela est inutile; ou vous expliquerez un principe d’une manière plus obscure que cela n’est fait dans la déclaration des droits, alors vous laisserez des doutes sur les principes. Je conclus donc qu’il n'y a pas lieu à délibérer. M. Fréteau combat avec avantage le dilemme de M. l’évêque de Langres. Depuis sept siècles, ajoute-t-il, que nous souffrons sous le despotisme des princes, des ministres, l’on ne saurait trop répéter la rédaction de M. Pétion de Villeneuve. M. Le Ber thon, dans l’enthousiasme qu’inspirent ces vérités éternelles, s’écrie que c’est pour lui un grand jour, et qu’il adopte de tout son cœur la profession de foi faite par M. Fréteau. L’Assemblée décrète, à l’unanimité des voix, les articles suivants : 1° Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la nation et ne peuvent émaner que d’elle. 2° Le pouvoir législatif réside dans l’Assemblée nationale, qui l’exercera ainsi qu’il suit : 3° Aucun acte du Corps législatif ne pourra être considéré comme loi, s'il n’est fait par les représentants de la nation librement et légalement élus, et s’il n’est sanctionné par le monarque. 4° Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du Roi. L’Assemblée décide en même temps qu’entre le troisième et le quatrième article de la série qu’on vient de rapporter, on insérera les articles décrétés auparavant sur la sanction royale, sa durée et ses effets. On lit l’article 4 du premier comité de Constitution. « Le pouvoir judiciaire ne peut être exercé par le Roi. Les juges auxquels il est confié ne peuvent être dépossédés de leurs offices, pendant le [23 septembre 1789.] temps fixé par la loi, autrement que par les voies légales. » M. Deschamps fait un amendement ; il demande que l’on discute que la justice doit se rendre au nom du Roi. M. Pétion veut que l’on retranche la dernière phrase, relativement à l'exercice des offices, et qu’on le renvoie au chapitre de l’ordre judiciaire. M. Oarat et M. Pison du Baland demandent le renvoi entier de cet article. M. Duval d’Eprémesnil observe qu’il est incomplet, soit parce qu’il ne s'explique pas sur les requêtes en cassation, soit sur le droit de renvoyer dans un tribunal. M. Fréteau fait sentir la nécessité de parler d’un tribunal de révision ; il soutient qu’il est absolument nécessaire, parce que le conseil du Roi a toujours eu très-grande force par le moyen de la cassation. M. Pison du Galand, d’après ces observations, offre la rédaction suivante : La justice ne peut être rendue par le Roi, mais en son nom, et par les tribunaux établis par la loi. M. Target propose celle qui suit : Le pou voir judiciaire s’exercera au nom du Roi, mais il ne pourra être exercé, ni par le Corps législatif, ni par le Roi, ni par son conseil, si ce n’est par les tribunaux légalement établis. Cet article occasionne, comme le précédent, de grands débats. De tous les amendements proposés, les deux suivants paraissent faire le plus d’impression. Premier amendement: « Le pouvoir judiciaire ne peut être exercé ni par le Roi, ni par son Conseil, mais par les tribunaux établis par la Constitution. » Second amendement donné par M. de Clermont-Lodève : « Le pouvoir judiciaire ne pourra être, en aucun cas, exercé par le Roi ; mais la justice sera administrée en son nom par les tribunaux établis par la Constitution, et déterminés par la loi. » Il s’élève encore de nouveaux débats sur ces deux rédactions. Les uns proposent de rayer le mot Constitution ; les autres veulent déclarer, et M. Garat est de ce nombre, que le Roi doit participer à l’établissement des tribunaux. Enfin, après bien des changements, des modifications. des amendements proposés et rejetés, on décrète l’article suivant : Art. 4. Le pouvoir judiciaire ne pourra, en aucun cas, être exercé par le Roi, ni par le Corps législatif; mais la justice sera administrée, au nom du Roi, par les seuls tribunaux établis par la loi, suivant les principes de la Constitution, et selon les formes déterminées par la loi. M. le comte de Mirabeau propose de traiter demain la question de la régence. M. Mounier s’y oppose en disant que l’organisation des municipalités est beaucoup plus pressante. Il n’est rien statué sur ces motions. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.