228 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE nationale l’adjudication définitive au prix de l’estimation et aux clauses et conditions ci-après. Art. IV. - Les adjudicataires paieront à la caisse du district, dans le mois, à compter du jour du décret à intervenir, et avant d’entrer en possession, le montant de la somme à laquelle seront estimés, séparément par les experts, les ustensiles et matières qui doivent faire partie de l’adjudication, ensemble, un dixième du prix auquel seront estimés aussi séparément les bâtimens; le surplus dudit prix sera acquitté dans les délais et aux termes prescrits pour la vente des domaines nationaux. Art. V. - Les adjudicataires seront tenus de mettre leur établissement en pleine activité dans trois mois, à compter du jour du décret à intervenir, et d’en justifier, dans ledit délai, à la commission d’agriculture et des arts, qui en rendra compte au comité de Salut public. Art. VI. - Faute par lesdits adjudicataires de remplir les conditions prescrites par les deux précédens articles, maintenir ledit établissement, ils seront évincés de leur adjudication, et les objets qui la composent seront mis en vente à leur folle enchère, conformément aux lois. Art. VII. - La commission des revenus nationaux donnera les ordres nécessaires pour l’exécution des mesures prescrites par le présent décret, dont il lui sera délivré expédition, et il en sera également délivré une à la commission d’agriculture et des arts, pour la mettre à portée de surveiller l’exécution des dispositions de l’article V ci-dessus (45). 27 LACOMBE : Citoyens, dans l’immensité des offrandes patriotiques dont retentit cette tribune depuis 89, vous distinguerez sans doute avec plaisir le denier du sans-culotte et le don de l’homme modeste qui n’a pas même cherché dans la publicité l’indemnité de son sacrifice. Je viens vous entretenir, au nom de votre comité des Finances, de plusieurs titulaires d’offices, qui, pauvres pour la plupart, ont généralement fait à la République la remise de leurs prétentions aussi justes que bien fondées. Ces citoyens sont au nombre de cent quarante-huit, et leurs abandons se portent à la somme de 144118 livres. Votre comité m’a chargé de vous demander pour ces citoyens la mention honorable et l’insertion au bulletin. Cette proposition est adoptée (46). (45) P.-V., XL VII, 208-210. C 321, pi. 1336, p. 16, minute de la main de Portiez (de l’Oise), rapporteur. Af. U., XLIV, 425-426. (46) Moniteur, XXII, 274. Etat des dons faits à la République française par différens titulaires et propriétaires de ci-devant offices, que le directeur général de la liquidation présume n’avoir pas été annoncés à la Convention (47). Auclerc, notaire à Roanne, 2039 L; Amené, perruquier à Antibes, 270 L; Aurejac, notaire à Villenouvelle, 566 L; Aube, notaire au Luc, 2270 L; Agasse, procureur en l’ordinaire de Grasse...; Bourguignon, procureur à Amboise, 300 L; Bas, notaire à Cuzilliers, 344 L; Bayle, procureur à Grasse, 940 L; Bernard, huissier-audiencier à Bourg, 417 L; Bied, notaire à Saint-Laurent-de-Mure, 633 L; Brac, sergent à Luzac-les-Eglises, 283 L; Bon, notaire à Mor-tagne, 366 L; Bretin, huissier à Nuits, 150 L; Batarran, notaire à Nantua, 530 L; Barère-Vieuzac, conseiller en la sénéchaussée de Bi-gorre, 8 000 L ; Berthier, président à Nemours, 1214 L; Blanc, notaire à Vallenois, 292 L; Bourgoin, premier échevin à Bléneau, 255 L; Benoit, notaire à Villefort, 1 175 L; Bedrines, notaire à Magalas, 444 L ; Berlenelle, notaire à Villefort, 1208 