24 [Assemblée nationale.] M. le Président. L’ordre de la parole a été établi suivant Tubage, pour, contre et sur. M. de Toulongeon Ta contre ; MM. Robespierre et Bar-rère pour : voilà absolument l’état de la question ; sur ce od fait une motion, qui est la question préalable sur le projet de décret. M. d’André. Non, le renvoi aux comités l Plusieurs membres : Le renvoi ! le renvoi ! M. Prieur. Il faut connaître les principes du renvoi, et pour ce, il faut les manifester, les motiver. M. le Président. M. Ghabroud a demandé la question préalable; d’autres ont demandé l’ajournement; M. Chabroud a la parole sur la question préalable. M. Chabroud. Quand je propose la question préalable, ce n’est pas sur toute la délibération relative aux émigrants, c’est sur le projet que l’on vient déliré; ainsi, je suis d’accord avec ceux qui demandent le renvoi aux comités, et je crois ue la question préalable que j’ai proposée, pro-uira le même effet. Je dis, Monsieur le Président, que par le décret on veut prévoir toutes les circonstances dans lesquelles doit se trouver l’Etat, et dans lesquelles il sera nécessaire de prendre des mesures à l’égard des émigrants ; et que par là l’on propose une mesure inutile, une illusion générale qui évidemment ne peut pas s’appliquer à tous les cas, qui évidemment ne serait qu’une loi inutile et sans exécution. Il est hors de doute que le Corps législatif, dans tous les temps, lorsque l'Etat sera en péril, lorsqu’il sera nécessaire de prendre quelques mesures contre les émigrants, il est hors de doute, dis-je, que le Corps législatif a le droit incontestable, qu’il n’est pas besoin de lui donner par une loi générale, de prendre toutes les mesures; et je dis qu’on ne peut pas prévoir quelle sera la nécessité de l’établir, qu’on ne peut pas d’avance la déterminer. Je dis qu’il faut abandonner la détermination de ces mesures au Corps iégi latif, qui les prendra selon les circonstances, selon les moments, selon les besoins de 1 Etat. G’est d’après cela que je dis que, dans ce moment, il peut en effet être nécessaire de prendre quelques mesures dans la circonstance où nous sommes, relativement aux émigrants; mais je dis qu’il ne peut pas être nécessaire, et qu’il serait dangereux de proposer une loi générale. Je demande ou la question préalable sur le projet du comité ou le renvoi aux comités, ce qui m’est parfaitement égal. M. Prieur. Avant de renvoyer le projet de décret aux comités, il est bien essentiel peut-être que l’opinion de l’Assemblée se manifeste sur le genre de mesures qui nous sont proposées. Or, moi, je sentais que toutes les oppositions qu’elles éprouvent doivent venir de ce que les mesures proposées sont insuffisantes dans les circonstances. Lorsque les comités se rassembleront pour nous faire cette loi, ils doivent se poser ce dilemme : Tout Français, qui dans ce moment est hors du royaume, e?t un mauvais citoyen ou un traître; c’est de là qu’il faut partir pour faire une bonne loi. (Oui! oui! Applaudissements à gauche .) Tou-17 juillet 1791.] tes les nouvelles nous annoncent que des Français parricides cherchent à déchirer le sein de leur mère. Nous n’avons pas un instant à perdre pour prévenir leurs desseins sinistres. M. Duport. Il faut les mépriser. (Murmures.) Plusieurs membres : Allons! allons! Taisez-vous ! M. Prieur. Je demande que samedi prochain les comités nous fassent un rapport, et que le glaive des lois et celui des bons ciioyens, suspendus une bonne fois sur la tête des coupables, nous ramènent la tranquillité publique. M. d’André. Chacun de nous voit des difficultés dans la loi qui est proposée : l’un la trouve peu rigoureuse, l’autre l’a trouvée inexécutable, et je crois qu'il a aussi raison. Je demande donc le renvoi afin que l’on puisse combiner à la fois la rigueur nécessaire et l’exécution possible. G’est pourquoi je m’oppose à ce qu’on fasse mention d’aucune espèce de motif puisqu’il faudra discuter le fond. Je demande donc le renvoi pur et simple aux comités pour qu’ils fassent leur rapport samedi en huit. Plusieurs membres : G’est Irop long! samedi prochain. M. d’André. Eh bien! après-demain si l’on veut. (L’Assemblée décrète le renvoi pur et simple du projet de décret aux comités et ajourne la discussion de cette matière à samedi prochain.