[Convention nationale.] ARCHIVES ELEMENTAIRES. 4| 27 certificat dm comité de bienfaisance de leur com¬ mune ou section, qui attestera leur indigence et civisme. « Ce certificat sera visé par deux membres du comité révolutionnaire, et mis au bas des recon¬ naissances. « 3° Les reconnaissances qui excéderaient 50 li¬ vres ne seront reçues que jusqu’à concurrence de cette somme, sauf au porteur à parfaire le surplus. « La Convention renvoie également aux mêmes comités la question de savoir s’il est utile au bien général de conserver les établissements con¬ nus sous la dénomination de Mont-de-Piété (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2). Léonard Bourdon. L’hiver approche et s’an¬ nonce d’une manière rigoureuse. Les établis¬ sements connus sous le nom de Mont-de-Piété sont engorgés des effets de cette classe res¬ pectable du peuple, qui a le plus servi la ré¬ volution, et qui, par les combinaisons perfides de l’aristocratie, n’en a pu retirer tout le fruit qu’elle en devait attendre. Plusieurs pères de famille, n’ayant ni bois ni pain, ont été forcés d’engager leurs vêtements pour en procurer à leurs épouses, à leurs enfants. On y voit la dépouille des femmes des braves défenseurs de la patrie. Je demande que la Convention dé¬ crète qu’on rendra ces effets, jusqu’à la valeur de 50 livres, aux citoyens qui fourniront un certificat d’indigence, sans autre rétribution que l’argent prêté. Au milieu des travaux pénibles de la Convention, il est doux pour elle de pou¬ voir prendre des mesures pour soulager l’indi¬ gence. Charlier. Toutes les fois qu’on parle à la Convention de bienfaisance et d’humanité, on est sûr d’exciter l’intérêt des membres et de la Convention entière; mais il faut bien prendre garde aux propositions de ce genre. Il faut que le législateur se défie de son propre cœur; car, au nom de la bienfaisance et de l’humanité, il pourrait rendre une loi désastreuse. La proposition de Léonard Bourdon doit être considérée sous plusieurs rapports. D’abord, sous celui des finances; il faut savoir comment ces indigents rendront le secours avancé sur l’objet qu’on leur rendra. Déjà vous avez dé¬ crété qu’il serait distribué dans chaque section des secours aux infortunés. J’entends dire au¬ tour de moi que cette distribution n’a pas eu lieu. - Eh bien ! il faut que la Convention se fasse rendre compte de l’exécution de son décret. Je demande donc que le projet de Bourdon, qui peut contenir d’excellentes vues, mais qui mé¬ rite d’être médité, soit renvoyé à l’examen du comité des finances, et que le ministre de l’inté¬ rieur, entre les mains duquel il a été versé des fonds de bienfaisance, soit tenu de rendre compte, par écrit, de la distribution des fonds. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 20. (2) Monileur universel [n° 79 du 19 frimaire an II {lundi 9 décembre 1793), p. 319, col. 1]. D’autre part, voy. ci -a près, annexe n° 2, p. 43, le compte rendu de la même discussion publié par le Journal des Dêbals el des Décrets. Bourdon (de l’Oise). J’appuie le renvoi de la proposition de Léonard Bourdon, et je demande* par addition, le renvoi au même comité de la question de savoir s’il est utile au peuple de laisser subsister ces établissements, qui sont un véritable privilège d’usuriers. Charlier. La seconde proposition est aussi in¬ téressante que l’autre, et Bourdon (de l’Oise) a dit une grande vérité en soutenant que ees établissements sont un véritable privilège d’usure. J’appuie donc le renvoi des deux pro¬ positions au Comité des finances, et j’insiste surtout pour ma motion relative au ministre de l’intérieur. On demande la question préalable, et sur le renvoi, et sur la proposition même de Léonard Bourdon. Fayan. Je demande qu’on n’écarte pas ainsi une proposition qui tend au soulagement des infortunés, et qui mérite au moins un examen approfondi. Qu’a demandé Léonard Bourdon? Que les citoyens qui n’ont pas de quoi se procu¬ rer le nécessaire puissent retirer leurs effets sans autre rétribution que les sommes reçues. Les Mont-de-Piété sont entre les mains de la République. Qu’importe à la République de remettre aux indigents des chemises, des ju¬ pons, etc., ou de leur donner, sur des certificats d’indigence, les sommes nécessaires pour retirer ces effets. J’appuie donc le renvoi de la proposition de Léonard Bourdon. Je ne m’oppose pas à l’exa¬ men de celle de Bourdon ( de l’Oise ) . Il est bon de constater par un rapport Futilité de ces établis¬ sements. Quant à l’injonction proposée par Charlier, elle doit être décrétée sur-le-champ; car, lorsque la Convention a mis dans les mains du ministre des sommes pour les malheureux, elle a entendu qu’ils en jouissent sans délai. La Convention décrète le renvoi des propo¬ sitions de Léonard Bourdon et de Bourdon (de l’Oise), et ordonne au ministre de l’inté¬ rieur de rendre compte par écrit de la distri¬ bution des fonds mis à sa disposition pour les secours publics. Un membre [Bézard, rapporteur ( 1)]� fait un rapport, au nom du comité de législation, sur un arrêté du 23 Juillet dernier, pris par le direc¬ toire du département du Tarn. Le décret suivant est rendu : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation sur l’arrêté du directoire du département du Tarn, pris le 23 juillet dernier en faveur du prêtre La¬ bat, qui ordonne le paiement de son traitement, quoiqu’il n’ait pas prêté le serment de liberté et égalité prescrit par le décret du 14 août 1792, dans le délai fixé, et dans lequel le directoire demande que la Convention relève Labat du laps de temps qui s’est écoulé entre la publication du décret et la prestation de son serment, « Casse et annule l’arrêté ci-dessus énoncé; et sur la demande tendant au paiement en fa¬ veur de Labat, de son traitement, ou d’être re-(1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 791. 