L; Blanc, notaire à Saumane, 474 L; Bourette, notaire à Maclas, 637 L; Cap-tier, notaire à Perreux, 466 L ; Chastellus, procureur à Roanne, 1 030 L ; Chalamel, notaire à Millery, 1113 L; Chimague, notaire et procureur à Trévoux, 6383 L; Charrier, perruquier à Grasse, 583 L ; Costas, notaire à Champagne, 376 L; Chevalier, notaire à Douzillac, 583 L; Clément, notaire à Fismes, 1 234 L ; Chailloux, conseiller de La Charité-sur-Loire, 2 656 L; Clouet, Thibaut, Lesné, Robion père et fils, Rou-chereau, Portail, Ramard, Lebret, notaires et procureurs à Combourg, 2700 L; Cauthac, procureur à Castelmoron, 333 L; Coste, notaire à Villefort, 1 192 L; Cheneval, notaire à Guise, 200 L ; Colombeix, notaire à Lussiat, 289 L ; De-vert, notaire à Toutas, 150 L; Devert, idem, lieutenant de juge à Gosne, 1000 L; Dhave-looze, lieutenant des Eaux-et-forêts de Grave, 307 L; Desnoyers, sergent à Neuville-aux-Loges, 113 L; Dantin, notaire à Casseneuil en Agenois, 373 L; Devonton, notaire à Vaucou-leurs, 620 L; De Saint-Pierre, courtier à Bordeaux, 2 015 L ; Devoluet, notaire à Bussy, bailliage de Mâcon, 448 L; De Saint-Amour, conseiller au bailliage d’Ordre [?], 1 067 L ; Dé-chizelle, notaire, arpenteur à Roanne, 3 302 L ; Duportail, perruquier à Marmande, 100 L ; De-leuze, greffier à Marseille, 293 L ; Dordogny, dit Borda, notaire à Saint-Jean-Pied-de-Port, 1062 L; Debourg, notaire à Conteuvre, 277 L; Descombes, notaire à Léaz, 389 L; Dunecourt, notaire à La Souterraine, 684 L; Dubourg, notaire à Castel, 387 L; Durand, notaire à Cha-bris, 337 L; Dupuy, notaire à Montech, 650 L; Doré, notaire à Morey, 1 329 L; Escoffier, arpenteur à Villefranche en Beaujolais, 78 L ; Ey-gnières, notaire à La Veyssière en Périgord, 299 L ; Fiquet, notaire à Montivilliers-Brutus, 9 100 L ; Furet, notaire à Montlieu, 283 L ; Far-(47) Bull., 1er brum. (suppl.). SÉANCE DU 26 VENDÉMIAIRE AN III (17 OCTOBRE 1794) - N° 28 229 net, notaire à Grimaud en Provence, 706 L; Fleury, notaire à Tancon, bailliage de Mâcon, 500 L; Fleury, notaire propriétaire de Fleury, son père, 680 L ; Franchistigny, notaire à Joldy en Navarre, 940 L ; Ferenigier, notaire à Saint-Clément, 424 L ; Faure, notaire à Saint-Alan en Provence, 692 L; Guimberlot, notaire à Chali-gnat, 989 L ; Gravery, contrôleur-vérificateur à Crécy, 251 L; Grimbelot, notaire à Brassac, 1088 L; Guingnebert, notaire à Jamac, 470 L; Gagnard, notaire à Saint-Césaire, 385 L; Girard, greffier à Louhans, 2 173 L; Gamoud, notaire à Mâcon, 1 770 L ; Gaillard, notaire à Taïx en Guyenne, 722 L; Gerfroy, notaire à Luc en Provence, 2 442 L; Goisson, notaire à Beluçon, 274 L ; Guyot, notaire à Thoissey, 2 937 L ; Gay, notaire à Grand-Castang, 737 L; Gaschet, notaire à l’enclave-de-Jamac, 406 L; Grandidier, conseiller au bailliage de Château-Thierry ; Gui-rot, procureur à La Roche-Suat ; Glaneur, huissier au criminel de Chartres; Heritier, notaire à Viriat, 1 115 L; Joyeux, procureur à Mont-pont, 280 L ; Joyeux, notaire à Montpont, 229 L ; Isoard, sergent à Saint-Maximin, 347 L ; Jogot, notaire à Nantua, 534 L; Jarnage, huissier à Bazas, 688 L ; Leconte, notaire à Bernay, 20 200 L ; Lajoumard, greffier en chef à Saint-Léonard, 748 L; Lambert, notaire à Cipières, 397 L ; Lasource, notaire à Angles, 505 L ; Lesbre, notaire à Ebreuil, 1 212 L; Lachaud, notaire à Veynes, 636 L; Larivière, notaire à Renaison, 673 L; Léger, notaire à Montcenis, 600 L ; Lemoine, notaire à Nailhac, 400 L ; Lan-drian, notaire à Bourgneuf en Thimerais ; Lus-sac, notaire à Vendays en Médoc, 427 L ; Lajoumard, notaire