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les séerétuires, d’une lettre des maire et officiers municipaux de la ville d'Avignon , ainsi conçue : « Augustes représentants, & Le peuple avignonais ne sentit jamais si fortement qu’il a le cœur français que daDS l’instant où il fut informé de la fuite et de la désertion du chef de 1 Empire et de sa famille. « Dans cet instant critique, le peuple avignonais renouvela le serment, mille fois répété, de vivre et mourir Français. Ge serment, dont nous vous offrons de nouveau l’hommage, renferme l’expression de tous nos sentiments ; il nous représente tous nos devoirs; et en prononçant devant vous que nous voulons être et que nous sommes Français, nous vous disons que nous sommes dignes de porterce nom glorieux et éminent; que nos fortunes, notre sang, notre vie, sont à vous dans toutes les occasions; que toutes nos affections, toutes nos idées, toutes nos volontés, ont une tendance directe et conlinuelle vers vous; que votre fermeté, votre sagesse, votre prévoyance dans ces circonstances pénibles, nous pénètrent pour vous, comme tous les Français, de la vénération la plus absolue... Dignes législateurs de la France, ô vous qui, malgré les factieux, aurez la gloire d’ajouter encore une couronne à vos immortels travaux, en nous rendant la justice qui nous est due, eL que nous ne cesserons jamais de réclamer, celle de nous déclarer à l’Europe entière, et de nous faire reconnaître pour ce que nous sommes, pour des Français, nous vous protestons que nous serons constamment fidèles à la nation et à la loi, et que nous ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 juillet 1791.] sommes inébranlablement attachés au sort de l’Empire dont nous devoDs faire partie. Que ses ennemis, que les tyrans et leurs esclaves armés se présentent : nous défendrons la patrie avec la fureur de l’amour de la liberté; et le dernier de nous qui périra prononcera ces mots en expirant : Je meurs libre et Français ! ( Applaudissements. ) « Nous sommes, etc... « Signé : Les maire et officiers municipaux de la ville d’Avignon. « Avignon, le 28 juin 1791, deuxième année de la liberté. » (L’Assemblée ordonne l’insertion de cette lettre dans le procès-verbal.) M. le Président fait donner lecture par un de MM. les secrétaires d’une lettre du corps municipal de la ville de Nîmes, ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Au milieu de cette crise où le peuple français se montre si digne de la liberté, où d’un Bout du royaume à l’autre tous les citoyens ont, comme par inspiration, manifesté le même esprit, l’Assemblée nationale apprendra sans doute avec satisfaction que M. d’Albignac, maréchal de camp, commandant la neuvième division, et tous les officiers de la garnison sont venus déposer dans le sein de la commune les sentiments du patriotisme dont ils sont animés. « Nous avons l’honneur de vous remettre l’extrait delà déclaration de ces respectables militaires qui, réunis aux corps administratifs, à la municipalité, à la garde nationale, assurent à cette contrée une tranquillité à laquelle les manœuvres de tous les ennemis du bien public ne pourront jamais porter la plus légère atteinte. » {Applaudissements .) « Signé: Le corps municipal de Nîmes. » A cette lettre est joint un extrait de la déclaration de la neuvième division et de tous les officiers des troupes de ligne de la garnison, portant que, dans le moment de crise où se trouve l’Empire, ils s’empressent de déclarer que, fidèles à la nation et à la loi, ils maintiendront