[18 décembre 1790. J 549 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLE’ilEN i’AlRCS. ci-dessus énoncés, les syndics ou autres officiers qui étaient en exercice au moment de la suppression, pourront, après le délai d’un mois, à compter de la publication du présent décret, être sommés de satisfaire aux disposions de l’article précédent; et sur la représentation de la sommation, les titulaires qui se présenteront à la liquidation seront liquidés sans déduction de dettes, sauf le recours contre eux de la part de la communauté, pour leur faire supporter leur portion des dettes communes. Art. 34. Les difficultés relatives aux objets contestés ne pourront arrêter la liquidation des objets non contestés. Art. 35. Il sera incessamment pourvu, par un décret particulier, aux remboursement et indemnité des offices ministériels de la ville de Paris, d’après les mêmes bases que celles ci-dessus décrétées, en ayant toutefois égard à la position particulière dans laquelle ils se trouvent. Plusieurs membres réclament l’impression du rapport de M. Tellier et l’ajournement de la discussion. M. Guillaume. Je m’oppose à l’ajournement. Quand on dépouille les citoyens, le plus important est de s’occuper de leur sort et de les rembourser. M. de Croix. Le plus important est de trouver le moyen d’y parvenir efficacement. Qu’on s’occupe d’abord de l’impôt et qu’on ait une séance extraordinaire lundi soir pour les offices ministériels. (Cette motion est adoptée.) Le comité d’aliénation des biens nationaux propose et l’Assemblée adopte le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 25 août 1790, par la municipalité de Saint-Léonard , canton de Chantilly, district de Senlis, département de l’Oise, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Saint-Léonard, ledit jour 25 août, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Saint-Léonard les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 42,476 livres 10 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. le Président. L’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à la nomination d’un nouveau président et de trois secrétaires. La séance est levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ, EX-PRÉSIDENT. Séance du samedi 18 décembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. d’André, ex-président, occupe le fauteuil en l’absence de M. Pétion. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresse des juges du tribunal du district d’Alais et de celui du district de Dourdan, qui regardent comme le premier de leurs devoirs de présenter à l’Assemblée nationale l’hommage de leur admiration, de leur reconnaissance et de leur dévouement. Adresse des maîtres perruquiers de la ville d'Auxerre, qui sollicitent de la justice de l’Assemblée la conservation du régime de leurs maîtrises. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement des officiers municipaux du bourg de la Guillo-tière. Ils manifestent le vœu de se réunir au département de l’Isère, qui se joint à leur demande. Adresse de M. Charles-Etienne Coquebert, agent général de la marine et du commerce de France en Irlande, qui s’empresse de prêter le serment civique entre les mains de l’Assemblée nationale, conformément au décret du 17 novembre dernier, et jure principalement de défendre de tout son pouvoir les Français qui se trouveront dans ce royaume. Les sieurs Malet et de Belesaigne, originaires Français, négociants à Cork, prêtent le même serment. Adresse de l’assemblée primaire du canton de Plouay, district d’Hennebond, département du Morbihan, qui exprime avec énergie les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l’Assemblée nationale. Elle annonce que l’élection de son juge de paix et de seize assesseurs a été faite avec les plus grands transports de joie; elle demande avec instance la suppression du domaine congéable, et que le tribunal du district soit fixé à Hennebond de préférence à Lorient. Adresse des officiers municipaux de la ville du Pont-du-Château, département du Puy-de-Dôme, qui font une peinture touchante des maux extrêmes qu’un débordement survenu à la rivière de l’Ailier a causé à tous les habitants; ils supplient l’Assemblée de leur accorder des secours. Pétition de la société des victimes du pouvoir arbitraire, au nombre de vingt-cinq, qui implore la justice de l'Assemblée nationale; les uns font l’énumération des maux qu’ils ont soufferts dans les cachots où ils ont été jetés pour la plupart par lettres de cachet; les autres se plaignent d’avoir été déplacés par ordre des ministres, qui avaient des créatures à produire; tous enfin se réunissent pour demander l’anéantissement total des abus de l’ancien régime. « Notre cause, disent-ils, est celle de la nation entière. Sans doute, le désir du roi est de réprimer les vexations que nous avons essuyées ; mais ses (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemhlée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 décembre 1790.] 