[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] M. d’Ambly {ci-devant marquis ). Beaucoup de membres ont demandé des congés ; on a déjà fait des motions pour qu’il n’en fut plus accordé; j’ai dit alors que ce n’était pas là la façon de mener l’Assemblée . c’est par l’honneur qu’elle se conduit. M. Duquesnoy. Je pense aussi que l’honneur doit être le principal mobile des représentants de la nation ; mais comment le concilier avec l’infraction du serment de ne quitter l’Assemblée que quand la Constitution sera faite? comment le concilier avec l’oubli du plus saint des devoirs celui de votre honneur et conscience dans cette assemblée ? Gomment ne se rappelle-t-on pas que le premier principe de l’honneur est de rester au poste oû la confiance publique nous a placés ; et pour me servir de l’expression ae M. Bouche, de ne la quitter qu’après la mort? Il importe que la nation connaisse ceux qui, fidèles à leurs devoirs, n’ont pas cessé de s’occuper des intérêts du peuple. Je demande, en conséquence, qu’on fasse dimanche un appel nominal. M. de Foucault. Je demande si le préopinant ne s’est pas lui-même absenté pour aller annoncer à M. Necker les détails de la Révolution ? Il faut passer à l’ordre du jour. (L’Assemblée décide qu’on délibérera sur la proposition de M. Lucas.) M. le Président fait lecture de la motion ainsi conçue : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera fait dimanche un appel nominal, afin de connaître le nombre des absents. » M. de Foucault. Il n’est pas instant de rendre ce décret; plusieurs membres sont absents par congé, d’autres ont donné leur démission. Il serait dangereux qu’on interprétât.... (Une voix s’élève, qui dit : eh bien !) Dans ce cas, il n’y a plus qu’à piller, brûler, renverser.... (Toute la partie droite se lève et se répand confusément dans la salle, en demandant qui est-ce qui a dit) : eh bien ? M. Duval ( ci-devant d’Eprémesnil ). Je demande que celui qui a tenu ce propos soit indiqué par ses voisins. (Après quelque temps de tumulte, le Président parvient à se faire entendre). M. le Président. L’auteur de la motion m’avertit que, puisqu’elle peut avoir de funestes conséquences, il s’empresse de la retirer. M. de Donnay ( ci-devant marquis). Je crois que, vu la chaleur d’une partie de l’Assemblée, le meilleur moyen de l’apaiser c’est de lui faire voir que cette chaleur vient d’un malentendu. Je puis attester que le mot eh bien ! a été prononcé avant que M. de Foucault eût terminé sa phrase. M. de Faucîgny, A présent que vous avez entendu un impartial, faites-moi le plaisir d’entendre un aristocrate. M. de Ctazalès. Comme la différence de principes, que j’avoue très fort, ne peut faire de différence dans la manière de voir, quand il s’agit d’un fait, je pense aussi que le mot eh bien! n’a été prononcé qu’après la première partie de la phrase de M. de Foucault. Il me semble toujours que ce mot renferme des intentions coupables. 617 Quand M. de Foucault a dit qu’il était dangereux qu’on interprétât mal ..... Plusieurs voix : On n'a pas dit cela ! M. de Cazalès. Puisque le membre qui a tenu ce propos ne l’avoue pas, il serait indigne de l’Assemblée de s’en occuper davantage ; il ne reste pas de doute au public qui nous entend de l’improbation que donne l’Assemblée à une pareille expression : quoique absolument opposé à l’appel nominal, indigne de la majesté du Corps législatif, qui pourrait mêler quelque chose de désagréable à une fête qui n’est que le ralliement du patriotisme, je suis donc d’avis que la motion de M. Lucas soit mise aux voix, et qu’elle soit rejetée. On demande la question préalable sur la motion et sur ce qui a pu être décidé depuis. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer. La séance est levée à trois heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2 JUILLET 1790. Premier rapport du comité [des pensions (1). Les réclamations s’élèvent depuis longtemps et de toutes parts contre la libéralité aveugle et prodigue qui épuise le Trésor public. Des ordres exprès ont élé donnés par la plupart des assemblées primaires à leurs représentants, de porter un œil attentif et sévère sur tant de grâces prodiguées sans discernement. L’Assemblée nationale a dû prendre en considération l’importante [ réforme des pensions et des autres dons de tout , genre qui seraient abusifs. Dès le mois d’août 1789, l’Assemblée nationale décréta que « sur le compte qui lui serait rendu de l’état des pensions, grâces et traitements, elle s’occuperait de concert avec le roi, de la suppression de celles qui n’auraient pas été méritées et de la réduction de celles qui seraient excessives : sauf à déterminer pour l’avenir une somme dont le roi pourra disposer pour cet objet. » Les 4 et 5 janvier, l’Assemblée a porté, sur le même sujet des pensions, un décret dont les dispositions sont distribuées en cinq articles. Le premier ordonne la continuation du payement de tous arrérages échus au 1er janvier dernier, de pensions, traitements conservés, dons et gratifications annuelles, qui n’excéderont pas la somme de 3,000 livres ; le payement provisoire de 3,000 livres sur ceux des mêmes objets qui excéderaient cette somme. Il porte une exception en faveur des septuagénaires; ceux-ci seront payés de ce qui leur a été accordé pour pension, quand il excéderait 3,000 livres, pourvu qu’il n’excède pas 12,000 livres; sur les pensions qui seraient supérieures à cette somme, il n’v aura qu’un payement provisoire de 12,000 livres. (1) Le Moniteur ne donne qu’une analyse de ce rapport 618 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (2 juillet 1790.] L’article 2 suspend, jusqu’au 1er juillet prochain le payement de tout don, pension, gratification, dont l’échéance serait postérieure au 1er janvier 1790; et il ordonne qu’à l’époque du 1er juillet le payement n’en sera fait que conformément aux décrets qui auront été prononcés par l’Assemblée. Le troisième article établit un comité, que l’Assemblée charge de lui présenter un plan, d’après lequel les pensions, traitements, dons, gratifications actuellement existantes devront être réduites, supprimées ou augmentées, et de lui proposer les règles d’après lesquelles les pensions devront être accordées à l’avenir. Deux autres articles, dans le même décret, ont pour objet de suspendre, à l’égard des Français absents du royaume, la perception de leurs pensions et des fruits de leurs bénéfices. Le troisième article, qui a été rapporté, forme le titre, la mission et la règle du devoir du comité. L'Assemblée l’a chargé de lui présenter un plan pour la réduction, suppression, augmentation des pensions existantes, et un corps de lois pour la concession des pensions qui seront accordées à l’avenir. Lorsque le comité a voulu exécuter ces ordres, il a senti qu’il ne proposerait que des plans imparfaits pour opérer sur les pensions existantes, s’il ne connaissait pas dans un grand détail leur état actuel, les différentes classes dans lesquelles elles pouvaient être rangées, les motifs d’après lesquels elles avaient été accordées, les sommes auxquelles les grâces pécuniaires montaient, et la manière dont elles étaient réparties. 11 a senti que, pour l’avenir, il ne présenterait que des bases arbitraires, inutiles, incomplètes, s’il ne les établissait pas sur une connaissance entière des abus passés, qui désigneraient les abus à prévenir. Et comme il était impossible que le comité remplît avec succès les vues de l’Assemblée, sans connaître les faits d’après lesquels il avait à former ses idées, il serait impossible aussi que l’Assemblée jugeât si les vues qui lui sont proposées sont sages et suffisantes, sans avoir les mêmes notions sur les faits; mais il y a cette différence entre le travail que le comité a dû faire, et le résultat qu’il doit offrir, que le comité a dû suivre, dans toutes leurs ramifications, les sentiers que la cupidité se fraie pour échapper aux lois d’une sage distribution des grâces, et d’une prudente économie des fonds "publics : il a dû porter ses regards sur tout ce qu’on lui dénonçait comme suspect ; au lieu que l’Assemblée ne doit fixer sa vue que sur le résultat des recherches de son comité. Ce ne sont pas les détails des abus qu’il faut décrire; il suffit d’en montrer l’ensemble et de citer quelques exemples frappants, qui, tantôt par leur importance, tantôt par leur singularité incroyable, démontrent la nécessité des réformes et des règles qui seront proposées à l’Assemblée. Ces observations indiquent deux parties bien distinctes dans le travail du comité : la connaissance des faits, et la proposition des règles. Les règles sont relatives, les unes aux pensions existantes qui sont à confirmer, à réduire, à supprimer ou à augmenter ; les autres aux pensions à accorder à l’avenir.. Les règles se subdivisent, d’ailleurs, eu égard à la nature des dons qui peuvent être, ou des gratifications passagères et momentanées, ou des dons accordés pour la vie, et qu’on désigne plus particulièrement sous le nom de pensions et de traitements; eu égard aussi aux personnes et aux services qu’on récompense : services militaires, services civils, découvertes utiles aux arts, célébrité dans les sciences. En reprenant toutes ces divisions successivement, le comité des pensions se propose de présenter à l’Assemblée : 1° Des vues générales sur les grâces qui s’accordent à quelque titre que ce soit, sur les caisses publiques, et sur les règles établies, à différentes époques, pour prévenir les abus dont leur concession est susceptible; abus qui, malheureusement, ont été presque toujours plus forts que les règles qu’on leur opposait. 2° Des principes propres à servir de base à des règles nouvelles, supérieures enfin aux abus dont l’expérience découvre la multiplicité et les formes diverses. Ces règles générales seront présentées à la délibération, par articles de décrets à prononcer. 3° Un troisième rapport développera les vues particulières aux pensions à accorder pour le service dans les armées de terre, et les décrets à prononcer d’après ces vues. 4° Un quatrième, les vues particulières aux pensions que mérite le service de mer, et les décrets relatifs à cette classe de pensions. 5° Un cinquième, les vues et les décrets propres aux pensions à accorder pour récompenser les services rendus dans des emplois civils. 6° Un sixième, les vues et les décrets relatifs aux pensions que les savants et artistes peuvent mériier. 7° Enfin, dans un dernier rapport, on proposera ce qui est à faire par rapport aux pensions actuellement existantes. La combinaison de la sévérité des règles justes, avec l’indulgence, que les fautes passées exigent, formera la base de cette partie du travail du comité. Ainsi, l’Assemblée nationale, après avoir acquis, par les faits qui lui seront présentés, une connaissance exacte de la partie d’administration qu’elle doit régler ; après avoir reconnu, par la comparaison qu’elle en fera avec les principes dont elle est pénétrée, la solidité des bases qui lui seront proposées, fixera d’une manière invariable des règles, telles que les abus ne pourront se perpétuer ni même s’introduire : et elle jugera jusqu’à quel point elle peut s’écarter des règles pour ne pas réduire au désespoir des personnes dont l’existence fragile ne résisterait pas à l’action rigoureuse des principes vrais, mais austères. Vues générales sur les grâces qui s’accordent sur les caisses publiques. Abus dont elles sont susceptibles. Efforts inutiles faits pour les réprimer : leur progression successive. État actuel de la somme et de la distribution des grâces pécuniaires. Abus de l’état actuel : réflexions sur les causes de ces abus. I PREMIER. Des grâces qui s'accordent sur les caisses publiques, et des abus dont elles sont susceptibles. La société doit des récompenses à ceux qui lui sacrifient ou leurs talents, ou leur fortune, oü leur vie. L’honneur, qui est le résultat du témoignage public de l’approbation donnée à une belle action, est, sans contredit, la première et la plus grande récompense que la société puisse accorder [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.j à ses membres. Que ne peut-il être la récompense unique ! Mais l’homme est sujet à des besoins journaliers; et l’un des effets du sentiment qui honore une personne étant de désirer et de procurer sa conservation, la juste reconnaissance que les belles actions inspirent, doit porter à mettre celui qui en est l’auteur, au-dessus des embarras du soin d’une subsistance difficile et précaire. D’un autre côté, le dévouement d’un citoyen pour sa patrie entraîne souvent des pertes et des dépenses dont il est juste de le dédommager sur les fonds publics. De là la nécessité d’accorder dans la société, et aux dépens de la société, des récompenses pécuniaires dedeux classes différentes : les unes, pour fournir aux besoins de la vie, tant que la vie se conservera; ce sont les pensions : les autres, pour fournir des dédommagements passagers, effets d’un besoin momentané; ce sont les gratifications. Gardons-nous bien de confondre ou ces dédommagements, ou ces récompenses accordées au mérite et à un besoin plus ou moins pressant, avec les partages qui se font entre des vainqueurs après une conquête. Il existe alors une masse de biens à distribuer; et comme elle doit être partagée entière, chacun prend non à raison seulement de ses besoins, mais bien plutôt à raison, soit de ses forces, soit du consentement que donnent les copartageants à ce que celui-ci ou celui-là prennent telle ou telle part dans les biens vacants. Il n’en est pas ainsi des grâces pécuniaires qui se distribuent dans une société formée et subsistante. Comme elles se prennentsur les fonds ou sur les caisses publiques; comme elles sont une délibération de ce qu’on a laissé en commun, ou de ce qu’on apporte journellement pour les charges publiques; comme elles opèrent un retranchement plus ou moins direct sur les jouissances propres et personnelles, la facilité de donner des récompenses pécuniaires à ceux qui ont bien mérité de l’État, est nécessairement restreinte par les principes de justice, qui ne permettent ni de dépouiller un citoyen pour en enrichir un autre, ni d’ôtér la subsistance de l’un, pour donner l’aisance à l’autre, ni même de trop ôter de l’aisance qu’un citoyen acquiert par son travail personnel, pour ajouter beaucoup aux commodités de la vie d’un autre citoyen. Deux vues, l’une et l’autre également de justice, doivent donc être continuellement présentes à l'esprit de quiconque distribue des grâces pécuniaires sur les fonds de l’État. Il faut considérer le mérite et le besoin de celui qu’on représente ; il faut respecter le droit de propriété de celui sur les biens duquel on fait un retranchement. La conabinaison de ces idées produisit une sage économie chez les anciens peuples. On y fournissait, aux citoyens qui avaient bien mérité de leur patrie, le logement dans des édifices publics; on leur donnait la nourriture aux dépens des fonds publics. La récompense était bornée à l’étroit nécessaire, mais elle était décernée par le vœu commun de la cité : les suffrages unanimes du peuple y ajoutaient beaucoup, et la mettaient au niveau des grands hommes qui la recevaient. Disons plus de la modicité même de la récompense dont le citoyen qui avait bien mérité de sa patrie, savait se contenter, il sortait pour lui un nouveau sujet de gloire. Il prouvait qu’au feu du génie qui inspire (les grandes actions, il joignait la sagesse du cœur, la modestie qui se contente de peu, la force d’un esprit supérieur à de prétendus besoins auxquels le vulgaire sacrifie avec tant de bassesse. Chez des peuples modernés, dânk 619 les lieux où un grand luxe avait banni les vertus sévères, le choix et le désir des récompenses fut égaré par des passions que l’aisance et les commodités de la vie fomentaient. On eut intérêt de croire que l’honneur résultant des récompenses pécuniaires, augmenterait dans la proportion de îa somme qu’on recevrait; ce qu’on eut intérêt de croire, parut vrai, et cette idée une fois établie, l’ambition qui désire de grands honneurs, la cupidité qui convoite de grandes sommes d’argent, s’accordèrent pour solliciter de fortes récompenses pécuniaires. Il était facile de prévoir, dès lors, que ceux qui prétendraient aux récompenses pécuniaires oublieraient qu’on ne leur donnait de l’argent qu’en l’ôtant à leurs concitoyens. Mais ce premier mal n’était pas le seul à prévoir. Le double avantage arraché aux récompenses pécuniaires, commodité et honneur, devait engager à les arracher par d'importunes sollicitations, quand on ne les méritait pas par de belles actions. Il est des personnes d’un caractère digne de la grandeur de l’homme, auxquelles il coûte plus de solliciter les distributions des grâces, qu’il ne leur coûte d’exposer leur fortune et leur vie. Ils savent mériter; ils ne savent pas demander. Mais combien d’autres s’élancent en rampant, et se courbent dans le faux espoir de s’élever! Ceux-ci consument, dans des intrigues, la petite activité de leur esprit : ils assiègent les rois en les flattant : ils trompent les ministres, ou sont d’intelligence avec eux; ils épuisent la substance du pauvre, et la dissipent sans remords, parce qu’ils n’ont pas connu les fatigues et les peines qu’elle lui coûte. Heureux si les succès trop brillants des hommes vils n’eussent pas quelquefois tenté ceux même qui avaient des titres légitimes à la reconnaissance publique! Delà sont découlés les abus dont le torrent a sans cesse grossi, malgré les obstacles trop faibles qu’on mettait à son cours. § 2. Abus qui ont eu lieu à l'égard des grâces pécuniaires sur les caisses publiques; efforts faits pour les réprimer; état des grâces pécuniaires à différentes époques, progression successive des sommes auxquelles elles se sont portées . Pour bien juger des abus relatifs aux grâces pécuniaires, il ne faut pas considérer ces grâces seulement dans des temps où déjà grand nombre d’abus étaient introduits; on serait exposé à prendre des abus pour des usages uniformes, constants; et on les croirait légitimes, parce qu’on ne connaîtrait pas d’exemples contraires. Remontons à une époque à laquelle, à raison de quelques circonstances particulières, les vices de la constitution de l’Etat aient été moins actifs. Que faisait-on alors ? Eu quoi, dès ce temps, était-on en opposition avec les principes ? Le commencement du siècle dernier est l’époque à laquelle nous nous fixerons. Henri IV régnait; Sully était son ministre : les grandes qualités du prince donnait de la valeur aux récompenses qu’il distribuait : la sage économie du ministre ne permettait pas que tes contributions fournies par les peuples, pour les besoins de l’Etat, fussent dévorées par les fantaisies des courtisans. Avant Sully, le Trésor public étant épuisé, et les solliciteurs des grâces ne pouvant obtenir de l’argent, parce qu’il n’y. en avait pas dâhs le 620 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Trésor, avait demandé, pour dons et pensions, des rentes qu’ils avaient fait créer à leur profit. Sully anéantit, en 1604, ces constitutions de rentes établies sans capital : il en fil prononcer l’extinction en 1609. (Recherches de Fortbonnais, torn.I, p. 63.) Lorsqu’il eut rétabli l’ordre dans les finances, les pensions se trouvèrent monter, tant par rôle que paracquits-patents, à 2,506,486 livres; les dons par acquits-putents, à 1 ,684,522 livres; les bienfaits et aumônes, à 85,598 livres (extrait du compte de l’épargne, rapporté par Fortbonnais, tome I, p. 117 et suivantes). La somme totale de la recette du Trésor public était de 32,589,659 liv. : la somme totale de ce qui était donné était de 3,826,606 liv. Le roi donnait donc un peu plus du neuvième de ce que ses peuples versaient dans le Trésor public; et si l’on considère la proportion de la valeur du marc d’argent à cette époque, avec la valeur au temps présent, Henri IV donnait environ 10,000,000 liv. de notre monnaie actuelle. C’était sans doute donner beaucoup que de donner le neuvième des contributions publiques : mais il y a deux remarques à faire. Henri avait été obligé de soutenir de longues guerres; il tenait la couronne de sa naissance ; il l’avait placée sur sa tête par sa bravoure; elle y avait été affermie par les efforts continus d’une multitude de Français, qui, pour défendre leur roi, avaient perdu leurs revenus et leurs propriétés; les grâces pécuniaires étaient, à leur égard, de justes indemnités. D’ailleurs, à cette même époque, Sully trouvait, sur les contributions du peuple, de quoi former un fonds réservé aux accidents imprévus; et quels que soient les revenus dont on jouit, on est riche lorsque l’on peut thésauriser. C’était donc dans un état de richesse qu’Henri donnait 1 0,000,000 livres de nos valeurs actuelles, formant à peu près le neuvième des revenus publics. Henri mourut. (Recherches de Fortbonnais, tom.I, p. 138.) Les Etats du royaume furent convoqués en 1614; et déjà le montant des pensions accordées depuis le nouveau règne, excitait les réclamations. La somme des pensions était de 5 millions 650,000 livres: les dons aux princes avaient été augmentés de 50,000 livres, les gratifications, de 1,100,000 livres. On donnait 9,020,100 livres, au lieu de 3,826,606 liv., quoique les perceptions fussent demeurées à peu près les mômes. Des Etals demandèrent que les pensions fussent réduites sur le pied de 2,000,0, 0 livres. On n’en fit rien : mais l’excès des grâces empêcha bientôt qu’elle ne fussent payées, et Concini profita de cette détresse même, pour faire du bien à de nouvelles créatures. (Ibid., p. 152.) En 1615, il fit créer trois charges de trésorier des pensions, qui lui valurent un million. La disette du Trésor public ouvrait une branche de commerce très riche aux trésoriers. D’accord avec leurs protecteurs, dit Fortbonnais, ils achetaient à bas prix les créances sur le Trésor, et la dépense entière en était portée sur le registre, à leur profit. D’un autre côté, lorsqu’on vit qu’il fallait abandonner une partie de ses pensions pour toucher le surplus, on les sollicita plus fortes. Le président Jeannin déclara aux notables, assemblés en 1617, qu’elles se portaient à six millions. (Ibid., p. 157.) Les Etats demandèrent la réduction à trois millions, et ils proposèrent des règlements : de ne point payer les pensions sur de simples brevets , à moins qu’elles ne se trouvassent sur l’état signé de la main du roi ; de supprimer les charges de trésoriers des pen-[2 juillet 1790.] sions, sources d’une infinité de malversations; de n’employer aucune espèce de dons dans les acquits de comptant qui se font pour la nécessité des affaires ; d’obliger tous ceux qui solliciteraient des dons et bienfaits du roi d’exprimer , dans leurs placets, les dons qu’ils avaient déjà reçus, à peine d’être privés de la dernière grâce. Ces règles s’exécutèrent mal; les réductions ne furentqu’imnarfaites. (Recherches de Fortbonnais, tom. 1, p. 207.) Les notables, assemblés en 1627, se trouvèrent forcés d’être sévères : ils demandèrent que l’état des pensions fût réduit à deux millions, si Sa Majesté ne jugeait pas dIus à propos de les supprimer en totalité. Les plaintes contre les acquits de comptant furent vives : on rappela les anciennes ordonnances qui en défendaient l’usage, pour être par iceux, couverts et ensevelis les plus grands abus qui peuveut être commis en l'ordre des finances. L’article 274 de l’ordonnance de 1629, prononça que « fis Etats, entretennement et pensions, « seraient réduits à une somme si modérée, que « les autres charges de l’Etat pussent être préala-« blement acquittées; qu’il serait fait un état par « chacune année, qui contiendrait le nom de ceux « qui en devaient jouir, et hors lequel personne « ne serait reçu à les prétendre, quelque brevet « ou ordonnance qu’il en pût obtenir, ni être « employé dans ledit état qu’en vertu de let-« très patentes enregistrées à la Chambre des « comptes. » On estime qu’en 1642 (Fortbonnais, p. 241 , d’après le testament du cardinal de Richelieu), le revenu de l’Etat montant à 79,000,000 de livres, les pensions étaient de 4 millions; les dons ordinaires du roi , de 5 0,000 liv., et les acquits-patents, de 400,000 liv. : les dons étaient à peu près le quatorzième des revenus nets. Il est difficile, faute des éléments nécessaires, de suivre l’état des pensions pendant la minorité de Louis XIV; mais, à une époque très brillante de son règne, après la paix d’Aix-la-Chapelle, en 1670, on a un état des dépenses, qui porte le total des pensions, gages du Conseil, appointements d’officiers, appointements de maréchaux de France, acquits de comptant, à 3,432,000 livres : le total des revenus nets étant de 70,483,834 livres. On ne donnait pas le vingtième du revenu; l’argent était à 27 livres le marc : on ne donnait pas 7 millions de nos valeurs actuelles ; et cependant on sortait d’une guerre, dans le cours de laquelleun nombre considérable de belles actions avaient mérité et obtenu des récompenses. ( Histoire universelle t. 31, p. 438.) On commençait à jouir d’une paix que Louis XIV employait à faire refleurir les sciences, les arts , les manufactures et le commerce. En 1672, les grâces pécuniaires reçoivent quelque augmentation : 2UO.OOO livres sont employées en gratifications pour l’armée. Louis XIV faisait avancer cent mille hommes vers le Rhin : la guerre se prolongea, et Louis XIV, devenant de jour en jour plus absolu, abrogea, en 1678, les règlements qui avaient précédemment eu lieu pour la concession des pensions. Il décida qu’elles ne dépendraient que de sa volonté, et il ne tarda pas à éprouver les surprises auxquelles est sujet un prince accessible à la flatterie, et disposé à tout sacrifier au fantôme de sa gloire. La somme des pensions s’élevait avec rapidité, mais il devenait plus difficile d’en saisir la masse et l’ensemble, parce qu’on la dispersait à dessein, sous une multitude de dénominations différentes. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] 621 C’était, en 1684, des récompenses f Fortbonnais , t. 2. p. 40) ...... 160 490 1. Offrandes et aumônes ........... 159,708 Gratifications aux troupes ........ 1,439.935 Des pensions proprement dites. . . 1,452,839 Gag�s du conseil ................ 2,0/6,781 Des gratifications par comptant... 2,747,886 Des affaires secrètes ............. 4,681,064 Des acquits-patents ............. 227,700 Des menus dons ................ 627,519 Total ........ 13,573,922 1. Le total des revenus nets ne se montait cependant alors qu’à 106,250,432 livres {Fortbonnais, t. 2, p. 8) ; et au lieu de n’en donner que le vingtième, on en donnait plus du neuvième. En 1690 (livre du roi) les pensions et gratifications ordinaires étaient montées à ............. 2,354,860 1. 6 s. 8 d. Les gratifications aux officiers ............... 1,552,164 6 9 Les gratifications par comptant, et autres dépenses ................ 2,201,241 4 1 Les acquits patents. . . 226,450 Les menus dons, etc. 265,437 6 4 En 1700 ( Fortbonnais , l. 2, p. 171) ces dépenses se portaient à 21 ,886,661 livres comme il suit : Offrandes et aumônes ........ 341,817 Récompenses ................ 333,383 Gratifications aux troupes.... 1,807,009 Pensions .................... 3,122,890 Gages du Conseil ............. 2,330,106 Affaires secrètes ............. 1,113,710 Gratifications par comptant.... 11,616,296 Acquits-patents-............. 2 1 7,0ü0 Menus dons .................. 375,449 Dépenses du roi et de la reine d’Angleterre ................... 600,000 Les revenusnets n'étaient que de 69,041,711 livres. Ce defaut de proportion entre les dons et les revenus est un des caractères du désordre qui s’introduisit alors dans les finances, et qui, bientôt, fut général. Le vide du Trésor royal ne permettant plus qu’il fournît aux récompenses méritées par les militaires, on fit de nouvelles retenues sur leur solde. Des arrêts du Conseil du 17 février 1682 et du 12 mars 1700, avaient établi une retenue de trois deniers pour livre sur toutes les dépenses des troupes, pour la subsistance et entretien des soldats reçus à l'Hôtel des Invalides. Un édit du mois de novembre 1704 ordonna la retenue d’un quatrième denier, pour servir de fonds aux gratifications à accorder aux militaires, dont l’état serait dressé tous les ans. Le même édit porte création de trois trésoriers généraux, payeurs des pensions des officiers des troupes ; de trois principaux commis de ces trésoriers, et de trois contrôleurs. Les créations d'offices étaient, à cette époque, le palliatif de l’épuisement des revenus de l’Etat, comme les emprunts l’ont été à une autre époque. La progression des dons et des pensions devenant plus minutieuse à suivre, à mesure qu’ils augmentent, il suffira d’observer qu’en 1715 il avait été ajouté aux articles qui existaient en 1700, ceux que voici : Pensions de M. le duc de Chartres. . . 150,000 1. De Mme la duchesse douairière ....... 190.000 De M. le duc ...................... 110,000 De Mme la princesse de Conti ........ 100,000 De Mme la princesse de Conti, seconde douairière ....................... 60,000 DeM. le prince de Conti ............ 70,000 De M. le duc du Maine ............. 100,000 De M. le comte de Toulouse ......... 90,000 Total ................ 870,000 1. Lorsqu’au commencement de la régence de Louis XV ( Fortbonnais , t. 2, p. 453), la nécessité força de mettre de l’ordre dans les finances, on fut très embarrassé à former une masse de toutes les pensions dispersées dans une multitude de départements divers, et déguisées sous une infinité de noms. On prit d’abord le parti d’établir des règles pour l’avenir. Le conseil de régence fit publier, sur ce sujet, une déclaration Je 30 janvier 1717 : dans le préambule on rappelle les anciens règlements destinés à empêcher la concession trop facile des pensions, notamment l’article 174 de l’ordonnance de 1629. On rappelle aussi la déclaration du 30 décembre 1678, par laquelle Louis XIV avait abrogé les anciennes règles, tant, avait-il dit, qu’il prendrait le soin et l’administration de ses finances. Le conseil de régence n’hésite pas à dire qu’aux termes de l’ordonnance de 1629, et en suivant l’esprit de la déclaration do 1678, les pensions accordées par le feu roi étaient éteintes de plein droit au jour de son décès; que l’intention de Louis XIV n’avait point été d’engager les revenus de la couronne par des dons et libéralités, au delà du cours de son règne. La condition de ceux qui sont chargés du poids des impositions lui paraît exiger qu’ils soient soulagés; elle invite à ne pas les charger de nouveau d’une contribution dont la libération semble leur être acquise; mais une considération arrête le conseil: c’est celle des motifs qui ont fait accorder les pensions ; elle porte à les regarder, en quelque manière, comme dettes de l’Etat. Le conseil de régence se croit obligé, par ces motifs, à conserver une partie des pensions, et, au lieu de retrancher absolument une dépense si considérable, de se contenter de la diminuer d’après des principes que les articles qui vont être analysés feront suffisamment connaître. L’article premier confirme les pensions existantes, sans obliger leurs possesseurs à obtenir de nouveaux brevets, mais sous les conditions et réductions qui doivent suivre. L’article 2 déclare qu’il ne sera plus accordé, à l’avenir, aucune ordonnance particulière pour les pensions personnelles, ni pour les gratifications ordinaires; toutes seront employées dans un état général, par chapitres distincts et séparés, suivant la différence des personnes qui en devront jouir et la qualité de leurs emplois. Get état général (art. 3) sera arrêté au mois de décembre de chaque année, et il en doit être expédié deux doubles, l’un pour le garde du Trésor royal, l’autre pour être enregistré à la chambre des comptes. L’article4 ordonneque toutes les pensions et gratifications ordinaires, accordées à une même personne, seront réunies en un seul article : il réduit graduellement les pensions; celles de 10,000 livres et au-dessus, aux trois cinquièmes; celles au dessus de 600 livres jusqu’à 1,000 livres, 622 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] aux cinq sixièmes; les pensions intermédiaires proportionnellement. Celles de 600 livres et au-dessous ne sont assujetties à aucune réduction. L’article 5 excepte de la réduction les pensions de l’ordre de Saint-Louis, celles qui sont attachées aux corps des troupes, celles dont jouissent les officiers des troupes de la maison du roi, qui sont attachées aux emplois et non aux personnes : il excepte aussi les pensions attachées aux charges des officiers des cours. La forme particulière du payement de ces pensions exceptées est établie dans l’article 6. Les pensions de l’ordre de Saint-Louis seront employées dans l’état, général, mais dans un chapitre particulier. A l’égard des officiers de la maison militaire� du roi et des officiers des cours, ils doivent être payés parles trésoriers de la maison du roi et par ceux des cours. Les articles 7 et 8 ne sont relatifs qu’au mode de payement des pensions pour l’année 1716. L’article 9 porte que dans le cas où ceux qui seront employés aux états des pensions et gratifications obtiendraient du roi quelques emplois ou établissements, ils seront retranchés de l’état de l’année qui suivra leur nomination. L’article 10 défend d’accorder aucune pension ou gratification ordinaire à qui que ce soit, jusqu’à ce que toutes celles qui subsistent soient réduites à 2,000,000 de livres, non compris, dans cette somme, les pensions exceptées par l’article. 