742 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (31 décembre 1790.] et 4 du décret du 3 novembre; néanmoins le prix des Bâtiments et emplacements vacants dans les villes, des maisons d’habitation et d< s locaux en dépendant, quelque part qu’elles soient situées, sera payé de la manière et dans les termes prescrits pour les biens de la première classe, par l’article 3 dudit décret, pour les biens de la première classe. Art. 10. « Lorsque les procureurs syndics auront à citer devant les directoires les fermiers ou sous-fer-miers des biens nationaux pour y affirmer la sincérité de leurs baux, ils pourront se servir du ministère des greffiers des municipalités du domicile des fermiers et sous-fermiers, ou de la situation du chef-lieu de rétablissement. Ait. 11. # Les administrateurs des biens affectés à des fondations acquiitées dans les églises paroissiales, et sur l’aliénation desquelles l'Assemblée nationale s’est réservé de statuer ce qu’il appartiendra, seront tenus d’en remettre l’état et fournir la déclaration aux directoires des districts, au plus tard le jour indiqué pour la première enchère, s’ils sont mis eu verte ; et faute par eux d’y avoir satisfait, les biens pourront être aliénés, comme le surplus de tous ceux qui appartiennent à la nation. Art. \%. f Les adjudicataires des biens nationaux sous-affermés jouiront du prix entier des sous-baux, à la charge par eux de laisser annuellement le dixième de leur produit au fermier principal, pour lui tenir lieu de toutes indemnités. >> Un de MM. les secrétaires donne lecture à l’Assemblée de la lettre suivante écrite par M. de Montraorin, ministre des affaires étrangères, à M. le président de l’Assemblée ; Paris, le 29 décembre 1790. « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous envoyer le serment civique d’une partie des ministres et autres employés du roi en pays étrangers; j'v ai joint une liste cerliliée par moi. S’ils n’ont pas apposé à leur serment le sceau de leur secrétariat, aiu-i que cela est prescrit par le dé cret de l’Assemblée nationale, c’esl parce que pareil sceau n’a pas été en usage jusqu’à prémut; mais Sa Majesié vient d’en ordonner an. » « J’ai l'honneur d ê're, avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et liés obéissant serviteur. « Signé : Montmorin. « Notg. Je ferai passera Monsieur le Président, par bi 1 et, les auires serments, à mesure qu’ils me seront adressés. » Suit la liste des ministres, agents, résidents et chargés d affaires de France dans les pays étrangers, qui ont pi été le serinent ordonné par l’Assemblée nationale : M. Q-Kelly, ministre plénipotentiaire, près l’électeur de Mayence. M. de Yergeunes, ministre plénipotentiaire, près l’élec eur de Trêves. A celui-ci sont joints ceux des sieurs Mau pas et Kentzmger, secrétaires de M. de Vergences. M. Colbert, ministre plénipotentiaire près l’électeur de Cologne, avec celui du sieur Marialla, secrétaire. M. (jrunüolphe, chargé des affaires de France près les princes et Etats du cercle de la Basse-Saxe. M. de Montezan, ministre plénipotentiaire près l’électe r palatin. M. Groschlag, ministre plénipotentiaire près les princes et Etats du cercle du Haut-Rhin. M. Bérenger, minisire du roi près la Diète générale de l’Empire, auquel est joint celui du sieur Bérenger, son secrétaire. M. Gaillard, chargé des affaires de France près la République de Hollande. M. Maratrav de Gussy, près le duc des Deux-Ponts. M. Barotzi, à Francfort. M. Hirsinger, près félecleur de Saxp. M. L iquiante, secrétaire de légation près l’électeur palatin. M. Roza, agent de France, adjoint et en survivance à la résidence de La Haye. M. deBaussay, agent du roi près les Etats généraux des ProVinces-Unias des Pays-Bas. M. üurfurt, ministre plénipotentiaire à Florence, avec celui du sieur Dubuis, son secrétaire. M. Saint-George de Vérac, ambassadeur du roi près le corps helvétique. M. Meyer, secrétaire de l’ambassadeur du roi en Suisse. M. Bâcher, premier secrétaire interprète du roi en Suisse. M. Moreau, secrétaire attaché à l’ambassade du roi en Suisse. M. Auzillon de B rvil le , chargé de la distribution des fonds politiques et attaché à l’ambassade du roi, en Suisse. M. Crivelly, aumônier de l’ambassade de France en Suisse. M. Troelte, trésorier de la guerre, et attaché à l’ambassade du roi en Suisse. M. Schleicli , commis de la trésorerie du roi en Suisse. M. Helslinger, chargé des affaires du roi, près la République de Valais. (L’Assemblée ordonne que les différents actes de ces serments seront déposés aux archives nationales.) M. le Président annonce l’ordre du jour pour la séance extraordinaire de ce soir et pour celle do demain matin. Plusieurs membres du comité d' aliénation proposent de vendre des biens nationaux à diverses municipalités. L’Assemblée adopte plusieurs décrets d’aliénation etdéi lare vendre aux municipalités ci -après dénommées les biens nationaux mentionnés aux états contenant leur évaluation : A la municipalité de Nemours, pour lasom-