de tout leur pouvoir la Coœ-tiiution du royaume, et exécuteront les décrets de l’Assemblée nationale; comme aussi qu’ils prêteront le serment prescrit par le décret du 22 juin, aussitôt qu’il aura été envoyé ofiiciellement. L’ordre du jour est la discussion du projet de décret sur la police correctionnelle. M. Duport. A la suite des articles qui ont été lus et que vous avez adoptés hier relativement à la police municipale, je croyais en trouver un qui a une importance générale et qui en a aussi une toute particulière pour la ville de Paris. Il s’agit d’une attribution qui de tout temps a été faite à un tribunal de la ville de Paris de certains objets tels que les constatations sur les subsistances, les approvisionnements et les rentes de l’Etat. Lorsque vous avez décrété le plan de la municipalité de Paris, vous avez, dans l’article 55 du titre premier, adopté la disposition suivante : « L’exeri ice du contentieux de la police, des subsistances, approvisionnements et autres objets de la municipalité sera réglé par la suite. » 25 Il faut donc que cela soit réglé ou qu’il soit dit que provisoirement le tribunal de police de la ville de Paris sera chargé de cet objet. Je demande donc que l’Assemblée charge son comité des finances de rapporter incessamment un projet de décret sur cette question. (Cette motion est adoptée.) M. Démeunier, rapporteur. Y ous avez décrété le titre premier du projet de loi qui vous a été présenté par le comité de Consiitution , et à l’exception des points de détail dont vient de vous parler M. Duport, vous avez à peu près terminé ce qui concerne la police municipale. Nous allons passer au titre II qui concerne la police correctionnelle. L’article premier en est ainsi conçu : «*Les peines correctionnelles seront: 1° l’amende; 2° la confiscation, en certain cas, de la matière du délit; 3° l’emprisonnement; 4° entin la déportation, laquelle sera toujours à vie. » Il me semble qu’il faudrait laisser l’article premier en arrière. Lorsque le cours de la discussion nous aura conduits à des délits qui exigent la peine de la déportation, c’est alors que l’on examinera si Ja déportation sera temporaire ou à vie, et enfin si, dans les d lits qui seront punis de la peine de la déportation, il n’y aura pas un peu plus d’appareil dans la procédure. Le comité a été obligé de prendre, sinon une forme sommaire pour la plupart des délits de police correctionnelle, au moins une forme assez simple, analogue à l’esprit qui doit diriger tout délit relatif à la police. Aussi, Messieurs, laissons l’article premier et passons à l’article 2 que voici : « Il y aura une maison de correction destinée : 1° aux jeunes gens au-dessous de l’âge de 21 ans, qui devront y être renfermés, conformément aux articles 15, 16 et 17 du titre X du décret sur l’organisation judiciaire; 2° aux personnes condamnées par voie de police correctionnelle. » M. Chris tin. Il faut établir, si c’est par district ou par département, qu’il y aura une maison de correction. M. Ce Pelletier - Saint - F argeau . Dans le projet de loi sur le Gode pénal, o i proposait u’il y eût une maison de correction par chaque éparlement. L’Assemblée n’a pas voulu décider cette question. On a trouvé que 83 maisons de correction seraient trop. Il faut que le comité de mendicité présente un projet sur cette partie et que la question reste indécise jusqu’au moment où le comité de mendicité aura fait son rapport. M. le Président met aux voix l’article dans les termes suivants : Art. 2. « Il y aura des maisons de correction, destinées : 1° aux jeunes gens au-dessous de l’âge de 21 ans, quL devront y être renfermés, conformément aux aiticles 15, 16 et 17 du titre X du décret sur l'organisation judiciaire; 2° aux personnes condamnées par voie de police correctionnelle. » {Adopté.) Art. 3. « Si la maison de correction est dans le même local que la maison destinée aux personnes con-