5. La réduction étant opérée, l’article 11 ordonne qu’il sera établi différentes classes de pensions. En attendant que la réduction ordonnée mette en état d’accorder de nouvelles pensions, il est réservé au roi la faculté d’accorder des gratifications extraordinaires à ceux qui pourront les mériter, jusqu’à concurrence de 500,000 livres paran. Les réductions ordonnées par la déclaration du 30 janvier 1717 ne procurèrent pas à l’Etat un soulagement sulfisant. Un édit du mois d’août ordonna la retenue d’un cinquième sur toutes les pensions, en les comptant sur le pied où elles se trouvaient réduites d’après la déclaration. Bientôt on rendit inutiles toutes ces dispositions. Les apparences trompeuses d’une opulence qui n’existait pas en effet (1), portèrent le roi à rétablir, par un arrêt du conseil du 23 février 1720, les pensions sur le même pied qu’elles étaient avant les réductions de 1717; mais il ne fut pas possible de maintenir longtemps cet état de fausse opulence. Le 20 novembre 1725, une nouvelle déclaration rétablit les dispositions de la déclaration de 1717, concernant la réduction des pensions ; elle ajouta même la réduction d’un cinquième sur la somme à laquelle les pensions se trouveraient fixées paria réduction, mais elle abrogea les autres dispositions relatives à la forme dans laquelle les pensions devaient être accordées, et aux états qui devaient en être dressés. On donna pour prétexte trop de difficulté à exécuter ces dispositions. Un arrêt du conseil du même jour, 20 novembre, établit un ordre pour le payement des arrérages des pensions alors échues. La disposition du seul article 2 mérite d’être remarquée : elle veut que « ce qui « est dû des années 1724 et 1725 soit payé en « viager, par forme d’augmentation de pension, « sur le pied du denier 25 du montant de ce qui « est dû à chaque pensionnaire pour chacune « desdites années. » (1). Ce sont les propres termes de l’arrêt du conseil qui va être cité. La réduction des pensions à la somme de 2,000,000 de livres, ordonnée par l’article 10 de la déclaration de 1717, ne paraît pas avoir jamais été effectuée. D’un autre côté, il ne paraît pas que, sous le ministère du cardinal de Fleury, ni même plusieurs années après, les pensions aient éprouvé de grandes variations. Il serait difficile de donner des notions exactes et précises des sommes auxquelles elles montaient, parce que, dans les comptes du Trésor royal, elles sont réparties sous plusieurs chapitres, et que, dans quelques-uns de ces chapitres, elles se trouvent mêlées avec d’autres dépenses : mais les totaux des chapitres qui comprennent, dans différentes années, des dépenses du même genre, éprouvant peu de variations, il est à croire que les pensions en éprouvaient également fort peu. Un état de finance dressé en 1758 ( Collection de comptes rendus, p. 7) pendant l’administration de M. de Boullongne, calcule « les pensions des princes « et princesses du sang en cette qualité et pour « récompenses de services; celles des ordres du « Saint-Esprit et de Saint-Louis; celles particu-« iières sur le Trésor royal; celles assignées sur « les affaires et dépenses militaires, et autres « pensions, à9, 800, 000 livres.» On payait d’ailleurs, au roi de Pologne, une pension de 1,500,000 livres. Le total des revenus ordinaires, à cette époque, était de 236,000,000 livres. Il y avait 37,000,000 de livres dereveüus limités à temps. La masse des pensions était au-dessous du vingt-quatrième de tous ces revenus. M. de Silhouette évaluait, en 1759, les revenus à la somme de 286,547,037 livres, et les pensions à 8,000,000 de livres seulement (Ibid. p. 46 et suivantes), c’est-à-dire au trente-cinquième et même au-dessous : mais, comme les revenus de l’État se trouvaient déjà affectés de très grandes créances, la proportion des pensions avec les revenus nets aurait été beaucoup pins forte. Aussi, dans les économies que M. de Silhouette proposa en 1759, il compta pour beaucoup les diminutions à faire sur les pensions. Une déclaration du 17 avril 1759 répète dans son préambule ces principes déjà souvent rappelés et oubliés, mais toujours frappants par leur grande vérité : Que les dons, pensions et gratifications accordés à quelques Français, ne doivent point nuire à la justice que les autres ont droit d’attendre ; que « les ordonnances rendues rela-« tivement aux pensions sont autant de monu-« ments qui constatent que les importunités ont « souvent préjudicié au vrai mérite de la distri-« bution des grâces , et interverti, au détriment du « service public, la juste proportion qui doit être « établie dans les récompenses. Tous les rois « nos prédécesseurs, dit Louis XV, ont fait exa-« miner, à diverses reprises, les dons obtenus « sans titres légitimes. Pour les annuler, ils ont « voulu qu’à l’avenir toute grâce fût nulle, à « moins queles placets présentés pour l’obtenir, et « le brevet qui l’accordait, ne continssent les deros « et grâces déjà reçus par ceux qui les sollici-« taient ; ils ont enfin ordonné, dans tous les « temps, que ces sortes de dons ne fussent payés « qu’à la fin de l’année, sur les fonds restants « après l’acquittement des charges de l’État. » Le roi indique les ordonnances de plusieurs de ses prédécesseurs ; et après avoir fait mention des déclarations de 1717 et de 1725, il avoue que s’il s’est laissé entraîner à se relâcher de cette règle, et à condescendre aux prières qui lui ont été faites, sans en approfondir rigoureusement le tjtrg, plutôt que de s’exposer à laisser up seul service [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] sans récompense, il n’en est pas moins obligé à modérer son inclination bienfaisante, par les égards de justice qu’il doit au besoin de ses peuples et de ses affaires. L’article premier de la déclaration de 1759 ordonne à tous ceux qui jouissent de dons, pensions, augmentations de pensions et gratifications annuelles, de se pourvoir par devers le secrétaire d’Etat de leur département, et par devers le contrôleur général, relativement aux pensions accordées en finances, pour, sur l’examen qui sera fait, et le compte qui sera rendu au roi, obtenir la confirmation de leurs dons et pensions, s’il y a lieu. L’article 2 exige de ceux qui demanderont la confirmation de leurs dons et pensions, une déclaration contenant un état exact des différentes grâces, honneurs et dignités qu’ils ont reçus du roi, et des revenus et émoluments qui y sont attachés, comme aussi l’exposition des motifs sur lesquels lesdits dons, etc. leur ont été accordés; faute de quoi, les dons, pensions, etc. seront rayés des états, sans qu’ils puissent y être rétablis. Le payement des pensions est suspendu par l’article 4, jusqu’à ce que, sur l’examen qui en aura été fait, elles aient été confirmées. Après l’examen, il doit être dressé deux doubles de l’état de celles qui seront confirmées, l’un, pour être remis au garde du Trésor royal, afin d’être par lui acquitté ; l’autre pour être envoyé à la Chambre des comptes, avec des lettres patentes qui en ordonnent l’allocation. L’article 5 fixe le fonds des pensions, pour l’avenir, à trois millions, et déclare qu’il n’eo sera accordé aucune jusqu’à ce que leur masse soit réduite à cette somme. L’article 3 excepte des dispositions relatives aux autres pensions, à peu près les mêmes qui avaient été exceptées dans la déclaration de 1717; savoir, celles qui sont accordées aux princes du sang, à l’ordre de Saint-Louis, aux corps des troupes, aux officiers des troupes de la maison du roi, par formes d’appointements et de suppléments de solde, et qui sont attachées, non pas à leurs personnes, nyns à leurs emplois; celles qui font partie des attributions de charges de plusieurs officiers de cours supérieures; celles qui sont attachées aux académies, corps et facultés d’études établies dans la capitale; les pensions de 600 livres et au-dessous, accordées aux officiers des troupes de terre et de mer, de la maison du roi et à leurs veuves. L’article 6 déclare que les personnes qui, étant employées dans les états des pensions, obtiendront du roi quelque autre emploi, établissement, grâces, charges ou dignités, seront diminuées en proportion, ou retranchées dans l’état qui sera arrêté pour l’année qui suivra immédiatement leur nomination, et qu’il ne sera accordé aucune pension nouvelle, dons, etc. que ceux qui devront les obtenir n’aient remis une déclaration signée du roi, de tous les dons, pensions, grâces et emplois qu’ils auront ci-devant obtenus. S’ils y manquent, ou s’ils émettent dans leurs déclarations une partie des dons par eux ci-devant obtenus, ils seront non seulement déchus des nouvelles grâces qui leur seraient accordées, mais encore de toutes celles qui leur auraient été accordées précédemment. L’article 7 établit, sur le fonds des pensions qui restera libre au moyen des réductions ordonnées, la réserve d’un fonds d’un milliou, pour être distribué en gratifications extraordinaires. Mais, 623 dans la vue d’empêcher qu’on ne les convertisse en gratifications ordinaires et annuelles, l’article8 déclare que personne ne pourra être porté sur leur état deux années de suite, et ne pourra y être jamais porté plus de trois fois, même avec l’intervalle de deux années. Les dispositions de la déclaration de 1759 ne furent apparemment pas exécutées plus longtemps que leur auteur ne demeura en place. Les pensions ( Collection des comptes, p. 51 et suivantes), loin de baisser à la somme de trois millions, comme il avait été ordonné, s’élevèrent, en 1764, à dix millions; en 1768, à onze, et déjà le déficit des finances commençait à se faire remarquer d’une manière sensible. En 1766 on s’était trouvé dans l’impuissance d’acquitter les arrérages échus. Les arrérages arriérés au premier janvier 1766 furent convertis en intérêts viagers, à 6 0/0 (1). En 1767, on inséra, dans un arrêt du conseil du 30 octobre, qui prescrivait les règles et les formalités à observer tant par les parties prenantes que par les payeurs des états du roi, une disposition qui tendait à ramener l’ordre : c’était qu’à compter de 1767 aucune pension ne serait portée sur les états du roi, mais qu’elles seraient toutes acquittées au Trésor royal (art. 6) . Un arrêt du conseil, du 29 janvier 1770, rendu sur le rapport de l’abbé Terrai, ordonna que les pensions et gratifications de 600 livres et au-dessous seraient sujettes à la retenue du dixième ; de 600 livres à 1,200 livres, à un dixième et demi ; de 1,200 livres à 1,800 livres, à deux dixièmes; de 1,800 livres à 2,400 livres, à deux dixièmes et demi; toutes les pensions supérieures, à trois dixièmes. Quant aux intérêts à 6 0/0, des anciens arrérages suspendus en 1766, ils furent déclarés sujets seulement au dixième ordinaire. L’arrêt porte un effet rétroactif : il ordonne que les retenues prescrites pour les pensions au-dessus de 600 livres auront lieu à compter de celles qui sont échues en 1768. M. Terrai assure que l’exécutiou de cet arrêt procura un soulagement, pour la finance, de 1,800,000 livres. Ce ministre ne porte les pensions qu’à 6,500,000 livres dans un état de dépenses pour l’annee 1773 et uour i’année 1774, ce qui, en comprenant 1,800,000 livres de réductions, fait seulement un total de 8,300,000 livres, au lieu de 1,100,000 livres ( Collection des comptes, pag. 89 et 111). Mais, à cette même époque, on découvre qu’il existait un abus : c’était celui d’obtenir des pensions par déduction sur les revenus de l’Etat avant qu’ils lussent parvenus au Trésor royal; de destiner même certaines parties de revenus uniquement à des pensions, et enfin de former, de certaines pensions, une classe particulière, qui ne passait pas eu compte avec les autres .(Collection des comptes , p. 99). Ainsi, dans l’état des revenus de 1779, on porte eu déduction, pour pensions et gratifications sur les deniers à fournir au Trésor royal par les Etats de Languedoc, 280,110 livres; par les Etats de Bretagne, 80,000 livres; par ceux de Bourgogne, 9,000 livres ; par ceux de Provence, 14,500 livres ; pour les pensions des princes, 64,900 livres. On voit de plus (Ibid., p. 106 et 107) que le prix d’une ferme de petits domaines, donnée à un nommé Hacquin, et qui montait à 130,000 livres, est employé entièrement eu pen-(1) La décision qui a réglé cotte operation n’a pu être trouvée dans les bureaux du contrôle général. (Voyez la lettre de M. de La Fontaine, du 5 mai.) 624 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] sioos, et que sur la ferme du Port-Louis, 27,200 libres avaient la même destination. Ces sommes, réunies aux 6,500,000 livres de pensions de 1774, donnent un total de 7,689,810 livres. Nous aurons occasion de revenir sur ces fonds destinés à des pensions et gratiticatioDS. M. Turgot (Mémoire sur la vie et les œuvres de M. Turgot, part, i, p. 140), appelé au ministère en 1774, avait calculé la ressource des économies sur les pensions. Dans une lettre, devenue célèbre, qu’il écrivit au roi le 24 août, il lui disait : « Votre Majesté sait qu’un des plus grands obsta-« clés à l’économie est la multitude des demandes « dont elle est continuellement assaillie , et que « la trop grande facilité de ses prédécesseurs à « les accueillir a malheureusement autorisées. Il « faut, Sire, vous armer, contre votre bonté, de « votre bonté même; considérer d’où vous vient « cet argent que vous pouvez distribuer à vos « courtisans, et comparer la misère de ceux aux-« quels on est quelquefois obligé de l’arracher « par les exécutions les plus rigoureuses, à la « situation des personnes qui ont le plus de titres « pour obtenir vos libéralités. » M. Turgot dénonçait en même temps un autre abus au roi : ce qu’on appelle croupes et intérêts dans les affaires. « Ces grâces, lui disait-il, sont de toutes les plus « dangereuses et les plus abusives. Tout prolit « sur les impositions, qui n’est pas absolument « nécessaire pour leur perception, est une dette « consacrée au soulagement des contribuables ou « aux besoins de l'Etal. Ces participations au « profit des traitants sont une source de corrup-« tion pour la noblesse et de vexation pour le « peuple, en donnant à tous les abus des protec-« teurs puissants et cachés. » Il entra ensuite dans les plans de M. Turgot (Mémoire sur la vie et les œuvres de M. Turgot , part, il, p. 247), de réduire les pensions à une somme fixe de dix millions. La réduction paraît modique, si l’on s’arrête à la som me de 10,670,450 livres, pour laquelle les pensions sont portées dans un état de l’année 1775 ; mais cet état n’est nullement exact. ( Recueil des comptes, p. 141 et suivantes.) Les pensions montaient alors au moins à seize millions, en y comprenant celles qui étaient payées sur des parties non versées au Trésor royal, ou avant qu’elles y fussent versées. L’état de 1775, dont nous parlons ici, est imprimé dans la collection des Comptes rendus, pages 127 et 163; les pensions y sont énoncées, en plusieurs articles, à différentes pages. On observe, dans un avertissement placé en tête, que ce fut un premier travail, d’après lequel M. Turgot fit faire un second tableau, où les dépenses du Trésor royal furent fixées et arrêtées. En calculant les pensions portées dans ce second tableau, pages 165 et 167, on trouve qu’elles se montent à 14,41 1,580 livres. M. de Galonné a pareillement observé, dans la réponse à l’écrit de M. Necker, page 145, que les pensions portées dans les comptes de M. de Clugni, en 1776, à 9,746,533 livres, sont de 5 millions 533,467 livres au-dessous de la réalité; il les évalue par conséquent, pour 1776, à 15 millions 280,000 livres, et il faut encore joindre, soit à la somme de 14 millions, soit à celle de 15 millions, environ 1,200,000 livres de pensions payées sur les parties non versées au Trésor royal, ou avant le versement de ces. parties. M. Necker était convenu, dans l’écrit publié contre M. de Galonné, page 52, que les pensions avaient été portées à une somme trop faible dans le compte de M. de Clugni. Il assigne, pour cause de cette erreur, la division des pensions dans une multitude de caisses. M. Taboureau, devenu contrôleur général à l’époque de 1776, sentit, comme ses prédécesseurs, la nécessité de rétablir un ordre dans la concession des grâces pécuniaires. De là un règlement du 22 décembre 1776, dans lequel le roi annonce qu’il a vu avec peine que des libéralités successives avaient extrêmement chargé l’étal de ses finances, et qu’il a senti la nécessité de prévenir cet inconvénient pour l’avenir. Le roi propose différents moyens, tirés la plupart des anciens règlements dont il a été rendu compte, pour s'assurer la possibilité de ne jamais refuser des faveurs justement méritées, et d’aller même au-devant des hommes modestes, qui ne demanderaient ni la récompense de leurs services, ni l’encouragement auquel des talents distingués peuvent prétendre. Enfin, le roi annonce qu’il proscrira absolument, pour l’avenir, les croupes ou intérêts dans les affaires de finance, parce qu’il veut dissiper l’obscurité à la faveur de laquelle on cache souvent l’étendue de ses demandes, et qu’il désire, au contraire, donner aux grâces cette publicité qui retient les sollicitations indiscrètes et procure aux bienfaits mérités un nouveau prix, l’approbation publique. M. Necker, placé à la tête des finances à la fin de 1776, fut frappé de la confusion et de l’incertitude qui résultaient de l’établissement des pensions sur un grand nombre de parties. Il fit rendre les lettres-patentes du 8 novembre 1778, dont le principal objet est de faire cesser cette confusion. « Étant informé, dit le roi, que le « payement des pensions, des gratifications an-« nuelles et de toutes les grâces viagères, est « assigné sur une multitude de caisses diffé-« rentes, et qu’il résulte de cette subdivision une « obscurité contraire à l’ordre et à l’économie, « nous avons cru essentiel d’ordonner que, doré-« navant, toutes ces grâces, sans distinction, « seront payées par un des gardes du Trésor « royal. » Le roi expose ses vues ultérieures : c’est de faire dresser un tableau des pensions, où toutes les parties qui appartiennent à* divers départements soient classées à part, de manière qu’il soit possible de fixer les remplacements qui auront lieu sur les extinctions. Les articles du dispositif contiennent les moyens de parvenir au but que le roi se proposait. Ôn y remarque la défense très expresse, à la Chambre des comptes, de passer en dépense, sous quelque prétexte que ce soit, dans les comptes de tout autre comptable que ceux du garde du Trésor royal, aucun payement de pensions ou autres grâces viagères (art. 3.) L’article 4 ordonne aux divers départements, dépositaires des décisions en vertu desquelles les pensionnaires jouissent des grâces viagères, d’en faire passer i’ampliation au département des finances, pour y être enregistrée et former les étals d’après lesquels les pensions seront payées. Au moyen de cette formalité, l’article 7 dispense les pensionnaires de la nécessité d’obtenir une ordonnance particulière chaque année. Les autres articles ont pour objet de faire dresser des tableaux des pensions, à l’effet de parvenir à des états de réduction. Une déclaration du 7 janvier 1779 prononça l’exécution des différentes parties du plan qui avait été annoncé l’année précédente. L’article premier ordonne, de la manière la plus générale, que le sieur Savalette, garde du Trésor royal, [Assemblée nationale.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790. J payera toutesles pensions, gratifications annuelles, retraites, appointements conservés et autres grâces annuelles possédées à titre purement gratuit, sous quelque dénomination et dans quelque département qu’elles aient été accordées. Le règlement contient quatre articles : par le premier, toutes les demandes des grâces pécuniaires, sous quelque forme qu’elles soient présentées, ne pourront être mises sous les yeux du roi, que dans le mois de décembre de chaque année. Les pensions et grâces pécuniaires nouvelles ne seront accordées que sur le Trésor royal, se payeront au bout de l’année révolue, et ne seront sujettes à aucune réduction {art. 2). Il sera fait, à compter de 1777, un fonds annuel de 500,000 livres pour liquider les arrérages de pensions arriérées (art. 3). Le roi défend toute demande et attribution d’intérêts dans les fermes ou régies de ses revenus, ainsi que dans toutes espèces ' d’affaires de finances, à moins qu’on n’en soit administrateur (art. 4). Les pensionnaires doivent remettre entre les mains des secrétaires d’Etat des départements respectifs les titresdes grâces dont ilsjouissent, etle détail des différentes grâces (art. 6). Sur le rapport qui lui en sera fait, le roi confirmera les grâces, et il en sera expédié de nouveaux brevets (art. 7) Toutes les grâces seront comprises dans un même brevet (art. 9). Les pensions et grâces viagères sont déclarées non saisissables, sans préjudice des ordres particuliers qui pourraient être donnés par les secrétaires d’Etat, pour les arrêter (art. 13). L’article 10 porte qu’il sera dressé un rôle de toutes les pensions accordées antérieurement, et qu’à l’avenir il sera expédié, chaque année, un rôle des pensions accordées dans l’année, lequel sera adressé à la chambre des comptes et enregistré par elle. Par rapport aux arrérages échus, il ne doit en être payé, sur l’arriéré de chaque pension, qu’une seule année, et il doit être fait un décompte du surplus; lequel décompte, est-il dit, sera payé des fonds qui y seront destinés extraordinairement, aussitôt que les circonstances le permettront ; et, à défaut, au décès des pensionnaires (art. 2,3 et 4). L’article 17 excepte de tous les articles précédents les soldes, demi-soldes et récompenses militaires accordées pour retraites aux soldats et bas-officiers invalides, les pensions attachées aux charges, plusieurs autres pensions militaires (1). (1) Voici le texte de l’article : « Conformément aux exceptions portées par nos « lettres patentes du 8 novembre 1778, nous n’enten-« dons pas comprendre dans les dispositions de notre « présente déclaration les soldes et demi-soldes et « récompenses militaires accordées pour retraite aux « soldats et bas-officiers invalides, ainsi que les pente sions et gratifications annuelles, attachées invariable-« ment à différentes charges*; les suppléments d’ appointe tements fixés lors de la nouvelle composition des troupes en 1776, aux maîtres de camp de cavalerie, « û*s hussards, des dragons, et à quelques colonels « commandants, colonels en second des régiments d’in-« fantene et autres officiers en activité, pour les in-« demniser &<» partie d’appointements qu’ils ont perdus a en passant d grade à un autre, lesquels supplé-« ments d'appointements s’éteindront lorsque lesdits a officiers passeront à &«§ grades supérieurs ou quitte-« ront leurs corps ; les retraites dont jouissent les office eiers étrangers, ci-devant à notre service, retirés dans « leur patrie, et qui sont payées par la voie de nosam-« bassadeurs ; et enfin, les pensions ou retraites accor-lre Série. T. XVI. 625 Il porte aussi que les pensions assignées sur le domaine de Versailles, et dont les fonds ont une destination particulière, continueront d’être payées sur ces fonds. Aux termes de l’article 18, il ne doit plus être accordé à l’avenir, aux officiers des troupes, aucune retraite ni pension, sous la domination de traitements des officiers entretenus dans les places, ni à la suite des corps ; ordonne néanmoins que ceux qui ont obtenu, par le passé, des traitements à la suite des places, continueront à en jouir. Le 8 août 1779, il fut donné une autre déclaration, pour régler les faits à établir de la part des pensionnaires, lorsqu’ils se présentent pour recevoir. Oa peut y remarquer l’article 3, (Recueil des comptes , p. 27.) qui autorise les pensionnaires à donner quittance sans aucune autorisation, même de la part des maris à leurs femmes. M. Necker déclare, dans le compte qu’il a rendu en 1781, que l’expérience lui a fait connaître de plus en plus combien il était utile de fixer une seule époque pour la distribution des pensions. « Cette méthode, qui réunit sous les yeux du » monarque tous les objets en masse, doit néces-» sairement lui en rendre l’étendue plus sensible, » et le mettre à portée de comparer la somme » des demandes avec la mesure de ses moyens ; » d’ailleurs, Il est une multitude de ces demandes » auxquelles le moment prête une grande » force, mais dont l’impression s’affaiblît lors-» qu’un peu de temps permet de juger plus froi-» dement de la justice des sollicitations. » Il ajoute que la réunion de toutes les grâces dans un même brevet, leur enregistrement à la chambre des comptes, préviendront une multitude d’abus. Ces formes avaient déjà servi à faire connaître l’étendue des grâces : « Votre Majesté « elle-même a été surprise d’apprendre que ces « différentes grâces formaient actuellement une « charge pour les finances, d’environ 28 millions. « Je doute si tous les souverains de l’Europe en-« semble payent, en pensions, plus de moitié « d’une pareille somme (1): c’est même un genre « dées et qui le seront par la suite, aux officiers reçus à et l’hôtel des Invalides, pourvu toutefois qu’elles n’excè-cc dent pas 400 livres par an : le payement de toutes tt lesquelles grâces continuera d’être fait par le trésorier « de la guerre, comme par le passé ; et nous voulons « aussi que les pensions assignées sur notre domaine « de Versailles, et dont les fonds .ont une destination « particulière, continuent d’ètre payées sur ledit a fonds. » (1) M. Necker s’est exprimé avec bien plus de force encore contre l’excès des pensions (traité de l’administration des finances, t. II, p. 390), dans son traité de l’administration des finances, imprimé en 1784. Après avoir rappelé l’évaluation de 28 millions, qu’il regardait encore comme juste, mais comme portée au plus haut terme, il dit : « Je n’aurais pas besoin, je le pense, de grands ef-« for s pour faire sentir l’effet d’une pareille munifi-« cence ; on dirait, â voir cette profusion, que l’or et « l’argent sont apportés par les flots de la mer, au lieu « que les richesses des souverains sont les produits des <t impôts et l’accumulation des sacrifices de la généralité « des citoyens, de ce peuple surtout qui ne reçoit en « récompense de ses travaux de la journée que la sub-« sistance nécessaire pour lui donner la force de les re-« prendre le lendemain. Qu’on ne dise point que telle a grâce en particulier est la récompense des services « rendus à l’Etat ; j’en conviendrai sans peine : mais a que répondra-t-on sur telle autre ? ou comment dé-oc fendra-t-on le défaut de mesure dans le plus grand o: nombre ? » M. Çïecker propose, un peu plus loin, de fixer la 40 626 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] « de dépense presque inconnu dans plusieurs « Ëtats. » M. Necker a reconnu, dans les éclaircissements qu’il a donnés, en 1788, sur son compte de 1781, que l’évaluation des pensions, faite à cette date à la somme de 28 millions, était trop forte de 3,200,000 liv.; qu’elles ne se portaient réellement qu’à 24.820.425 liv. 17 s. 9 deniers ; que même en 1781, les payements effectifs n’avaient été que de 23,814,988 J. 3 s. 5 d., y compris les anciens arrérages payés à la mort de chaque pensionnaire. En 1782, les paiements effectifs avaient été de 25,593,3031. 7 s. 11 d. (1). Dans le compte de M. de Fleury, pour 1783, ( Collection des comptes, p. 188. ) les pensions sont énoncées pour 25 millions (2) ; mais, sans somme des nouvelles pensions à accorder à 450,000 liv. fiar an (Ibid. p. 394) : il convient qu’il y aurait d’excel-entes raisons à alléguer pour réduire davantage ses nouveaux dons; mais il appréhende que si l’on voulait aller trop loin, l’exécution n’y répondît pas. 11 craint que les limites qu’on aurait posées étant une fois franchies, on ne sache plus où s’arrêter. On représentera sans doute, (Ibid. p. 396), ajoute-il, que a 450,000 liv. a ne suffiront pas aux grâces absolument nécessaires », mais il répond : a Ce qui est plus indispensable encore, « c’est d’établir une juste proportion entre les revenus « et les dépenses, entre les récompenses et les divers a besoins de l’Etat, entre les libéralités et le sort du a peuple. C’est l’habitude qui, dans toutes ces disposi-« tions généreuses, forme les plus forts liens: mais de nou-<r veaux usages feront bientôt oublier les précédents. Je « ferai même une observation qui s’applique, je crois, à toutes les grâces : c’est que la facilité avec laquelle a. on en accorde, et le défaut de justesse dans leur dis-« tribu'tion, sont la cause même des importunités dont « on se plaint ; car c’est des comparaisons que naissent « les prétentions, et quand la faveur influe sur les ré-<r compenses, les sollicitations n’ont pas de terme, « puisqu’on compte alors parmi les titres tous les droits a qui manquent aux autres. Les distinctions qui rap-« pellent l’idée du mérite, excitent la plus salutaire « émulation ; mais lorsqu’on voit ces faveurs accordées « à de faibles services ou à de petits talents, on croit « au pouvoir du crédit et de l’intrigue, et, chacun s’exerce çant alors dans cette voie, on donne à la poursuite « des grâces le temps qu’on devrait employer à les mé-« riter... La mesure dans les récompenses est comme a la proportion dans la beauté : tous les grands effets « en dépendent ; et peut-être qu’en considérant ces ré-« compenses sous un point de vue moral, les gouverne-,. ments qui en répandent davantage, sont ceux qui en a accordent le moins. » (1) Voici les éléments de cette somme totale, d’après l’état dressé pour être joint au compte du Trésor royal de l’exercice de 1782. Pensions payées en vertu de brevets. 1. s. d. Première section. Arrérages de pensions obtenues avant 1782. ..... 22,692,640 3 Seconde section. Portion de pensions accordées en 1782 ........ . . 786,641 1 8 Troisième section. Décomptes payés à des successions .......... 1,370,962 9 3 Quatrième section. Décomptes payés à des pensionnaires vivants ..... 35,709 6 4 Pensions payées sur ordonnances (celles des princes , etc.) Première section ......... 687,499 6 6 Seconde section. Décomptes .... 17,853 3 11 Total ...... 25,593,303 7 11 (2) M. de Calonne dit qu’elles étaient alors à 27 millions. (Réponse à l’écrit de M. Necker, page 196.) M. Necker lui reproche d’avoir avancé ce fait sans aucune preuve. (Eclaircissements sur le compte de 1785, p. 260.) doute, d’après l'indication donnée par M. Necker, en 1781, on persistait à compter les pensions sur le pied de 28 millions. M. de Galonné évalue à cette somme dans un mémoire, sur lequel il prit les ordres du roi, le 25 juillet 1784, pour faire cesser un abus qui s’était introduit depuis la déclaration de 1779. On se rappelle qu’il avait été ordonné que le décompte des anciens arrérages dus à cette époque, ne serait payé qu’à la mort de chaque pensionnaire. M. Necker observe que, pendant son ministère, il s’était refusé, d’une manière absolue, à toute demande sur les années arriérées, excepté à la mort des pensionnaires (écrit publié en avril 1787, page 43). Après lui on avait été plus facile : plusieurs personnes avaient demandé des exceptions et obtenu le payement de leur décompte. « Ces exemples « de faveur ( Livre des décisions , t. XI, fol. 157), « dit M. Je contrôleur général, ont tellement mul-« tiplié les demandes du même genre, qu’il « pourrait en résulter un dérangement réel « dans l’ordre des finances, si le contrôleur géné-« ral ne les rejetait pas presque toutes : « mais il demande une règle de conduite. » Le roi répond qu’il ne faut plus accorder de ces grâces. Au mois d’avril 1785, M. de Galonné présenta au roi un nouveau travail sur les pensions; il en évalue la masse à 26,000,000 de liv.: ilprêsentela nécessité de réduire cette masse ; et il observe que plusieurs de ses prédécesseurs ont vainement tenté d’y parvenir. Il rend compte des règlements de 1759, de 1776, de 1778 ; il propose de nouvelles vues qui sont adoptées par un arrêt du conseil, du 8 mai 1785. Get arrêt contient cinq articles. Le premier porte que la somme des pensions et des grâces pécuniaires que le roi permettra qu’on lui propose chaque année, sera réglée et déterminée par lui dans un conseil tenu à cet effet au mois de mars. A cette époque (art. 2), le tableau réuni des pensions et des grâces subsistantes sera mis sous les yeux du roi, avec l’état des extinctions arrivées dans l’année précédente. Les deux tiers seulement du total des extinctions pourront être proposés en remplacement, l’autre tiers étant supprimé jusqu’à ce que les pensions soient réduites à la somme que le roi voudra fixer. Le montant des deux tiers (art. 4) sera partagé et distribué par le roi entre les différents départements. 11 ne sera fait fonds (art. 5) que des sommes ainsi arrêtées. Si les grâces accordées montaient au delà, celles qui formeraient l’excédent ne pourraient être regardées que comme des expectatives pour l’année suivante. Des lettres patentes du 4 novembre 1785 établissent des règles sur la comptabilité des pensions ; et, sous ce point de vue, la plupart des articles qu’elles contiennent sont inutiles à rapporter ; mais il en est quelques-uns qui méritent attention. Les décomptes d’arrérages anciens, suspendus et portés dans les brevets, ne doivent être payés, en tout ou en partie, que sur des arrêts du conseil (art. 13). Les transports et délégations de pensions pour l’avenir ne doivent être valables qu’autant qu’ils seront revêtus de lettres patentes enregistrées à la chambre des comptes (art. 15). L’article 16 dérobe à l’article 10 de la déclaration du 7 janvier 1779, qui ordonnait que les états des pensions seraient remis annuellement à la chambre des comptes : il porte que les rôles et états au vrai, arrêtés au conseil, et qui seront joints à chaque compte du [2 juillet 1790-1 [Assemblée nationale.] garde du Trésor royal, tiendront lieu de ces états (1). Lorsque les notables furent assemblés en 1787, on ne pouvait pas douter qu’ils s’occupassent de l’examen des pensions. M. de Calonne prévint leurs réflexions daDs le discours qu’il lit à l’ouverture de l’Assemblée. (Page 14) « Qu’importe, « dit-il, l’apparence de la profusion, si la réalité « est incontestable? Persuadera-t-on que les Ji-« béralités sont devenues excessives, lorsqu’il « est constaté, par le compte; effectif de l’année « dernière, que les pensions qui s’élevaient no-« toirement à 28 millions, ne montent plus qu’à « environ 26, et qu’elles continueront nécessaire-« ment de décroître, chaque année, par l’exécu-« lion du règlement du 8 mai 1785? » Malgré cette annonce de 26 millions pour les pensions, elles sont réilement portées à 27 millions dans les états des dépenses de 1786, et de 1787, qui furent remis aux notables (2). (Observations des notables, p. 306 et 348.) Le3 différents bureaux présentèrent leurs vues sur la réduction. Dans le bureau de Monsieur, on demanda que le fonds des pensions fût réduit à 18 millions, ce qui devint le vœu uniforme des bureaux; mais on y ajoutait, dans le bureau de Monsieur, la demande que le roi ne permît pas de lui proposer d’en accorder de supérieure à la somme de 6,000 liv. : on y évaluait, par aperçu, à 4,500,000 liv. les retranchements à faire sur les pensions existantes. La plupart des bureaux | demandèrent qu’à l’avenir les états des grâces pécuniaires fussent rendus publics par la voie de l’impression. Le bureau de M. le comte d’Artois, insistant pour celte publicité, observa que l’avantage d’un ordre aussi salutaire disparaîtrait bientôt (Ibid., p. 474.), « si le roi ne prenait la « plus ferme et la plus inviolable résolution d’op-« poser toujours une volonté décidée, absolue et « insurmontable à toutes les demandes qui se-« raient faites d’employer des dons, des pen-« sions ou des dispositions quelconques de « bienfaisance, au nombre des dépenses secrètes « portées dans les acquits de comptant (états de « comptant). Un seul exemple de ce genre aurait « les conséquences les plus fâcheuses... renie cirait un iibre cours aux libéralités non méri-« tées et surprises. » Les notables demandèrent qu’il ne fût point accordé de survivance avec gages ou appointements ; ils s’élevèrent contre la concession des croupes, des intérêts dans les affaires ou sur les places de finance. L’abus des croupes ou intérêts dans les places était devenu d’autant plus intolérable qu’il avait été étendu jusque sur des offices de judicature. Il existe encore aujourd’hui (état envoyé par M. de La Luzerne), pour 68,099 livres de pensions accordées, avaut le mois de décembre 1787, sur les offices de judicature et autres, dans les colonies des Iles-du-Vent et sous le Vent, et dans celles des Iles de France el de Bourbon. Une partie des observations des notables furent (1) Voyez à la suite du rapport, n° 1, le mémoire d’un autre travail fait par M. de Galonné, avec le roi, le 28 mai 1876. (2) Cette masse de pensions est détaillée (pag. 325) comme il suit : Guerre .............. . . 16,000,000 1. Marine ................ 2,000,000 Affaires étrangères ........... 590,000 Maison du roi. . . .......... 4,000,000 finance et magistrature ..... ... 