694 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 60 Le même membre [ROGER - DUCOS] fait adopter le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition présentée par le citoyen Sulpice Leroux, par sa femme; l’un âgé de 70 ans, et l’autre de 71, et dans l’indigence, décrète ce qui suit : « Sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Sulpice Leroux une somme de 100 liv., imputable sur la rente et pension viagère qui lui est due sur les biens de Marie-Charles-François-Xavier Lal-lemand-Nantouilet, émigré, suivant le testament du 23 janvier 1779, reçu à Paris par Piquais, notaire. « Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (1) . 61 Un autre membre [BRIEZ1, au nom du comité des secours publics, fait adopter les sept décrets qui suivent : » La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Tubœuf, fusilier au ci-devant régiment de la Martinique, d’où il a été congédié le 19 avril 1790, pour cause d’une chûte sur le poignet gauche, qui l’a mis hors d’état de service, et dont il a été traité d’abord à l’hôpital du Fort-St-Pierre-la-Martinique, où il n’a pu être guéri, et ensuite, pendant 22 mois, à l’hôpital de Paris, d’où il n’est sorti que le 19 mai 1792, après l’amputation de l’avant-bras; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Tubœuf la somme de 150 liv., à titre de secours provisoire, indépendamment des 150 liv. accordées par le décret du 21 brumaire dernier, et renvoie la pétition et les pièces y annexées au comité de liquidation, pour l’examen de la demande du citoyen Tubœuf, d’une pension ou d’un secours annuel. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 62 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Mansier, âgé de 50 ans, batteur en grange, domicilié à Bain-sur-Seine, district (1) P.V., XXXIX, 370. Minute de la main de Roger-Ducos. Décret n° 9541. Reproduit dans B*", 30 prair. (suppl*); Débats , n° 635, p. 448; Mon., XXI, 6. (2) P.V., XXXIX, 271. Minute de la main de Briez. Décret n° 9542. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*) . de Franciade, lequel, après environ trois mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 12 prairial présent mois, qui a même déclaré qu’il n’y avoit pas lieu à accusation contre ledit Mansier; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Mansier la somme de 300 liv., à titre de secours et indemnité. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 63 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Joseph-Nicolas Bicaud, domicilié à Paris, lequel, après environ 2 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 5 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Ricaud la somme de 200 liv. à titre de secours et indemnité. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 64 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition des citoyens Nicolas Pitois et Sébastien Diot, domiciliés à Etau, département de Saone-et-Loire, lesquels, après 2 mois 1/2 de détention, ont été acquittés et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 26 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits citoyens Pitois et Diot la somme de 250 liv., à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner dans leur département. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 65 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition des citoyens Louis Philippe et Pierre Chanteloup, respectivement domiciliés à Epernay et à Châ-tillon-sur-Marne, département de la Marne, lesquels, après 2 mois de détention, ont été acquittés et mis en liberté par jugement du (1) P.V., XXXIX, 372. Minute de la main de Briez. Décret n° 9543. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*). Mention dans C. TJniv., 30 prair. (2) P.V., XXXIX, 372. Minute de la main de Briez. Décret n° 9544. Reproduit dans B,n, 30 prair. (suppl*). (3) P.V., XXXIX, 372. Minute de la main de Briez. Décret n° 9545. Reproduit dans Btn, 30 prair. (suppl*). 694 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 60 Le même membre [ROGER - DUCOS] fait adopter le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition présentée par le citoyen Sulpice Leroux, par sa femme; l’un âgé de 70 ans, et l’autre de 71, et dans l’indigence, décrète ce qui suit : « Sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Sulpice Leroux une somme de 100 liv., imputable sur la rente et pension viagère qui lui est due sur les biens de Marie-Charles-François-Xavier Lal-lemand-Nantouilet, émigré, suivant le testament du 23 janvier 1779, reçu à Paris par Piquais, notaire. « Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (1) . 61 Un autre membre [BRIEZ1, au nom du comité des secours publics, fait adopter les sept décrets qui suivent : » La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Tubœuf, fusilier au ci-devant régiment de la Martinique, d’où il a été congédié le 19 avril 1790, pour cause d’une chûte sur le poignet gauche, qui l’a mis hors d’état de service, et dont il a été traité d’abord à l’hôpital du Fort-St-Pierre-la-Martinique, où il n’a pu être guéri, et ensuite, pendant 22 mois, à l’hôpital de Paris, d’où il n’est sorti que le 19 mai 1792, après l’amputation de l’avant-bras; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Tubœuf la somme de 150 liv., à titre de secours provisoire, indépendamment des 150 liv. accordées par le décret du 21 brumaire dernier, et renvoie la pétition et les pièces y annexées au comité de liquidation, pour l’examen de la demande du citoyen Tubœuf, d’une pension ou d’un secours annuel. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 62 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Mansier, âgé de 50 ans, batteur en grange, domicilié à Bain-sur-Seine, district (1) P.V., XXXIX, 370. Minute de la main de Roger-Ducos. Décret n° 9541. Reproduit dans B*", 30 prair. (suppl*); Débats , n° 635, p. 448; Mon., XXI, 6. (2) P.V., XXXIX, 271. Minute de la main de Briez. Décret n° 9542. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*) . de Franciade, lequel, après environ trois mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 12 prairial présent mois, qui a même déclaré qu’il n’y avoit pas lieu à accusation contre ledit Mansier; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Mansier la somme de 300 liv., à titre de secours et indemnité. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 63 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Joseph-Nicolas Bicaud, domicilié à Paris, lequel, après environ 2 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 5 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Ricaud la somme de 200 liv. à titre de secours et indemnité. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 64 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition des citoyens Nicolas Pitois et Sébastien Diot, domiciliés à Etau, département de Saone-et-Loire, lesquels, après 2 mois 1/2 de détention, ont été acquittés et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 26 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits citoyens Pitois et Diot la somme de 250 liv., à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner dans leur département. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 65 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition des citoyens Louis Philippe et Pierre Chanteloup, respectivement domiciliés à Epernay et à Châ-tillon-sur-Marne, département de la Marne, lesquels, après 2 mois de détention, ont été acquittés et mis en liberté par jugement du (1) P.V., XXXIX, 372. Minute de la main de Briez. Décret n° 9543. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*). Mention dans C. TJniv., 30 prair. (2) P.V., XXXIX, 372. Minute de la main de Briez. Décret n° 9544. Reproduit dans B,n, 30 prair. (suppl*). (3) P.V., XXXIX, 372. Minute de la main de Briez. Décret n° 9545. Reproduit dans Btn, 30 prair. (suppl*). SÉANCE DU 29 PRAIRIAL AN II (8 JUIN 1794) - Nos 66 A 70 695 tribunal révolutionnaire de Paris, du 24 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits citoyens Philippe et Chanteloup la somme de 200 liv., à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner dans leur domicile. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 66 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Maltaverne, ouvrière en linge, domiciliée à Paris, laquelle, après 6 mois de détention, a été acquittée et mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 9 prairial présent mois, et dont l’indigence et les besoins sont attestés d’une manière authentique; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Maltaverne la somme de 600 liv., à titre de secours et indemnité. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 67 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Sébastien Humbert, cultivateur, domicilié à Domrémy-aux-Bois (3), district de Com-mercy, département de la Meuse, lequel, après environ 2 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 27 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale délivrera au citoyen Humbert, à titre d’avance, la somme de 200 liv., pour l’aider à retourner dans son domicile, à charge par lui, conformément à ses offres, de verser pareille somme de 200 liv. dans la caisse du receveur du district de Commercy. » Le présent décret ne sera pas imprimé. Il en sera adressé une expédition manuscrite à l’agent national près le district de Commercy » (4) . (1) P.V., XXXIX, 373. Minute de la main de Briez. Décret n° 9547. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*). (2) P.V., XXXIX, 373. Minute de la main de Briez. Décret n° 9546. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl1). (3) Et non Dormis-au-Bois. (4) P.V., XXXIX, 374. Minute de la main de Briez. Décret n° 9551. Reproduit dans B<n, 30 prair. (suppl*). 68 Un membre [BAR], au nom du comité de législation, fait adopter les deux décrets sui-vans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen François Hugues, marchand, demeurant en la commune de Cer-von (1), district de Lormes, département de la Nièvre, par laquelle il réclame contre un jugement du tribunal du district de Chinon, qui a consacré l’enlèvement que s’étoit permis de faire de sa propriété le citoyen Charles-Louis Lepeltier, demeurant à Aunay, et contre le jugement du tribunal de cassation, qui a rejeté le mémoire qu’il avoit présenté pour obtenir la cassation du jugement du tribunal du district de Chinon : » Considérant que le tribunal du district de Chinon s’est évidemment écarté de l’article XV du titre V de la loi du 16 août 1790 (vieux style), en ne rappelant pas dans la rédaction de son jugement les faits reconnus et constatés par l’instruction, décrète; » Que le jugement du tribunal du district de Chinon, du 17 septembre 1793; celui du tribunal de cassation, du 9 floréal sont nuis et comme non-avenus; » Renvoie les citoyens Hugues et Lepeltier à se pourvoir conformément à l’article XIX de la loi du 27 novembre 1790, pour déterminer le nouveau tribunal auquel ils devront compa-roitre. » Le présent décret ne sera point imprimé » (2). 