(Convention nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. j 527 déportation et de la réclusion les ecclésiastiques non sermentés, mais mariés ou ayant fait publier leurs bans de mariage avant le décret. La dif¬ ficulté consiste à savoir si l’exception est appli¬ quée à la date du décret ou à celle de sa publi¬ cation. La Convention a déclaré qu’il suffisait dé fournir l’acte de mariage ou la publication des bans avant la publication du décret. Sur la proposition d’un membre du comité d’aliénation et des domaines réunis, la Conven¬ tion nationale rend le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité d’aliénation et des domaines réunis [Brun, rapporteur (1)], autorise la commune de Ghassey-leS-Sécy (ChàS-sey-Ies-Sceÿ), district de Vesoul, département de la Haute-Saône, à faire de gré à gré l’acquisition de 44 arpents de bois joignant son territoire, que le citoyen Drouhot a acquis de la nation, à la charge, de la part de ladite commune, et sui¬ vant ses offres, de verser de suite à la trésorerie nationale le prix ou restant du prix et les ac¬ cessoires dus à la nation par le citoyen Drouhot, à raison de ladite acquisition, soit sur les fonds que ladite commune a en mains, ou au moins à l’échéance des paiements qui lui seront faits pat les adjudicataires, du quart en réserve dès bois à elle appartenant qu’elle a vendus. » D’après les observations d’un autre membre [Charlier (2], la Convention rapporte ce dé¬ cret (3). Compte rendu du Mercure universel (4). La commune de Chasse (sic) réclame d’être autorisée à l’acquisitioù. de 44 arpents de bois. Cette proposition est adoptée. Charlier demande le rapport de ce décret. « Les bois utiles, dit -il, doivent rester à la dispo¬ sition de la nation. » Le décret est rapporté. Au nom du comité de législation [Bézard, rapporteur (5)1, la Convention nationale adopta le ptojet de décret stüVànt : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport du comité de législation, sur la pétition du citoyen Rogeau, membre de la com¬ mune de Warloy-Baillon, district d’Amiens, dans laquelle il expose qu’un attroupement considéra¬ ble de femmes a empêché l’inhumation d’une protestante, franche aristocrate, dans le cime-(1) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 789. (2) D’après le compte rendu du Mercure univer-seZ[13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793), p. 200, col. 1]. 3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 319. 4) Mercure universel [13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793), p. 200, col. 1]. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 789. tière de Cêttë Côiûmüüe, et demande des mesures pour empêcher le renouvellement de pareille scène; que chaque Citoyen exerce librement le culte qu’il adopte; qu’il y ait, autant què faire se pourra, Un lieu particulier de sépulture pour chaque secte, etc.; « Considérant qu’aucune loi n’autorise à re¬ fuser la sépulture dans les cimetières publics aux citoyens décédés, quelles que soient leurs opi¬ nions religieuses et l’exerciCe de leur culte, « Passe à l’ordre du jour. « Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au « Bulletin » (1). Suit la pétition du citoyen Rogeau (2). « Citoyens représentants, « Vous avez posé les bases de notre gouver¬ nement républicain; la France tout entière a applaudi à la Déclaration des droits de l’homme et à l’Acte constitutionnel que vous lui avez présentés ; la France tolit entière vient de faire le serment solennel de maintenir cette Consti-tutioil, et son serment ne sera pas vain. Hâtez-vous maintenant par des lois réglementaires de faire jouir notre patrie dü bonheur, de l’ordre, de la paix que votre ouvrage immortel lui pro¬ met. » La liberté des cultes est un des plus précieux droits de l’homme. Désormais chaque citoyen rendra à sa manière et selon sa volonté ses hom¬ mages à l’Etre suprême. La loi, en regardant tous les cultes d’un œil indifférent, les protégera cependant tous; il sera regardé comme ennemi du repos public et puni comme tel, celui qui, libre d’exercer son culte, voudra gêner les autres dans l’exercice du leur. Cette liberté des cultes est de l’essence d’un bon gouvernement, elle doit entretenir le calme et la paix entre les ci¬ toyens, cependant elle n’opérera cet heureux effet qu’autant que des lois sages et prudentes empêcheront le choc et l’entre-heurtage dans l’exercice des différents cultes. La commune dont je suis membre vient d’of¬ frir une scène qui doit attirer l’attention des législateurs. Cette commune est composée de protestants, de fanatiques et de catholiques conformistes; Dernièrement, une fanatique ou¬ trée, d’ailleurs franche aristocrate, vint à décé¬ der. Jusqu’alors le curé avait toujours inhumé les fanatiques au cimetière commun des catho¬ liques sans distinction et aVec lès mêmes céré¬ monies religieuses. Il se présente donc, comme d’usage, pour lever le corps de la défunte. Alors une multitude de feifimes arrêtèrent le convoi et s’opposèrent à son inhumation dans le cimetière des catho¬ liques, sous prétexte que, jusqu’à son décès, la défunte avait annoncé professer tin culte diffé¬ rent dé celui que professent ceux qui commu¬ niquent avec les prêtres constitutionnels. Ces femmes patriotes avaient d’ailleurs été ai¬ gries