5,410,000 627 adoptées par l’arrêt du conseil du 13 octobre 1787.11 établit, pour le moment actuel, des retenues ; pour l’avenir, des règles destinées à assurer l’économie. L’article premier porte des ordres absolus pour parvenir enfin à composer un état général et exact de toutes les grâces pécuniaires prises sur le Trésor public : cet état devait être revêtu de lettres patentes qui seraient adressées à la chambre des comptes pour y être enregistrées. Le mois de mars de chaque année était l’époque indiquée (art. 2) pour la concession des nouvelles grâces. Il devait être remis, par chaque ministre et par chaque ordonnateur, une feuille motivée des grâces dont la demande lui aurait été adressée pendant le cours de l’année : cette feuille devait être émargée des décisions du roi; le relevé devait former un état qu’on enverrait à la chambre des comptes, et que l’on rendrait public par la voie de l’impression. Par l'article 3, le roi se réservait la faculté de disposer, dans l’année et pour gratifications momentanées, du quart des extinctions survenues pendant l’année précédente. Ces gratifications ne pouvaient pas monter à plus de 1,000 livres pour une même personne, ni être accordées deux années successives au même individu. On réservait aux ordonnateurs à rendre compte au roi, durant le cours de l’année, des grâces qui pourraient être méritées; mais l’approbation du roi ne devait être définitive qu’au moment du travail général, au mois de mars. La même époque était fixée (art. 5) pour la décision des demandes en réversion ou assurance de grâces pécuniaires. La masse des pensions pour l’avenir était réglée à quinze millions; et jusqu’à ce que les réductions fussent arrivées à cette somme, il ne devait être accordé de nouvelles grâces;, chaque année, qu’à concurrence de la moitié des extinctions de l’année précédente, connues et constatées. L’article 6, qui prononçait ces lois, entrait dans tous les détails nécessaires à leur exécution. L’article 7 déclare toute pension ou grâce pécuniaire éteinte, lorsqu’on obtiendra une place, charge ou emploi ; mais il laisse l’espérance de la conserver, si elle est confirmée par le roi. L’article 9 renouvelle les dispositions des règlements dont nous avons déjà rendu compte, pour que toutes les grâces pécuniaires soient acquittées au Trésor royal. Aucune grâce postérieure à l’arrêt ne doit être acquittée au Trésor royal, si elle n’est comprise dans les états qui seront enregistrés à la chambre des comptes, imprimés et publiés. L’article 11 détermine les retenues à faire sur toute grâce pécuniaire actuellement existante. Celles de 2,400 livres et au-dessous ne doivent éprouver que les retenues ordonnées par l’arrêt du 29 janvier 1770; de 2,400 livres à 8,000 livres, elles sont assujetties à la retenue de trois dixièmes et demi ; de 8,000 liv. à 20,000 liv. , à trois dixièmes et demi; au-dessus de 20,000 liv., à quatre dixièmes. Ces retenues sont établies pour cinq ans. Les retenues ne doivent avoir lieu ni sur les anciens arrérages de pensions converties en rentes viagères, ni sur les pensions accordées par le feu roi de Pologne, ni sur les pensions non excédant 3,000 livres, qui appartiendront à des personnes âgées de 75 ans révolus. Une instruction publiée en 1788 donne des explications à quelques articles. On y lit que les pensions accordées depuis le. premier mai 1787 ne doivent être sujettes à aucune retenue ; cette ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 628 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. décision avait été prononcée par Je roi le 23 décembre 1787 (Reg. des Dêcis.; tom. XIII, fol. 211) ; que les octogénaires, à la date du premier janvier 1788, n’éprouveront aucune retenue; que l’exemption accordée à ceux qui ont 75 ans comprend tous ceux qui ont acquis cet âge avant le premier janvier 1788 ; que les pensionnaires qui acquerront, pendant les cinq années pour lesquelles les retenues sont établies, l’âge de 80 ans ou l’âge de 75 ans, jouiront des exemptions attribuées à cet âge. Par une dernière disposition de l’instruction, on annonce que les pensions ne seront payées aux personnes sujettes à la capitation, que sur la représentation d’un duplicata de leur quittance. Mais le 12 juillet 1788, un nouvel arrêt du conseil renversa une grande partie des dispositions de l’arrêt de 1787. Il prononça l’exemption de toute retenue en faveur de plusieurs espèces de pensions ; d’autres, notamment les retraites des ministres, jusqu’à 20,000 livres seulement, furent déclarées sujettes à la seule retenue du dixième. Les appointements de gouverneurs ou d’officiers militaires, rejetés sur le Trésor royal, sont assujettis à la retenue du dixième et des quatre deniers pour livres, affranchis des autres retenues. Les pensions pour indemnité et prix d’immeubles, ou pour tout autre motif onéreux, sont déchargées des retenues, après que leur origine aura été reconnue et jugée. (Lettre d’envoi d’une copie de l’arrêt du 11 mai 1790.) Ou a eu l’attention de ne pas faire imprimer cet arrêt. Les dispositions de l’arrêt du conseil de 1787, relativement à l’époque et à la somme des grâces accordées, ont été exécutées dans le département des affaires étrangères par M. le comte de Mont-morin. Gela est justifié par une feuille de travail, du 4 mars 1789, que le comité a eue sous les yeux, et qui en relate une autre du mois d’avril 1788. Dans le département de la guerre, il a été présenté un tableau de ce qui devait être accordé en pensions, à raison des extinctions. Il ne devait en être donné que pour 312,000 livres; mais dans le fait.il en a été accordé 1,823, 174 livres au delà, pour cause de retraites et de réformes. Dans le département de la marine, M. de La Luzerne ayant observé que, d’après les dispositions de l’arrêt de 1787, les fonds actuellement destinés au département de la marine deviendraient insuffisants, s’ils n’étaient employés avec une sage économie, présenta au roi un règlement en 26 articles, qui contient des dispositions très sages sur la concession des pensions. Il existe aussi dans d’autres départements, au bureau de la guerre, à l’administration des postes, à celle des domaines, des règles d’après lesquelles les pensions accordées aux commis qui se retirent doivent être déterminées, soit pour la somme à laquelle elles peuvent monter, soit pour le temps de service qui peut les mériter : mais nous ne devons pas nous livrer au détail de ces règles particulières ; elles pourront être rappelées avec fruit quand il s’agira de proposer les règles sur les pensions à accorder dans les divers départements. Ici, il n’est question que de taire connaître les règlements généraux. La disposition de l’arrêt de 1787, qui ordonnait l’envoi de l’état des pensions à la chambre des comptes, n’était pas exécuté au mois de janvier 1788. La chambre (observations sur la comptabilité, p. 50), en enregistrant, le 17 de ce mois, un édit de novembre 1787, portant création d’emprunts successifs, arrête que le roi [2 juillet 1790.] sera supplié d’adresser incessamment l’état des pensions. (Lettre de M. le premier président de la chambre des comptes, du 21 mai 1790.) L’envoi ne paraît pas avoir été fait depuis cette époque. Dans le compte présenté au roi par M. l’archevêque de Sens, au mois de mars 1788, les pensions sur le Trésor royal sont portées à 27 millions; mais, eu parcourant ce compte, on y aperçoit environ six millions d’autres sommes employées en dons et gratifications. Le compte général des revenus et défenses fixes, distribué à l’Assemblée au mois de janvier dernier, page 132, porte toutes les pensions à 29,954,000 livres ; il énonce d’ailleurs pour environ quinze millions de dons, secours, aumônes et gratifications, ce qui donne un aperçu de 45 millions. Tel est le résultat des lumières que le comité des pensions a recueillies sur l’état ancien des grâces pécuniaires ; sur leur augmentation progressive ; sur les lois par lesquelles on a réglé leur distribution et leur payement; enfin sur le montant de leur masse, tel qu’il a été présenté jusqu’ici. Exposons maintenant plus en détail quel est l’état actuel de la masse des grâces pécuniaires; quelle est leur distribution ; quels sont les abus existants. g III. État actuel des grâces pécuniaires ; leur montant; leur distribution ; leurs abus. Nous entendons par grâce pécuniaire, en général, toute somme donnée pour un autre motif que pour le prix d’un service actuel et effectif ; ainsi les aumônes, les secours, les encouragements, les récompenses données, soit pour la vie, soit momentanément, sont des grâces pécuniaires. Sans doute, dans le nombre de ces grâces, il en est de très justes ; il en est dont l’acquit est de nécessité première ; et l’on se méprendrait totalement sur les vues du comité, si l’on s’imaginait que, parce qu’il se plaint .des abus de grâces, il attaque leur existence. L’État doit des secours à ceux qui sont tombés dans un besoin dont il leur est impossible de sortir ; l’État doit des récompenses ; l’utilité de l’État demande qu’il accorde des encouragements; la grandeur d’une nation la porte à être libérale. Tout cela est vrai, tout cela est reconnu parle comité: il pense seulement que sur tous ces objets, il faut d’abord une sage modération pour ne pas perdre au lieu de donner; etqu’ensuite il faut une différence entre le temps où le Trésor public est opulent, et le temps où ce Trésor est obéré. Voyons ce que lanation donne dans l’état actuel de ses finances ; satisfait-elle à ses obligations, ou les excède-t-elle ? La masse des grâces pécuniaires se divise en plusieurs parties, soit à raison des causes pour lesquelles on les donne, soit à raison des titres sous lesquels on les accorde. Il serait impossible de tracer, de l’ensemble de cette masse des pensions, un tableau plus vif que celui qui a été fait par M. Neoker, dans son compte de 1781 : « Les mélanges d’état par des alliances (pages « 28 et 29), l’accroissement du luxe, le prix qu’il « oblige de. mettre à la fortune, enfin l’habitude, « ce grand maître en toutes choses, avaient fait « des grâces qui peuvent émaner du trône, la « ressource générale ; acquisitions de charges, lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] « projet de mariage et d’éducation, pertes impré-« vues, espérances avortées, tous ces événements « étaient devenus une occasion de recourir à la « munificence du souverain ; on eût dit que le « Trésor royal devait tout concilier, tout aplanir, « tout réparer ; et comme la voie des pensions, « quoique poussée à l’extrême, ne pouvait ni « satisfaire les prétentions, ni servir assez bien « la cupidité honteuse, l’on avait imaginé d’au-« très tournures, et l’on en eût inventé chaque « jour. Les intérêts dans les fermes, dans les « régies, dans les étapes, dans beaucoup de places « de finances, dans les pourvoiries, dans les « marchés de toute espèce, et jusque dans les « fournitures d’hôpitaux, tout était bon, tout « était devenu digne de l’attention des per-« sonnes souvent les plus éloignées, par leur « état, de semblables affaires. Indépendamment « de ces différents objets, on sollicitait encore « les engagements des domaines de Votre Majesté, « les échanges onéreux à ses intérêts, l’accen-« semment favorable de terres en non-valeur, ou « la concession des forêts qu’on prétendait aban-« données. Enfin, venaient aussi les payements «défaveur sur des pensions arréragées, l’acquit-« tement de vieilles créances quelquefois achetées « à vil prix, leur admission dans les emprunts, « et tant d’autres manières encore, toutes d’au-« tant plus dangereuses que pour de pareilles « grâces, le consentement même du monarque « n’était pas nécessaire, puisque, sous la couleur « de la justice, ou d’un arrangement d’adminis-« tration, le ministre seul pouvait déterminer ces « dispositions. Cependant, ces formes une fois « introduites, on sent aisément combien elles de-« vaient plaire. L’obscurité prévenait la réclama-« tion publique ; et l’apparence d’une convenance « réciproque délivrait encore du joug de la re-« connaissance. » En considérant en détail les grâces pécuniaires, la première partie sera composée de suppléments de traitement, indemnités, pensions attachéesaux places, récompenses et gratifications ordinaires. Ces sortes de grâces tiennent à la place plutôt qu’à la personne ; elles sont données à l’occasion d’un service qui se fait, mais elles ne sont pas le prix de ce service ; elles sont un excédent accordé à la faveur ou au désir de tenir les personnes qui occupent la place, dans une certaine dépendance. On peut évaluer cette partie à la somme de 6,654,260 livres (1). Les traitements attachés à l’admission dans les différents ordres de chevalerie, soit sous le nom de commanderies, soit sous toute autre dénomination, sont une seconde espèce de grâces pécuniaires d’autant plus recherchées, que se trouvant jointes à une décoration extérieure, elles flattent en même temps la vanité et la cupidité. Les revenus des ordres du Saint-Esprit, de Saint-Louis, du mérite militaire et de Saint-Lazare, montent à 1 ,810,478 livres : ceux de l’ordre de Malte ont été évalués, lors de la contribution patriotique de cet ordre, à 4,284,651 livres. Il y a, en troisième lieu, des dons d’aumône accordés à une nécessité plus ou moins réelle, mais toujours dans l’intention de procurer à des malheureux la subsistance qu’ils n’ont pas. Ges aumônes, dons, secours accordés à des particuliers, à des communautés, quelquefois à des (1) Voyez à la suite de ce rapport, n° 11 et suivants, les états sur lesquels porte l’évaluation, tant de celte partie, que de celles qui suivent. On voudra bien faire attention à la note qui est en tête de ces états. 629 étrangers, aux dépens du Trésor public, et annuellement, s’évaluent à 5,600,417 livres. L’article des pensions personnelles, desquelles nous formons la quatrième partie des grâces pécuniaires, mérite une attention spéciale, à raison de la multitude des objets sur lesquels elles étaient accordées, et sur lesquels il en subsiste encore. Nous avons déjà remarqué qu’avant la déclaration de 1779, elles étaient éparses dans tous les départements. Leur réunion sur le Trésor royal n’est pas encore complète. Le directeur d u Trésor ro yal convien t que (le t tre de M. D u fresne, du 16 mars 1790), quand il s’est agi de rédiger le compte des dépenses fixes qui a été distribué à l’Assemblée, il s’est aperçu qu’on payait encore des pensions dans différentes caisses; il les a détaillées dans le compte de dépenses fixes; (pages 111-113), pensions que l'adjudicataire des fermes paye aux officiers du conseil et autres ; pensions, gratifications et traitements annuels que le même adjudicataire paye à diverses personnes ; pensions de l’Opéra; pensions sur la caisse des Monnaies. Il en existait que le directeur du Trésor royal convient n’avoir pas connues alors, telles que” celles qui se payaient sur les fonds particuliers de la police de Paris. Il en existe d’autres encore ; on en paye jusque sur les fonds de la mendicité. Ce sont toutes ces pensions que le comité fait imprimer dans un volume particulier, sous le titre de Pensions sur d’autres caisses que le Trésor royal ; et le volume sera très considérable. Mais ce n’est pas encore assez de savoir qu’il existait des pensions sur différents fonds ; il faut savoir comment on disposait une partie des fonds de quelque département que ce fût à se convertir en pensions. Il n’y avait, pour ainsi dire, aucune partie de recette et de dépense qui ne fût réglée avec assez de latitude, pour qu’à la lin de l’année il restât une somme que l’on pût donner. Ainsi sur l’imposition de la capitation, sur le produit des vingtièmes des offices et droits de la ville de Paris, sur l’imposition des fourrages dans les provinces qui y étaient assujetties, il restait ce qu’on appelait ailleurs un bon de masse , ce que l’on appelle ici fonds libres ou hors fonds; et sur ces fonds on assignait des pensions. Les pensions sur les fourrages d’Alsace et de Franche-Comté seront imprimées. A l’égard des pensions sur les fonds libres de la capitation, il n’y a rien de si commun que cette assignation dans les décisions dont le comité a vu les originaux ; on avait même trouvé le moyen de la faire subsister depuis les lois qui avaient ordonné que toutes les pensions seraient payées sur le Trésor royal. On donnait la pension sur le Trésor royal, mais on faisait augmenter d’autant la somme de la capitation à verser au Trésor royal (1). (1) Voici un exemple, du 16 août 1781. M. de Rever-seaux, intendant de La Rochelle, demande et obtient pour le sieur Noguerre, un de ses premiers secrétaires, 2,000 livres de retraite. C’est M. Joli de Fleury qui l’accorde et il est décidé que pour le fournir, on augmentera la partie de capitation qui doit être remise au Trésor royal. Vu la décision. Ces excédents d’impositions ou hors fonds étaient tellement sujets à être détournés pour des dons, que M. de Calonne ne put s’empêcher d’en parler au roi. Voici ce qu’il dit dans un mémoire du 13 novembre 1783: « Dans le pays d’élection, lorsqu’il arrive quelque accident imprévu, on prend sur les excédents d’impositions « qu’on appelle hors fonds, de quoi y subvenir. Ces a hors fonds ne sont pas même suffisants dans les an- 630 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.1 Il en était de même pour les dépenses. Nous parlerons, dans un moment, de l’usage qu’on faisait de leur excédent ; mais ces deux ressources ne suffisant pas encore, toute recette nouvelle, tout ce que l’on pouvait appeller revenant bon , et qui ne montait pas à une somme fort considérable, était employé en pensions. Nous avons déjà eu occasion de citer le produit des domaines affermés à Hacquin (1); un excédent de fonds sur le Port-Louis (2). Il faut y joindre un fonds affecté à la bienfaisance sur la loterie royale (3); des deniers recouvrés aux fermes pour des restitutions (4); une recette appellée recette d'escompte (5). Un excédent de recette sur la petite « nées où il y a un fléau général... D’ailleurs, j’ai re-« connu que souvent on détourne la destination de ces « deniers, en les employant à des grâces particulières <r qui sont étrangères à leur véritable objet. » (1) Le dernier état, composé de dix-sept personnes, montait à 104,000 livres et il y avait trois expectants. (2) Ce fonds monte à 42,100 livres ; il est employé dans la somme des pensions qui se payent ailleurs qu’au Trésor royal. Dépenses fixes, pag. 172. (3) Suivant l’état envoyé au comité des finances et remis au comité des pensions, ce fonds se porte à 150,000 livres. Dans les dépenses fixes, p. 172, il est employé pour 130,000 livres. (4) Voici la lettre qui constate ce fait : « 3 février 1790. « Monsieur, MM. de Saint-Amand et Puissant ont eu « l’honneur de vous rendre compte des éclaircissements « que vous m’aviez fait celui de me demander « par votre lettre du 27 du mois dernier ; il me « reste ainsi, Monsieur, qu’à vous remettre, d’a-« près le résultat de mon journal, la note exacte des « sommes que j’ai payées sur les ordres de mes com-« mettants, pour œuvres de bienfaisance. a Pendant l’année 1785 ..... 15,560 1. \ « 1786 ..... 7,365 / « 1787 ..... 8,296 \ 43.515 1. « 1788 ..... 6,340 [ « 1789 ..... 5,954 ) « Ces sommes sont prises sur des restitutions de droits a fraudés dont il serait impossible de faire l’applica-« tion à un bail plutôt qu’à un autre, comme de restes « impartageables de bénéfices de très anciens baux, sur « lesquels il avait été réservé une somme quelconque « pour subvenir à des dépenses imprévues et qui « s’acquittent quelquefois vingt ans après l’expiration « du bail et encore de la vente de vieux papiers et carte tons qui se fait tous les trente ans. « J’espère que ces éclaircissements vous satisferont, u Monsieur, ainsi que le comité des pensions. « J’ai l’honneur d’être, etc. « Signé : Foacier. » (5) Lettre de M. Savalette de Lange, administrateur du Trésor royal du 21 avrill790: « Monsieur le Président, les « ministres des finances étaient quelquefois forcés de re-« cevoir de certains débiteurs au Trésor royal, des effets « à termes plus longs que l’époque du paiement, suret tout lors des emprunts. Alors il était ordonné de « faire payer l’intérêt du retard. Les recettes d’escompte , « au profit du Trésor royal, étaient entièrement reçues «. dans mes années d’exercice, parce que toutes les opé-« rations importantes étaient portées dans les années « de M. d’Harvelay, depuis à M. de la Borde. « En 1786, cet objet s’est élevé jusqu’à la somme de « 52,554 1. 14 s. 3 d. Elle a été successivement em-« ployée en aumônes, en gratifications des commis, a. pauvres ou malades, en indemnités pour des pertes « constatées, faites par des garçons de caisses ou cais-« siers en sous-ordre, sans qu’on pût douter de leur « bonne foi. En 1787, ces recettes extraordinaires « étaient presque toujours balancées par des recettes « de ce genre. « Le 13 juillet de la même année, sur le compte que “ je rendis à M.. Dufresne, il fit porter en recette au « compte du roi, le restant de cet objet, pour la somme « de 8,510 1. 9 sous. « Depuis cette époque jusqu’au moment du change-poste, dans le temps que son administration était séparée de la grande poste, fournissait aussi à des pensions (1) ; on en accordait sur des sommes annuelles à la charge des journalistes (2), et sur plusieurs autres objets de ce genre, dont le détail serait minutieux ou impossible, parce que le comité ne les a pas tous connus. Les pensions qui se payent par brevets sur le Trésor royal, et qui, dans l’état que le comité fait imprimer, sont partagées en sept classes, à raison de la différence de leurs sommes, s’élèvent au total à 29.252,874 liv. (3). Cette somme se partage entre 22,090 pensionnaires, parmi lesquels on compte 1,016 personnes âgées de quatre-vingts ans et au-dessus, quijouissent ensemble de 1,540,093 1. et 3,481 personnes âgées de soixante-dix à quatre-vingts ans, dont les pensions montentà4,938,084 1. M. Necker dit, dans son Traité de l’administration des finances (tom. II, p. 93), qu’on peut évaluer, d’après l'expérience, l’extinction annuelle des pensions, à trois et un quart pourcentenviron : ce qui donnerait, sur la somme totale qu’on vient d’indiquer, à peu près 950,000 livres par an, mais il faut observer qu’il existe des brevets d’assurance pour la somme de 1,572,814 liv., distribuées entre 1,004 personnes. Il y a lieu de croire qu’il ne passe guère plus du septième de ces pensions dans les provinces (4), et que ce septième est partagé entre 6 à 7,000 individus. Les pensions qui se payent ailleurs qu’au Trésor royal peuvent être évaluées à 3,749,241 liv. (5). On peut ajouter aux pensions, et cependant il a ment de l’organisation du Trésor royal, je n’ai eu « nulle connaissance de recette ni dépense en ce a genre. a Le sieur Fourneaux a été compris, dans le « compte de dépense de 52,534 1. 14 s. 3 d. pour une « somme de 300 livres. « Ne doutez pas de mon empressement et de mon « exactitude à donner aux divers comités de l’Assemblée « nationale tous les éclaircissements qui pourront dé-œ pendre de moi. « J’ai l’honeur, etc. » Savalette de Lange, administrateur du Trésor royal. (1) Décision du 15 mars 1780 : 400 livres au sieur Chabert, et 200 liv., au sieur Vincent, l’un et l’autre de l’école vétérinaire, sur la petite poste. (2) Savoir sur le Mercure, 30,400 liv.; sur la Gazette et les journaux politiques, 58,961 liv; sur le Journal général de France, 1,500 livres : ces pensions sont comprises dans la somme de celles qui se payent sur d’autres caisses que le Trésor royal. (3) Cette somme est déjà calculée sur les états déjà imprimés et sur ceux qui sont préparés pour l’être. On a fait, sur les cinq premières classes, la déduction des doubles emplois et des morts que la publicité de ces classes a donné lieu de connaître ; sur les deux autres classes on a déduit, pour les doubles emplois qui peuvent s’y être glissés, et pour les décès dont on n’a pas connaissance, quatre pensionnaires sur cent, en supposant que chacun d’eux eût 300 livres de pension. La somme de 29,252,874 livres est comptée sans déduction des retenues ordonnées par les arrêts de 1770 et de 1787.11 est très difficile d’évaluer le montant de cette déduction d’une manière positive, à cause des exceptions portées dans les arrêts mêmes de 1770 et de 1787, ainsi que celui de 1788 ; et à cause des exceptions particulières accordées à titre de grâce. M. Necker, dans son discours à l’ouverture des Etats généraux, pag. 28, a estimé à environ 5 millions, l’effet des retenues imposées par l’arrêt de 1787. (4) Cela résulte d’une lettre de M. d’Hemery, chargé de recevoir les pensions pour les militaires de province, écrite au comité le 19 mars 1790. Il marque que le recouvrement dont il est chargé, forme un objet total et annuel d’environ 3,500,000 liv. distribués à six mille individus au moins. (5) Voyez le tableau à la suite du rapport, u° VI. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] @3{ convient de faire une classe particulière (la cinquième), des gouvernements, des provinces, villes et châteaux, parce que ces places n’ont aucun service nécessaire, et qu’elles n’exigent pas résidence. Ceux qui en sont pourvus ne peuvent remplir les fonctions qui semblent naturellement attachées à leur titre, sans un ordre exprès du roi (1), et cet ordre est accompagné d’un traitement particulier, qui subsiste tant que les fonctions s’exercent. Le produit des gouvernements est difficile à évaluer d’une manière exacte, à cause de la division des parties sur lesquelles les honoraires et émoluments de ces places sont à prendre; les émoluments surtout sont difficiles à calculer, parce qu’ils se prennent sur les lieux, et quelquefois d’après des titres assez peu connus. Par exemple, M. le maréchal de Noailles est gouverneur de Saint-Germain-en-Laye ; et, sous différents titres attachés à cette qualité, il est porté sur l’état des domaines et bois pour la généralité de Paris (2), pour la somme de 13,376 liv. 1 s. 4 d. Plus, il a, par une décision du conseil, dont l’existence est attestée par les bureaux du domaine, la jouissance de tout le domaine de Saint-Germain et des droits seigneuriaux ; ce qu’on évalue environ à. . . . ..... 25,000 Total ..... 38,376 liv. 1 s. 4 d. (1) C’est la disposition de l’article XI de l’ordonnance du 18 mars 1776. Il a été d’ailleurs demandé aux bureaux de la guerre, des renseignements sur les obligations des officiers de l’état-major des places ; et le ministre y a répondu dans les termes suivants : Paris, le 20 mai 1790. «_I1 m’a été rendu compte, Monsieur, de la lettre par « laquelle vous avez demandé des renseignements rela-« tivement aux emplois de l’état-major des places qui « exigent résidence. « Excepté les gouvernements, tous les commande-œ ments, lieutenances de roi, majorités, aides-majorités, « et sous-aides majorités des places, dont l’état est « en suite de l’ordonnance du 18 mars 1776, et dont « les pensions et brevets s’expédient au bureau de la « guerre, exigent résidence. Tous les officiers pourvus « de ces places ont à remplir les fonctions qui y sont « attachées et ne peuvent s’absenter que sur des congés « expédiés par le ministre de la guerre. « Il est vrai que sur le livre du roi, il se trouve quel-« ques lieutenances de roi, en fort petit nombre, et ma-« jorités qui n’exigent point de résidence: elles ne sont « point réputées militaires et les provisions s’expédient « dans le département de la maison du roi. Je crois, a Monsieur, que ces éclaircissements rempliront l’objet « de votre demande. « Vous avez entendu, au surplus, qu’il n’est point « question ici des gouvernements et lieutenances de « roi, créés en finances en 1733 et 1766. « J’ai l’honneur, d’être, etc. La Tour-du-Pin. » (2) Etat de ce qui est employé sous le nom de M. le maréchal de Noailles, comme gouverneur de Saint-Germain-en-Laye. Gages, comme maître particulier. • . . 1,080 1. s. d. Chauffage ............... 333 15 » Indemnité à cause de la réunion des bois de Marly au domaine de Versailles ............... 619 4 11 Journées et vacations ......... 463 10 » Cet objet varie ; cette somme est suivant l’emploi en 1778. Chauffage comme gouverneur et capitaine ........ ....... . 810 y> » Le produit connu des gouvernements monte à la somme de 2,562,393 liv. (1). La sixième classe des grâces pécuniaires sera composée des encouragements donnés sous le nom déprimés , ou sous toute autre dénomination. On peut en évaluer le montant à la somme de 3,990,330 liv. (2). La septième classe sera formée des gratifications extraordinaires et momentanées, qui ne s’assignent que pour une fois, quoiqu’elles se réitèrent souvent en faveur de la même personne. Quelquefois elles se donnent en meubles ou autres objets; le plus souvent en argent. En réunissant plusieurs années de ces gratifications pour en faire une année, moyenne (états à la suite du rapport, n° IX), dous' pensons que cette année moyenne peut être évaluée à 932,082 liv. Voilà déjà une masse totale de 58,836,721 liv. qui est donnée annuellement dans le royaume; mais il y a une grande addition à faire, pour des objets dont les uns peuvent être évalués d’une manière précise : les autres ne présentent pas une valeur connue quant à présent, et offrent néanmoins, soit seuls, soit par leur réunion avec d’autres parties, un aperçu considérable. 1° L’Assemblée nationale ayant décidé que les biens, dont les ecclésiastiques jouissaient précédemment, étaient des biens nationaux, ne doit-on pas regarder comme pris sur les fonds nationaux les revenus des abbayes et des prieurés en com-mende, à la possession desquels il n’était attaché aucune résidence ni aucun service, et pareillement les pensions que le roi accordait sur les bénéfices ? Il faut laisser au comité ecclésiastique à donner l’évaluation du revenu des bénéfices possédés en commende. Quant aux pensions sur les bénéfices, on peut, d’après les états qui ont été envoyés, en établir l’aperçu à 1,622,472 livres (3). 2° Il existe des juifs à Metz. On sait que ceux-là ne jouissent pas encore du droit de cité. Ils avaient besoin, dans certaines occasions, d’être défendus contre les suites funestes de préjugés aveugles et barbares, et cette protection qui leur était due, leur a été vendue. Le malheur de leur état est devenu un fonds sur lequel ou a assis un produit annuel en argent. Louis XV, ou plutôt le régent, par des lettres patentes du 31 décembre 1715, accorda à la comtesse de Fontaine et au Pour l’indemnité de la non-jouissance 1. s. d. des lapins du Vézinet, suivant l’arrêt du conseil du 29 octobre 1754 . . . . 3,600 » » Pour autre indemnité accordée par arrêt du 15 janvier 1789 ......... 6,000 » » Sur le Domaine. Comme capitaine du château de Saint-Germain .............. 40 19 4 Idem ................. 180 A lui, pour récompense et pension. . , 248 12 1 Total ....... 43,376 1. 1 s. 4. Outre ces attributions, le gouverneur a la jouissance de tout le domaine de Saint-Germain et des droits sei-neuriaux, montant environ à 25,000 liv. suivant une écision du conseil. (Note envoyée par M. de Mathagon, le 1er avril 1790, en réponse aux éclaircissements qui lui ont été deman dés par le comité.) (4) Etats à la suite du rapport, n° VIL f2) Ibidem, n° VIII. (3) Voyez les états à la suite du rapport, a* X. 632 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] duc de Brancas la cession de ce qui devait être payé au roi par les juifs de Metz, pour droit d'habitation, protection et tolérance, par chaque famille juive établie dans la ville de Met%. Ce droit a été abonné à 20,000 liv. par an. La première cession avait été faite pour trente années ; elle fut renouvelée pour trente autres années, par un brevet du 15 décembre 1732, en faveur du mariage que M. le duc de Lauragais était sur le point de contracter avec Mlle de Mailli. Quoique le renouvellement ne dût expirer qu’au 31 décembre 1775, la maison de Brancas a pris la précaution d’obtenir, dès 1750, le 1er mai, un nouveau brevet de prorogation jusqu’en 1805 (1). 3° Des charges à la bienséance de personnes favorisées (Voyez le Livre rouge, p. 19), étaient vacantes aux parties casuelles; on les obtenait gratis ; et au moyen d’une ordonnance de comptant, on les levait avec une feuille de papier, au lieu de verser dans le Trésor public les sommes pour lesquelles l’office avait été créé. 4° C’est encore un don, que la remise des retenues qui devaient être faites sur les pensions aux termes des arrêts du conseil de 1770 et de 1787. Un grand nombre de pensionnaires ont abusé du crédit dont ils jouissaient, pour obtenir l’affranchissement de ces remises. Quelquefois il a été accordé sur le prétexte que la somme que l’on touchait était un traitement plutôt qu’une pension; mais dans d’autres circonstances ce sont de véritables pensions qu’on a exceptées des retenues. C’était bien sur une pension de 15,000 liv. (vu l’original), que M. Coster a été affranchi des retenues par une décision du 3 mai 1789. De pareilles grâces ne s’accordaient pas à des pensionnaires éloignés de la capitale ; on ne les accordait pas à des militaires, sur leurs modiques pensions. Il y avait plusieurs manières d’obtenir l’affranchissement des retenues. Quelquefois une décision formelle prononce la franchise ; on vient de le voir par rapport à M. Coster ; d’autres fois, on faisait expédier une ordonnance de comptant, pour couvrir du montant des retenues (p. 33 et 58) : on a des exemples pour Mme de Polignac, dans les états de comptant de 1783. Un troisième moyen était de faire refaire, sous une date postérieure à 1787, les brevets d’une date antérieure; parce que, comme nous l’avons remarqué ci-dessus, p. 38, les pensions accordées après le 1er mai 1787 n’étaient pas sujettes aux retenues. Il nous est tombé sous la main deux exemples de cette opération. M. de Fourcroi, directeur dés fortifications (vu l’original de la décision), a 13,000 liv.de pensions par un brevet du 26 novembre 1788 : ce brevet en remplace Un qui était de 1785. Le 17 janvier 1789, M. Coindet, secrétaire de M. le premier ministre des finances, (idem) expose qu’il jouit, en vertu d’une décision du 4 juin 1781, d’une pension de 4,000 liv.; qu’il jouit, de plus, d’une gratification de 2,000 liv. sur les fermes. Il observe que ces pensions étant sujettes aux retenues, sont hors de proportion avec les services qu’il a rendus (2), et surtout avec la manière honnête et désintéressée dont il les a rendus. Il demande à être exempt des retenues et il prie M. le premier ministre des finances d’approuver qu’un nouveau brevet lui soit expédié. Au pied (1) Mémoire imprimé pour les juifs de Metz et distribué à l’Assemblée nationale. Toutes les pièces à l’appui de ce mémoire sont déposées au comité des rapports, sous les numéros 2,357, 293 et 3,269. (2) Depuis 1776. de ce mémoire est, de la main de M. de Necker, approuvé ; et de la main du roi, bon. Le nouveau brevet a été expédié sous la date du 17 janvier 1789. Le traitement de M. Coindet, comme secrétaire de M. le premier ministre (vu le brevet), est de 12,000 liv.; il est porté d’ailleurs sur le registre des ordonnances de 1789, pour une gratification de 12,000 livres. 5° Nous devons compter parmi les dons, les abonnements de vingtièmes accordés aux princes. (Pag. 15). On a le relevé de ces abonnements dans l’état des revenus fixes. Monsieur, M. le comte d’Artois, M. le duc d’Orléans, M. le prince de Gondé, M. le prince de Gonti et M. le duc de Penthièvre, payent pour les vingtièmes de leurs biens-fonds 188,700 livres, ce qui ne les supposait propriétaires que de 5,887,000 liv. de revenus en fonds. Il n’est pas difficile de sentir quelle faveur c’est d’obtenir de pareils abonnements; mais pour mieux le concevoir encore, il faut y comparer ce que le Trésor public paye pour raison des mêmes abonnements. C’est une énigme à expliquer. Les abonnements accordés aux princes ne peuvent pas avoir leur effet dans les pays d’Etats dont les revenus sont, en quelque manière, séparés de ceux du Trésor public, où se versent les abonnements. Les fonds que les princes possèdent dans ces provinces, y -sont imposés; mais on tient compte, par une remise, qu’on ‘fait aux trésoreries des pays d’Etats, des sommes qu’ils devraient toucher des princes, qu’ils ne touchent pas. Ainsi l’on remet au trésorier des Etats de Bretagne 41 ,897 liv. (état des dépenses fixes, p. 153.) pour les vingtièmes qu'il devrait toucher, à cause des fonds possédés par M. de Penthièvre dans cette province; et l’abonnement de M. de Penthièvre étant de 57,000 liv., il s’ensuit que le prince ne paye que 15,203 liv. de vingtièmes pour tous les biens qu’il possède en fonds hors de la Bretagne (le duché d’Am-boise, Vernon, Armainvilliers, Sceaux, l’hôtel de Toulouse, etc.). 6° Quand l’abonnement n’a pas paru assez favorable, on a pris l’impôt d’une main et on l’a rendu de l’autre. C’est l’objet de deux articles (entre autres) qu’on trouve dans les états de comptant. AM. de Maupeou, chancelier de France, (états de 1783, p. 59) pour indemnité des dixièmes et capitation dont la retenue lui a été faite au Trésor royal sur son traitement, 15,525 livres; àM. Miro-mesnil, garde des sceaux, idem , 12,400 livres. Des impositions ainsi perçues sont loin d’être productives à l’État : non seulement il n’en reste rien dans le Trésor, maisencore il faut payer ceux qui comptent et de leur entrée et de leur sortie : on gagnerait plus à ne pas imposer, qu’à imposer pour rendre. 