248 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Section II. Jugement des complices des émigrés. Art. XV. - Les complices des émigrés seront jugés par le Tribunal révolutionnaire (47). 16 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de ESCHASSERIAUX jeune] fait au nom de la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, décrète : Article premier. - Les articles sur les émigrés, décrétés dans les séances de 26 et 28 fructidor, 4, 16 et 26 vendémiaire derniers, 16, 19 et 23 brumaire présent mois, seront réunis pour ne former qu’une seule loi, qui datera du 25 brumaire troisième année de la République, et sera transcrite en entier dans le procès-verbal de ce jour. Art. II. - Les dispositions des lois antérieures qui se rapportent à l’objet de la présente loi, sont abrogées. Art. III. - Seront maintenues néanmoins la loi du 18 fructidor, relative à la résidence des militaires et celle du 4 brumaire troisième année concernant les prévenus d’émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs. Modèle de certificat de résidence des citoyens prévenus d’émigration. Extrait des registres des délibérations de la municipalité de... (ou assemblée de section, si la communauté est divisée en sections). Commune d... Canton d... District d... Département d... Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune d... (ou membres de l’assemblée de la section de ..., si la commune est divisée en sections), certifions sur l’attestation des citoyens (ici les noms des attes-tans), tous domiciliés dans cette commune (ou cette section, si la commune est divisée en sections), que (ici les nom, prénom, âge, ci-devant qualité ou profession et signalement du certifié), réside ou a résidé sans interruption à (ici, le nom de la commune), maison appartenant à ... depuis le ... jusqu’à ... . Certifions, en outre, que les citoyens attestans ne sont, à notre connoissance et d’après leur affirmation, ni parens, alliés, agens, fermiers, créanciers ni débiteurs du certifié, ou employés à son service. (Dans le cas où le propriétaire ou le principal (47) P.-V., XLIX, 173-207. locataire du certifié seroit son parent, son allié, etc.), comme la loi ne le prohibe pas pour cela, il faudra ajouter ces mots, à l’exception de (ici le nom du propriétaire ou principal locataire), lequel nous a déclaré être parent ou allié, etc. dudit certifié. Fait en la maison commune (ou lieu des séances de l’assemblée de section), le ..., an ... de la République française une et indivisible, en présence desdits certifiés et attestans, lesquels ont signé avec nous, tant le registre de nos délibérations, que le présent extrait. Signature du certifié. Signatures des officiers municipaux et membres du conseil général de la commune. Signatures des attestants. Nota. Dans les communes divisées en assemblées de sections, le conseil général de la commune remplira les fonctions de celui de la commune du chef-lieu du canton, en ce qui concerne, tant la publication et l’affiche du certificat, que la délivrance de l’attestation. A Paris, le département suppléera, à cet égard, provisoirement le conseil général de la commune. Attestation de publication et d’affiche du certificat. Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune de ... attestons que le certificat ci-dessus a été publié et affiché pendant six jours, tant dans cette commune, que dans celle du chef lieu du canton, ainsi qu’il résulte de l’attestation du conseil général de ladite commune, déposée dans nos archives. Fait en la maison commune, à ..., le ..., an ... de la République française une et indivisible. Signatures des officiers municipaux et membres du conseil général de la commune. Nota. Le certificat ne pourra être délivré qu’en présence de trois des citoyens qui ont attesté la résidence du certifié et qui reconnoîtront son identité. Délivrance du certificat. Le certificat ci-dessus a été délivré au citoyen (ici le nom du certifié), que les citoyens (ici les noms de trois attestans) reconnoissent pour être le même que celui dont ils ont attesté la résidence à la commune de ..., le .... Signatures des attestans. Signature du secrétaire greffier. Nota. Même forme pour le visa de l’administration du département. SÉANCE DU 25 BRUMAIRE AN III (SAMEDI 15 NOVEMBRE 1794) - N° 17 249 Visa du directoire de district. Vu et vérifié par nous, membres du directoire du district à ... Fait à ... le ... an ... de la République française une et indivisible. Signature du secrétaire du district. Signatures des membres du directoire du district. Nota. Le présent certificat doit, pour valoir, être soumis à l’enregistrement, dans la décade du visa de l’administration du département. Modèle de certificat de résidence pour les citoyens non prévenus d’émigration. Extrait du registre des délibérations de la municipalité de ... . (Même forme que dans le certificat précédent, relativement aux communes divisées en assemblées de sections). Commune d ... District d ... Département d ... Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune d ..., certifions, sur l’attestation des citoyens (ici les noms des attes-tans) tous domiciliés dans cette commune, que (ici les nom, prénom, âge, ci-devant qualité ou profession et signalement du certifié) réside ou a résidé sans interruption à (ici le nom de la commune), maison appartenante à ..., depuis le ... jusqu’à ... Fait en la maison commune, le ... an ... de la République française une et indivisible, en présence du certifié et des attes-tans, lesquels ont signé avec nous, tant le présent extrait que le registre. Signature du certifié. Signature des attestons. Signatures des officiers municipaux et membres du conseil général de la commune. Nota. Le présent certificat devra, pour valoir, être visé par le directoire du district, et enregistré dans la décade du visa Attestation et publication d’affiche du certificat. Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune d ... , attestons que le certificat ci-dessus a été publié et affiché pendant trois jours, aux termes de la loi Fait en la maison commune, le ... an ... de la République française une et indivisible. Signature du secrétaire greffier. Signatures des officiers municipaux et membres du conseil général de la commune. Modèle de certificat dans le cas d’impossibilité de transport en la commune de la résidence à certifier. Extrait du registre des délibérations de la municipalité d ... Commune d ... District d ... Département d ... Nous soussignés, maire, officiers municipaux et membres du conseil général de la commune d ..., certifions, sur l’attestation des citoyens (ici le nom des attestans) que (ici les nom, prénom, âge, ci-devant qualité ou profession et signalement du certifié) désigné dans l’attestation ou le certificat qui nous a été présenté par le citoyen ... , son fondé de pouvoirs, a résidé sans interruption à (ici le nom de la commune) maison appartenante à ... depuis le ... jusqu’à ... . Fait en la maison commune, etc. Nota. Le reste du certificat sera dressé d’après les formes des deux précédens, selon que le certifié se trouvera ou non prévenu d’émigration. Le fondé de pouvoirs suppléera par sa signature à celle du certifié (48). 17 Sur les observations d’un membre [LAKANAL au nom] du comité d’instruction publique, la Convention nationale, autorise son comité d’instruction publique à faire imprimer aux frais de la nation la traduction de Bacon, qui lui a été remise par une des douze commissions exécutives, si, d’après le rapport des commissaires nommés, le comité estime que la traduction dont il s'agit peut hâter les progrès de la philosophie et de la raison (49). LAKANAL : Citoyens, depuis longtemps la partie éclairée de la nation demande une bonne traduction de Bacon, l’illustre philosophe anglais. Cet ouvrage est indispensable aujourd’hui pour les écoles normales que vous avez fondées. Il existe une version des écrits de ce célèbre analyste dans les papiers d’un des conspirateurs que vous avez frappés. Cette version est attribuée à un littérateur distingué. Votre comité d’instruction, propagateur de toutes les lumières, nous a chargés, Deleyre notre collègue, et moi, d’examiner cette traduction, de la comparer avec l’original, et de présenter sans délai le résultat de notre tra-(48) P.-V., XLIX, 207-213. (49) P.-V., XLIX, 213. Rapporteur Lakanal selon C* II, 21.