à Saint-Léonard, 630 L; Martinau, juge civil, criminel et de police de Blasimon ; Maimat, notaire à Prousat, 1 302 L ; Mercier, huissier en la connétablie, 534 L ; Mon-taud, notaire à Saint-Avit, 425 L; Merveillant, notaire à Sainte-Foy-la-Grande, 874 L; Mouton, notaire à Condrieu, 1038 L; Moulins, sergent à Tartas (mémoire); Maison, notaire à Montech, 700 L; Nicolas, huissier-audiencier à Sagy, 2 552 L; Negre, notaire à Curac, 332 L; Nigay, notaire à Semur, 790 L; Odrac, notaire à Mailleval, 588 L; Olivier, notaire à Saint-Auban, 232 L ; Olivier (Antoine), notaire à Mé-lisey, 1024 L; Passemart, notaire à Azerat, 267 L; Parent, notaire à Saint-Chef en Dauphiné, 816 L; Plasse, sergent à Villefranche en Beaujolais, 300 L; Peluchon, notaire à Vibrac, 595 L; Perrot, notaire à Anduze, 657 L; Peti-teau, notaire à Rangen, 774 L; Rambeau, notaire à Lougé, 1087 L; Richard, commissaire contrôleur aux saisies réelles de Saumur, 655 L ; Rimbourg, notaire à Chamay, 1 087 L ; Ramonde, lieutenant de Montelar en Agenois (mémoire) ; Rouaix, notaire à Saint-Girons, 916 L ; Savignac, notaire à Valence, 793 L ; Su-drie, notaire à Thiviers, 1 034 L ; Saint-Hozent, notaire à Brignais, 835 L ; Saintraile, notaire-avocat à Bouillon (mémoire); Salle, notaire à Golpech, 607 L; Tramonde, notaire à Naves, 346 L ; Thiolayron, notaire à Roanne (mémoire) ; Vaillant, notaire à Ance, 960 L; Villemur, notaire à Montferrand, 512 L; Vial, notaire à Saint-Césaire, 419 L ; Veillon, procureur de l’amirauté de Marennes, 201 L; Voilier, notaire à Joinville, 34 L; Vidal, notaire à Villefort, 1 166 L ; Veyre, notaire à Macau, 634 L ; Vial-levieille, notaire à Ducret en Auvergne, 693 L ; Voulon, receveur en la ville de Sarreguemines (mémoire) ; office du citoyen Lajoumare, 630 L. La Convention nationale, ouï son comité des Finances, qui lui a rendu compte d'un état de dons patriotiques fourni par le directeur-général de la liquidation, décrète la mention honorable des offrandes des citoyens qui y sont compris, et l'insertion dudit état au bulletin (48). 28 Mathieu, au nom des trois comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, propose et la Convention nomme, pour former la commission de police administrative de Paris, les citoyens dont les noms suivent (49). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses trois comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, en exécution de la loi du 14 fructidor, nomme, pour former la commission de police administrative de la commune de Paris, les citoyens dont la liste suit : Article premier. - Le Roux, secrétaire du conseil de discipline militaire de la section de la Montagne. Duret, membre du comité de bienfaisance de la section du Faubourg-Montmartre. Alletz, secrétaire-greffier du juge-de-paix de la section du Mont-Blanc. Jacot, ébéniste, rue basse du Rempart. Vidouene, rue de l’Echelle, section des Tuileries. Gauthier, de la section de Brutus, rue neuve Eustache, n°56. Desétangs, rue de l’ Arbre-Sec. Poterelle, rue Honoré, vis-à-vis le ci-devant Oratoire. Rouchas, jeune, marchand mercier, rue Denis. Beurlier, capitaine du bataillon des Gravilliers, rue Mêlée, n°23. Champenois, ancien négociant, rue Apolline, n°6. Bocquet-Destournelles, rue Bretonne-rie. Thérouenne, marchand de drap, rue Antoine, n°29. Pasté, homme de loi, rue du milieu des Ursins, section de la Cité. Barbarin, architecte, rue du Four Germain, n°104. (48) P. V., XLVII, 210-211. C 321, pl. 1336, p. 17, minute de la main de Lacombe. M. U. , XLIV, 426. (49) Moniteur, XXII, 274.