7°. Plusieurs titulaires de charges, dans la maison du roi et ailleurs, obtiennent des brevets de retenue sur leur charge. La décision du roi, par laquelle, en cas de mort ou de démission du titulaire, celui qui le remplace, doit payer à ce titulaire ou à ses héritiers une somme portée dans le brevet, est un don. Le brevet de retenue n’est pas l’indemnité d’une somme versée dans le Trésor public; c’est une pure. gratification en faveur de celui qui le premier obtient un brevet de retenue sur sa charge. Nous disons le premier, parce que, quand on obtient un brevet de retenue sur une charge déjà grevée d’une pareille grâce, ce n’est alors qu’une indemnité, une assurance du remboursement de ce que le titulaire a payé à son prédécesseur; mais il reste à faire remplacer 1e brevet subsistant par un nouveau 633 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] brevet de plus forte somme, et l’on n’a pas manqué de faire usage de cette ressource. Passons à des intrigues uu peu plus compliquées . Les uns ont présenté les demandes qu’ils formaient, (Voyez à la suite du rapport les pièces cotées n° XI.) comme une juste indemnité à raison de pertes dans des entreprises faites pour l’Etat. Beaucoup de personnes réclament aujourd’hui, sur ce fondement, la conservation de leurs pensions. Tant que les sommes accordées pour de pareilles causes sont encore sur la liste des pensions, le comité a dû les comprendre dans le calcul général des pensions; mais quand elles auront été rayées de ces listes, comme n’étant pas de véritables pensions, ce sera au comité de liquidation à juger des motifs de les conserver, de les réduire ou de les supprimer. D’autres personnes, au lieu de solliciter des pensions, ont demandé des concessions de domaines, des échanges ; elles ont proposé la vente d’objets dont elles étaient propriétaires ; et alors la faveur ou l’intrigue ont augmenté le prix: comme quand on a payé, en vertu de la décision du 24 juillet 1785, 16,000 liv., à M. de Beaumarchais, pour de vieux parchemins qu’il avait fait transporter à la bibliothèque du roi (1) (Voyez à la suite du rapport la pièce cotée n° IX.) On a demandé le remboursement soit de pensions, soit de rentes viagères ; d’autres ont demandé le prix de la rétrocession d’objets qui leur avaient été donnés (2). La plupart de ces opérations recèlent des libéralités, tantôt libres et volontaires de la part du roi, tantôt surprises par les concessionnaires. C’est au comité des domaines à rendre compte des déprédations qui ont lieu à cet égard. On s’est fait donner des gratifications annuelles, pour être indemnisé du profit d’abus qui avaient été sagement supprimés . Nous avons vu l’enregistrement d’ordonnances déjà expédiées pour cette année même 1790, mais non encore payées, à trois des garçons de la chambre de la reine, de 15,600 \i\.tpour indemnité du retour des bougies supprimées , auxquelles ils avaient droit. Semblable ordonnance de 20,000 livres aux deux premières femmes de chambre de Madame Elisabeth, pour le même objet. Les prêts-pour le Trésor royal sont une autre source de libéralités; car on conçoit bien que les prêts de ce genre ne sont pas toujours exacte-ment rendus. Le comité a demandé à connaître le montant de ce qui était dû à ce titre : jusqu’à présent il n’a pu en obtenir l’état (3). Sans doute, (1) Registre des décisions, t. XII, fol. 40. (2) Le marquis de Courcy avait obtenu, en 1763, la concession des marais de Georges Duplessis et autres en Normandie. En 1786, il se plaint de ne pas pouvoir en jouir, il les rétrocède au roi, et obtient, le 22 octobre 1786, 12,000 livres de rentes, réversibles par moitié à sa femme, et 120,000 d’argent, payables en 1787 (Registres des décisions, tom. XII, fol. 54). Voyez d’ailleurs les deux arrêts du Conseil des 13 septembre 1763 et 10 septembre 1786. (3) Voyez la correspondance du comité avec M. Dufresne. 11 y a un exemple de ces sortes de prêts dans le registre des décisions, tom. 13, fol. 155, à la date du 26 août 1787. Le comte de Jarnac expose qu’il doit au Trésor royal 140,000 liv. qui lui ont été prêtées en 1785, et qu’il ne peut pas acquitter cette somme actuellement. Il demande à rembourssr 6,000 livres en 1787 et 12,000 livres chacune des années suivantes, jusqu’à parfait ement, sans intérêts. Il l’obtient. existe un autre exemple dans le même registre, en établissant la nouvelle comptabilité du Trésor royal, on prendra les précautions nécessaires pour la rentrée de ces sommes. On a sollicité et obtenu une remise soit des droits seigneuriaux, soit des droits de marc d’or, et autres de ce gen re. Et qu’on ne s’imagine pas qu’il s’agisse que de sommes modiques : nous voyons, dans l’état de comptant des six derniers 'mois 1775 (arrêté le 26 septembre 1787), une ordonnance de 158,121 liv. à M. de Lambesc, pour remise des droits féodaux pour l’acquisition de Limours ; et dans l’état de comptant des six premiers mois de la même année, une ordonnance de 169,603 livres, en faveur du comte de Luzace, pour les droits de partie du marquisat de Pons ; plus 15,000 liv. pour les droits dus au bureau des hypothèques, à raison de la même acquisition (l). Monsieur a obtenu le 29 avril 1787, une ordonnance de 136,660 liv., pour remise de droits, à cause de l’acquisition de la baronnie de Sainte-Assise. On se tromperait encore si l’on pensait que de pareilles libéralités ne causent d’autre dommage au Trésor public, que le défaut de rentrée de fonds ; elles causent une sortie effective de fonds, parce que plusieurs officiers des domaines ayant à prendre, dans les droits seigneuriaux, une part qui leur a été abandonnée, pour les exciter à veiller au recouvrement, on leur paye cette part sur les droits dont le roi fait grâce, comme elle leur serait payée sur une recette effective. 11 est un genre de dons qui a laissé peu de vestiges : ce sont les sommes données dans les divers départements sur les fonds assignés pour les dépenses secrètes et imprévues. M. Necker nous a appris, dans son Traité de V administration des finances, à nous défier de l’emploi des sommes assignées aux dépenses imprévues. « Cette dé-<* pense, dit-il (tom. II, p. 513), dépend et des cir-« constances et de la sagesse de l’administration; t car c’est dans un pareil article que peuvent se « ranger et l’acquit des dettes des princes et des « grands seigneurs, et les gratifications, et les fêtes, « et les bâtiments extraordinaires, et tous les sa-« crifices de libéralité, de profusion, de négligence « et de maladresse. » Ailleurs, il dit que l’article des dépenses imprévues est celui sur lequel chacun croit avoir des droits, et que, par cette raison, il ne faut jamais élargir. On donnait, sur ces dépenses imprévues, des gratifications; on faisait payer des pensions sur ces fonds ; nous en avons la preuve (2) ; mais il est impossible d’évaluer la somme de leur montant. tom . XII, fol . 285, en faveur du sieur Dessein, aubergiste à Calais, auquel M. de Calonne fait prêter par le roi, le 26 mars 1786, une somme de 90,000 liv. (1) Notez que M. le comte de Luzace jouissait alors même, par ordonnance du 31 décembre 1775, d’un traitement annuel de 150,000 liv. (Etat de comptant des six derniers mois de 1775, chapitre des dépenses diverses). Une décision du 17 octobre 1784, lui fait une nouvelle remise de droits seigneuriaux (Registre des décisions, tom. 11, fol. 258); et le 22 juillet 1787, il fut accordé à mademoiselle de Luzace, pour son mariage avec M. le marquis d’Esclignac, 25,000 liv. de rente viagère, à titre de douaire, sur les 150,000 liv. de son père (Registre des décisions, tom. XIII, fol. 157). (2) Copie d’une lettre de M. Dufresne, datée de Versailles, le 19 janvier 1787, écrite à M. d’Assaux, envoyée au Comité des pensions, le 3 mai 1790, par M. d’Assaux, et certifiée par lui. « Vous pouvez, Monsieur, faire présenter à M. de « Sainte-James, trésorier de la marine, votre quittance « pour l’année de votre pension de 300 livres sur les dé- 634 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] Souvent il a été donné des sommes considérables pour le payement de dettes de particuliers. ( Registre des décisions, tom. XI, fol. 364.) Par exemple, on accorde, le 13 Mars 1785, 200,000 livres àM. de Sarlines pour payer ses dettes. Il avait demandé 300,000 livres; le roi l’avait refusé. M. de Sartines expose sa situation plus en détail ; il promet de payer à sescréanciers 100,000 livres en dix ans; il représente qu’alors il ne lui restera plus que 54,000 livres de revenu : il obtient 200,000 livres, payables en quatre ans, de semestre en semestre (1). Le 13 janvier 1780 (vu la décision au bureau des affaires étrangères), le baron de Breteuil, ambassadeur à Vienne, expose que les secours passagers, obtenus à différents temps de Sa Majesté, n’ont pu le mettre en état de se libérer; qu’il reste encore chargé d’une masse considérable de dettes dont le poids l’inquiète, particulièrement d’une somme de 160,000 livres que le sieur d’Har-velay, garde du Trésor royal, a bien voulu lui prêter, et dont il désire vivement être soulagé. Il supplie le roi de daigner recevoir à sa charge la dette de 160,000 livres ; le roi y consent et paye la dette. En 1785, M. O’Dunoe, ambassadeur à Lisbonne {ibidem), obtient du roi 220,000 livres, tant pour son retour en France que pour servir à la libération de ses dettes. Le comte d’Adhémar, ambassadeur du roi en Angleterre {ibidem), avait reçu 150,000 livres pour frais de voyage et premier établissement. Le 30 avril 1784, il présente un mémoire dans lequel il expose que son établissement lui a coûté plus de 400,000 livres. Le ministre déclare qu’il est obligé de désapprouver l’imprudence avec laquelle M. l’ambassadeur s’est laissé entraîner à des dépenses fort au-dessus de ses moyens; cependant, pour prévenir l’humiliation et le scandale des poursuites ou des réclamations, le ministre détermine le roi à accorder au comte d’Adhémar 100,000 livres par forme de supplément aux dépenses de son premier établissement. On n’a pas oublié, sans doute, les dons faits et les engagements pris pour payer les dettes de M. le comte d’Artois, qui sont rapportés dans le livre rouge : on se rappelle que ces dettes montaient à 14,600,000 livres de sommes exigibles (livre rouge, pag. 13); 74,740 livres de rentes constituées; 908,700 livres de rentes viagères. On a donné, et trop souvent, des rentes constituées sur l’Etat à des personnes qui ne fournissaient aucun capital. Cette forme de donner est dangereuse, parce que, commeelle ne tire point du Trésor royal ce qui n’y serait pas, ou ce qui aurait une destination fixe, il est possible de consentir à de tels dons dans le temps de la plus grande pénurie du Trésor public. Elle est dangereuse, parce que rien n’annonce alors au public l’apparence d’un don : celui qui a obtenu le don se trouve transformé, par la nature même du don, en créancier de l’Etat; il estau niveau du citoyen honnête qui a prêté son argent au Trésor public à un in-« penses secrètes, qui commencera à courir du 13 fé-« vrier prochain. Il est autorisé à en faire le payement, « et vous n’éprouverez aucun retard. J’ai l’hon-« neur, etc. » (1) Voici cependant quel a été le sort de M. de Sartines. Quand il fut appelé au ministère, il jouissait de dix pensions, montant à 19,290 livres. On y ajouta 18,000 livres net de la pension de ministre, 50,000 livres, de pensions particulières, 150,000 livres en argent, 12,000 livres réversibles à sa femme, 6,000 livres à son fils-(Décis. du 5 uov. 1780. Reg, des décis . t. X. fol. 55.) térêt légitime, quelquefois même à un intérêt inférieur au taux ordinaire; enfin, cette forme est dangereuse, en ce que les rentes ainsi données étant une fois entrées dans le commerce, et ayant passé de main en main, celui qui les perçoit n’offre plus aux yeux du public la personne drun homme qui a pillé le Trésor public, mais la personne d’un acquéreur légitime auquel il serait injuste de faire supporter la peine d’une faute qui lui est étrangère. Des dons de cette espèce ont eu lieu à l’occasion de plusieurs emprunts : ils ont été singulièrement multipliés à l’égard d’une constitution de rentes à 4 0/0 établie en 1770. Il aurait été excessivement long et extrêmement difficile de reconnaître tous les dons faits sur les diverses créations de rentes (1) : mais le comité a cru devoir faire quelques recherches particulières sur les rentes de la création de 1770, et devoir produire les exemples d’une fraude dont il avouera qu’il lui a été impossible de connaître toute l’étendue. Un édit du mois de février 1770, donné sous le ministère de M. l’abbé Terrav, annonce que le roi (Louis XV) voulant faire cesser enlin les anticipations portées à un excès qui causait des pertes considérables à l’Etat, et rembourser des créances liquidées, a résolu dese procurer des fonds créant en 6,400,000 livres de rentes à 4 0/0, au capital de 160 millions, dont quatre-vingts seront fournis en capitaux de rentes provenant des effets convertis en contrats, en vertu de l’édit de novembre 1767, et quatre-vingts en deniers comptants ou en rescriptions et assignations suspendues. Ces rentes devaient être payées à l’hôtel de ville. L’édit accorde aux nouvelles rentes toute la faveur et tous les privilèges qu’il est d’usage d’accorder aux personnes qui viennent au secours de l’Etat en lui donnant l’usage de leurs fonds. On peut remarquer la prévoyance que le parlement eut, dans son arrêt d’enregistrement, de supplier le roi « de vou-« loir bien tenir la main à ce que le produit de « cet emprunt fût employé, sans aucune distrac-« tion ni aucun divertissement, au rembourse-« ment des engagements que le roi s’était proposé « d’éteindre ». Cette prévoyance était inutile ; les supplications étaient vaines : le fonds des rentes créées fut, entre les mains du ministre et de ses successeurs, un trésor qui servit à toutes les libéralités comme à tous les payements qu’ils voulurent faire; tellement qu’au* lieu de ne payer, conformément à l’édit de création que 6,400*000 livres de rentes, l’Etat en a payé jusqu’à 8,400,000 livres. Le capital de cet emprunt est aujourd’hui de 21 1,175, 176 livres 8 sols 9 deniers. Les objets au remboursement desquels l’emprunt était destiné n’ont pas été soldés (2) ; et le Trésor public est grevé de la (1) En voici seulement quelques indications. Le livre rouge, p. 20, en date du30avril 1786, rapporte le don de 60,000 livres de rentes viagères aux sieur et dame de Long-champ, dans l’emprunt de mars 1781. Dans le Registre des décisions , tome XIII, fol. 190, v°, on en trouve une du 11 novembre 1787, qui, confirmant à la demoiselle Marie-Anne de Valois le don d’une somme de 28,000 livres, ordonne que l’emploi en sera fait en rentes constituées par le roi à son profit. (2) La preuve en est dans l’état n° 16, joint à la réponse de M. de Calonne à l’écrit de M. Necker {Etat des dépenses pour Vannée 1783), où l’on porte, p. 39, n°12: a Remboursement annuel des rescriptions suspendues « en 1770, 3,000,000 de livres ; intérêts des 38,700,000 a livres desdites rescriptions dues au premier avril 1773, « 1,935,000 livres. » - [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] somme de 211,000,000 delivres, au Heu d’une dette de 160,000,000 de livres (1). (1) Le comité des finances, dans l’extrait raisonné de ses rapports, Part. 2, pag. 4, ne porte les capitaux de l'emprunt de février 1770 qu’à 187,741,200 livres. Nous parions ici d’après des renseignements postérieurs, que M. de Souches, l’un des premiers commis du Trésor royal, a remis au comité. Le 15 mai 1790, le comité lui avait écrit la lettre suivante : « Le comité des pensions désirerait, Monsieur, avoir le relevé exact des contrats et bordereaux de l’emprunt de février 1770, qui ont été délivrés à différentes époques. Il désirerait particulièrement connaître quelle somme de ces contrats a été délivrée en payement ou remboursement de créances, et, s’il en reste des traces, quelle somme a été délivrée en pur don. Le comité pense, Monsieur, qu’il doit y avoir à votre bureau des registres qui constatent l’émission de ces contrats. Il vous prie de satisfaire à sa demande, ou de lui indiquer dans quel autre bureau il pourra trouver ce qu’il recherche. » Le même jour, M. de Souches apporta au président la note que voici : « Par édit de février 1770, registre au parlement le « 16 mars suivant, il a été ouvert un emprunt de 160 « millions, produisant 6,400,000 livres à 4 pour cent. « Par arrêt du conseil du 29 octobre 1786, et lettres « patentes du 2 décembre suivant, registrées à la cham-« bre des comptes le 23 juin 1787, le roi a fixé cet em-« prunt à 100 millions. « L’administration, trouvant toujours un avantage a réel à donner de cet emprunt en payement de ce a qu’elle doit, en a disposé successivement en faveur de « ceux qui ont bien voulu s’en contenter, de manière « qu’aujourd’hui, non seulement les 200 millions ont été « employés, mais il en a été donné, en outre, pour la a somme de 11,175,176 liv. 8 s. 9 d. Situation de cet emprunt au 15 mai 1790. « Les bordereaux délivrés, tant par le sieur Garat, « commis du grand-comptant du Trésor royal, que par « ses prédécesseurs, montent, suivant son registre, à la « somme de 211,175,176 liv. 8 s. 9 d. « Les bordereaux rapportés au Trésor royal, consti-« tués en différents temps et avec diverses jouissances, « s’élèvent à la somme de 210,916,943 1. 8 s. 1 d. « Les bordereaux dans le public, et restants à consti-« tuer, montent à 258,233 1. 8 d. a La recette de cet emprunt a été justifiée dans les « états au vrai des différents comptes du Trésor royal, « arrêtés par le roi, pour les années 1769, 1771, 1773, « 1775, 1777 et 1779, jusqu’à concurrence de la somme « de 197,725,743 1. 10 s. 2 d. « On n’en a point employé dans les comptes faits, a mais à arrêter, pour les années 1781 et 1783. « Le compte pareillement à arrêter pour l’exercice <t 1785, en comporte pour la somme de 88,779 1. 3 s. 8 d. « 11 restera de cet emprunt une recette à justifier par « pièces, de 13,360,633 1. 15 s. 11 d. pour compléter les « 211,175,176 1. 8 s. 9 d., montant des bordereaux déli-« vrés jusqu’à ce jour. « Mais, pour rétablir légalement cette dernière recette, « il faudra d’abord la rentrée des bordereaux qui sont « restés dans le public ; et ensuite de nouvelles lettres « patentes de Sa Majesté pour valider, à l’égard de la « chambre des comptes, l’excédent de 200 millions. « Quant à l’application de ces rentes, l’administration « n’en a jamais disposé que pour s’acquitter de ce « qu’elle devait, et les bordereaux n’en ont été délivrés « au Trésor royal qu’en vertu des ordres du ministre k des finances. « Ces ordres sont anéantis aussitôt après la consom-« mation des opérations de ce genre ; et, à mesure que « les bordereaux rentrent au Trésor royal pour être « constitués, le commis du grand comptant est dans « l’usage de se les faire remettre ; il les biffe et les « brûle pour sa décharge. » Le garde du Trésor royal n’étant obligé, à l’égard « de la chambre des comptes, pour établir la recette « des emprunts constitués, que de justifier des am-635 Mais ce n’est pas seulement dans l’extension de l’emprunt que l’abus consiste à l’égard des rentes de 1770; il a été bien plus considérable encore dans la disposition des capitaux qui devaient le former. On a donné de ces rentes pour éteindre des dettes de tout genre. Quelquefois on a obligé ceux à qui on les donnait de les prendre au pair sur le pied du capital; quelques-fois on les donnait sur le pied de la rente, en augmentant la somme du capital, pour qu’on ne perdît rien sur les arrérages de sa créance : on donnait, par exempte, 25,000 livres de capital à celui qui avait une créance produisant 1,000 livres d'intérêts. Lorsque le créancier était plus favorisé, on lui donnait des contrats de cet emprunt au taux de la place, et on ajoutait en deniers comptants ce qu’il perdait sur leur capital à la vente qu’il en taisait. Enfin, il en a été donné beaucoup en pur don ; et ce qui est remarquable, c’est que ces payements ou ces dons, avec des capitaux de l’emprunt de 1770, ont été faits à des époques éloignées du temps où il avait été ouvert, à quinze ou seize ans de date de cette ouverture, comme s’il n’eût dû être fermé que quand les ministres ne voudraient plus donner. M. Necker, en discutant contre M. de Galonné l’exactitude du compte présenté en 1781, et voulant calculer les augmentations de charges survenues depuis l’époque de 1781 (écrit publié en avril 1789, pag. 80), fait entrer, dans les causes de l’augmentation, une émission de contrats de l’emprunt de 1770. Yoicises propres termes : « Les « contrats à 4 0/0 sur l’hôtel de ville, donnés en « payement, en indemnité ou par d’autres motifs, » depuis 1781 probablement 60 millions, et en in-« térêts 24 millions. » Il ajoute : Je n'ai, sur cet article , que des notions très incertaines . M. de Galonné porta, dans sa réponse, l’émission des contrats à 10 millions au delà de la somme estimée par M. Neck ev -.(Réponse, page 171 ; tableau, n° 14; autre, n° 18) : il porta l’extension des emprunts de l’année 1770 à 70 millions, et le point auquel il s'attacha fut de soutenir que cette extension s’était faite avant 1783, avant son entrée dans le ministère. M. Necker combat cette prétention dans les nouveaux éclaircissements publiés en 1788 sur le compte de 1781 : « On a peine, dit-il, à se figurer « une invention aussi complète... les contrats « de 1770 ont été destinés constamment à ac-« quitter quelques vieilles prétentions, ou à li-« quider, avec un peu d’argent, des créances « moins anciennes, mais susceptibles d’un pareil « arrangement. Enfin, de temps à autre, tels sol-« liciteurs qui auraient été refusés, s’ils avaient « demandé de l’argent, ont eu assez de crédit pour « obtenir un secours en contrats de 1770; mais « jamais, à ma connaissance, ces contrats n’ont « procuré aucune ressource effective ; il eût fallu « pour cela les faire vendre au rabais, sur la place, c puisqu’ils ne rapportaient qu’un intérêt de 4 0/0 * et n’étaient pas remboursables. Ges circons-« tances sont connues des différentes personnes « attachées à l’administration, et même de tous « les particuliers qui suivent habituellement les « affaires de finance. » Nous n’avons pas besoin d’examiner les preuves que donne M. Necker que l’émission de 70 millions de contrats à 4 0/0 a pliations des quittances de finances par lui délivrées, « les bordereaux et ordres lui deviennent inutiles, « et il est de toute impossibilité d’en donner le « détail. » 636 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] n’a pas eu lieu en 1781, mais postérieurement : ce qui importe, c’est la déclaration de M. Necker, déclaration qu’il n’hésite pas à appuyer du témoignage de toutes les personnes instruites, que les contrats de 1770 n’ont procuré aucune ressource effective; et cependant l’Etat a été grevé, par cet emprunt, d’une dette très effective de 211,175,116 livres, produisant un intérêt de 8,400,000 livres. Quelques exemples particuliers démontreront la vérité de la déclaration de M. Decker. La demoiselle de Roman, marquise de Cavanac {Registre des décisions, t. IX, fol. 157), jouissait de 32,200 livres de rentes viagères. Elle obtient, par ordonnance du 22 octobre 1775, que ces rentes seront transformées en rentes perpétuelles. Voici comment on opère. (Etat de comptant de 1775, chapitre des dépenses diverses.) On fixe le remboursement des rentes à 330,000 livres. On y ajoute, par une ordonnance du 3 décembre 1775, 475,000 livres, et on lui délivre pour 805,000 livres de capitaux de rentes à 4 0/0 de 1770, ce qui lui produit en perpétuel exactement la même somme qu’elle avait en viager (1). On a vu, dans le livre rouge, page 28, que Madame Dubarri possédait pour 1,250,000 livres de ces contrats à 4 0/0, qu’elle se fit rembourser en 1782. Le 1er août 1784 ( Registre des décisions , t. XI, fol. 177) M. Thierry de Ville-d’Avray en obtint pour 50,000 livres, dont il avait annoncé la destination ainsi qu’il suit : 10,000 livres pour le payement de droit de marc d’or, et autres frais que lui coûtera l’érection de sa terre en baronnie; un secours à son beau-frère et à sa sœur; une constitution de 4 ou 500 livres de rente pour la fabrique de Ville-d’Avray. En 1786 (livre rouge, pag. 29), on en donna pour 3,125,000 livres à l’école militaire, pour prix de la cession qu’elle avait faite au Trésor royal d’un remboursement de 2,500,000 livres qui lui avaient été payées par le clergé : la perte pour le Trésor public, dans cette opération, était de 625,000 livres. En 1785, d’après une décision du 4 août, on remet au comte de Polignac et à Mme d’Aspect, leur fille, pour un objet dont nous aurons occasion de parler, 30,000 livres derente en contrats à 4 0/0. Le don de 30,000 livres de rente est constaté par la décision; la forme du payement l’est par une seconde décision du 18 mars 1787, qui leur accorde trente autres mille livres de rente ( Registre des décisions , t. XII, fol. 66, v°), et pour lesquelles le contrôleur général avait proposé de leur accorder, comme il avait déjà été fait , des contrats à 4 0/0. Un plus grand nombre d’exemples serait superflu pour établir la vérité de la déclaration de M. Necker sur l’usage des contrats de l’emprunt de 1770; et l’on ne risque rien, sans doute, de dire que, dans les 8,400,000 livres d’intérêts de eet emprunt, la moitié au moins a été consommée en pur don, 4,200,000 livres. C’est une autre opération analogue à celles dont on vient de rendre compte, que la création de charges ou de commissions, pour avoir le moyen de voiler une pension sous le titre de gages et d’appointements. L’Assemblée aura à juger si la (1) A cette même époque, madame de Cavanac avait un tiers de place dans la ferme générale. Les règlements qui furent faits peu après le lui ayant fait perdre, elle obtint, par décision du 29 avril 1781, un dédommagement de 15,000 liv. de pension. place du contrôleur général des monnaies, mentionnée dans l’état des dépenses fixes, page 70, qui a été créée en 1786, et à laquelle il a été assigné 12,000 livres de traitement, ne serait pas un acte de ce genre (1). Voilà donc, d’une part, une masse énorme de 58,836,726 livres qui se prend chaque année sur les fonds publics, pour être distribuéeen largesses, d’une autre part, une foule d’articles dont le montant est incalculable, et qui serventégalement à alimenter, sous le titre de récompense et de gratification, le luxe et la cupidité. Dans quel royaume et à quelle époque, des libéralités aussi abondantes ont-elles lieu ? est-ce chez un peuple nouveau, où il n’ait pas encore été formé d’établissements publics ; où la misère ne trouve pas de secours; où la pauvreté n’ait pas d’asile; où les malades soient sans ressources, les orphelins sans assistance, les vieillards sans consolation ? Non: presque toutes les villes de France offrent au malheureux, des secours de différents genres. La capitale a des établissements magnifiques en ce genre ; les troupes, la marine ont leurs Invalides; les écoles militaires, la maison de Saint-Gyr sont ouvertes aux enfants des personnes qui ont bien servi l’Etat. Les revenus de l’Ecole militaire montent à 2,200,000 livres. A Saint-Gyr, on entretient 250 élèves ; les revenus de l’hôtel des Invalides sont évalués à 1,661,000 livres; la caisse des invalides de la marine fournit à une dépense d’environ 1,772,500 livres; dans les collèges, une multitude de bourses ont été fondées; dans les séminaires, un grand nombre de places gratuites ont été créées par la suppression et l’union de riches bénéfices : et c’est au milieu de cette abondance de secours pour tous les âges, que l’on distribue annuellement une somme de 58,836,726 livres : réduisons-la, à cause des faux et doubles emplois qui peuvent s’être glissés dans nos calculs, à 55,000,000 livres. Gette somme se distribue, et elle a augmenté sans cesse, au sein de la plus grande détresse du Trésor public. Il n’est plus question, en effet, aujourd’hui, de comparer ce que l’on donne avec les reveuus nets dont on peut disposer; il ne s’agit plus de calculer s’ils font le trentième, le vingtième ou le dixième du produit net : il n’y a pas de produit net quand la dépense est plus forte que la recette; et c’est l’état de nos finances depuis trop d’années. Gette même somme n’a pas cependant suffi aux demandes qui se repoduisaient journellement; et c’est après vingt-huit années de paix sur le continent, que les pensions militaires sont évaluées à 18 millions, indépendamment des gouvernements: tandis que dans le siècle dernier, après des guerres longues et glorieuses, on donnait 2,000,000 livres; tandis qu’en 1759, encore, après plusieurs années de guerre, on croyait pouvoir réduire toutes les pensions militaires et autres à 3 millions. Encore, si la répartition de sommes d’une telle importance n’était faite que d’une manière qui pût soutenir un examen sérieux, le peuple qui fournit à tant de dépenses, retrancherait avec plaisir sur ses besoins, pour récompenser dignement la vertu. Mais si la somme qui est donnée, chaque année, est effrayante, la manière dont (1) L’arrêt du conseil, qui a créé cette place pour le sieur Danti, sera imprimé dans l’état des traitements et pensions sur autres caisses que le Trésor royal. Le comité des finances a conclu à la suppression. Extrait des rapports , p. 68. [Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] elle est distribuée ne peut qu’affliger ceux qui la connaissent -, et c’est pourquoi on en couvrait, autant qu’il était possible, la distribution, du voile du mystère. Aujourd’hui que tous les voiles sont déchirés, il faut apprendre à la nation, qui est-ce qui donnait les grâces pécuniaires; à qui on les donnait; pourquoi on les donnait, dans quelle proportion on les répartissait. Qui est-ce qui donnait les grâces pécuniaires? cette question a de quoi surprendre, parce que l’on ne s’imagine pas que, dans l’état de la France, tel qu’il existait avant la Révolution, aucun autre que le roi pût ou dût donner de pareilles grâces. Le comité s’est assuré que les ministres, chacun dans leur département, distribuaient des grâces pécuniaires. Les grâces s’obtiennent sur des mémoires qui exposent l’objet et les motifs de la demande, elles s’accordent par un Bon, ou par le mot Approuvé, qui est écrit au bas de la décision; et le comité a vu beaucoup de ces Bons, écrits de la seule main du ministre. Il y a, entre les grâces accordées par les ministres et les grâces accordées par le roi, ceci de commun, que sur toutes les décisions, on expédie des brevets qui portent, par forme de signature, le nom de Louis-, mais il y a cette différence, que dans les livres des décisions, ou mémoires du roi, on ne transcrit que les décisions où se trouve le Bon du roi, et non les autres : de manière qu’il est impossible de justifier que le roi ait jamais eu connaissance de telle ou telle grâce particulière, donnée sur une décision du ministre. Le comité a été averti de cet usage, par la lecture même de l’état des dépenses fixes, où il a trouvé plusieurs articles accordés par décision du ministre (1). Il s’est informé d’abord de l'autorité que les ministres pouvaient avoir à cet égard, et il lui a été répondu, des bureaux du contrôle général, le 16 mars 1790 : « Il n’y a point « d’autorité particulière en vertu de laquelle les « ministres des divers départements ont joui du « droit et de la faculté d’accorder des pensions : « l’usage seul a consacré cette faculté. » Alors le comité a demandé, dans plusieurs départements, à voir les originaux des décisions : il a fait remonter ses recherches jusqu’en 1780. Le temps ne lui a pas permis de les porter encore dans le département de la marine et de la maison du roi. Au département des affaires étrangères, le comité n’a vu aucune décision signée du ministre. Au département de la guerre, il a trouvé plusieurs décisions signées du ministre seul : mais on lui a fait remarquer que la plupart étaient relatives à des pensions dont la plus forte n’excédait pas 500 livres, et qui étaient accordées à des veuves d’employés. A l’égard du département des finances, il faut distinguer les époques. Il a d’abord été envoyé au comité un état intitulé : Pensions accordées dans le département des finances, sous le ministère de M. de Galonné, avec les décisions originales comprises dans cet état. Le nombre des personnes à qui il a été accordé des pensions, est de cinq cent (1) Voyez aux pages 120, 121 et suivantes, fa colonne intitulée : Date des décisions des ministres des finances ; et à la page 124 la différence des indications, décision du ministre, décision du roi. On ne doit pas d’ailleurs, perdre de vue ce . que M. Necker a dit dans son compte de 1781, p. 29, en parlant de certaines grâces pécuniaires : que, pour la concession de ces grâces, le consentement même du monarque n’était pas nécessaire, parce que, sous la couleur de la justice, ou d’un arrangement d’administration, le ministre seul pouvait déterminer ces dispositions. 637 cinquante-sept, la somme des pensions données s’élève à 1,279,359 livres. Dans le nombre des personnes, trois cent trente-neuf ont été gratifiées par le roi; deux cent dix-huit l’ont été par le ministre. Sur la somme totale, le roi a donné 904,841 livres; le ministre a donné 374,517 livres. Parmi les dons du ministre, il faut remarquer, à l’article de M. Hamelm, la prorogation d’une pension de 15,000 livres, que le roi n’avait accordée, en 1783, qu’à condition qu’elle cesserait quand il aurait une charge de receveur des finances. Le cas arrive; et le 9 janvier 1785, le ministre proroge la pension : ce qui n’a pas empêché que M. Hamelin, passant de la charge de receveur général des finances de Bourges à celle de receveur général de Tours, ait obtenu, par décision du 31 décembre 1786, 40,000 livres de remise, sur 60,000 livres de droit de marc d’or qu’il devait pour sa nouvelle charge. Le premier janvier 1785, le ministre avait ajouté 2,000 livres à pareille somme que M. Boutin tenait déjà du roi. Ainsi le comité n’a rien avancé au delà de la vérité (Avertissement en tête du livre rouge) lorsqu’il a dit que les ministres donnaient des pensions sans la volonté, outre la volonté, contre la volonté du roi. Depuis le mois de mars 1787, le comité a vu, dans les dépôts du département de la finance, quelques décisions signées des ministres seuls. Celles qui portent le bon ou l’approbation de M. Necker, ont en même temps le bon ou l’approbation du roi, rais après celui du ministre. Il y a la même observation à faire sur les décisions de 1780, et du commencement de 1781 : les bons de la main de M. Necker sont accompagnés du mot bon, ou approuvé, de la main du roi. Des ordonnateurs accordaient également des grâces dans leur département. Il a été remis au comité un état des gratifications accordées dans les haras de province, en 1788, sur les ordonnances du directeur des haras, qui monte à 32,370 livres. Voilà ce qui regarde les distributeurs des pen sions et grâces pécuniaires. A qui donnait-on ces grâces pécuniaires? Il y a d’abord une distinction à faire entre les fonds affectés à certains objets déterminés et les grâces qui se payent sur des fonds sans destination spéciale, tels que ceux du Trésor royal, Les fonds de l’ordre de Saint-Louis sont du nombre de ceux qui ont une affectation spéciale: le Comité n’a pas aperçu qu’on en ait distrait des grâces pour d’autres *que des militaires. Mais il n’en est pas de même de quelques autres fonds (Pensions hors le Trésor royal, page 23) ; par exemple, on pourrait demander pourquoi la comtesse Diane de Polignac a 6,000 liv. de pension sur les fonds politiques de la Suisse? Pourquoi l’abbé Macdermot a une pension de 1,600 liv. (états envoyés par le ministre de la marine) sur les fonds de la marine, en attendant qu’il ait obtenu un bénéfice ? Pourquoi la dame de Joblot, chanoinesse de Sales, a une pension de 300 liv. sur ces mêmes fonds, en attendant qu'elle obtienne une prébende? On est pareillement étonné de voir (états remis par les directeurs, chargés de la liquidation de l’ancienne compagnie des Indes) à la tête d’une liste de gratifications annuelles sur les fonds destinés à la liquidation de la compagnie des Indes, M. de Broc, ci-devant premier commis au département de M. Boullongne, pour 6,000 liv. de traitement annuel, par ordre de M. Lambert, du 17 mars 1788; M. de Maux, ancien chef du bureau des saisies de la ferme générale, pour 638 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |2 juillet 1790.] 