28 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. j 5p>mai™ a" “ J ? 6 décembre 1793 levé du laps de temps écoulé avant sa prestation de serment, « Passe à l’ordre du jour, motivé sur l’exis¬ tence de la loi du 14 août 1792 (1). » Un autre membre [Yen aille, rapporteur (2)], au nom des comités de Salut public, d’agricul¬ ture, commerce, ponts et chaussées, fait adopter je décret suivant : «La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de Salut public et d’agriculture, commerce, ponts et chaussées, réunis; considérant que l’état de dégradation de toutes les routes et ponts de la République, et particulièrement des départements frontières et des côtes, nécessitent les mesures les plus promp¬ tes et les plus actives pour les mettre en état de bonne réparation à l’ouverture de la campagne prochaine; que les moyens employés jusqu’à pré¬ sent n’offrent que des résultats trop lents et trop insuffisants, par la mauvaise organisation de l’Administration des travaux publics ; voulant enfin mettre en activité toutes les ressources pos¬ sibles, afin que le service des armées, des con¬ vois militaires et de l’artillerie puisse se faire avec la plus grande activité sur tous les joints de la République, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Tous les travaux publics seront faits et en¬ tretenus aux frais de la République, à compter du 1er nivôse : en conséquence, tous les grands chemins, ponts et levées seront faits et entrete¬ nus par le Trésor public: les chemins vicinaux continueront d’être aux frais des administrés; sauf les cas où ils deviendraient nécessaires au service public. Art. 2. * « Tous les employés à appointements sur ces différents travaux seront salariés, en totalité, par le Trésor public, à compter du 1er nivôse. Art. 3. « Toutes les troupes de libre disposition pour¬ ront être employées au service des travaux pu¬ blics. « Nota. Renvoyé au comité de la guerre pour l’organisation du travail et l’emploi des batail¬ lons. Art. 4. « Il sera mis à la disposition du ministre de l’intérieur, jusqu’à concurrence de la somme de 25 millions, pour être employée en réparations des routes et ponts de la République. « Sur cette somme, il fera verser provisoire¬ ment celle de 100,000 livres dans les caisses de chaque département : le surplus sera réparti entre les départements, en raison de leurs be-(i) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 21. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 791. soins respectifs, sur le rapport qui en sera fait par le comité des ponts et chaussées. Art. 5. « Tout ce qui sera dû aux entrepreneurs des travaux publics, au 1er nivôse prochain, leur sera payé sur la liquidation faite par les direc¬ toires de district, visée par ceux de département, sur les mémoires arrêtés par les ingénieurs en chef. Art. 6. « Au 15 germinal prochain, tous les travaux nécessaires pour rendre les routes et ponts pra¬ ticables seront achevés. Art. 7. « Dans les deux décades qui suivront la pu¬ blication du présent décret, les ingénieurs en chef enverront au conseil exécutif provisoire l’état estimatif, par aperçu, des réparations à faire aux routes et ponts de leur arrondissement : ils y joindront l’état des réparations qui ont été faites depuis un an, et des sommes qui y ont été em¬ ployées : ces états seront divisés par districts. Le conseil exécutif les enverra à la Convention nationale, avec l’avis de la commission centrale des ponts et chaussées, le 20 nivôse prochain. Art. 8. « Les adjudications des matériaux pour les routes, et des ouvrages d’art pour les ponts, se¬ ront faites le décadi qui suivra celui de la publi¬ cation, par les directoires de district, en présence de l’ingénieur ordinaire de la partie de l’ouvrage qui fera l’objet de l’adjudication. Art. 9. « Les adjudicataires donneront une caution solvable et certifiée. Art. 10. Us commenceront les approvisionnements et les travaux dans la décade qui suivra leur adju¬ dication : ils les feront vérifier tous les mois par les ingénieurs ordinaires. Art. 11. « Ils seront payés par les receveurs des dis¬ tricts, au fur et à mesure des ouvrages et des fournitures, d’après les états de situation dressés par les ingénieurs ordinaires, sur le certificat de l’ingénieur en chef, et le mandat du département. Art. 12. « Les ingénieurs en chef feront de fréquentes tournées sur les routes et les ateliers pour accé¬ lérer les travaux.