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Robert, habitant de la commune de Marche-froy, tendante à ce qu’il lui soit ouvert une voie pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a avancées dans un procès qui inté-ressoit ladite commune, de même que pour réformer les jugemens intervenus sur ce procès, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour. » Le présent décret ne sera point imprimé » (3) . 70 Un membre [COUPÉ, de l’Oise], au nom du comité d’agriculture, fait un rapport. COUPÉ : « Le comité d’agriculture a cru devoir donner son attention à l’exposé qui lui (1) Et non Cervere. (2) P.V., XXXIX, 374. Minute de la main de Bar. Décret n° 9557; J. Sablier, n° 1384; Mess, soir, n° 668. Voir Arch. pari., T. XCII, séance du 3 mess., n° 64. (3) P.V., XXXIX, 375. Minute de la main de Bar. Décret n° 9555. SÉANCE DU 29 PRAIRIAL AN II (8 JUIN 1794) - Nos 66 A 70 695 tribunal révolutionnaire de Paris, du 24 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits citoyens Philippe et Chanteloup la somme de 200 liv., à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner dans leur domicile. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 66 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Maltaverne, ouvrière en linge, domiciliée à Paris, laquelle, après 6 mois de détention, a été acquittée et mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 9 prairial présent mois, et dont l’indigence et les besoins sont attestés d’une manière authentique; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Maltaverne la somme de 600 liv., à titre de secours et indemnité. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 67 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Sébastien Humbert, cultivateur, domicilié à Domrémy-aux-Bois (3), district de Com-mercy, département de la Meuse, lequel, après environ 2 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 27 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale délivrera au citoyen Humbert, à titre d’avance, la somme de 200 liv., pour l’aider à retourner dans son domicile, à charge par lui, conformément à ses offres, de verser pareille somme de 200 liv. dans la caisse du receveur du district de Commercy. » Le présent décret ne sera pas imprimé. Il en sera adressé une expédition manuscrite à l’agent national près le district de Commercy » (4) . (1) P.V., XXXIX, 373. Minute de la main de Briez. Décret n° 9547. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*). (2) P.V., XXXIX, 373. Minute de la main de Briez. Décret n° 9546. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl1). (3) Et non Dormis-au-Bois. (4) P.V., XXXIX, 374. Minute de la main de Briez. Décret n° 9551. Reproduit dans B<n, 30 prair. (suppl*). 68 Un membre [BAR], au nom du comité de législation, fait adopter les deux décrets sui-vans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen François Hugues, marchand, demeurant en la commune de Cer-von (1), district de Lormes, département de la Nièvre, par laquelle il réclame contre un jugement du tribunal du district de Chinon, qui a consacré l’enlèvement que s’étoit permis de faire de sa propriété le citoyen Charles-Louis Lepeltier, demeurant à Aunay, et contre le jugement du tribunal de cassation, qui a rejeté le mémoire qu’il avoit présenté pour obtenir la cassation du jugement du tribunal du district de Chinon : » Considérant que le tribunal du district de Chinon s’est évidemment écarté de l’article XV du titre V de la loi du 16 août 1790 (vieux style), en ne rappelant pas dans la rédaction de son jugement les faits reconnus et constatés par l’instruction, décrète; » Que le jugement du tribunal du district de Chinon, du 17 septembre 1793; celui du tribunal de cassation, du 9 floréal sont nuis et comme non-avenus; » Renvoie les citoyens Hugues et Lepeltier à se pourvoir conformément à l’article XIX de la loi du 27 novembre 1790, pour déterminer le nouveau tribunal auquel ils devront compa-roitre. » Le présent décret ne sera point imprimé » (2). 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Robert, habitant de la commune de Marche-froy, tendante à ce qu’il lui soit ouvert une voie pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a avancées dans un procès qui inté-ressoit ladite commune, de même que pour réformer les jugemens intervenus sur ce procès, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour. » Le présent décret ne sera point imprimé » (3) . 70 Un membre [COUPÉ, de l’Oise], au nom du comité d’agriculture, fait un rapport. COUPÉ : « Le comité d’agriculture a cru devoir donner son attention à l’exposé qui lui (1) Et non Cervere. (2) P.V., XXXIX, 374. Minute de la main de Bar. Décret n° 9557; J. Sablier, n° 1384; Mess, soir, n° 668. Voir Arch. pari., T. XCII, séance du 3 mess., n° 64. (3) P.V., XXXIX, 375. Minute de la main de Bar. Décret n° 9555.