2,000 liv. de gratification annuelle, par ordre de M. de Galonné. Les pensions accordées à la demande des actionnaires de l’ancienne compagnie des Indes, lors de la cession des biens de cette compagnie au roi, pour servir de récompense à d'aneieDs serviteurs de la compagnie, montent actuellement à 250,605 liv. (état envoyé par les directeurs, le 22 mai); mais dans celte somme, il y a pour 31,750 liv. de pensions accordées sans aucune demande des directeurs de la compagnie des Indes. Les grâces assignées sur des fonds qui n’avaient pas de destination particulière ont pu être données avec plus de liberté: cependant on estétonné, en parcourant l’état imprimé des pensions, de trouver fréquemment des pensions cumulées jusqu’au nombre de six, sept, huit, dix sur le même individu (1): et ce que l’on ne voit pas encore dans l’état des pensions, ce sont les traitements d’activité dont ces mêmes personnes jouissaient : les concessions de domaines et les grâces en argent que les pensionnaires avaient obtenues d’ailleurs. Les exemples pourraient être nombreux à cet égard. Il n’y a qu’à jeter les yeux sur l’article des commissaires de la maison du roi dans l’état de cette maison. On verra le premier commissaire (Mesnard de Chouzi) jouir de 84,845 livres tant en traitements que pensions; le second (de la Chapelle) de 54,000 livres; le troisième (de la Ferté) de 68,000 livres, outre une place de fermier des postes ; le quatrième (Thierry de Ville-d’Avray) de 109,997 liv.; le cinquième (Mercier de la Source) de 72,364 liv. Il est vrai que, dans ces sommes, il entre 25,000 livres d’intérêts du prix de la finance de leur charge : mais l'état de la maison du roi, envoyé au comité des finances, fournit des notes intéressantes sur la manière dont plusieurs d’entre eux ont acquitté cette finance. C’est par le résultat de cette multitude de grâces sur une même tête (état des pensions sur autres caisses que celles du Trésor royal, p. 1680) qu’il arrive que les officiers généraux de l’armée partagent entre eux une somme de 10,696,490 livres prise sur le Trésor public; que les conseillers d’Etat et maîtres des requêtes, au nombre de 62, partageaient, entre eux (en 1788) 1,516,940 liv. de traitements et de pensions. Et certes, comment serait-il possible de se flatter d’une réforme dans la distribution des appointements et des grâces, lorsqu’on voit les chefs de la finance réunir, sur leur tête, des charges, des traitements d’activité, des pensions et des grâces ? M. Dufresne est receveur général des finances de la généralité de Rouen: c'est à ceux qui possèdent des charges de la même nature à apprécier le produit de celle-ci. Il est directeur général du Trésor royal, et, en cette qualité, il a un traitement de 60,000 livres ; (état des pensions, 1. 1, p. II;) dès 1778, il a eu une pension de 12,000 livres; en 1780, il lui a été accordé un acquit patent de 3,000 livres; en 1788, il lui a été donné une autre pension de 10,000 livres: sa fortune est belle à l’âge de 53 ans. Le comité ajoutera à ces exemples celui de la réunion d’une multitude de pensions dans la (1) Demoiselle Isarn, six pensions, tome I, page 14. M. le Noir, six pensions, page 15. M. Thierry de' Ville-d’Avray, huit pensions, page 25. M. Rousseau, maître d’armes des enfants de France, quatre pensions ; et la demoiselle Françoise Genet, sa femme, remueuse des enfants de France, dix pensions. Total entre les deux : 11,325 liv., page 351. même famille. Eu jetant les yeux sur la liste des pensions, on peut remarquer combien on y trouve de fois les noms de Ghoiseul (1), de Les-chevin (2) et autres. Les deux branches de la famille des Polignac ont tiré ouvertement du Trésor royal, en pensions et traitements, 437,900 livres; en deniers comptants, deux millions eiaq cent mille livres; indépendamment de 1,230,000 livres de deniers extraordinaires pour les haras, et indépendamment encore des traitements attachés à la direction générale des postes (3). Pourquoi accordait-on des pensions et des gratifications? C’est encore là une question à laquelle il ne devrait y avoir qu’une réponse unique et fort simple; savoir : qu’on accordait des pensions et des gratifications sur le Trésor public, pour des services signalés rendus au public. Mais il s’en faudrait beaucoup que cette réponse simple rendît ’exactement ce qui se pratiquait. On voit, dans l’état des pensions, de braves militaires, des administrateurs, des magistrats, des savants auxquels l’État devait beaucoup, et qu’il a justement récompensés. Nous avons trouvé, dans les mémoires sur lesquels des décisions ont été accordées par le roi, et dans ceux que les pensionnaires ont remis au comité, le récit d’actions héroïques, supérieures à tout ce qu’ou peut donner en argent, pour exprimer la reconnaissance : mais il est et bien d’autres personnes, et bien d’autres actions qui ont été récompensées. Toutes les pensions et les gratifications n’ont pas été accordées à des services publics ; toutes n’ont pas été accordées à des ser-(1) Première classe, p. 10. Choiseul la Baune (Claude- {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (£ juillet 1790.} 039 vices personnels : et par rapport aux services qui ont été le motif des récompenses, il reste encore à examiner leur nature et leur durée. M. le prince de Hesse-Rhinsfeld était au service de la France depuis 1768 (Vu la décision au bureau de la guerre); il avait 12,000 livres de traitement. Le 9 novembre 1785, il obtient une augmentation du double en pension, sans exposer d’autre motif que le désir d’avoir un traitement relatif à sa naissance. L’arrêt de 1787, qui ordonne les retenues sur les pensions, arrive; et le 10 mars 1788, le prince obtient 4,000 livres en addition à sa pension de 12,000 livres ( Ibidem ) pour lui tenir lieu des trois dixièmes retranchés. Un très grand nombre de gratifications de 1,500 et de 1,800 livres ( Ibidem ) accordées au bureau de la guerre, n’ont pas d’autre motif que les dépenses faites par les personnes qui les sollicitent, et le besoin qu’elles ont des grâces du roi. Il y en a beaucoup qui sont accordées au bureau des affaires étrangères (vu les décisions aux affaires étrangères) sur les mêmes motifs. La comtesse de Lismore est portée dans la liste des pensions (état des pensions, t. I, p. 289) pour 6,000 livres, dont 2,000 livres réversibles à sa belle fille. Le brevet n’indique point les causes; mais dans le mémoire sur lequel est intervenue la décision du 14 novembre 1780 (vu la décision), on dit que c’est parce qu’elle a eu le bonheur de concourir avec le feu roi, à procurer à M. le cardinal de Luynes le chapeau que Mme la Dauphine désirait pour lui. M. Duval de Montmilan, conseiller au grand conseil, est nommé président de ce tribunal ; il est rejeté par son propre corps. Le 29 mars 1789 (vu les pièces originales), M. Barentin, garde des sceaux, lui obtient du roi une pension de 4,000 livres ; et en envoyant l’ampliation du brevet au directeur général des finances, il lui marque: « Vous vous rappellerez que c'est le « magistrat qui avait été nommé pour présider « le grand conseil, les circonstances ayant exigé « que le roi fit un autre choix, il était indispen-« sable que M. de Montmilan reçût un témoignage « de la bonté du roi. » Le 7 juin, on revient à la charge pour M. de Montmilan, on expose qu’en sa qualité de conseiller au grand conseil, il avait une pension de 2,500 livres ; qu’elle s’éteint parce qu’il quitte le grand conseil ; on fait porter à 6,000 livres la pension de 4,000 livres qu’il avait obtenue le 29 mars. Le 6 septembre 1789 (vu la décision), Perrin et sa femme, concierges du contrôle général, obtiennent 1,200 livres de pension, dont un des motifs est que M. le premier ministre ne permet pas qu’on se serve de son adresse pour faire entrer des objets défendus. Nous ne savons si c’est pour de semblables motifs que le même Perrin a touché, le 18 du mois de mai dernier (vu le mandat pour le toucher), une gratification de 1,200 livres au Trésor royal. Les grâces accordées sans aucuns services personnels (état des pensions, tom. I, pag. 69) et pour ceux de parents et d’ancêtres sont très communes. M1Ie de Jarente, veuve du marquis de la Croix, obtient en 1779, 9,000 livres de pension, en considération des services de l’évêque d’Orléans, son oncle. M. Bérenger obtient en 1778 ( Ibidem , p. 34) une pension de 8,000 livres, en partie pour le dédommager de la perte de la place d’administrateur des postes qu’avait M. de Villemorien, son beau-père. {Ibid. p. 103.) Mme de Vintimille a 3,000 livres de pension en survivance de sa tante. Mme Pétilliot, femme Abraham, 600 livres {Ibidem, p. 167) eu égard aux services de feu son père, ordinaire de la musique du roi. De là l’usage s’était introduit de disposer des pensions comme d’un bien patrimonial, en les transportant d’une tête sur l’autre, en les cédant, les divisant, les partageant. On obtenait même la faculté d’y rentrer, lorsque l’on survivait à la personne en faveur de laquelle la cession avait d’abord été consentie. Le 28 mars 1784 {registre des décisions, toin. il, fol. 34), la marquise de Montconseil fait transporter 10,000 livres de ses pensions sur la tête de ta princesse d’Henin, sa fille. Le 31 juillet 1785 (vu la décision au bureau de la guerre), la demoiselle d’Aultan, alors âgée de quatre-vingt cinq ans, obtient que l’on transfère sur la tête du sieur de Capelles, son neveu, une pension de 2,000 livres dont elle jouissait. Le vicomte de Boisgelin avait obtenu, le 13 septembre 1778 (vu la décision aux bureaux du contrôle général) que ses appointements de gentilhomme de la Manche des enfants de France, convertis en pension, fussent transportés sur la tête de son épouse. Elle meurt le 19 juillet 1787: le 23 décembre suivant, il est réintégré dans la jouissance de sa pension. Mme Sabatier, femme de chambre de Mme Sophie (vu la décision originale) avait 3,000 livres de pension, trois enfants, et une demoiselle de Fu-gerays, à qui sans doute elle voulait du bien. Par une décision du 6 janvier 1782, la pension de 3,000 livres est partagée, savoir : 600 livres à chacun des trois enfants, et 1,200 livres à la demoiselle des Fugerays. Le premier juin 1789, le sieur Rolland, ancien sous-chef du bureau des affaires du conseil à la guerre, obtient sur sa retraite {Ibidem), qui était de 5,800 livres, une distraction de 800 livres en faveur d’une demoiselle qu’il veut épouser, avec clause que la somme lui reviendra si sa femme meurt avant lui. Mme de Gameron, née Hamilton, expose qu’elle avait une pension de 3,025 livres net ; que la réversibilité en avait été accordée à son mari, et que ledécès de celui-ci rend la grâce infructueuse; elle obtient, le 5 janvier 1786 {registre des décisions, tom. XII, fol. 220), que la réversibilité passe sur la tête de sa fille. De là encore, cette multitude de réversibilités dans tous les degrés et dans toutes les classes. M. de Gontault obtient en 1757, 10,000 livres de pension (état des pensions, tom. I, p. 62), en considération de ses services et de ceux de ses ancêtres, avec réversibilité en faveur de celui de ses enfants qu’il voudra désigner. Mlu de Mauldes, aujourd’hui Mme de Lur-Saluces, avait obtenu à l’âge de 14 ans, en 1,757, 4,000 livres de pension (état des pensions, tom. I. p. 77) réversibles à ses enfants et à sa postérité. {ibid. p. 41 et 42.). M. de Gambis et M. de Cha-bannes, dans la même année 1757, chacun 6,000 livres, réversibles à leurs enfants et à leur postérité. Brunot, balayeur au château de la Muette, âgé de 49 ans, obtient, en 1787, 547 livres de pension de retraite (vu le brevet), avec assurance de 273 livres à sa femme, si elle lui survit. De là l’usage que les personnes intéressées osèrent bien appeler une règle, de donner des pensions aux filles des ministres et à celles des premiers commis aussi, lorsqu’elles se mariaient. Trois filles de M. Delaverdy ont à, ce titre, chacune 6,000 livres de pension; (état des pensions, tom. I, pag. 265, 272, 361'» et lorsqu’ils n’avaient 640 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (2 juillet 1790.] point de filles, ils l’obtenaient pour leurs petites-filles ; c’est le sujet d’une demande faite par M. le maréchal de Gastries, le 14 mars 1784, et accordée. La demande expose l’usage d’accorder aux filles des ministres 10,000 livres de pension à l’occasion de leur mariage {registre des décisions , t. IX), pension qui, selon le mémoire, a été souvent représentée par une somme de 200,000 livres. M1Ie Genet, dame Pannelier, fille d’un premier commis des affaires étrangères, obtient en 1781 une pension de 600 livres (vu la décision au bureau des affaires étrangères). Il est dit que cette grâce est pour lui tenir lieu de 6,000 livres qu’il est d’usage d’accorder à toutes les filles des premiers commis, lorsqu’elles se marient. En effet, MUe du Theil obtient 6,000 livres (Ibid.) pour cette cause, la même année ; Mlle Tercier, l’aînée, avait eu ses 6,000 livres en 1780 ( Ibid .), Mue Tercier, cadette, les obtient en 1784. De là, des assignations journalières de pensions pour des douaires, tantôt en considération du mari, tantôt en considération de sa femme. M. deMolacavait obtenu une pension de 4, OOOli-vres pour assurance de douaire à une demoiselle qu’il se proposait d’épouser (vu la décision au bureau delà guerre) ; le mariage ne se fait pas: cette même pension est établie, en 1786, en faveur de MUe de Gernay qu’il épouse. M. de Gharvailles, sur le point d’épouser mademoiselle Mesnard de Chouzy (vu la décision au bureau de la guerre), désire lui accorder pour douaire 2,000 livres sur le traitement de 3,750 livres dont il jouit. Mme de Chouzy sollicite cette grâce pour sa fille et l’obtient le 10 juillet 1785. Les exemples de pensions accordées pour douaires sont très fréquents; il suffit de parcourir l’état imprimé des pensions pour en trouver un grand nombre. De là enfin, des pensions et gratifications accordées pour indemniser des pertes de tout genre. Le premier juillet 1785, la sœur deM. de Bussi, commandant dans l’Inde (vu la décision au bureau de la guerre), obtient 8,000 livres de pension, sur ce qu’elle expose qu’elle n’a rien à espérer de la succession de son frère. Le 20 juillet 1788, pension de 1,500 livres à Mm0 de Mey-nières (vu la décision au bureau du contrôle général), veuve d’un président au parlement de Paris, parce que la mort de son mari, qui jouissait de 5,000 livres de pension, la réduit à un très modique revenu. M. de Marcheval, intendant de Dauphiné (Registre des décisions, t. XII, fol. 109, v°), expose, en 1785, qu’il a perdu beaucoup de biens de famille sur lesquels il avait droit de compter, et que son intendance lui a causé beaucoup de dépense; qu’il est surtout embarrassé pour une somme de 30,000 livres qu’il s’est fait avancer par le caissier des ponts et chaussées. On lui accorde la quittance ae cette somme. Le 5 février 1786 (Ibid., fol. 220), à la suite de plusieurs indemnités accordées à M. de Beaumarchais, on lui accorde encore 800,000 livres en contrats à quatre pour cent (1). Parlons de la durée des services qui déterminent les pensions. M. d’Ormesson n’a pas été neuf mois contrôleur général, et le public a regretté qu’il eût été si (1) Voyez à la suite du présent rapport les décisions et leurs motifs, n° XI» peu de temps en place. Mais M. Ferrand, son secrétaire, n’obtient pas moins, après des services de si courte durée, et à l’âge de 23 ans, 4,000 livres de pension (1). A la retraite de M. de Galonné, le sieur de la Garde, neveu d’un autre sieur de la Garde, ( Registre des décisions, t. 13, p. 78) maître de musique de la reine, expose qu’il a été attaché à M. de Galonné pendant seize ans en qualité de secrétaire, et que pendant huit mois il a suppléé le sieur Le Rat, premier commis des finances; il obtient 4,000 livres de pension, le 29 avril 1787. Le secrétaire de M. de Lamoignon, garde des sceaux, a également, après environ dix-huit mois de services, 8,000 livres de pension dont 3,000 livres réversibles à sa femme (2). Lorsqu’on énonce de très longs services (état des pensions, tom I, p. 424) il est à propos de voir à quelle époque ils ont commencé. Le sieur Chavanes obtient en 1787, âgé de 56 ans, une pension de 2,000 livres pour quarante-deux années de services au bureau de la guerre : ses services avaient commencé à quatorze ans. Le sieur Jojardi a eu une pension en 1776, aux mêmes bureaux, en considération de vingt-deux années de services. Il avait alors trente-quatre ans; ses services avaient donc commencé à douze ans. Apparemment ces commis avaient, dès leur enfance, appris à écrire dans les bureaux, et on compte le temps de leurs études pour celui de leur service. Plus d’une fois les pensions ont été accordées, non pour récompenser les services, mais pour les faire cesser. Des employés étaient en état de servir, mais on voulait rendre une place vacante pour gratifier un protégé, ou bien on ne voulait pas élever à une place supérieure celui qui la méritait : et pour éviter le reproche d’un passe-droit, on offrait à celui qui avait mérité la place, sa retraite ; on le forçait à l’accepter. Les exemples de pareilles opérations sont connus dans tous les bureaux; voici les détails d’un fait dont nous avons les preuves sous les yeux. M. Réal était ordonnateur au port et département de Rochefort. Il avait reçu, pendant le cours de son administration, un grand nombre de lettres des ministres de la marine, qui lui témoignaient la satisfaction de ses services. Au mois de novembre 1781, il reçoit deM. de Gastries l’ordre ou congé que voici: « De par le roi, il est per-« mis au sieur Réal (pièces envoyées par M. Réal, « le 26 février 1790) commissaire général (3) des (1) MÉMOIRE. Le sieur Ferrand, secrétaire de M. d’Ormesson, supplie monseigneur le contrôleur général de lui accorder la pension de retraite qui a toujours été accordée aux secrétaires des contrôleurs généraux. Celui de M. Necker, qui n’était que directeur général des finances, a eu 4,000 livres de pension sur le Trésor royal, et 2,000 livres sur les fermes; celui de M, de Fleury a eu 3,000 livres sur le Trésor royal, 2,000 livres sur les fermes, et, en outre, une charge de receveur particulier des finances, d’un revenu considérable. Le secrétaire de M. d’Ormesson n’a obtenu aucune grâce ; il n’a rien ; il espère que monseigneur le contrôleur général voudra bien lui accorder 4,000 livres, à compter du premier novembre 1783 ; elle lui est d’autant plus nécessaire, qu’il ne peut décemment accepter des emplois subalternes. De la main de M ■ de Calonne : BON. (2) Voyez à la suite du rapport l’état n° 15. (3) Le sieur Réal n’était pas commissaire général ; on lui donna ce titre, seulement comme honoraire, pour le consoler de ce qu’on ne le lui donnait pas avec activité. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] 04{ « ports et arsenaux de la marine, de se retirer « du service que ses affaires particulières ne lui « permettent pas de continuer; et Sa Majesté « étant satisfaite de ses services, elle lui a ac-« cordé une pension de 3,000 livres dont il jouira, « sa vie durant, à commencer de ce jour. Fait à « Versailles, le 17 novembre 1781.» M. Réal avait 5b ans : il n’avait point sollicité de retraite ; il ne savait ce que signifiait ce congé; la lettre de M. de Gastries qui l’accompagnait, le lui expliqua. « Je vous annonce, Monsieur, que le roi a nommé « M. Prévôt de Langristin, commissaire des ports « et arsenaux à Toulon, à la place de commis-« saire général à Rochefort, vacante par la mort « de M. Casamajor. J’ai pensé que cette disposi-« tion de Sa Majesté vous porterait à demander « votre retraite; et, dans cette persuasion, j’ai « proposé moi-même à Sa Majesté de vous l’ac-« corder avec un traitement proportionné à l’an-« cienneté de vos services : elle a bien voulu y « consentir» (1). La nature des différents services qui sont récompensés mérite beaucoup d’attention. M. de Balainvilliers, intendant de Languedoc (registre des décisions), a une gratification annuelle de 6,000 livres. Le 17 septembre 1789, il en obtient une extraordinaire de 10,000 livres à cause des dépenses de la tenue des États : « Dé-« pense, dit-il, d’autant plus considérable, que « l’Assemblée, étant composée d’un grand nombre « d’évêques et de barons, exige une dépense « proportionnée à son importance (2). » On voit qu’au moins ce n’était pas les personnes de ce qu’on appelait alors le Tiers-État, qui nécessitaient l’augmentation de dépense. M. Amelot, intendant de Bourgogne, obtient (vu la décision aux bureaux de la direction des finances), le 23 décembre 1787, une gratification de 24,000 livres pour la tenue des États de la province ; il observe que la tenue a duré huit jours de plus que d’ordinaire, et que la fermentation qui a régné pendant toute la tenue, l’a obligé de multiplier les invitations pour ne mécontenter personne. Le 10 mai 1789 (Ibidem), le même M. Amelot a obtenu 10,000 livres pour les dépenses extraordinaires que l’enregistrement des lois du 8 mai de l’année précédente lui avait causées. Des pensions sont accordées à des services qui semblent bien légers (Etat des pensions, tom. II, p. 36.) Perrette Châtelain obtient 1,200 livres de pension, à titre de retraite en qualité de blanchisseuse de Madame Louise de France. La demoiselle le Grand, sa coiffeuse, {ibid. tom. I, p. 473.) 1,800 livres. M. de Boisgiroud a eu, en 1766, 1,455 livres pour lui tenir lieu de son traitement, chargé de l’entretien de la volière du château neuf de Saint-Germain; il y a joint en 1780, 3,000 livres, pour ses services et ceux de son frère. On peut, en parcourant les listes déjà imprimées des pensions (ibid. p. 36), etàla quatrième classe surtout, remarquer combien il s’y (1) Voyez un autre fait du même genre, mais dont la dépense a été plus chère dans la décision qui forme le n° XIV des pièces justificatives., (2) Aussi, lorsque M. de Balainvilliers avait été proposé. le 30 mars 1786, pour l’intendance de Languedoc (registre des démissions, fol. 296), M. de Calonne avait fait remarquer que ce magistral jouissait d’une grande fortune, ce qui peut être regardé, disait-il, comme une condition nécessaire pour l'intendance de Languedoc : mais la grande fortune n’interdit pas les gratifications ordinaires et extraordinaires. i* SÉRIE. T. XYI. trouve de personnes de la musique et des ballets du roi et de la reine. Voici des services d’un genre différent. Que penser de la multitude de pensions et de gratifications données à des magistrats? On n’en a pas toujours écrit la cause ; mais il y a quelques circonstances où l’on a tout écrit. Le 27 février 1785, M. l’archevêque de Narbonne avait représenté que ses revenus ne suffisaient pas pour satisfaire aux frais multipliés de l’assemblée du clergé (registre des décisions, t. II, fol. 355); il avait demandé que le caissier du clergé fût autorisé à lui avancer 4,000 livres, par chacun des mois de février, mars et avril, et 600 livres par chacun des mois suivants : promettant de prendre ensuite des arrangements pour le remboursement de ces avances, sauf, en cas de mort, à les faire supporter par le roi ; le roi avait accordé cette demande. Le 6 novembre 1785, M. de Galonné demande au roi deux ordonnances qui puissent servir de décharge d’une somme de 84,000 livres (registre des décisions), due par M. l’archevêque de Narbonne, moitié au Trésor royal, moitié à la caisse du clergé; et M. de Galonné donne pour motif d’accorder cette grâce, la considération de l'influence de M. V archevêque sur les résolutions de l’assemblée qu'il a présidée. Le roi s’est contenté d’accorder un délai, et de faire porter au Trésor royal les billets faits au caissier du clergé. Le sieur Borie, sénéchal de Rennes, obtient le 1er mai 1785, une gratification de 30,000 livres (registre des décisions, t. II, fol. 422). M. de Galonné expose pour motif de cette grâce, que les présidents du Tiers aux Etats de Bretagne, ont toujours obtenu des gratifications, réglées tant à raison de leur dépense, que de la bonne conduite qu’ils ont tenue aux Etats. Il observe que la dépense du sieur Borie a été considérable, eu égard au rétablissement des tables ; que d’ailleurs, il a tenu la meilleure conduite à la dernière assemblée ; en conséquence, on lui donne 30,000 livres, au lieu de 20,000 livres données à son prédécesseur. Le même (ibidem, t. XIII), a obtenu pareille somme de 30,000 livres, le 20 mai 1787, pour s'être très bien comporté à la dernière assemblée ; et autres 30,000 livres en 1789. EnfiD, dans quelle proportion les grâces pécuniaires étaient-elles réparties? La seule inspection du total de chacuue des sept classes, entre lesquelles les pensions ont été distribuées à raison de leur valeur, présente des contrastes frappants. La première classe, qui n’est composée que de 84 personnes (voyez la suite du rapport, l’état n° V), absorbe 2,821,551 livres; dans la cinquième classe, il n’y a que 2,852,551 livres à partager entre 1,986 personnes; dans la quatrième 2,151,934 livres à partager entre 1,071 personnes. On trouve néanmoins beaucoup d’anciens militaires et d’officiers généraux dans ces deux classes, mais on n’y trouve pas autant d’anciens ministres que dans la première classe. Ajoutons quelques exemples particuliers. Le sieur Aude (vu le brevet), ancien carabinier, actuellement cavalier de maréchaussée, a une pension dont le produit net est de 188 livres 3 sols ; c’est la récompensequi luiaété acccordéeen 1748; pour avoir fait le général Ligonnier prisonnier à la bataille de Laufeld ! Un autre brevet, en date du 1er octobre 1779, au département de laguerre demande à être transcrit en entier : <i Brevet d’une pension de 50 livres, réduite à « 44 livres 5 sous, pour la retenue d’un dixième « sur lesdiles 50 livres, et de 4 deniers pour 4t 642 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |2 juillet 1790.] « livre sur le restant, en faveur du nommé Jean-« René Hamel, né le 4 janvier 1724, ancien « sergent au régiment de Flandre: laquelle pen-« sion lui a été accordée sur le fonds de l’extraor-« dinaire des guerres, le 25 décembre 1762, en « considération de ses services et blessures, et « pour avoir, par sa valeur, occasionné la prise « de la ville deDuderstall, pendant la campagne « de 1761, ayant eu l’intrépidité d’aller seul atta-« cher les écrous du pétard qui en fit sauter la « porte : ci net, 44 livres 5 sous. » Telle est la pension dont jouit encore aujourd’hui l’intrépide Hamel, arrivé à l’âge de 66 ans! et c’est en France qu’il jouit d’une pension de 44 livres 5 sols (état des pensions, tom. I, p. 15) ; tandis que M. le Noir y jouit de 47,500 livres de pensions ( ibidem , p. 19); la demoiselle Filleul, veuve du sieur Poisson, marquis de Marigny, de 20,000 livres ( ibidem , p. 70) ; le maître de musique des enfants de France (la Garde), de 8,000 livres ; et un surintendant de la musique du roi (Dau-vergne) ; de 4,000 livres ( ibidem , p. 185). Mais peut-être croira-t-on que l’état des finances en 1762, et les dépenses de la guerre forçaient à l’économie. N’oubliez pas la date de sa pension : elle lui a été accordée le 25 décembre 1762 ( ibidem , p. 67). Or, on venait d’accorder en 1761, au sieur Jelliote, vétéran de la musique du roi, 6,000 livres de retraite; en 1762 même ( ibidem , p. 94), on accordait au marquis d’fîtampes, 4,000 livres en considération de son mariage et pour services de ses ancêtres ; à Mme de Durfort, 8,000 livres pour les services de son père, et pour lui tenir lieu de douaire. Le Trésor n’était pas encore épuisé, car, en 1763, on donna au sieur Hébert, trésorier des menus plaisirs, 4,000 livres en considération de ses services. A l’époque de 1782 (vu le brevet), la somme de 400 livres s’est trouvée dans le taux commun de plusieurs pensions accordées pour des services d’un genre fort différent. La dame Aubert obtient 400 livres de retraite, en qualité de monteuse de bonnets de feue Madame Sophie; deux demoiselles Belletrux, âgées l’une de dix ans (1) (vu les brevets), l’autre de onze, obtiennent chacune 400 livres, en considération des services de leur mère, coiffeuse et femme de chambre de Madame Adélaïde. Une pareille pension de 400 livres est pour le sieur Boullaud (Idem.) capitaine commandant au régiment d’Armagnac, la récompense de ses services, de ses blessures et des preuves de sa valeur; (Idem.) pour le sieur Bressolles, lieutenant en premier au régiment de Bretagne, la récompense de sa conduite distinguée sur la batterie flottante au siège de Gibraltar. Le sieur Chortat, qui n’était qu’un simple sergent au régiment d’Auxerrois, est moins heureux que la monteuse de bonnets et que les filles de la coiffeuse : c’est assez pour lui de 50 livres (Idem.) (toujours en 1782), pour reconnaître « la conduite « distinguée qu’il a tenu à bord du vaisseau le « Glorieux , dans le combat que ce vaisseau a sou-« tenu contre deux vaisseaux anglais, à trois « ponts et pendant lequel il a donné des preuves « du plus rare courage et de la plus grande in-« trépidité! » Voilà une esquisse très légère des abus qui ont eu lieu dans la concession des grâces pécuniaires en France : quelques exemples pris au hasard (1) C’est obtenir une pension bien jeune; mais voyez, dans les pièces justificatives, n° XVII, l’exemple d’une gratification accordée à un enfant non encore né, et éventuellement selon qu’il naîtra mâle ou femelle. dans les différentes classes et à différentes époques, sous différents règnes et sous différents ministres. Le comité les a choisis de cette ma. nière, afin que l’on sût que son intention n’était d’inculper aucune personne plus que toute autre. Il l’a dit plusieurs fois; il poursuit les abus; les personnes lui sont absolument indifférentes : il ne nomme tel ou tel, il n’écrit les dates qu’afin de mettre à portée de vérifier les faits qu’il rapporte. Que pensera donc la nation, lorsqu’incessam-ment elle aura sous les yeux le détail entier de la distribution annuelle de la somme de 55 millions de livres et que, par les rapprochements qui suivront les différents états nominatifs, elle connaîtra combien chacun de ceux qui avaient accès auprès des administrateurs du Trésor public, y prenait pour sa part, ce que l’on avait en domaines, en meubles, en indemnités, en argent, en traitements, en attributions, en grâces. La masse énorme de registres qu’il a fallu compulser, le grand nombre des états qu’il est nécessaire de publier, la difficulté d’une route dans laquelle le comité n’avait point de guide et où sa patience‘seule a pu lui faire faire quelques pas utiles, ne permettent pas que tous les abus soient encore manifestés; mais ils sont connus et on peut juger, par les exemples qui ont été indiqués, quel monstre ils formeront lorsque leur ensemble sera réuni. Ges abus de détail, dont nous venons de présenter l’aperçu, sont peu de chose auprès d’un autre abus beaucoup plus général qui embrasse la presque totalité des grâces pécuniaires : il faut le dévoiler à la nation. Dansies temps que nous venons de parcourir, dans ces temps où les grâces pécuniaires étaient si abondantes, les Français étaient partagés en trois ordres. L’ordre du clergé pouvait être regardé comme divisé en deux parties : on appelait l’une le haut clergé, et l’on y faisait entrer les enfants des grandes maisons, comme l’on disait alors ; l’autre partie était ce que l’on n’avait pas eu honte d’appeler Je bas clergé : les nobles y laissaient assez volontiers les places et les emplois aux roturiers. La France entière pouvait donc être considérée comme partagée en nobles et roturiers; mais parmi les nobles on doit faire une distinction. Il y avait dans les provinces quelques restes de la chevalerie française : gentilshommes anciens, vivant sur leurs petits domaines : pauvres la plupart, trop fiers de leur nom pour se livrer à des emplois lucratifs, trop grands aussi pour aller dans les Cours se livrer à des intrigues et à des sollicitations, souvent réduits au dessous du nécessaire, leur vertu les faisait respecter plus que leur nom. Et nous avertissons ici de ne pas les confondre avec cette autre partie de la noblesse qui demandait et obtenait les grâces de la Gour et qui, nous devons le dire, en accaparait la presque totalité, à l’exclusion des roturiers (1). (1) Un des membres du comité a été spécialement chargé par les pouvoirs et instructions qui lui ont été données dans l’Assemblée de la noblesse, à Melun (séance du 13 mars 1789), de présenter des observations, contenues dans un mémoire qui lui a été remis, sur l’inégalité de la distribution des grâces et récompenses, et dont on va rapporter quelques passages. « C’est le moment, où jamais, de faire entendre la « voix d’un ancien ministre de la guerre, ami zélé du « militaire noble, pauvre et malheureux. Il l’a souvent « élevée en sa faveur pendant son ministère; mais elle a [Assemblée nationale.] En effet, les premières grâces pécuniaires, dont nous avons parlé, sont : les suppléments de traitements aux grands offices de la maison du roi, les pensions attachées aux grandes places de robe. Ces grands offices, ces grandes places de robe n’étaient-elles pas affectées à la noblesse? S’avisa-t-on jamais, depuis deux ou trois siècles, de penser qu’un roturier pût parvenir à un grand office de la maison du roi, ou seulement à la présidence d’un parlement? Là où étaient les places, là se trouvaient aussi les suppléments de traitements et les pensions annexées aux places. Les dons et les aumônes elles-mêmes, n’étaient pas également répandus. Voyez les fonds réservés sur le Fort-Louis, sur la loterie royale, sur diverses parties des revenus de la Bretagne : ces fonds sont destinés à des actes de bienfaisance, mais pour la noblesse pauvre : des nobles y sont employés, et avec quelle hauteur ceux d’entre eux qui sollicitaient de pareils secours, ne parlaient-ils pas de leur maison, de leurs ancêtres, du sang répandu par leurs auteurs pour le service du roi? avec quel dédain n’écartaient-ils pas un concurrent qui ne se présentait qu’avec des besoins et des vertus personnelles ? Que l’on parcoure l’état de pensions : à chaque page on verra le prince, le duc, le comte, le marquis, le chevalier, au moins; et lorsque, parmi toutes ces personnes titrées (nous sommes réduits, pour nous faire entendre, à la nécessité d’employer les expressions de l’ancien régime), on aperçoit un particulier, c’est une faveur rare, qu'il a obtenue par des circonstances extraordinaires; à moins qu’il ne se fût abaissé à être le valet de quelque grand qui lui vendait bien chèrement ses faveurs. Nous avons dit que la quatrième espèce des grâces pécuniaires consistait dans les gouvernements, autres places réservées à la noblesse. Ils ne pouvaient être donnés qu’à des militaires; et l’on sait les précautions qui avaient été prises, ces dernières années, pour qu’il n’entrât que des nobles parmi les officiers des troupes. Dans l’Eglise, qui est-ce qui parvenait aux évêchés et aux abbayes en commende, si ce n’était les enfants des nobles ? Quelques-uns des derniers ministres de la feuille n’avaient-ils pas annoncé assez publiquement à leur audience, que les grâces du roi n’étaient que pour la noblesse ? Et il faut convenir en effet, que dans les emplois et les revenus ecclésiastiques, militaires, civils, on avait fait un partage très singulier, « toujours été étouffée, vraisemblablement par l’intrigue « et l’ambition de tout conserver d’un côte. « Il a voulu lui laisser tracées après lui, les expres-« sions de son cœur. « Voici mot pour mot, comment ce respectable minis-« tre s’exprime. « Malheureusement en France il s’est introduit une a distinction pernicieuse entre la noblesse de la cour et « celle des provinces, (mémoire de M. le comte de Saint-« Germain, p. 45) qui vaut presque toujours mieux, a entre la riche et la pauvre ; de manière que l’une a « tout sans rien mériter, et que l’autre ne parvient à « rien, quelque chose qu’elle mérite ; et que tout le « monde a (les prétentions, et que peu do personnes se « mettent en devoir de les justifier par des services « et des talents. Dans cet état de choses, il m’était bien a. difficile de faire un bon choix de colonels. « Oui, Messieurs, l’Etat est surchargé par les places, « par les pensions les plus considérables, que la faveur, « le crédit seul, accumulent à la fois sur les mêmes « personnes promues à ces grades, qui souvent n’ont « d'autres emplois, d’autres services à faire valoir, que « de paraître à la cour, chez les ministres. » 643 mais très uniforme, du travail et de l’argent, de la fatigue et des décorations. Il s’était établi une sorte d’analogie entre les emplois ecclésiastiques, militaires, civils: les évêques, les officiers généraux, les ministres, étaient en activité de service, avec la permission néanmoins, dont ils usaient, de se faire aider; ils avaient de grandes décorations, de grands revenus. Les abbés commendataires, les gouverneurs de places, auxquels il est défendu d’aller y commander ; les ministres d’Etat, auxquels il n'est pas permis d’entrer dans le conseil, peuvent être mis sur une autre ligne, à peu près au même niveau. Ces titres donnaient, en général, de l'aisance sans gloire ; mais à cause de l’aisance qui les suivait, ils étaient recherchés ; et comme l’on voit beaucoup d’évêques, d’abbés commendataires, on voit aussi beaucoup d’officiers généraux, commandants de places où ils ne commandent point. Or, ces places actives (avec la faculté de se faire bien seconder) et non actives, mais toutes accompagnées de décorations et d’argent, étaient également dans les trois états, ecclésiastique, militaire et civil, le partage de la noblesse de cour. Si un roturier devenait évêque par son mérite, on disait tout bas (parce que l’expression était singulière en parlant d’un successeur des apôtres) qu'il était évêque de fortune ; comme on disait tout haut d’un soldat parvenu au grade d’officier général, qu'il était officier de fortune. Exemples rares, au reste, et qui semblaient n’être établis que dans la proportion étroitement nécessaire pour que toute la classe des roturiers ne fût pas rebutée par le travail, si on ne lui eût laissé entrevoir aucune espérance de parvenir aux honneurs. Mais nous n’avons pas achevé l’examen de la distribution des grâces entre la noblesse et la roture. Nous en étions restés aux primes : et ces grâces, nous convenons qu'en général on les donnait à des roturiers, toutes les fois qu’elles' n’étaient, conformément à leur nature, que le prix du travail et de l’activité, et non celui de l’intrigue. Les gratifications extraordinaires et momentanées s’accordent particulièrement à ceux qui fréquentent la cour et les dispensateurs des grâces : c'est donc encore un objet sur lequel la noblesse de la cour avait un fort préciput. Pour les pensions attachées au droit de protection, on sent bien qu’elles ne se donnaient pas à des roturiers : la noblesse seule pouvait protéger. Le produit des fondations faites pour l’humanité pauvre et souffrante était de nature à être distribué plus également ; et cependant, jusque-là même, il s'était établi de3 distinctions. Un noble pouvait recevoir les mêmes secours qu’un roturier; nous ne voyons point qu’il y eût de bourses ou places d’éducation, à l’égard desquelles la noblesse fût un titre d’exclusion ; mais il y avait beaucoup de secours de ce genre destinés à la seule noblesse. Il fallait être noble pour entrer à l’Ecole militaire; être noble pour entrer à Saint-Gvr. Le roi vient de faire cesser cette distinction injuste et humiliante ; il a ouvert les portes de l’Ecole militaire et celles de Saint-Cyr à tous les enfants qui devront être élevés aux dépeus de l’Etat (1). Ainsi, toutes les fois que le roi connaît les abus, il les réforme ; et c est ici le lieu de ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] (I) Arrêt du Conseil, du 26 mars 1790. 