par la joie immodérée des fanatiques, tons aristocrates dans cette commune, par leurs (1) Procès-verbaux dè la Convention, t. 26, p. 319, (2) Archives nationales , carton Dm 287, 528 (Convention nationale.] ÀRCUiVES PARLEMENTAIRES, j a�JLl propos insultants tenus deux jours auparavant, lors de rapproche des ennemis vers Bapaume, et lorsqu’ils espéraient en conséquence les voir arriver sous quelques jours dans leurs foyers. Après bien des efforts, bien des altercations, au milieu d’un véritable charivari, le corps fut porté dans une voiture près du cimetière. Alors, les clameurs, les menaces, les violences redoublèrent, plusieurs femmes barricadèrent les portes du cimetière, d’autres se saisirent du cadavre; le curé eut beau faire toutes les représentations possibles, s’exposer même aux mauvais traite¬ ments, ses efforts furent inutiles. Il était arrêté entre les femmes qu’elle ne serait pas inhumée au cimetière commun, et elle ne put l’être. Peu s’en est fallu que cette commune ne se soit armée contre elle-même et que le sang de plusieurs bons citoyens n’ait coulé pour l’inhumation du ca¬ davre d’une fanatique aristocrate, dans un lieu plutôt que dans un autre, tant est grande la force des préjugés. « Je crois donc, citoyens représentants, qu’il est de votre sagesse de prendre de promptes me¬ sures pour empêcher que de pareilles scènes ne se renouvellent; que chaque citoyen, pour ses cérémonies religieuses, ait recours au ministre de son culte; que la loi défende à tout citoyen de forcer le ministre d’un culte différent du sien de lui conférer une cérémonie religieuse; qu’on ne voie plus aujourd’hui, comme autrefois sous le règne du despotisme, un ministre catholique forcé d’inhumer un protestant avec des cérémo¬ nies qu’il tournerait en ridicule, s’il existait encore. Que le fanatique, le protestant et le ca¬ tholique aient chacun leur temple et leur lieu de sépulture distinct et particulier; que chaque secte ait, autant que faire se peut, son lieu de sé¬ pulture, si toutefois chacun n’aime mieux, comme les patriarches, avoir son tombeau de famille. C’est le moyen de ne point froisser les opinions religieuses et d’ôter tout prétexte au fanatisme. « Continuez, citoyens législateurs, à mériter notre reconnaissance par votre zèle à nous don¬ ner de bonnes lois. Salut. « Rogeau, républicain. « P. 8. Il y a dans nos environs beaucoup de volontaires de la dernière levée, qui sont re¬ venus, et restent dans leurs foyers. IS’est-ce pas au champ de bataille que les appelle l’amour do la patrie? Leur poste est-il dans leurs foyers? « Warloy-Baillon, district d’Amiens, dépar¬ tement de la Somme, 16 août 1793, 2e de la République française, une et indivisible. » Compte rendu du Mercure universel (1). Bézard, au nom du comité de législation, expose qu’un citoyen réolamait dans une pétition, renvoyée à ce comité, qu’il fût accordé un cimetière pour les citoyens de chaque culte. Sa demande était fondée sur ce qu’une femme pro¬ testante ayant été portée au cimetière catholi-(1) Mercure universel [ 13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793], p. 199, cnl. 2]. que, des femmes aristocrates ou fanatiques s’y opposèrent et voulurent la -déterrer. Le rapporteur propose et l’Assemblée adopte ce qui suit : « La Convention, considérant qu’aucune loi ne défend d’enterrer dans les cimetières publics les citoyens de quelque religion qu’ils soient, et quelque culte qu’ils professent, passe à l’ordre du jour sur la pétition d’un citoyen qui deman • dait un cimetière particulier pour chaque culte. » Eloi Houriez (Hourier-Eloy), député, demande un congé pour affaires de famille, dans lesquelles il ne peut point être suppléé. « La Convention nationale décrète qu’il sera délivré un congé de huit jours au citoyen Hou-riez-Eloi (Hourier-Eloy), représentant du peu¬ ple, pour aller vaquer à ses affaires dans son département (1). » La séance est levée à 4 heures et demain (2). Signé : Romme, président; Richard, Philip-peaux, Frecine, Merlin (de Thionville), Roger-Ducos, Reverchon, secrétaires. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 12 FRIMAIRE AN H (LUNDI 2 DECEMBRE 1793). I. Les membres du conseil général de la COMMUNE DE SAUMUR ADRESSENT A LA Convention l’extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS DE CETTE COMMUNE, QUI DONNE LES DÉTAILS DU MARIAGE DU CURÉ DE LA PAROISSE (3). Suit le texte de V extrait du registre des délibé¬ rations d'après un document gui existe aux Archives nationales (4). Extrait du registre des délibérations du conseil général de la commune de Saumur. Du 25 brumaire de l’an II de la République française une et indivisible, huit heures du soir. Les membres du conseil général de la com¬ mune de Saumur, ci-après : Cailleau, maire; (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 320. (2) Ibid. (3) L’extrait du registre des délibérations de la commune de Saumur n’est pas mentionné au pro¬ cès-verbal de la séance du 12 frimaire; mais il y est fait allusion dans le Bulletin de la Convention de cette séance et d’autre part on lit en marge du document qui existe aux Archives Nationales, l’in¬ dication suivante : « Mention par extrait au Bul¬ letin. le 12 frimaire an II : Richard, secrétaire. » (4) Archiüês nationales, càrton C 281, d'oSsîér 821,