550 ministres mêmes refusent de lui faire parvenir nos justes réclamations. Tant qu’il existera en France, ajoutent -ils, des victimes de l’ancien despotisme ministériel, la liberté n’aura point établi son empire; les Français ne pourront se dire libres, que quand les plaies faites par les ennemis de la liberté seront cicatrisées. » (Cette adresse est renvoyée au comité des lettres de cachet.) Adresse de la municipalité de Saint-Brieuc, chef-lieu du département des Côtes-du-Nord, qui demande un tribunal de commerce pour cette ville. Adresse des officiers municipaux de Marseille, qui, pour donner une nouvelle preuve de leur sollicitude pour la chose publique, exposent que sous l’ancien régime les maire, échevins et assesseurs, en qualité de chefs de routes, et les administrateurs de la ville, avaient l’entrée libre au Lazaret, qui, dans aucun cas, n’est permise à aucun citoyen; que cet ordre de choses aurait aujourd’hui les plus grands inconvénients, si tous les officiers municipaux, au nombre de vingt-un, conservaient ta même faculté. Ils demandent que le maire, les membres du bureau municipal et le procureur de la commune seuls aient le droit d’entrer au Lazaret avec les inspecteurs de la santé ; et, après en avoir prévenu le semainier, ils présentent un projet d’organisation du bureau de la santé, et terminent pas assurer l’Assemblée de leur confiance sans bornes dans les auteurs de notre sublime Constitution, qui leur fera toujours recevoir avec respect les institutions et les lois qui émaneront de leurs profondes lumières et de leur sagesse bien éprouvée. Adresse de la ville et commune de Marseille, qui informent l’Assemblée des nouvelles désastreuses qu’ils ont reçues de la Martinique, où le despotisme vient d’armer les esclaves. Ils exposent que cette colonie jouirait dans ce moment des bienfaits de l’Assemblée, si les intrigues et les attentats des ennemis du bien public n’avaient su en détourner les effets. Ils supplient l’Assemblée de prendre des mesures pour le rappel du sieur de Damas, et pour que l’on fasse passer dans cette colonie des vaisseaux et des forces suffisantes. A cette adresse est jointe une copie certifiée des événements malheureux qui se sont passés à la Martinique. Adresse des maîtres de postes; ils présentent à l’Assemblée nationale un plan d’administration des postes, qui assure plus d’aisance, de sûreté et d’activité dans les postes, une garantie, une hypothèque et une économie inconnues jusqu’ici. Ils offrent des secours puissants en cas de guerre, dépeignent la finance sous les couleurs les plus noires et les plus vexatoires, et supplient l’Assemblée d’agréer leurs tableaux, et de permettre qu’ils soient déposés dans sa salle, et présentent le complément de leur plan d’administration. Celle de Marseille, relative au projet d’organisation du bureau de la santé de cette ville, est renvoyée aux comités de Constitution, d’agriculture et de commerce réunis. M. de Mirabeau, l'ainé. La députation du département des Bouches-du Rhône a reçu des nouvelles affligeantes qui exigeut une détermination provisoire de l’Assemblée; elles sont contenues dans une lettre officielle, adressée par le président de l’administration du département au président de l’Assemblée nationale, et datée du 14 décembre. J’en donne lecture : Lettre du Président du département des Bouches-du-Rhône. « Aix, 14 décembre 1790 (I). « Monsieur le Président , « Les ennemis de la Révolution n’ont jamais cessé d’intriguer dans cette ville pour la rendre difficile ou sinistre : depuis le décret qui a supprimé les parlements, le parti a pris plus d’audace et de force; les menées sourdes se sont multipliées, l’administration les surveillant sans cesse, les a toujours rendues vaines; mais depuis huit jours les mécontents, cherchant à avoir un point de ralliement, avaient formé le projet de se rassembler en club : le titre seul qu’ils se proposaient de donner à leur société, les Amis du roi et du clergé , annonçait assez que le rassemblement devait être dangereux. L’administration éprouvait les plus vives alarmes de la création de cette société, mais elle ne savait comment l’empêcher. Il existe da s cette ville deux autres sociétés de clubs : l’une sous le nom d 'Amis de la Constitution, l’autre sous celui d’ Anti-politique, dont les principes sont extrêmement contraires à ceux des individus gui devaient composer la nouvelle société. Il était aisé de prévoir que les trois points de réunion menaçaient d’un choc violent entre les citoyens de cette ville : les moteurs de ce nouveau club se tourmentaient pour augmenter le nombre de leurs souscripteurs et n’épargnaient aucun moyen de séduction pour y parvenir. « Déjà ils annonçaient qu’ils mettraient la cocarde blanche avant-hier dimanche ; ce jour-là les clubs des amis de la Gonstitu tion et des anti-politiques se réunirent, jurèrent de nouveau de maintenir la foi de leur serment civique; des députations de ces deux clubs réunis, passant devant un café où se trouvaient nombre d’officiers du régiment de Lyonnais et de personnes désignées pour être recrues du club des amis du roi et du clergé, il y eut beaucoup de huées ; alors divers individus sortant d’un café attaquèrent les citoyens qui passaient en leur tirant des coups de pistolet, et en fondant sur eux l’épée à la main. Il y eut nombre de blessures; jusqu’à présent aucune ne paraît être dangereuse. « L’administration du département, le directoire du district et la municipalité s’assemblèrent aussitôt à l’hôtel-de-ville, lieu commun de leurs séances; les députés des deux premiers corps administratifs se rendirent vers la municipalité pour déterminer plus rapidement ce qu’il convenait de faire dans les circonstances critiques où la ville se trouvait; d’autres députés des corps administratifs parcoururent la ville pour voir ce qui s’y passait, contribuer de tous leurs efforts au rétablissement de l’ordre, informer l’administration du département qui avait arrêté qu’elle ne se séparerait pas que l’ordre ne fût rétabli. « Quatre officiers du régiment de Lyonnais furent arrêtés et conduits à la maison commune. « L’administration fut instruite que d’autres officiers, jeunes étourdis, s’étaient rendus au quartier et avaient fait prendre les armes au régi-(1) Cette lettre est incomplète au Moniteur.