644 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.) rendre compte de l’impression que l’examen suivi des mémoires présentés au roi nous a laissée sur les motifs pour lesquels le roi accordait, refusait ou modifiait les grâces. Beaucoup de demandes étaient fondées sur un usage qui paraissait tellement constant, qu’il aurait semblé injuste de s’y refuser ; elles sont accordées. D’autres demandes sont appuyées sur le besoin le plus pressant ; l’humanité du roi cède à beaucoup de ces demandes : mais, quand on a abusé du prétexte du besoin, quand on veut couvrir de ce prétexte de folles dépenses, le roi devient sévère, il refuse inexorablement. Il refuse, avec plus de sévérité encore, quand on a la hardiesse ae lui présenter une demande injuste. 11 était un moyen assuré d’obtenir ses bienfaits : c’était de lui présenter l’avantage de son royaume, le bien de ses peuples, l’extension du commerce. Rien n’était refusé à ces vues ; et c’est pourquoi des courtisans intéressés avaient sollicité la direction des haras, c’était pour demander des sommes considérables, en faisant espérer que notre argent ne sortirait plus du royaume pour la remonte de la cavalerie. § IV. Réflexions sur les causes des abus qui viennent d'être dévoilés. Gomment les abus qui viennent d’être dénoncés à la nation et à ses représentants ont-ils existé? comment se sont-ils multipliés? comment se sont-ils perpétués ? Il en est plusieurs causes : les unes générales, les autres pariculières à quelques départements. La première cause générale est un défaut commun à toutes les lois faites sur cette matière. Leur préambule annonce les meilleures intentions. Les lois contiennent de bonnes dispositions ; mais toutes renferment un germe destructeur du bien qu’elles doivent opérer, dans les exceptions qu’elles portent. En général, les exceptions aux lois sont dangereuses ; mais elles le deviennent infiniment davantage, lorsque la loi attaque des passions dont l’action est vive et constante telle qu’est, dans la plupart des hommes, la passion des richesses. Le désir en est vil ; le besoin qui se fait sentir chaque jour soutient la vivacité du désir : et les tentatives qu’il inspire se renouvellent, sous mille formes variées, jusqu’à ce qu’elles soient couronnées par le succès. Une seconde cause générale, qui dérive en partie de la première, est l’inexécution des lois faites sur les pensions : leur multitude suffit pour prouver qu’elles ne furent point exactement gardées. Elles autorisaient elles-mêmes quelques personnes à ne pas s’y conformer : c’était un motif pour qu’un grand nombre d’autres eussent le désir et trouvassent des prétextes de ne pas les exécuter. Peu d’années après la publication des lois relatives aux traitements et aux grâces pécuniaires, lorsqu’on ne les avait pas oubliées encore, on y dérogeait ouvertement. Dans un mémoire présenté au roi (vu l’original de la décision) le 29 mars 1789 ; on expose, qu’aux termes d’une décision générale, du 15 mars 1778, le traitement des Intendants ne peut pas être de plus de20,000 livres; cependant on demande eton obtient pour le nouvel intendant de Rouen 9,000 livres de gratification annuelle, outre ses 20,000 livres de traitement, sur le fondement de l’exemple de M. de Villedeuil, qui avait eu 12,000 livres et de M. de Crosne, qui en avait eu 16,000. L’ordonnance militaire du 18 mars 1776 accorde aux gouverneurs de province, contre l’usage ancien, l’intérêt à 4 0]0 des sommes qu’ils payeront à leurs prédécesseurs ou aux héritiers de ceux-ci, pour des brevets de retenue. Bientôl cette grâce nouvelle ne paraît plus suffisante. Le maréchal de Gontades, nommé gouverneur de Lorraine, à la mort du duc de Fleury, obtient, le 25 mai 1788, 3,000 livres annuellement, pour former, avec 12,000 livres qui lui étaient payées, suivant l’ordonnance de 1776, la somme de 15,000 livres, montant de l’intérêt à 5 0|0 du brevet de cent mille écus qu’il avait été obligé de payer. Il subsiste encore des croupes et des intérêts dans les places des finances, malgré la démonstration, tant de fois répétée, des abus dont elles sont susceptibles, malgré tant de lois qui les ont proscrites (1) . La facilité laissée aux ministres et aux ordonnateurs d’accorder des pensions dans leur département, devait les multiplier considérablement. Il est des personnes vis-à-vis desquelles un ministre ne peut alléguer d’autres causes de refus que l’impossibilité absolue d’accéder aux demandes qu’on lui propose. Faire cesser cette impossibilité, c’est livrer le ministre àladiscrétion de tous ceux auxquels ou la place, ou le crédit, ou la hardiesse donnent de l’empire sur lui. Les réductions prononcées, à diverses reprises, sur les pensions; les conversions d’arrérages échus en rentes viagères; les suspensions de payement, ont été une troisième cause générale de l’augmentation des pensions. Celui qui sollicite une grâce est attentif à tout ce qui peut en diminuer l’effet ; il calculerait d’après ses craintes, d’après des vraisemblances : à plus forte raison calcule-t-il d’après des exemples : il suffit de craindre peu, pour se déterminer à demander beaucoup ; et comme le plus ordinaire est que celui qui obtient une pension soit actuellement en faveur, il abuse de cette faveur, pour apaiser ses craintes autant que pour satisfaire ses désirs. Une quatrième cause générale d’abus a été la facilité de réunir et de confondre, pour obtenir des grâces, des motifs d’un genre totalement différent. Les grâces pécuniaires sont des récompenses données au besoin. Les services rendus, le besoin existant, voilà les deux seuls objets qu’on devrait présenter pour déterminer une pension : mais au lieu de se renfermer dans une marche aussi simple, qui aurait toujours laissé la vérité à découvert, on a allégué des motifs d’indemnité, des payements à faire, des répétitions à éteindre. Dans d’autres circonstances, les pensions ont été demandées comme la soulte d’un échange, comme le remplacement de dons déjà assez anciens pour que la nature de causes, auxquelles on avait cédé alors, fût oubliée. Les mémoires sur lesquels les grâces pécuniaires étaient sollicitées, sont devenus compliqués, et le prince a été plus libéral lorsqu’on a su intéresser sa justice rigoureuse en même temps que sa bienfaisance. On n’a pas non plus mis assez d’attention à exiger de ceux qui obtenaient de nouvelles grâces, l’état exact de celles dont ils étaient en possession. Nous avons eu sous les yeux un mémoire présenté pour M. Déliré, commissaire des guerres, attaché au régiment des gardes fran-(1) Voyez à la suite du rapport u° X, l’état envoyé au comité. [2 juillet 1790.] (Assemblée nationale.] çaises, et premier commis des finances, (vu la décision aux bureaux des finances), le premier janvier 1789 : M. Déliré expose qu’il a un acquit patent de 2,100 livres ; il demande 2,900 livres pour compléter une retraite de 5,000 livres ; il l’obtient. Mais au pied du mémoire, on trouve une petite note indicative qu’il avait obtenu, le premier janvier 1788, 6,000 livres au département de la guerre. Cette noie était indispensable pour l’expédition du brevet , qui ne pouvait se faire que dans le département où la pension la plus forte était accordée ; mais ce n’était ni dans un coin du mémoire, ni après la signature du roi {comme il est vraisemblable qu'on l’a fait ) que la note devait être écrite : c’était dans le corps même du mémoire qu’il fallait déclarer ouvertement que M. Déliré demandait 11,000 livres, et non pas 5,000 livres de retraite. Passons de ces causes générales aux causes particulières, qui ont influé sur l’augmentalion des grâces pécuniaires dans quelques départements. Au département de la guerre, les grâces pécuniaires se sont excessivement multipliées à cause des changements très fréquents qui ont eu lieu dans la constitution et l’organisation de l’armée. On se rappelle qu’après la paix de 1763, M. de Choiseul proposa et fit adopter le plan d’une nouvelle constitution militaire ; elle entraînait la réforme de beaucoup d’officiers et un grand nombre d’autres préférèrent leur retraite à la nécessité de recommencer l’étude d’un art qu’ils avaient longtemps pratiqué avec succès. Ces réformes et les retraites de 1762 et 1763 ont été l’époque de beaucoup de pensions. Les opérations de M. de Monteynard, en 1771, ont fait renaître les mêmes causes et les mêmes effets. Beaucoup de mouvements dans les troupes ont donné lieu à beaucoup de réformes, de retraites et de pensions. Même résultat des opérations de M. le maréchal du Muy en 1774, et du dédoublement des régiments en 1775. On estime que la constitution nouvelle, donnée à l’armée en 1776, par M. de Saint-Germain, a coûté plus de 3 millions pour les réformes ; que les ordonnances de M. de Brienne, en 1787, ont occasionné 1,700,000 livres de dépensesde même nature. Ges nouvelles ordonnances militaires ont occasionné une autre espèce de dépenses : plusieurs officiers perdaient sur leurs anciens traitements, et l’on appréhendait leur retraite. On leur accordait des suppléments de traitement, qu’il est difficile de calculer d’une manière précise, lorsqu’on veut en réunir le total, parce qu’ils ne se payent pas sur des brevets, mais sur des états arrêtés par le ministre ; et qu’après quelque temps, ces états varient à raison des morts, ou de nouveaux emplois accordés à ceux qui en jouissaient. Le bureau de la guerre nous a fourni un état de suppléments d'appointements, arrêté par le roi, le 24 janvier 1789, pour les officiers de son armée qui avaient éprouvé quelque diminution d’appointements par la formation de 1788 ; il monte à 224,814 livres. Enfin, il a été fait, depuis 1779, quatre ou cinq promotions d’officiers généraux, et chaque promotion donne lieu à une dépense de 150,000 livres à 200,000 livres en pensions, parce que l’officier français qui avait des appointements, par exemple, comme colonel, n’en ayant pas en qualité de maréchal de camp, ne manque pas de demander une pension pour suppléer à ce défaut de traitement. 645 Dans la maison du roi, les causes particulières qui ont multiplié les abus des grâces pécuniaires, remontent à l’époque de la fin du règne de Louis XV. Lorsqu’on forma les maisons des princes, frères du roi, les personnes qui étaient alors en faveur, soit auprès du roi, soit auprès du ministre de sa maison, obtinrent, la plupart, des charges que l’on créa dans les deux nouvelles maisons. Il les obtinrent gratuitement, et quelques-uns en réunirent plusieurs. Ges dons étaient faciles à faire, parce qu’il ne paraissait pas qu’il y eût rien à débourser pour les accorder : on exerça les charges pendant assez de temps pour acquérir la faveur du prince ou de la princesse à qui l’on était attaché, puis on se retira en obtenant des pensions, et en vendant fort cher la charge qui n’avait rien coûté. On avait des charges dans les deux maisons; on obtint des retraites dans l’une, et l’on demeura titulaire dans l’autre. De là, ce que l’on remarque souvent, dans la comparaison de la liste des pensions avec l’état des maisons des princes, que le même individu réunit sur sa tête, pension, retraite et traitement d’activité. Dans le département des finances, on peut compter deux grandes causes de la multiplicité des grâces pécuniaires. La première est la fréquence des changements de ministres. Un ministre se retire; il faut le récompenser, lui d’abord. Il avait ses créatures qu’il avait mises en place ; elles se retirent avec lui ; elles allèguent des services, et elles obtiennent des récompenses. Le nouveau ministre arrive : on lui paye son établissement. Le besoin de soutenir sa faveur naissante le rend facile à accorder les grâces ; il ne saurait être sur-le-champ au fait de tout ce qui avait été demandé sous le précédent ministère, et refusé pour de justes causes : on se hâte de lui présenter des suppliques et on le surprend. Bientôt il songe à ses intérêts ; l’exemple de ses prédécesseurs l’avertit qu’il n’y a pas de temps à perdre; il s’assure d’une retraite pour le cas, qu’il prévoit déjà, où il pourra être remercié. Nous avons calculé la dépense que le changement des ministres, en 1787 et 1788, a occasionnée : elle a monté, en argent comptant, à la somme de 881,000 livres; en pensions de retraite ou augmentations de traitement, à la somme de 499,410 livres (1); et cependant on pourrait dire encore qu’à cette époque (Etat de comptant de 1775), on a été économe et réservé; car, en 1775, lorsqu’on rappela le comte de Saint-Germain au ministère, on lui donna, pour les seuls frais de son établissement, 344,000 livres. La seconde cause de l’augmentation excessive des grâces pécuniaires dans le département des finances, est la conversion en pensions, sur le Trésor royal, de cette multitude d’intérêts dans les affaires, de pensions accordées sur toutes les parties de revenus possibles, et sous tous les prétextes imaginables. Il ne paraît pas qu’il ait été fait alors d’examen des grâces que l’on convertissait en brevets sur le Trésor royal; les concessions que l’on transformait en brevets étaient infiniment nombreuses et souvent sans cause (2). Il paraît qu’en général, on n’a donné (1) y oyez l’état à la suite du rapport n° XV. Voyez la note qui est la suite de ce même n“. (2) Par exemple, on voit à la date du 12 novembre 1780 qu’on présente un état de vingt personnes, protégées par la famille royale, qui avaient des grâces sur les fermes, et auxquelles on accorde, en remplacement, 45,800 livres de pensions. Le mémoire n’indique aucune ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 646 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.1 en pension que le tiers ou la modicité du revenu annuel auquel on évaluait le produit des intérêts dans les affaires et des croupes ; mais c’était bien assez encore pour grever excessivement le Trésor public. Une dernière cause des abus, celle qui les couvre, les entretient et les fomeDte tous, c’est le secret dans lequel on ensevelissait une foule de libéralités, tantôt énoncées d’une manière positive, tantôt déguisées dans les états de comptant. Que l’on excuse ces états; que dans le grand nombre des articles qu’ils contiennent, on en produise plusieurs qui énoncent des dépenses légitimes; qu’on veuille laisser croire que les dépenses dont on ne parle pas, ne sont pas moins justes que celles dont on parie : il n’en est pas moins vrai que quiconque y jettera les yeux sera frappé d’une multitude d’abus qu’on couvre par cette forme de compter. Le comité terminera ce premier rapport, en présentant la notice des registres, états et décisions, d’après lesquels il à établi la masse actuelle des pensions, dons, gratifications et les abus existants. Il est très important qu’on sache d’après quoi il a opéré, parce qu’étant convaincu que sou travail n’aura pas été exempt d’erreurs, de même qu’il n’aura pas été exempt d’omissions, pour n’avoir pas eu toutes les connaissances nécessaires, il faut que les membres de l'Assemblée, et chacun des citoyens, puissent relever ses erreurs et suppléer à son silence. L’objet unique de tous ses travaux, ayant été de trouver le vrai et de le faire connaître, on entrera également dans ses vues, en lui apprenant qu’il s'est trompé, comme en ajoutant de nouvelles découvertes à celles dont il vient de rendre compte. § V. Notice des registres , états et décisions qui ont servi de base au travail et aux rapports du comité . des pensions . Dans une administration parfaitement organisée, les dons devraient être exactement connus de même que les dettes : et il faudrait que l’on pût, à la seule inspection des registres, voir la totalité de ce qui est donné, les personnes auxquelles il est donné, et les causes pour lesquelles les grâces pécuniaires ont été accordées. Les livres du Trésor public, ou, pour employer l’expression en usage jusqu’à ce jour, du Trésor royal, ne présentent point cette clarté et cette simplicité. Son administration et sa comptabilité sont extrêmement compliquées, et Je même embarras se trouve dans la manière dont beaucoup de parties prenantes sont payées. Les mêmes individus reçoivent le payement du service attaché à une charge unique, en une multitude de parties différentes. Get abus a lieu singulièrement dans la maison du roi, de la reine et des princes. Un seul individu qui n’a qu’un seul service à faire, reçoit son payement quelquefois eh treize parties, et sous treize dénominations distinctes. Des usages antiques ont introduit, dit-on, cette manière d’opérer; le désir de conserver des formes respectables l’a perpétuée. Il y a bien plutôt lieu de croire que c’est autre cause, que la protection de la famille royale (décisions originales). l’intérêt des particuliers qui l’a maintenue. Il est facile de recevoir plus qu’il n’appartient, et de donner après cela encore de l’apparence à de nouvelles demandes, lorsque l’ensemble des sommes qu’on reçoit est devenu un mystère, dont celui qui est intéressé à en conserver le secret, peut seul dévoiler les profondeurs. A l’égard de l’embarras de la comptabilité, il augmente sans doute le travail des comptables, mais il procure aussi bien des ressources pour altérer les recettes et voiler les dépenses. On a plusieurs fois tenté de diminuer la double complication de la comptabilité. M. Necker, dans le cours de sa première administration, fit rendre en 1778, 1779 et 1780, plusieurs édits qui conduisaient à ce but par la suppression d’un grand nombre de trésoriers et de contrôleurs particuliers. Il simplifia et diminua considérablement la dépense de la maison du roi, par le règlement du 17 août 1780, pour l’administration intérieure de cette maison, et par l’édit du mois d’août 1780, qui supprima 406 charges delà bouche et du commun. Les plaintes des notables forcèrent à accélérer l’ordre de la comptabilité et à l’éclairer : seul moyen efficace pour la rendre exacte; car, comme on l’a fort bien observé dans le compte présenté au roi, au mois de mars 1788, page 7 : « Il n’est point d’abus que l’ordre et la publicité « ne parviennent à détruire .» Un règlement fait par le roi, le 5 juin 1787, pour la formation d’un conseil royal de finance et de commerce, ordonne, article 8, que « tous les ans, la distri-« bution des fonds, entre les différents dépar-« tements, sera faite au conseil des finances; « qu’à cet effet (art. 9) , l’état des dépen-« ses que chaque ordonnateur jugera néees-« saires pour l’année qui devra suivre , sera « rapporté au conseil; qu’après leur examen, « le roi déterminera les fonds qui seront assi-« gnés à chaque département .» L’article 11 contenait les dispositions les plus importantes : savoir que « l’état des fonds de l’année sui-« vante serait toujours fait et arrêté au conseil « royal des finances et du commerce, dans le « mois de décembre, et rendu public par la « voie de l’impression; que la vérification des « dépenses serait faite au mois de janvier ou « de février de chaque année. » Un édit du mois de mars 1788, suivi d’un règlement général, du 30 du même mois, et de plusieurs règlements particuliers, a établi l’ordre qui s’observe actuellement au Trésor royal. L’administration générale en est partagée entre cinq administrateurs, dont l’un a pour département la caisse générale : celui-ci doit présenter au conseil, au mois d’avril de chaque année, l’état au vrai de toutes les recettes et dépenses de l’année précédente. Les livres de la caisse générale doivent être tenus en parties doubles, et au 31 décembre de chaque année, les comptes doivent être additionnés et arrêtés, pour procéder à la balance des livres qui doit être faite dans le terme de trois mois au plus tard. La nouvelle forme d’administration, établie par l’édit et le règlement du mois de mars 1788, a commencé au premier juillet 1788; mais il ne paraît pas que ce qui avait été ordonné pour la célérité de la reddition des comptes ait été exécuté : autrement l’Assemblée aurait pu connaître, ce qu’elle ne connaît pas encore, le résultat du service du Trésor royal en 1788 et 1789. Ce résultat ne peut se connaître que par des comptes. 11 en existe, dans l’ordre actuel, de deux [Assemblée nationale.] 647 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] espèces, qui se gênent et se retardent réciproquement. Le Trésor royal compte au conseil du roi et à la chambre des comptes, dans deux formes absolument différentes, mais qui ont quelques principes communs. Le Trésor royal compte par exercices. Chaque année donne le nom à l’exercice, exercice de 1760, exercice de 1780 ; mais les recettes ou les dépenses de l’exercice ne se sont pas toutes dans les douze mois de Tannée à laquelle l’exercice appartient, de manière que, comptant par exercice, il est moralement impossible d’établir la balance du compte au dernier jour de l’année. Les recettes et les dépenses publiques se font sur des états ou sur des ordonnances. Les états sont dressés avant le temps où les recettes et les dépenses doivent s’effectuer, d’après ce qui, aux termes des édits, déclarations, etc., doit être perçu ou payé. Un grand nombre d’ordonnances anciennes prescrivent la composition des états; elles ont été confirmées en particulier par un règlement du 15 septembre 1661, qui s’observe encore aujourd’hui pour la plupart de ces dispositions. Les ordonnances sont expédiées aux époques où Jes dépenses particulières, qui ne sont pas portées dans les états, se trouvent nécessaires. L’exercice d’une année étant achevé, on rassemble la totalité des dépenses, et on en fait deux classes ; Tune comprend les dépenses que la chambre des comptes peut admettre, d’après les lois selon lesquelles elles se régit ; l’autre comprend les dépenses que la chambre n’admettait pas comme légitimes, ou comme justifiées aux termes des lois. On fait un rôle de toutes les dépenses de la première classe. Quelquefois le même rôle comprend les douze mois de Tannée; quelquefois on fait deux rôles : l’un pour les six premiers mois, l’autre pour les six derniers mois. Il y a en outre, ordinairement, un rôle qui comprend les restes de Tannée. On y place les dépenses tardives qui appartiennent à Tannée, mais qui ne sont pas faites sur des ordonnances datées de Tannée. Les dépenses dont on ne veut pas justifiera la chambre des comptes, sont comprises dans les états de comptant, dont nous avons expliqué la forme ailleurs (1), et pour exemple desquels nous avons fait imprimer ceux de 1783. Ils sont divisés en deux parties, année et restes ; quelquefois en trois : six premiers mois, six derniers mois, restes. Ces rôles et états contiennent toutes les dépenses en détail, avec le nom des parties prenantes, excepté lorsque la dépense est pour l’acquit d’une ordonnance au porteur. Ils sont présentés au roi dans son conseil des finances : là, ils sont vérifiés et arrêtés par le roi, ses ministres, et tous les membres du conseil. C’est sur les rôles qu’on dresse ce que Ton nomme états au vrai , c’est-à-dire états de la dépense telle qu’elle a été effectuée : à la différence des premiers états qui contenaient la dépense seulement probable, et, pour ainsi dire, par aperçu. L’état au vrai est la base du compte que le Trésor royal fournit à la chambre des comptes. L’édit du mois d’août 1669, qui a ordonné de dresser des états au vrai , pour compter à la chambre, porte, article 15, que ces états ne pourront être dressés qu’après avoir été arrêtés au conseil. Une déclaration du premier mars 1781 (1) Réponse du comité des pensions aux observations de M. Necker, p. 18 et suivantes. a confirmé cette disposition : de là, il est résulté que la reddition des comptes à la chambre a été fort arriérée, les gardes du Trésor royal s’excusant sur ce que les rôles n’étaient pas arrêtés au conseil ; et ces rôles, eux-mêmes, n’ont été arrêtés que longtemps après les dépenses faites. Leur présentation a été reculée, soit par la nécessité d’y comprendre toutes les dépenses relatives au même exercice, quoiqu’elles ne fussent faites qu’assez longtemps après l’expiration de Tannée ; soit par la négligence à laquelle on se laisse si facilement aller. Les rôles de 1775 n’ont été arrêtés qu’en 1787; ceux de 1779 l’ont été en 1788; ceux de 1783 et des années postérieures ne le sont pas encore. C’est un très grand inconvénient, sans doute, de n’avoir de compte dressé, que longtemps après la date des dépenses. Du temps de Louis XIV et de Louis XV, on remédiait en partie à cet inconvénient par la tenue d’un registre dont nous avons vu plusieurs volumes aux bureaux de la finance, et qui y est connu sous le nom de Livre du roi. La recette et la dépense journalières sont rapportées à chaque exercice auquel elles appartiennent; on en compte, pendant l’année même de l’exercice, mois par mois ; et trimestre par trimestre pendant les années qui suivent celle de l’exercice. Ces registres étaient mis sous les yeux du roi, chaque mois et chaque trimestre. Nous avons vu ceux du temps de Louis XIV, apostillés et arrêtés de sa main; les comptes de 1690 sont clos et arrêtés définitivement, au 6 septembre 1692. Ceux du temps de Louis XV sont arrêtés quelquefois de la main du roi, quelquefois de celle d’un ministre, mais toujours signés du roi, A la mort de Louis XV, la clôture des registres était retardée de quatre ans. Nous avons vu des dépenses de 1770, qui n’ont été allouées que par Louis XVI. Peu à peu, on s’est relâché encore davantage; et enfin, on assure qu’on ne tient plus de ces registres; ils sont remplacés par différents registres, tenus dans les bureaux de la finance, particulièrement par un registre où Ton inscrit jour par jour les ordonnances qu’on délivre aux parties. L’état actuel a cependant quelque chose de fort extraordinaire. Les dépenses ordonnées par le roi et les ministres ne repassent sous leurs yeux comme acquittées qu’après une révolution d’un assez grand nombre d’années, à une époque où souvent il ne reste pas un seul des ministres sous lesquels elles ont été faites. Gommènt compter sur l’exactitude d’une vérification qui ne se fait qu’après une révolution quelquefois de douze années ? Par rapport au compte qui se rend à la chambre des comptes, de quelle utilité peut-il être, depuis que Ton s’est permis de porter les états de comptant à telle somme que Ton jugeait à propos, et d’y comprendre des dépenses de toute nature? Le défaut de temps ne nous a pas permis un examen suivi des livres de Louis XIV et de Louis XV ; d’ailleurs, ils ne nous auraient pas instruits des abus actuels qui sont à réformer. Cependant, il nous a semblé que, si nous en avions eu le loisir, nous aurions pu nous en servir pour multiplier et établir avec plus de précisioa quelques rapprochements et quelques comparaisons capables de fixer les idées sur la nécessité et la somme des libéralités publiques. Nous avons examiné plusieurs rôles de diverses années, et plus particulièrement ceux de 1775, 1779 et 1783. En connaissant, par cet examen, le détail des dépenses effectives de ces années, et la manière de les mettre sous les yeux du roi, 648 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.1 nous nous sommes convaincus de la facilité qu’il avait à se procurer de l'argent aux dépens du résor public. Nous avons remarqué sous combien de prétextes on obtenait des grâces pécuniaires. Les mêmes noms répétés nous ont fait voir que c’était souvent les mêmes personnes qui, sous différentes qualités, mettaient la main dans le Trésor public; qu’après leur avoir donné des gages, on leur donnait des appointements, ensuite des indemnités, puis des récompenses, puis des gratifications, puis des pensions. Nous présenterons à la suite de ce rapport, sous le n° XVII, un tableau de récapitulation des dépenses portées aux états de 1775, 1779 et 1783, afin qu’on ait quelque idée des titres de chapitres de dépenses, et qu’on sache aussi combien l’Etat a effectivement dépensé dans chacune de ces trois années. Après les rôles et les états de comptant, nous avons parcouru le registre journalier des ordonnances pour 1788, 1789 et 1790; nous avons même demandé des copies des chapitres qui nous paraissaient avoir quelque rapport aux dons et aux gratifications. Le comité a remarqué, sur l’exercice 1788, des dons et remises pour 216,785 livres; plusieurs gratifications, confondues dans le chapitre des appointements et traitements, ainsi que dans le chapitre des dépenses extraordinaires et diverses; et un chapitre de dépenses secrètes de la finance, de 3,562,833 livres. Sur l’exercice de 1789, il y a pareillement des gratifications confondues sous de pareils titres ; celui qui a spécialement pour titre, dons et remises, monte à 188,562 livres; celui des dépenses secrètes monte, en quatre articles à 1,523,000 livres; un seul article est de 1,500,000 livres. Dans le registre des ordonnances et des dépenses de 1790, nous avons aperçu encore quelques gratifications, et à la suite de plusieurs pavemeuts faits à M. le comte d’Artois pour son comptant, pour sa maison, pour celle de ses en-fants(l), nous avons remarqué, à iadate du 19mai, une somme de 100,000 livres à compte pour les six derniers mois 1789 des rentes de ce prince, dont le roi s’est chargé. Les registres dont nous venons de parler, constatent seulement le fait du payement des pensions et des dons : c’est ailleurs qu’il faut chercher les titres qui les établissent, et les motifs pour lesquels ces grâces sont accordées. En général, toute gratification ou pension est accordée par une décision donnée sur un mémoire qui explique brièvement les motifs de la demande. Ce mémoire est répondu par le roi (voyez ci-dessus, et quelquefois, comme nous l’avons fait remarquer , il l’est seulement par le ministre. Une lettre du ministre est souvent le titre unique des gratifications qui se payent ailleurs qu’au Trésor royal. A l’égard des pensions qui se payent au Trésor royal, on expédie, sur la décision du roi ou du ministre, un brevet, signé : Louis, et contresigné par le ministre, dans le département duquel le breveta été expédié; on en retient une ampliation , et les brevets sont immatriculés, sur la présentation que les parties en font, dans des registres que Ton tient au Trésor royal. Les brevets sont le titre de la pension ; mais la plupart n’en font connaître la cause qu’im-parlaitement, à raison de la mention souvent trop vague de services dont la nature et la durée ne sont pas expliquées. Il faut donc recourir aux décisions elles-mêmes. (1) Ces payements montent à environ 130,000 livres par mois. On tient dans les bureaux du contrôle général, ordinairement au bureau des dépêches, un recueil qui est intitulé Décisions du roi, quelquefois Mémoires du roi, et dans lequel on transcrit les mémoires présentés au roi, avec la décision dont ils sont suivis. Ce recueil est très intéressant à connaître, parce qu’il ne contient pas seulement les mémoires présentés pour obtenir des grâces pécuniaires, proprement dites, mais en général, les mémoires relatifs à toutes les opérations qu’on présente au roi, acquisitions, échanges, créations de charges, nominations de places, etc. Cependant ce recueil, quelque ample qu’il soit, ne suffit pas encore (voyez la lettre de M. Nec-ker, du 3 avril 1790; Correspondance, pag. 13): d’abord, parce qu’il y a certaines décisions, qu’on omet d’y transcrire, quelquefois par négligence, quelquefois au contraire, par une attention particulière (1); ensuite, parce que l’on ne trouve pas là les décisions purement ministérielles. Il faut donc recourir aux décisions originales, qui sont conservées dans chaque département, sur des feuilles volantes telles qu’on les a présentées. Les ordonnances que l’on voulait tenir plus secrètes étaient inscrites dans le livre rouge, dont le comité a publié le dépouillement. Tels sont les matériaux qui ont servi de base aux différents travaux du comité. C’est d’après ces mêmes registres, d’après les ampliations de brevets, et d’après les états envoyés des bureaux, qu’il publie les états nominatifs de pensions, tant sur le Trésor royal que sur les autres caisses. Les observations qui y seront jointes, seront le résultat des connaissances acquises par l’examen soit des décisions originales, soit du recueil qui en contient la copie. Ces états nominatifs, dont une partie a déjà été imprimée et distribuée, et dont la suite le sera sans interruption, serviront de preuve et de complément à ce que nous avons dit dans le présent rapport, sur la masse et les abus de la somme et de la distribution des grâces pécuniaires. La conférence résultant des faits que nous venons d’annoncer, et d’établir seulement par quelques exemples, est la nécessité absolue de faire cesser par des lois justes, mais sévères, une dilapidation portée à un excès intolérable. L’insuffisance des lois qui ont précédé, doit convaincre l’Assemblée du devoir indispensable où elle est, de prendre des mesures plus efficaces que celles qui ont eu lieu jusqu’à présent, pour imposer ea-fin silence aux demandes et aux sollicitations des gens ambitieux et en crédit. Le comité a rédigé le plan de ces règles : les rapports qui vont suivre, en contiendront la proposition, et l’Assemblée les jugera dans sa sagesse. Fait au comité des pensions, le 17 juin 1790. Signé : Camus, Goupil, Gaultier, Expilly, Fré-teau, Treilhard, J. de Menou, Juîien-François Palasne, ci-devant Champeaux, COTTIN, L.-M. DE LA RÉVE1LLÈRE. (1) Nous no devons pas omettre d’avertir que, dans le tome V III de ces Registres, tel qu’il nous a été communiqué, il manque, du feuillet 362 au feuillet 378, un cahier entier. Nous en avons fait faire l’observation à M. Dufresne de Saint-Léon. 649 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] PIÈCES JUSTIFICATIVES DU RAPPORT SUR LES PENSIONS. N° I. Travail de M. de Galonné avec le roi, sur les pensions. 28 mai 1786. (Registre des décisions, tome XII.) Les pensions montent, suivant les états des différents départements à 32,290,000 livres. savoir : La guerre. . ................. . 18,900,000 I. La marine .................... 2,200,000 Les affaires étrangères ......... 590,000 La maison du roi .............. 4,600,000 La finance .................... 6,000,000 Total.. ........ 32,290,000 Mais, suivant les états de payements au Trésor royal, ces pensions ne vont qu’à 28 millions, et meme un peu au-dessous. Les quatre millions d’erreur proviennent, d’un côté, de ce qu’on a porté dans les états de la guerre plusieurs grâces et récompenses militaires qui ne se payent pas au Trésor royal, et qui vont à 2,900,000 livres; d’un autre côté, de ce que, dans les états des différents départements, on a laissé subsister, par articles distincts, plusieurs pensions qui ont été réunies, dans un seul brevet, au département où se trouve la plus forte, ce qui fait double emploi. Pour rectifier cette erreur, on a divisé la masse des pensions ainsi qu’il suit : SAVoiR : La guerre .................... 16,000,000 1. La marine .................... 2,000,000 Les affaires étrangères ......... 590,000 La maison du roi .............. 4,000,000 La finance .................... 5,410,000 Total ......... 28,000,000 1. Les extinctions s’élèvent, année commune, à 900,000 livres au plus : ce qui fait, à peu près, le trente-unième de la masse totale de cette somme. Le prélèvement fait du tiers amorti laisse à distribuer, chaque année, 600,000 livres. La répartition doit en être faite entre les différents départements, en proportion, soit de la part qu’ils ont dans la masse des pensions, soit de leurs extinctions annuelles, ce qui revient au même. Les extinctions comptées comme elles arrivent chaque année pourraient présenter des inégalités plus ou moins fortes. 11 paraît préférable, pour former une base fixe, de les évaluer au trente-unième, évaluation qui s’accorde assez avec les résultats des extinctions des deux dernières années. En conséquence, Mais on observe qu’en réduisant ainsi à 5,400,000 livres la somme de ces pensions, portée à 6 millions dans son état, il ne resterait rien pour la magistrature, qui cependant doit être comprise dans l’article de ce département, et exige même un supplément. Ainsi, lorsque, dans la colonne des augmentations, on porte cet article à 140,000 livres, on est plutôt au-dessous qu’au-dessus de la proportion de ce qui est accordé aux autres départements. Ce partage étant ainsi réglé, la même distribution pourrait subsister tous les ans, jusqu’à ce que la masse des pensions eût éprouvé une diminution assez forte pour influer sensiblement sur les extinctions. Il en résulterait cet avantage, qu’au lieu d’avoir, chaque année, une quotité variable, et souvent très différente, à distribuer, chaque département connaîtrait la mesure sur laquelle il pourrait compter; et que, lorsque des circonstances extraordinaires auraient obligé de l’excéder, par anticipation sur l’année suivante, il pourait prévoir et calculer d’avance à quel point sa distribution se trouverait alors restreinte pour rentrer dans la proportion. J'ai communiqué ce détail aux quatre secrétaires d’Etat; tous reconnaissent que la réduction proposée est convenable à la distribution proportionnée aux extinctions de chaque département. M. le maréchal de Ségur observe seulement que les retraites actuelles étant fixées par les ordonnances sur un pied plus fort que les an** 550 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] ciennes, il lui sera difficile de satisfaire à tout avec la somme de 360,000 livres, sur laquelle il faudra prélever 120,000 livres au moins pour les retraites des différents corps de la maison militaire de Votre Majesté. lien résultera vraisemblablement plus de sévérité dans l’examen des pensions de ce genre, qui semblent ne devoir être accordées qu’à ceux qui sont vraiment hors d’état de servir. M. le maréchal de Castries représente que d’après la nouvelle ordonnance de la marine, il doit y avoir beaucoup de retraites, et qu’il croit juste de laisser, dans ce moment-ci, à son département, des moyens extraordinaires, relativement aux circonstances particulières qu’oc-cassionnent les dispositions dernièrement arrêtées par Votre Majesté. M. le comte de Vergennes marque que les pensions du département des affaires érrangères, et leurs extinctions, fournissent un si petit objet dans la masse totale, qu’il ne croit pas qu’elles doivent déranger le plan général. M. le baron de Breteuil applaudit à l’arrangement de la distribution, et ne fait aucune observation particulière. Quant à M. le garde des sceaux, il approuve que les pensions qu’il proposera pour la magistrature continuent d’être comprises dans la portion assignée au département des finances, de la même manière qu’elles l’ont été jusqu’à présent. Mais comme il espère que Votre Majesté reconnaîtra la nécessité d’augmenter le traitement des chefs de compagnie et des principaux membres de la magistrature, qui sont encore sur l’ancien pied, Votre Majesté approuvera, sans doute, que cette augmentation, qui sera plutôt de justice que de grâce, soit prise en dehors de la somme destinée aux pensions de ce département, qui doit paraître bien modique dans la proportion générale, lorsque l’on considère que, réduite à 140,000 livres elle comprend les pensions et retraites des ministres et de tout le conseil ; celles de tous les intendants, premiers secrétaires et chefs des bureaux; celles de tous les employés principaux à la recette des revenus de Votre Majesté; celles enfin de tout le royaume, lorsque n’ayant pas un caractère particulier qui les rapporte spécialement à un des déparlements, elles n’ont d’autres motifs que le malheur, et d’autres titres que la bienfaisance de Votre Majesté. Je supplie Votre Majesté de me faire connaître si elle approuve toutes les parties de cette distribution. De la main du roi : APPROUVÉ. N° II. Observations sur l'état qui suit. Il est extrêmement difficile d’évaluer, d’une manière exacte et précise, ce qui est pur don daDS les suppléments de traitements, gratifications extrordinaires et autres articles compris dans l’état. Il y a, par rapport à la manière dont la dépense, relative à différentes charges, est ordonnée, particulièrement dans la maison du roi, trois faits qui paraissent également impossibles à contester. Le premier, que les gages, fixés sur un pied fort ancien, sont évidemment trop faibles aujourd’hui. Le second, que ce qu’on nomme supplément de traitement , gratification ordinaire , etc., est, à l’égard de plusieurs charges, et pour partie, un véritable supplément de gages. Le troisième : mais qu’à l’égard d’autres charges, et souvent pour une portion considérable, ces suppléments de traitements, etc., sont de pures libéralités. Une première conséquence de ces faits est que la manière d’opérer qui existe est sujette à une multitude d’abus. On a dit avec raison, dans le compte présenté au roi, au mois de mars 1788 {page 96) : « Quand les traitements ordinaires « sont insuffisants, ils doivent être augmentés; « et il n’est pas étonnant que ce qui était conve-« nable il y a cent ans, soit maintenant au-dessous « du nécessaire. Mais ce n’est ni par des supplé-« ments séparés, ni par des ordonnances particu-« Hères, que ces augmentations doivent avoir lieu. « En donnant en différents articles ce qu’on donne * à la même charge ou à la même personne, on « n’a pas sous les yeux l’ensemble de ce qu’elle re-« çoit, et on ne peut établir de proportion avec ce « qu’elle doit avoir. D’ailleurs, des ordonnances « particulières, quoique pour des causes justes et « indispensables, semblent toujours tenir de la « faveur. » Le comité a dû dénoncer l’abus de cette manière d’opérer. La seconde conséquence des trois faits exposés, est que le comité, qui devait faire connaître à la nation ce qui est une libéralité dans les objets dont il s’agit, était en même temps très embarrassé à distinguer ce qui est don de ce qui est payement. Plusieurs officiers delà maison du roi reçoivent des gages, de leurs charges ; des gages, appointements et pensions du conseil; particuliers et récompenses sur le Trésor royal. Le comité n’a fait le relevé que de la somme des traitements particuliers. Plusieurs des dames de la reine ont des répartitions sur treize colonnes différentes; savoir : gages, appointements et salaires; pensions; nourriture et droit de plat ; entretien et habillement ; charrois et baquenée ; entretien de chevaux ; logements ; droits de manteaux ; bougie et cire jaune ; récompenses et gratifications ; menues fournitures et frais ; traitements particuliers. Nous n’avons fait le relevé que de trois colonnes : pensions ; récompenses et gratifications ; traitements particuliers, quoique nous soyons convaincus que, dans les autres colonnes, il y a aussi beaucoup de dons. Mais dans toutes les parties que nous avons examinées, nous nous sommes toujours étudiés à diminuer le résultat de la masse des dons, plutôt qu’à l’étendre. Ainsi nous n’avons pas compté la dépense des ateliers de charité, portée pour 1,911,035 livres à la page 184 de l’état des dépenses fixes, quoique, sous plusieurs rapports, cette dépense soit une aumône. Par exemple encore, nous avons séparé, avec le plus de soin qu’il nous a été possible, ce qui est indemnité, de ce qui don dans les états portés aux dépenses fixes, depuis la page 173 jusqu’à la page 183 ; et c'est pourquoi nous ne portons le total de ces dix pages qu’à 4,206,664 livres au lieu que dans l’état des dépenses fixes, il monte à 5,726,602 livres. C’est en procédant avec ces précautions et ces réserves, que noos avons trouvé, pour le total des grâces pécuniaires annuelles, 58,836,721 livres. Nous sommes intimement convaincus que les faux ou doubles emplois et les erreurs qui peuvent s’être glissés dans ce calcul, sont couverts par des omissions que nous n’avons reconnues que [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] $51 postérieurement (1) ; par des erreurs de calcul en moins (2) ; par des objets que nous ne connaissions pas au temps où nous avons fait nos calculs (3) ; surtout, enfin par des objets que nous ne connaissons pas encore. Néanmoins, pour éviter absolument tout reproche, nous avons rabattu de cette somme de 58,836,721 livres, environ 4 millions ; et nous avons pris pour base une somme ronde de 55,000,000 livres, comme nous l’avons annoncé dans notre rapport. Il nous paraît impossible de soutenir que les grâces pécunières annuelles aient été au-dessous de 55,000,000, livres et très raisonnable en même temps de ne pas douter qu’elles excédaient de beaucoup cette somme. Les indications qui se trouvent à côté de chacun des articles, annoncent les pièces qui ont servi de base à nos calculs. Les unes sont déjà imprimées ; les autres le seront dans l’état des pensions qui se payent ailleurs qu’au Trésor royal ; mais en attendant qu’elles soient publiques, ou a indiqué le numéro sous lequel elles sont rangées au secrétariat du comité des pensions, où toute personne peut les voir et les examiner. Suppléments de traitements , gratifications ordinaires et pensions attachées aux places. État de la maison du roi pour 1789. Traitements particuliers et récompenses sur le Trésor royal, aux officiers de la maison du roi ............................... Ibid ............. Attributions et indemnités au grand écuyer ................... Ibid ............. Idem , au premier écuyer ..................................... Ibid ............. Idem, au premier écuyer en survivance ....................... Ibid ............. Indemnité personnelle au secrétaire général de l’écurie ......... Ibid. ... ........ Gratification au chef de bureau ............................... Ibid ............. Idem , aux palefreniers, aux gens de l’écurie .................. Ibid ............. Idem , aux malades, blessés, veuves, etc ....................... Ibid ............. A divers, à titre d’indemnités de chevaux et valets, sur les états de l’écurie ...................... ........................ Ibid ............. Etrennes aux grands valets de pied ........................... Vénerie ....... Suppléments d’appointements à M. le duc de Penthièvre, grand veneur ................................................... Indemnité au même ......................... . .............. Ibid... Toiles des chasses ....... Supplément des gages au marquis d’Ecquevilly ................ Ibid ..... ........ Gratification aux officiers de la maîtrise de Recy ............... Ibid... Chenil.... Gratifications, ustensiles et autres frais de la Livrée, portés pour Ibid ............. Voiture et cocher de M. de Vaudelot ...... Ibid ............. Chevaux et cocher de la comtesse de Malet 154,000 liv. 246,400 34,200 2,400 3,000 3,000 24,620 41,068 89,100 3,630 14,000 12,000 4,800 1,350 18,000 1,180 1,850 Maisons royales. Fontainebleau.. Gratifications à six concierges, six jardiniers et un fontainier. . . 3,300 Supplément de traitement à M. de Montmorin, gouverneur de Fontainebleau .................................. .......... 6,000 Ibid. Gompiègne. M. le vicomte de Laval, gouverneur : indemnité ............... 10,000 Ibid. St. Hubert. M. le duc de Duras, gouverneur : supplément d’appointement. . . 3,000 Maisons royales en général .... Diverses étrennes et bonnes fêtes ............................. 1,073 Prévôté de l’hôtel. Indemnités pour suppressions de droits au Grand-Prévôt et autres. 25,100 (1) Exemple. Nous avons omis de faire entrer dans le calcul dos pensions sur autres caisses que le Trésor royal, un fonds de 19,000 livres à prendre sur les fermes, dont M. le contrôleur général parle dans une de ses lettres, Correspondance, pag. 72. (2) Exemple. Dans les gratifications extraordinaires, n® IX, l’année moyenne des gratifications comprises aux états de comptant n’avait été comptée que pour 546,140 livres ; elle s est trouvée, lors d’une seconde opération, de 584,245 livres; différence, 38,105 livres. (3) Il a été envoyé des bureaux de la guerre, le 7 juin présent mois, un nombre de brevets qui n’avaient pas encore été expédiés sur des grâces anciennes, lesquelles, par cette raison, étaient en partie inconnues. Le total des sommes nouvelles résultant de ces brevets, à ajouter à l’article des pensions sur le Trésor royal, est de 207,586 livres. Nous ne savions pas non plus que, dans le temps où la Bastille existait, il y avait des pensions établies sur le fonds des dépenses de cette prison. La lettre suivante, jointe à un mémoire remis au comité, a donné la connaissance de ce fait. « Versailles, le 3 août 1786. a Vous m’avez remis, Monsieur, à votre dernier tra-« vail, une feuille concernant la dame de Pelleport. Sur « le compte que j’ai rendu au roi de la situation dans « laquelle se trouve cette dame, Sa Majesté a bien voulu « lui accorder un secours annuel de 300 livres, et auto-« viser que cette somme soit employée dans les états de « dépenses de la Bastille, à raison de 25 livres par « mois. J’en préviens M. le marquis de Launay. Je « vous prie d’en faire prévenir la dame de Pelleport. « J’ai l’honneur d’être, etc. a LE BARON DE BRETECIL. » M. de Crosne. À chaque renouvellement du bail des fermes, on donnait au garde des sceaux 60,000 livres à distribuer en aumônes. Reg. des décis. tom. XII, pag. 306. Nous n’avons pas fait état de cette somme. 65 2 JAssemblée nation ale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] Maison de la Reine ......... Traitement particulier à la surintendante, et à d’autres Récompenses et gratifications à divers .............. Conseil .......... Récompenses ............ Ordonnances particulières. Faculté .......... Récompenses ............ Ordonnances particulières Table ........... Récompenses ............ Ordonnances particulières Ecurie .......... Récompenses ........... Ordonnances particulières M. le dauphin.... Récompenses et gratifications à plusieurs officipr? ............. Enfants de France. Traitements par ordonnances particulières .................... Récompenses à divers ...................................... M. le duc de Normandie ....... Traitements par ordonnances particulières .................... Récompenses à divers.. . .................. . .................. Madame Royale. . Traitements par ordonnances particulières ..................... • MadameElisabeth. Traitements par ordonnances particulières .................... Mesdames, tantes du roi ........ Traitements par ordonnances particulières, chez Madame Adélaïde .................................................... Idem , chez Madame Victoire ................................. Idem , communes entre elles deux ............................ Commissaires de la maison duroi. Gratification annuelle à M. Mesnard de Chouzv ................ Indemnité de bougies à M. Thierry .......... ................ Garde-meuble.... Gratifications, tant fixes que variables; Savoir : Total ........................... 134,844 liv. dont le sixième, pour une année commune, est .................. Garde-meuble... Indemnilés et abonnements, pour fournitures de linges, voitures, etc .................. . ........................... Manufacture de Sèvres ......... Gratifications à divers ............... . ............. . ........ États de la marine. Suppléments d’appointements et traitements conservés à M. le comte d’Hector, et à M. Delaunay ........................... Ibid ............. Autres appointements et traitements conservés, suivant l’état du l*r février 1790 ................ ' • • ........................ Ibid ............. Pensions sur la caisse du commerce de Marseille .............. Ibid ...... ....... Pensions sur les vivres ............ . ......................... Ibid ..... ......... Pensions et gratifications annuelles, y compris celles qui se font aux Acadiens ............................................. Ibid ............ Pensions dans les colonies ................................... Pon ts et chaussées. Gratifications ............................................... Get article n'est porté que pour 180,000 livres dans le compte des revenus et dépenses fixes, pag. 34. Nous suivons ici un état envoyé, le 27 janvier 1790, par M. Fontenay, l’un des premiers commis du Trésor royal. Etats des économats .......... Gratifications à des ecclésiastiques Autres, pour études ............. 1790 .......... Suppléments de traitements aux intendants de provinces ....... Etat des Postes.. . Indemnités aux maîtres de postes ............................ Ibid ... Appointements conservés et gratifications annuelles aux anciens Officiers et commis ........................................ 285,210 10,400 2,100 2,747 100 8,050 1,200 13,300 400 11,750 1,640 94,800 14,346 58,340 6,000 12,329 2,400 15,729 144,413 83,450 63,450 92,787 10,000 1,095 22,474 26,220 6,450 15 000 24,000 56,360 28,206 64,950 81,001 233,210 108,300 17,000 19,400 539,023 30,000 5,420 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] 653 Ibid ............. Autres, idem, sujettes à retenues, dont le net est de ............ Ibid ............. Gratifications aux employés des provinces et de Paris ........... Ibid ............. Aux employés de provinces, retirés, et aux veuves ............. Etat, n° 97 ...... Gratifications annuelles sur l’administration des Domaines ...... Ibid. n° 117 ..... Idem, aux employés aux carrières ............................ Etat du 16 août 1789 .......... Pensions, suppléments de traitements, et secours sur la Loterie royale ...... ............................................ Etat imprimé des traitements, etc. N° IV, pag. 18. Traitements particuliers à différents commis des affaires étram gères .................................................. , Compte général des dépenses fixes, pag. 137. A divers magistrats ................... ..................... Ibid... p. 138... A diverses cours et juridictions .............................. Ibid ............. Vingt-et-un acquits-patents, à 3,000 iiv. chacun (1) ............. Compte général des dépenses fixes, p. 139 et suivantes ......... A diverses personnes ...................................... Ibid. . . p. 170. .. . Contrôleur général des monnaies ............................ Compte des revenus de Languedoc, p. 144 ..... Jetons ... ................... . ..... ... ........................ Ibid., p. 146 ..... Gratifications aux syndics ................................. Ibid. . p. 147 ..... Idem, aux secrétaires et greffiers ............................. Ibid. . p. 158 ..... Idem , au secrétaire du président ............. . ........ . ..... Ibid., p. 176 ..... Idem, aux syndics-députés à la Cour ......................... Ibid., p. 178 ..... Idem, à la députation de la Cour ............................. Ibid. . p. 204 ..... Idem, à un commis ......................................... Etat manuscrit des dépenses de Bretagne .......... Pensions, gratifications, etc., pour une année ..... . ........... Etat envoyé par M. Dufresne .... Gratifications sur les fourrages d’Alsace ....................... Ibid ............. Idem, sur ceux de Franche-Comté ............................ Etat du 25 janvier 1790 ........... Idem, sur les fonds des subsistances militaires ................ Etat envoyé des bureaux de la guerre, en avril 1790 ....... • . . . Autres gratifications ....................... ................ Ibid ....... ....... Idem, sur les fonds de la guerre, et le 4e denier ............... Ibid .............. Suppléments d'appointements pour dédommager les officiers qui, par la formation de 1788, ont éprouvé des diminutions dans leurs appointements .......................... .......... Total N* III. Ordres de chevaleries. Etat du 27 janvier 1790 ........... Ordre du Saint-Esprit Etat n° 53 ........ Ordre de Saints-Louis . . , . Ibidem ... ....... Ordre du Mérite militaire Etat n° 89 ......... Ordre de Saint-Lazare. . . Développement de la motion relative à cet ordre. Ordre de Malte Total 12,180 27,361 88,773 64,700 6,900 1,540,609 10,600 286,158 149,053 63,000 350,682 12,000 10,000 16,000 6,600 800 4,500 12,000 600 441,118 179,285 74,989 25,723 12,460 114,434 224,814 6,654,260 livres 606,000 livres 1,006,016 52,144 146,318 1,810,478 4,284,651 6,095,129 livres (1) Vingt-neuf antres acquits-patents sont attachés à des places avec le produit desquelles ils ont été compté» et, par cette raison, ils ne 6e trouvent pas compris ici. 654 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2- juillet 1790.] IV. Dons, aumônes et secours. Etat de la Maison du roi pour 1789. Offrandes et aumônes Etat du clergé, page 9 ..... ... Secours à divers .......................... ..... Etat des économats, n° 104 ........ Aumônes ..................................... Ibidem ... ........ Autres aumônes ................ .......... ..... Ibidem ........... Gratifications et secours en faveur d’établissements Etat du 3 août 1789. Hollandais réfugiés ........................ ..... Compte général des dépenses fixes, pag. 174 et suivantes .... Pour diverses communautés ................................. Ibid. p. 177 et 178. A des hôpitaux ............................................. Ibid. p. 179 ...... A d’aulres, idem .......................................... Ibid. p. 181 ...... À d’autres, idem .......................................... Ibid. p. 182 ...... Secours particuliers à divers curés, à quelques villes, et aux veuves et enfants de plusieurs personnes qui ont servi l’administration ................................................ Ibid. p. 183 ...... Diverses dépenses ........................................... Compte des revenus de Languedoc, p. 161 ... . Aumônes générales ......... . ............................... Ibid ............. Autres, idem ..................... ........................... Ibid. p. 165 ...... Aumônes secrètes ......... . ................................ Etat n° 145 ....... Secours à la Maison de Cariguan ............................ Compte général des dépenses fixes, p. 27 .......... Orphelins militaires ........................................ 237,000 livres 8,900 14,000 2,500 49,500 829,448 1,831,176 1,299,232 417,686 101,188 218,440 348,942 5,145 1,200 6,560 197,500 32,000 Total ........ 5,600,417 livres N° V. Etats des pensions sur le Trésor royal. Pensionnaires. 84 de la lr® classe, de 20,000 livres et au-dessus ........................ ..... 2,821,471 livres 478 de la 2a — de 8,000 livres à 20,000 livres exclusivement ........... 5,430,431 2,115 de la 3e — de 2,400 livres à 8,000 livres exclusivement ........... 8,710,084 1,071 de la 4e — de 1,800 livres à 2,400 livres exclusivement ........... 2,151,934 1,986 de la 5e — de 1,200 livres à 1,800 livres exclusivement .......... 2,852,551 4,611 de la 6e — de 600 livres à 1,200 livres exclusivement ........... 3,666,590 11,745 de la 76 — de 100 livres à 600 livres exclusivement ........... 3,619,813 22,090 pensionnaires partagent 29,252,874 livres A la page 132 des dépenses fixes, ces pensions sont détaillées ainsi qu’il suit: 1° De 600 livres et au-dessous ............................ 4.426,233 liv. 1 2° De 601 livres à 1,000 livres ............. . ............. 2,926,030 3° De 1,001 livres à 3,000 livres ........................... 6,727,831 / 4° De 3,001 livres à 6,000 livres ............... „ ........... 4,889,884 ( 5° De 6,001 livres à 10,000 livres ........................... 3,218,798 { 6° De 10,001 livres à 20,000 livres .......................... 3,136,416 \ 7° De 20,001 livres à 80,000 livres ........................... 1,089,884 1 8° De 30,001 livres et au-dessus ............... . . ............ 1,621,444 j 28,036,520 livres Parlant, la différence est de ........... 1,216,354 livres Il faut ajouter au total de 29,252,874 livres le montant des brevets nouvellement expédiés, qui ont été envoyés du bureau de la guerre, le 7 juin: il se porte à 207,586 livres. Le total des pensions sur le Trésor royal est donc définitivement de 29,460,460 livres. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] 655 No VI. Pensions sur d'autres caisses que le Trésor royal , ou qui sont nances particulières et sans payées dans ce département , par ordon-brevets. État de la Maison du roi pour 1879. Écurie ............ A Mme la comtesse de Brionne, comme ayant eu l’administration de la grande écurie ........................................... 42,600 liv. Md. Vénerie. ..... A l’ancien trésorier, pour livrées conservées ................. 1,910 Maison de la reine. Pension à la surintendante ................................. 6,000 Ibid .............. Idem, à la dame d’honneur ................................. 6,000 Ibid .............. Idem , au chancelier de la reine ............................ 6,000 Ibid .............. Idem, au surintendant des finances .......................... 6,000 Ibid .............. Idem, à l’intendant de la maison ....................... ... 3,000 Ibid .............. Idem, au premier maître d’hôtel ............................ 3,000 Ibid ......... ..... Idem, au premier écuyer ................................... 4,800 Marine, état n° 4. . Pensions établies sur des offices de judicature dans les colonies .................................................. 68,099 État des journaux. Pensions sur le Mercure de France .......................... 30,400 Ibid .............. Idem, sur le Journal politique et la Gazette de France ......... 46,961 Ibid .............. Idem, sur le Journal de France ............................. 1,500 Étatduclergé,n°52. Pensions de retraites ........... . .......................... 8,400 Ibid .............. Idem, d’auteurs .......................................... 16,900 Ibid .............. Idem, de bienfaisance ..................................... 900 Ibid .............. Idem, des nouvelles converties ............................. 70,000 Etatdeséconomats. Pensions à d’anciens employés (en 1789)., .................. 17,530 Ibid .............. Idem, aux nouveaux convertis .............................. 104,359 Ibid ............. Idem, sur les revenus des bénéfices des jésuites ............... 10,900 Ibid .............. Idem, à des ecclésiastiques ................................. 329,600 Compte général des dépenses fixes, page 110... Pensions des princes du sang ................................ 734,000 Ibid. p. 111 et 112. Gratifications sur les fermes, aux officiers des cours ......... 108,930 Ibid. p. 113 et 114. Pensions, gratifications, etc., à diverses personnes ............ 209,690 Compte général des dépenses fixes, p. 115 ..... Autres pensions diverses ................................... 43,700 Ibid, page 116 et suivantes.... Pensions de l’Opéra. Auteurs et acteurs ..................... 100,650 Ibid. p. 119 ....... Idem, sur les monnaies ............................ . ........ 5,270 Ibid, page 125 et 126 ....... Idem, sur le produit des messageries ......... .............. 15,995 Ibid. p. 127 et suivantes ..... Pensions et gratifications sur la caisse du commerce ........ 89,475 Ibid, p. 149 ....... Pensions, solde et demi-solde à divers ....................... 94,546 Ibid. p. 189 ....... Pensions aux membres de l’Académie des sciences ............ 54,000 Ibid .............. Supplément de traitement .................... . ... ............ 11,700 Ibid .............. Pensions et diverses dépenses de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ............................................. 32,800 Ibid ............. Gratification à un membre de ladite Académie ............... 1,500 Ibid .............. Jetons distribués aux membres des trois Académies ......... . 42,563 ütat n° 77 ........ Pensions sur les voitures de la cour ........................ 6,650 Ibid. N° 112 ....... Idem, à d’anciens employés à Saint-Cyr ...................... 3,174 Ibid. n° 2 ........ Idem, sur le domaine de Versailles ......................... 147,999 État des postes. . . . Idem, aux postillons ............ ............. . ............. 13,468 État, n° 102 ....... Idem , sur le receveur du tabac, à Paris ..................... 4,200 Ibid. n°97 ......... Idem, à d’anciens employés de l’administration des domaines, et payées sur les retenues faites aux employés existants... 59,710 Ibid. n°25 ........ Pensions sur les fonds de la police de Paris.. . . ............. 53,370 Ibid ............ .. Idem, pour retraites au Régiment de Paris .................... 48,000 Plus ...................................................... 3,900 État, n° 32 ........ Pensions sur les fonds de la maréchaussée de l’Ile de France.. . 23,938 Ibid. n° 117 ..... .. Idem, sur ceux des Carrières .............. .................. 3,160, Ibid. n° 56 ....... . Idem, sur le mont-de-piété ................ . ................ 16,250: Ibid. n° 58 ........ Idem, sur les fonds de la mendicité ............ . . . ..... . . . . . 2,850 656 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 juillet 1790.] État imprimé des traitements, n° 1er pages 7 et suivantes .......... Traitements conservés et pensions de retraite du service du berceau des eDfants de M. le comte d’Artois ........... .... Ibid. n° 2, p. 10 et suivantes ........ Pensions et vétérances des gouverneurs et autres des Maisons royales .................................... ..... ........ ** ■ 7 F • suivantes ........ Idem, sur l’Ecole militaire ................. Ibid. n° 8, p. 38 et suivantes ........ Idem, sur les invalides ..................... Compte des revenus de Languedoc , p. 213 .......... Retraites à des officiers des Etats ........... Ibid. p. 361 ........ Idem, à des directeurs de travaux ........... État envoyé des bureaux de la guerre. Idem , aux bureaux de la guerre ............ Ibid .............. Idem, à des employés des vivres de la guerre Ibid ........... .... Idem, aux officiers de santé ............... 230,850 38,533 131,124 281,722 60,800 2,500 12,700 121,590 42,720 110,350 Total .......... 3,749,236 liv. N°. VII. GOUVERNEMENTS. État imprimé des traitements, etc. n°. 12, pag. 165 ........... .... Gouvernements généraux de la lra classe ..... Ibid. pag. 167. ... ............... Idem, de la 2e classe ........................ Ibid. pag. 168 ................... Gouvernements particuliers de la lre classe.. . . Ibid. pag. 169 ................... Idem, de la 2e classe.. . .................... Ibid. pag. 171 ................... Idem, de la 3e classe ....................... 754,595 liv. 653,880 365,740 268,106 520,072 Total, 2,562,393 liv. N° VIII. Primes et autres encouragements. Résultat du détail porté aux dépenses fixes, pag. 186 et suivantes ...................... 3,862,000 liv. Compte des revenus de Languedoc, pag. 216 ...................... Encouragement des sciences, arts et commerce, en Languedoc ............. ... ............ 128,330 Total 3,990,330 liv. N° IX. (Nous avons indiqué les gratifications extraordinaires autant qu’il nous a été possible de les connaître; mais il s’en faut de beaucoup que nous ayons pu les connaître toutes. Par exemple, on trouve dans l’état des dépensés du domainede Versailles, pourlesannées 1786, 1787 et 1788, un article de 70,560 livres 12 sols. (année 1788), destiné en partie à des gratifications aux domestiques de Leurs Majestés, et aux gens attachés aux domaines, quand elles n’excèdent pas 300 livres. Il y a lieu dé croire qu’il existe de pareilles destinations sur beaucoup de départements.) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.j Go 7 Gratifications extraordinaires. Dons de meubles. (États du garde-meuble.) Savoir: En 1784 En 1785 En 1786 En 1787 35,700 liv. 15,276 50,620 19,900 Total 121,496 liv. Ce qui donne, pour année moyenne, la somme de . . ......................... .... 30,374 liv. En 1788. Haras des provinces ........................................... . ....... 32,370 Idem, de Paris et de Chambord ............................... ■ .................. 1,640 Gratifications sur V administration des domaines, (Domaines. État, n° 93.) Savoir : En 1787 ....................................... 7,400 liv. Eu 1788 ............................. . ........ 12,788 En 1789 ........................................ 8,040 Total ..................... 28,228 liv. Ce qui donne, pour année moyenne, la somme de ............................... 9,409 Gratifications sur les affaires étrangères. (États envoyés du bureau des affaires étrangères). Savoir : En 1780 En 1781 En 1782 En 1783 En 1784 En 1785 En 1786, En 1787, En 1788, En 1789. 299,800 liv. 800,800 249,600 492,555 296,000 407,600 103,900 158,800 217,000 95,440 Total ..................... 3,121,495 liv. Ce qui donne, pour année moyenne la somme de .............................. 312,149 Gratifications extraordinaires , comprises aux états de comptant. Savoir : 1775 Ibid. Ibid. 1779 1783 1784 Six premiers mois... ............... Six derniers mois .................. Restes ............................. D’après Tétai à la suite des observations de M. Necker. sur l’avant-propos du Livre rouge , p. 26 .......... Année ............................ Restes ............................ Année ............................ Restes ............................. Total des quatre années ................... 2,337,060 liv. Ce qui donne, pour année moyenne, la somme de . ............................. 584,245 Total 970,187 liv. lre Série. T. XVI. 42 658 [Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] N° X. ÉTAT DES CROUPES Accordées sur plusieurs membres de l’admioistratiou des domaines. (Envoyé par M. le contrôleur général.) OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. Les croupes sont des portions d’intérêt accordées sur les places de finances ; les croupiers font les fonds de l’intérêt qui leur est accordé, et ils jouissent des émoluments attribués à ces places dans la proportion de la quotité de cet intérêt. NOMS des ADMINISTRATEURS sur lesquels il a été accordé des croupes. MM. Allaire. , De Baulny. Le Moine de Crecy. D’Isangremel de Cle-rigny ......... QUOTITE DE L’INTÉRÊT porté sous leur nom. 1 s. 1 d. 1/2 1 s. 1 s. 1 s. De Cimery. France. Des Mollières. Thierry. Nardot 10 d. NOMS des CROUPIERS. Terré de Pétival. De Varennes., Basin. QUOTITE DE L’INTÉRÊT accordé en croupe sur celui des Administrateurs. De Rayneval. Gaucherel.... Desentelles . 1 s, 1 s. [Brouquens .......... \Ferrand ............. < Anthoine, comme ces-I sionnaire de Mlle de l Cernay ............ f Ferrand ............. �Duruey, comme cessionnaire de Mme la comtesse /Anthoine, comme cessionnaire de M. Mangeot. 11 d. 1/2 Rouille de l’Etang. De Montjourdain. 3 d. 3 d. 3 d. 4 d. 4 d. 3 d. 1/3 1 d. 1 d. OBSERVATIONS. Cet intérêt a été accordé par M. Necker à M. Terré de Pétival, dès la précédente administration. Même observation que ci-dessus. Il a été décidé que M. de Baulny, à la mort de M. de Varennes, réunirait son intérêt. Même observation que ci-dessus. M. de Crecy s’est obligé, par arrangement de famille, de payer une somme aux parents malaisés de la famille Thierry; elle monte annuellement à 11,000 livres. Le roi, en nommant M. de Clerigny à la place d’administrateur, lui a imposé, par décision du 19 mars 1786, la charge de donner un tiers du produit de la place de M. de Rayneval; on sait qu’il en donne encore un autre tiers à M. Gaucherel. Même observation que ci-dessus. Mais la décision du roi du 13 janvier 1788 porte que M. Desentelles jouira du tiers de cette place jusqu’à ce qu’il en vaque une pour lui. � Ces croupes ont été accordées sous le ministère de <M. de Galonné, depuis l’administration actuelle seulement. Même observation que celle qui est ci-dessus. M. Des Mollières a encore été grevé sur sa place, au �profit de M. l’abbé de Pardiac, de 1,500 livres par an :1 c; rachetées. 1 d. M. Thierry s’est obligé de payer, sur les produits de sa place, 5,000 livres aux personnes malaisées de sa famille. M. Rouillé de l’Etang est beau-frère de M. Nardot; c’est un arrangement de famille relatif à des intérêts .u’ils se sont cédés mutuellement; cet arrangement à été approuvé par le ministre des finances. Quoique M. de Montjourdain soit compris pour neuf deniers dans les intérêts de l’administration des domaines, il n’en jouit d’aucuns sur sa place, en voici les raisons : En 1786, M. Poujaud de Nauclas, administrateur des domaines, et frère de M. Poujaud de Montjourdain, adjoint à M. Poujaud père, oncle de ces deux derniers, éprouvant des embarras dans ses affaires, offrit de donner sa démission en faveur de son frère, à la charge de payer ses dettes. M. Poujaud père, proposa, par honneur pour sa famille, de contribuer au payement de ces dettes, en nommantM.de Montjourdain à la place de M. de Nauclas, et M. Poujaud fils, à l’adjonction qu’avait M. de Montjourdain. En conséquence, MM. Poujaud donnèrent leur soumission portant : 1° que M. Poujaud père ferait remise d’une somme de 146,000 livres qui lui était due par M. de Nauclas ; 2° Qu’il abandonnerait, pendant les neuf mois qui restaient à courir de la précédente administration, et pendant tout le cours de celle actuelle, un tiers du produit de sa place, pour être employé au payement des dettes de M. Nauclas; 3o Qu’il donnerait à de M. de Montjourdain, pour se soutenir dans sa place d’administrateur, deux cinquièmes de ses émoluments pendant les neuf mois restants de la précédente administration, et un tiers des émoluments de ladite place, pendant tout le cours de celle actuelle. M. de Montjourdain, de son côté, renonça par cette soumission à rien recevoir des émoluments de la place de M. de Nauclas, pendant les neuf mois restants de la précédente administration, et pendant le cours de celle actuelle, pour que ces émoluments fussent employés au payement des dettes de M. de Nauclas. M. Poujaud fils s’obligea pareillement, dans le cas où il succéderait à son père dans sa place d’administrateur, d’exécuter tous les engagements par lui contractés. Il a été rendu compte au roi de ces propositions; et Sa Majesté a approuvé ces arrangements, le 5 février 1786: en conséquence M. de Montjourdain a été nommé à la place de M. de Nauclas son frère, et M. Poujaud fils a obtenu l’adjonction et la survivance de son père, qu’avait M. de Montjourdain. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] 659 N" XI. Demandes d'indemnités. 10 juillet 1785. Le sieur de Boullongne, ancien trésorier général de l’extraordinaire des guerres. Il sollicite, depuis quinze ans, le remplacement d’une somme de 218,000 livres qu’il a perdue sur une négociation de 20 millions de rescriptions que le gouvernement l’a forcé de prendre, en 1769, pour son service. Les sieurs de Sainte-James, de Vezelay, trésoriers généraux, l’un des colonies et l’autre de l’artillerie , qui s’étaient trouvés dans le même cas, mais pour des sommes bien plus considérables, ont été indemnisés, dans le temps, de leurs pertes, par les ministres de leurs départements respectifs. La réclamation du sieur de Boullongne, bien examinée, ne paraît pas moins susceptible d’être accueillie que celle de ces trésoriers, et on pourrait lui rembourser en contrats à 4 0/0 , les 218,000 livres qui en font l’objet ; mais comme il serait forcé de les fondre pour acquitter 140,000 livres de ses billets qui sont au Trésor royal, et qu’ils ne lui produiraient, au cours de la place, qu’à peu près cette somme : Le contrôleur général des finances a l’honneur de proposer à Votre Majesté d’approuver que ses billets lui soient rendus en payement de l’objet total de sa réclamation. De la main du roi : BOX . 24 avril 1785. Votre Majesté a nommé, au mois de janvier 1784, une commission de négociants maritimes, pour examiner les réclamations du sieur Caron de Beaumarchais relativement aux pertes qu’il a éprouvées par le changement de destination d’une flotille de plusieurs navires chargés de marchandises destinées aux Etats-Unis de l’Amérique, et qu’il a employées, par ordre, à l’approvisionnement des îles françaises. Par le résultat ci-joint des jugements de ladite commission, il reste du audit sieur de Beaumarchais, sauf la réserve des indemnités dont il pourra paraître susceptible, une somme de 678,666 livres 10 sous 9 deniers. Il doi t, sur cette somme, un capital de 400,000 livres à M. d’Harvelay, qui lui en a fait l’avance, à l’invitation deM.lebomte deMaurepas; ci. 400,000 liv. Plus, les intérêts à 5 0/0 dudit capital, depuis le 28 septembre 1782. 52,400 Total .... 452,400 liv. Sur les 226,266 livres restants, le sieur de Beaumarchais, qui se trouve pressé par des engagements près d’échoir, et par des créanciers que les circonstances rendent plus exigeants, supplie Sa Majesté d’avoir la bonté de lui accorder un payement de 150,000 livres, dont 50,000 livres comptant, et le surplus en assignations à différentes échéances, pour ne pas gêner le Trésor royal. Si Votre Majesté l’approuve, il sera remis en même temps à M. d’Harvelay des valeurs à un an, pour lui rembourser les 452,400 livres qui lui sont dues par le sieur de Beaumarchais. De la main du roi : BON. 5 février 1786. C’est uniquement pour satisfaire au devoir de la justice dont Votre Majesté fait sa première loi, que je n’ai pu refuser de mettre sous ses yeux ce qu’il reste à décider de l’affaire du sieur Caron de Beaumarchais. Votre Majesté daignera se rappeler que cette affaire a été examinée par deuxjcommissions successives, composées, la première, de magistrats du conseil, et la seconde, de négociants maritimes. Pour avoir une base fixe qui les mît à portée d’apprécier ses réclamations , ils ont supposé toute l’expédition de la flotille du sieur de Beaumarchais au compte de Votre Majesté, et, sous ce point de vue, ils ont reconnu qu’il lui était dû 2,523,442 livres. Cette somme lui a été payée par ordre de Votre Majesté. Mais les mêmes commissaires ont déclaré qu’il ont divisé l’affaire en deux parts, et qu’ils ont cru ne pouvoir prononcer définitivement que relativement à l’emploi de sa flotille dans les campagnes de la Grenade et de Savanah, comme étant le seul objet qui pût être soumis aux calculs rigoureux du commerce ; que, sur ces objets, ils n’avaient alloué au sieur de Beaumarchais que ce qui lui était constamment dû, suivant la plus stricte justice ; qu’ils reconnaissaient que ce n’était point assez, pour que les armateurs fussent, à beaucoup près, indemnisés; mais que pour toute la partie des pertes relatives à la destination de la flotte, en 1778, n’ayant pas de bases certaines pour les estimer, ils rie pouvaient, à cet égard, que s’en référer à l’équité de Votre Majesté. Or, l’état de ces pertes, d’après les pièces présentées par le sieur de Beaumarchais, monte, savoir : Pour le navire le Due du Châtelet , sauté en l’air à Mainden, à ...... 247,310 liv. Pour le navire la Victoire, pris par les Anglais ........ 101,523 Pour le navire le Sabran, naufragé à Charles-Town ....... 421,795 Total . . . 770,628 liv. Sur quoi payé acompte . . 75,000 Reste en arrière. . 695,628 liv. De plus, les mêmes commissaires ont estimé que le sieur de Beaumarchais pouvait espérer de la bonté de Votre Majesté les articles suivants: 1° L’affaire étant au compte de Votre Majesté, il est d’usage d’accorder, pour les peines et soins de celui qui la dirige, une commission qui, à raison de 5 0/0, ainsi qu’elle est accordée dans les affaires maritimes, monterait à environ 150,000 livres; 2° Les fonds qu’il a empruntés lui ont coûté, pendant la guerre, 7 à 8 0/0, ce qui fait trois de différence, du 1er janvier 1779 au 1er janvier 1785, environ 350,000 livres. L’ensemble de tous ces objets présente pour 1,195,628 livres de dédommagements à prétendre, mais sur lesquels il n’y a que Votre Majesté qui puisse prononcer. Le sieur de Beaumarchais expose qu’il est à la veille de manquer à ses engagements, s’il n’est promptement secouru. Les Américains, qui lui doivent des sommes considérables, ne lui ont fait, ce mois-ci, qu’une remise de 5,000 livres seulement, et if en attendait au moins un acompte de 4 à 500,000 livres. Il implore les bontés de ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790 j. 000 [Assemblée nationale.] Votre Majesté, et la suçplie de ne pas le laisser périr. Sa chute entraînerait celle de plusieurs maisons de commerce. Si Sa Majesté daigne venir à son secours sur les objets ci-dessus détaillés, le contrôleur général proposerait à Votre Majesté d’accorder audit sieur de Beaumarchais, au lieu de la somme montant à 1,200,000 livres qu’il réclame, celle de 800,000 livres seulement, pour toute solde de compte, laquelle même ne lui serait payée qu’en contrats à 4 1/2 0/0, et lui tiendrait lieu de toute indemnité, de manière qu’il n’aurait plus aucune réclamation à former relativement à cette affaire. De la main du roi : Approuvé . N° XII. Conversions de rentes viagères en rentes perpétuelles, et de “pensions en domaines. 22 août 1784. Le sieur de Pange, propriétaire de deux parties de rentes sur les revenus de Votre Majesté, l’une viagère de ............ 24,000 liv. et l’autre perpétuelle, au capital de 185,000 livres provenant de la liquidation des offices de feu son père, trésorier général de l’extraordinaire des guerres, et de l’ordre de Saint-Louis, de ........... . . 9,250 Total ...... 33,250 liv. A la veille de se marier avec une jeune demoiselle, il demande la conversion de ces deux rentes en une rente perpétuelle de 24,000 livres, afin d’en laisser le capital à sa postérité. Cette opération paraîtrait , au premier coup d’œil, onéreuse aux finances de Votre Majesté; mais en considération que le sieur de Pange n’est âgé que de vingt-deux ans, et que, dans l’ordre des probabilités, il peut jouir longtemps de sa rente viagère, et emporter, par son cumulement, le double de son capital, on voit un avantage à faire l’arrangement qu’il propose : des considérations particulières paraissent, en outre, militer en faveur de la demande du sieur de Pange : 1° Son père avait placé le fonds de 120,000 liv. de rentes viagères en cinq parties égales de 24,000 livres, sur la tête de chacun des cinq enfants qu’il avait ; 2° Peu de temps après les constitutions de ces rentes, il s’en éteignit deux parties qui étaient, l’une sur la tête de la dame comtesse de Berchény, et l’autre sur celle de la dame marquise de Saint-Simon, mortes à peu de distance l’une de l’autre ; desquelles rentes, ensemble de 48, 000 livres, Votre Majesté a hérité ; 3° Les services du feu sieur de Pange, en qualité de trésorier général de l’extraordinaire des guerres pendant vingt-deux ans, dans lesquels il a été, par son crédit, de la plus grande utilité aux finances de Votre Majesté. Je supplie Votre Majesté de donner ses ordres sur cet arrangement. De la main du roi : BON. Note remise par M. Parent , président du comité des domaines, le 13 juin 1790. Mmela comtesse de Goaslin avait 22,000 livres de pensiou tant sur la cassette que sur le Trésor royal. Elle obtint, le 6 août 1771, un bon du feu roi, qui réunit toutes ces pensions, et les convertit dans la jouissance des domaines et étangs de Lindres, en Lorraine, pour lesquels elle fut assujettie à 25,000 livres de rente envers le domaine ; et elle fut autorisée à compenser, jusqu'à due concurrence, ces 25,000 livres de rente qui lui étaient imposées, avec les 22,000 livres de pension dont elle jouissait. En conséquence, tous les ans, on lui expédie une ordonnance de comptant de 22,000 livres qu’elle donne en payement au domaine, et à laquelle elle joint 3, 000 livres en deniers. Mais comme le Bon du roi l’exemptait des impositions, et comme ses fermiers étaient employés pour les impositions sur le rôle de la communauté de Lindres, elle a obtenu, au mois d’août 1787, qu’on lui tiendrait compte des impositions sur les 3,000 livres qu’elle paye en deniers. Aujourd’hui, les domaines et étangs de Lindres, malgré des baux apparents,, valent 35,000 livres de rente ou environ. Ainsi cette pension est augmentée d’un tiers par la seule progression graduelle des fermages, sans aucunes avances ni dépenses, et les pensions ont subi dernièrement des réductions considérables: mais le déguisement de celle de Mme la comtesse de Coasiin l’a mise à l’abri de cette perte; elle ne paye pas même les vingtièmes. On pourait citer plusieurs exemples semblables qui dénaturent des, pensions. N° XIII. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] 661 XIII. TRAITEMENTS ET PENSIONS DE LA FAMILLE DE P0L1GNÀC. La famille de Polignac est composée de deux branches ; l’une établie en Auvergne, l’autre en Saintonge. INDICATIONS. État des officiers de la maison de M. le comte d’Artois .......................... NOMS ET QUALITÉS. SOMMES PAYÉES comptant. livres . François Camille, marquis de Polignac, premier écuyer de M. le comte d’Artois ; Pour gages en cette qualité .............. . ....... . ..... Les attributions attachées à cette place portent son produit à la somme d’environ 20,000 livres. Suivant le brevet du 25 juillet 1772, reporté sur un nouveau brevet, expédié le 1er août 1786 .............................. Comme chevalier des ordres du roi .............. . ..... En 1772, pour se soutenir avec la décence convenable à son rang Pension de ..... ......................... PENSIONS. livres. 2,400 6,000 12,000 Fonds extraordinaires pour les haras. Registre des décisions, t. 11, fol. 47 ...... Ibid. fol. 191 ............................. Ibid. fol. 223 ............................. Ibid. fol. 426 ............................ Expédition de la décision envoyée par M. Dufresne ........................... Vu la décision et le brevet du premier août 1786 .............................. Registre des décisions, t. 12, fol. 436, v°.. Augmentation de fonds des haras. 18 avril 1784. Une fois payé ........... 40,000 livres. 28 août 1784, idem .................... 130,000 19 septembre 1784, pour quatres années, à compter du mois d’octobre suivant.. 600,000 8 mai 1785. Voyages pour les haras ..... 60,000 Comme directeur des haras de Chambord, pour quatre années, à commencer du premier octobre 1788 ................ 400,000 Total .......... 1,230,000 livres. Retraite de la place de directeur général des haras du royaume, en se réservant Paris et Chambord. Pension. . Jules-François, duc de Polignac, neveu du précédent, créé duc héréditaire par brevet du 20 septembrs 1780, premier écuyer de la reine en survivance. Traitement. Ibid. t. 13, foi. 841 Sur ce traitement, 72 000 livres sont affranchies des retenues. 12,000 80,000 Etat des pensions, t. 1er. p. 19 ........... État de comptant de 1783, p. 5 ....... .... Registre des décisions ................... Ibid. t. 12, fol. 202 ................ ....... Livre rouge, p. 17 ....................... État de la maison du roi ................. Ibid ...................................... Ibid ..................................... État des pensions, t. le>\ p. 332 .......... Etat imprimé des pensions sur divers départements, p. 23 ...................... État des pensions, 3e classe, p. 332 ....... (Voyez ci-dessous, un article de 5,250 livres de deniers comptants, omis ici). Etat de la maison du roi ...................... Ibid. Ibid 28 Septembre 1783. Pension avec réversibilité à sa femme ................................................. Gratification annuelle ........ ............................ 4 avril 1784. Par décision du 28 septembre 1783 ........ 8 janvier 1786. Remboursement du droit de Huitain, dû au fief de Puipaulin ................................. Ordonnance au porteur, pour prix du domaine de Fenes-trange ............................................. 1 D"e de Polastron, duchesse de Polignac, gouvernante des enfants de France. Gages. ...................... . ... Ordonnances particulières ................................. . Dépenses ordinaires de la garde-robe et chambre ............................. 328,000 livres. Pour ses services auprès de M. le dauphin et de Madame Sophie. (Brevet du 1er mars 1789) ................... ... Louis-Héraclius-Melchior, vicomte de Polignac. Pension de retraite de l’ambassade de Suisse ........................ 4,000 livres sont réversibles à sa fille. Appointements conservés eomme gouverneur du Puy-en-Velay. (Brevet du 1er janvier 1781). ...................... 100,000 800,000 ,200,000 80,000 30,000 7,200 14,400 7,200 20,000 3,000 Diane-Augustine, comtesse de Polignac, fille du précédent, dame d’honneur de Madame Élisabeth. Gages en cette qualité ........................................ Ordonnances particulières .............................. Dépenses de la chambre ............... 60,000 livres. 7,200 4,500 De cette part 2,100,000 285,900 662 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {2 juillet 1790.] N° XIV. Pension pour cessation de service. 23 octobre 1785. M. le garde des sceaux désire que Je sieur Dessain, directeur général des droits de traites, se démette de son emploi en faveur du sieur Brak, instituteur de son fils. Gel emploi est un des plus importants de la ferme générale. Le sieur Dessain demande, pour sa retraite, une pension de 10,000 livres, ou l’assurance d’une place de fermier général. Il cite l’exemple de ses prédécesseurs, qui tous ont été fermiers généraux ; et ses anciens services le rendent très digne de la même faveur. Je prendrai incessamment les ordres de Votre Majesté sur les conditions du nouveau bail, et sur le nombre de ses cautions. Mais si Votre Majesté ne croit pas devoir y comprendre le sieur Dessain, une pension de 10,000 livres qu’elle lui accorderait à titre de récompense et de dédommagement, n’excéderait pas les justes proportions. Je supplie Votre Majesté de me faire connaître ses intentions. De la main du ministre : Le roi approuve que la pension soit assurée dès à présent pour le moment où le sieur Dessain quittera la direction générale des traites, à moins qu’il ne soit alors nommé à une place de finance du premier ordre. N«> XV. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] 663 N° XV. ÉTAT de la dépense occasionnée par les changements de ministres , en 1787 et 1788. 664 [Assemblée nationale. j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790. J (Ce n’était pas aux seuls ministres qu’on accordait des sommes considérables pour leur établissement; on en accordait aux commandants de province. La décision qui suit montre une gratification de 100,000 livres accordée, en 1784, au commandant de Bretagne pour son établissement: bien entendu que cette gratification ne préjudiciait pas à celle de deux ou trois cent miile livres qui avait lieu pour la tenue des Etats. La décision du 23 janvier 1785, qui suivra également, en fournira la preuve.) 30 mai 1784. M. le comte de Montmorin supplie Votre Majesté de le mettre en état de faire la dépense de son établissement en Bretagne. Le roi accordait anciennement une gratification de 60,000 livres à son principal commissaire, pour l’indemniser de toutes dépenses lorsqu’il assistait à l’assemblée des Etats de Bretagne, et Sa Majesté accordait 40,000 livres lorsqu’il les tenait pour la première fois, ce qui faisait 100,000 livres. Les denrées de toute espèce ayant augmenté, et les assemblées des Etats étant devenues beaucoup plus longues et plus difficiles, les gratifications ont été augmentées en proportion : on joint l’Etat de celles qui ont été accordées depuis 1752. M. le duc de Fitz-James est le premier commissaire du roi à qui il a été donné une gratification séparée pour la dépense de son établissement. Cette gratification n’avait d’abord été fixée qu’à 80,000 livres, et il avait été convenu qu’il lui serait payé, en outre, 50,000 livres par mois pour ses autres frais; mais sur ces représentations, que ces dépenses de toute nature avaient excédé les sommes fixées de 99,560 livres, il lui fut accordé, par bon du roi, du 23 août 1875, un supplément de 100,000 livres. En 1776, M. le maréchal d’Aubeterre a obtenu 100,000 livres pour la dépense de son établissement. Votre Majesté trouvera, sans doute, juste d’accorder la même somme à M. le comte de Montmorin. De la main du roi : BON pour cent mille livres. 23 janvier 1785. M. le comte de Montmorin supplie Votre Majesté de le mettre en état de s’acquitter des avances que le trésorier des Etats de Bretagne [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790,] @£5 Jui a faites et continuera (le lui faire pendant l’Assemblée, Il est d’usage de rembourser au commandant en Bretagne les dépenses que chaque tenue lui occasionne. M. le comte de Montmorin ne dit pas à quoi montent les avances que le trésorier lui a faites jusqu’à présent; mais il espère que ses dépenses, au moyen de l’économie qu’il y met, n’excéderont pas 300,000 livres. Il observe que celles de la dernière Assemblée ont monté à 185,000 livres, quoiqu’il n’y eut pas de tables. Il est question de mettre le trésorier dans le cas de retenir les avances dont il s’agit, sur les fonds qu’il a à verser au Trésor royal au commencement de ce mois. Gomme on ne pourra connaître qu’après l’Assemblée l’objet de ces avances, Votre Majesté pourrait se borner, dans ce moment, à ordonner un payement provisoire de 250,000 livres à valoir sur l’indemnité qui sera due à M. le comte de Montmorin pour ses dépenses pendant l’Assemblée. De la main du roi : BON. N° XVI. Gratifications avant la naissance AU ROI. Né sans fortune, et plus encore dénué de titres personnels pour réclamer les bontés du roi, Croismare, cependant, ose supplier Votre Majesté de vouloir bien lui accorder une grâce qui fixera à l’avenir l’établissement de l’un de ses enfants. L’ordre de Malte offrait un asile à son second fils, et il avait eu recours, pour en acquitter les frais, à des emprunts déjà fort onéreux pour lui. Cette ressource, également utile au troisième enfant qui doit naître en juillet, deviendrait nulle pour lui, sa fortune ne lui permettant pas d’emprunter une nouvelle somme dont le remboursement lui deviendrait impossible. Croismare supplie le roi de daigner accorder à cet enfant (s’il est garçon) une somme de sept mille cinquante livres pour payer le droit de passage, fixé par l’ordre de Malte. Assuré des bontés du roi, Croismare ferait inscrire cet enfant à Malte à sa naissance, et il lui apprendrait, dès son enfance, les bontés du roi et les obligations auxquelles elles l’engagent. De la main du roi : BON. (Mme de Croismare accoucha d’une fille, mais la grâce qui avait été sollicitée ne fit que changer de forme : lisez ce qui suit. ) 14 août 1785. M. le vicomte de Croismare a présenté à Votre Majesté, dans le mois de juin dernier, un mémoire, par lequel il a exposé que la médiocrité de sa fortune l’avait forcé de recourir à des emprunts, afin d’acquitter, en faveur de son second tils, le droit de passage fixé par l’ordre de Malte. Il touchait alors au moment d’être père d’un troisième enfant; et comme il se proposait de le faire également inscrire à Malte (si c’était un garçon), Votre Majesté voulut bien lui accorder la somme de 7,050 livres pour le droit en question. Mais Mme de Croismare vient de donner naissance à une fille. Persuadé qu’en cette circonstance, l’intention de Votre Majesté n’est pas de détruire l’effet de ses bontés pour M. de Croismare, je prends la liberté de lui proposer de transporter cette grâce sur le second de ses fils. De la main du roi : BON-N° XVII. Notice des rôles de 1775, 1779, 1783. EXERCICE DE 1775. Rôle des six premiers mois. Comptables ........................... Voyages et vacations ................. Dons, aumônes et récompenses ........ Pensions, gages, états et appointements Deniers payés par ordonnances ........ Remboursements et intérêts ............ Ambassades ........................... Comptant du roi ............... ....... Comptant de Mesdames ................ Chambres et garde-robes de Mesdames... 109,398,667 241,034 29,086 1,882,654 3,363,374 10,398,886 1,388,714 600,000 654,000 330,259 » s. 5 d. 19 8 » )) 10 12 8 5 3 8 10 8 8 Total des six premiers mois 128,286,677 1. 5 s. 6d. 666 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |2 juillet 1790.] Rôle des six derniers mois. Comptables ..................... ...... .......................... 48,434,741 1.4 s. 9 d. Voyages et vacations .............................................. 391,869 3 3 Dons, aumônes et récompenses. • ........ ......................... 40,285 11 1 Pensions, gages, états et appointements ........ .................... 869,520 13 6 Deniers payés par ordonnances .................................... 6,919,654 9 11 Remboursements et intérêts ....................................... 3,666,262 4 » Ambassades ................................................... 1,410,146 13 4 Comptant du roi .................................................. 600,000 » » Chambre et garde-robe du roi ..................................... 105,683 17 « Chambres et garde-robes des princes et princesses ................... 361,862 12 4 Total des six derniers mois ........................ 62,800,026 1. 9 s. 3 d. Rôle des restes. Comptables ..................................................... 203,169,579 1. Ils. 2 d. Récompenses ..................................................... 216,197 8 4 Pensions, gages et appointements ................................ 8,227,360 9 » Deniers payés par ordonnances ................ ................... 8,087,278 14 10 Remboursements et intérêts ....................................... 5,481,965 12 11 Total des restes .................................. 225,182,391 16 3 RÉCAPITULATION DE L’EXERCICE 1775. Rôle des six premiers mois 1775 .................................. 128,286,677 1. 5 s. 6 d. Idem, des six derniers mois ....................................... 62,800,026 9 2 Idem des restes ............................... - ................. 225,182,391 16 3 Total général .................................... 416,269,095 1. 10 s. 11 d. EXERCICE DE 1779. Rôle des douze mois. Comptables ...... , ........... ..................................... 273,046,369 1. 12s. » d. Voyages et vacations ............... . ............................ 300,070 10 Dons, aumônes et récompenses ......... .......................... 184,456 » » Pensions, gages et appointements ............... ................... 382,658 12 7 Deniers par ordonnances ..... . .................................... 4,926,605 17 7 Remboursements et intérêts .............................. ........ 4,566,591 10 6 Ambassadeurs ........................... ........................ 2,070,295 » » Comptant du roi .............. ...... .............................. 1,209,000 » » Comptant de Mme Elisabeth et de Mesdames .......................... 684,000 » » Chambres et garde-robes ................................ . ......... 1,059,605 19 6 Total des douze mois .............................. 288,429,653 1. 2 s. 2 d. Rôle des restes. Comptables. .... .................................................. 395,166,662 1. 19 s. 5 d, Récompenses ............................................... • ..... 108,967 10 11 Pensions, gages, états et appointements ....................... ..... 37,593,242 7 6 Deniers payés par ordonnances .......................... . ......... 5,351,975 » 1 Remboursements et intérêts ................... .... ............... 6,731,970 18 1 Total des restes 444,952,818 1. 16 s. 10 d. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.) 067 RÉCAPITULATION. Total du rôle des douze mois ...................................... 288,429.653 1. 2 s. 2 d. Total du rôle des restes .......................................... 444,952,818 16 10 Total général EXERCICE DE 1783. Rôle des douze mois. Comptables ...... . . ................. ..... . Voyages et vacations ........................ Dons, aumônes et réeumpeuses ............... Gages et appointements ................. ...... Deniers payés par ordonnances ................ Remboursements et intérêts .................. Ambassades .................... . ............ Comptant du roi ............................. Comptant de Mesdames ........................ Chambre et garde-robe du roi ................. Chambre et garde-robe de la reine ............ Chambres de M. le Dauphin et de Madame ...... Chambres de madame Elisabeth et de Mesdames Total de douze mois Rôle des restes. Comptable3 .................. . Récompenses .................. Pensions, gages et appointements Deniers payés par ordonnances.. Remboursements et intérêts ..... Total des restes . RÉCAPITULATION. Total du rôle des douze mois Total du rôle des restes ..... Total général Nota. Il est à observer que l’on ne doit pas calculer, dans la dépense effective de l’année, le total des sommes portées au chapitre des comptables. Ce sont des sommes en masse, dont le comptable donne une quittance uniqne, mais qu’il emploie ensuite pour le dû de sa charge, et dont le compte se trouve détaillé dans les comptes de l’année de son exercice; de manière qu’on ferait un double emploi, si l’on comptait la somme en masse, et les dépenses en particulier. Par exemple, dans le chapitre des comptables, aux restes de 1789, il est porté un article en ces termes: « Au sieur Savalette de Langes, 213,479,799 liv. 18 s. pour employer aux dépenses de son exercice 1782. » Cela signifie que de l’exercice 1783, on a reversé cette somme sur 1782; mais il ne faut pas ia compter comme consommée en 1783: elle l'a été en 1782. 668 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] Il est plus difficile de concevoir d’autres articles qui suiventimmédiatement celui.qui vientd’être rapporté. «Au sieur Savalette de Langes, 260,481,891 liv. 12 s. 6 d., pour employer’ aux dépenses de son exercice 1784 » . . . . « A lui, 30,000 liv. pour employer aux dépenses de son exercice 1788. » Cela signifie que l’exercice 1783 ayant une surabondance de recette, à cause de quelque opération de finance, comme un emprunt, et le compte de 1783 n’étant pas clos, on reverse l’excédent de la recette sur toutes les années soit postérieures soit antérieures qui en ont besoin. Cela vient, dit-on, de ce que la chambre des comptes exige que le compte du Trésor royal soit toujours dressé de manière que la dépense absorbe la recette. C’est un système dont il est difficile d’apercevoir l’utilité: et il est manifeste, au contraire, qu’il y a de très grands inconvénients à faire chevaucher ainsi les comptes des années les unes sur les autres : c’est là ce qui en a fait une machine très compliquée, et ce qui empêche qu’on ne puisse connaître, au moment où on le veut, avec clarté, l’état de la dépense et de la recette propres à chaque année. Voici un exemple de ce que comprend le chapitre des deniers payés par l’ordonnance : il est de l’exercice 1779, et a paru assez curieux pour être rapporté. Au vicomte de Polignac, pour gratification et pour son assistance aux Etats de Languedoc, en octobre 1778, dont le roi l’a dispensé ................. ..................... ........ 5,250 liv. Au marquis de Caslries, pour idem, ............................................. ... 5,000 A lui, pour idem ................................................................. 2,250 A M. le duc d’Uzès, pour idem ..................................................... 2,250 Au sieur comte du Roure, pour idem , en qualité de baron de Tour de Gévaudan, pour sa baronnie de Florac ............................................................ . . 2,250 A lui, pour idem , à cause de sa baronnie de Barjac ...................... . ............. 2,250 A M. le maréchal de Mouchy, pour idem ...... ................................... 2,250 A M. le comte de Roquelaure, pour idem .................................... ...... 2,250 Au sieur vicomte de Beaumont, pour idem , en novembre 1777 ...................... 2,250 Au sieur comte de la Tour-Mauhourg, pour idem , en octobre 1778 .................... 2,250 Au sieur comte de Murviel, pour idem .................................. ........... 2.250 Au sieur comte de Rochechouard, pour idem ...................... ................. 2,250 Au sieur vicomte de Bernis, pour idem .................. . ...... . ................... 2,250 Total 35,000 liv. SECOND RAPPORT DU COMITÉ DES PENSIONS-Principes fondamentaux et règles générales. Messieurs, En vous instruisant de l’énormité des abus qui se sont glissés dans la distribution des grâces créées pour la récompense des services rendus à l’Etat, votre comité des pensions a rempli le premier de ses devoirs. Pour se conformer littéralement à votre décret du 4 janvier, il devrait maintenant vous présenter le plan d’après lequel les pensions, dons, traitements et gratifications existantes, seront supprimées, réduites ou augmentées. Mais avant tout, il a jugé nécessaire de poser les bases et d’établir les principes qui doivent déterminer la concession des pensions futures. En effet, Messieurs, comment porter une décision, fondée en principe, sur les pensions actuelles ? Gomment parvenir à juger les motifs qui les ont fait accorder, si nous ne mettons pas d’abord sous vos yeux des règles générales, d’après lesquelles vous puissiez, en connaissance de cause, eu égard au temps et aux circonstances de leur concession, prononcer les suppressions, réductions et augmentations convenables ? Voici, Messieurs, quelles sont ces bases et ces principes. L’Etat a deux manières de reconnaître les services rendus au corps social, les récompenses honorifiques et les grâces pécuniaires. Les premières conviennent mieux à la fierté d’une nation libre. Les secondes ne doivent être accordées que pour le soutien honorable du citoyen qui a bien mérité de la patrie, ou pour lui tenir lieu des sacrifices faits à l’utilité publique. Les récompenses pécuniaires sont de deux espèces : les traitements annuels et viagers, connus sous le nom de pensions , et les gratifications passagères et momentanées qui s’accordent en considération d’une perte, d’une blessure, d’un accident grave, ou comme récompense d’une action distinguée, d’un service éclatant. Pour mériter les unes ou les autres, il faut avoir, ainsi qu’on l’a déjà dit, rendu service au corps social. On ne doit pas confondre ce service avec celui qu’un individu rend à un autre individu, et qui ne peut être considéré comme intéressant la société entière, qu’autant qu’il est accompagné de circonstances qui en font réfléchir l’effet sur toute la nation. Cette confusion a été la source de bien des abus, l’origine de beaucoup de pensions encore existantes. Pour qu’elle ne puisse pas, en se reproduisant, opérer le même effet, votre comité a déterminé, d’une manière précise, ce qu’on devait entendre par services rendus au corps social ; il a désigné ceux qui peuvent prétendre aux bienfaits de la nation : il a raDgé dans cette classe le guerrier, l’administrateur, le magistrat, le savant, l’artiste, il a enfin posé pour principe, que tout citoyen qui a servi, défendu, illustré ou éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, peut prétendre aux récompenses honorifiques ou pécuniaires. Après avoir ainsi distingué les différentes manières de récompenser un citoyen vertueux, les différentes espèces de services qui lui donneiP