[Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] 009 pour prévenir la cherté des grains et à l’avenir en empêcher la disette ; 5° Demande de la part des pauvres habitants du Magny que les députés devront surtout appuyer auprès des seigneurs pour qu'il leur soit permis dans l’hiver de faire du bois mort, el mè ne le couper, sauf les peines contre ceux qui abuseraient et couperaient du bois vert; 6° Demande pour que, dans les impositions, il ne soit plus payé pour raison de bâtiments, de fermes et autres locations et pour remplacement de ces bâtiments, que de même il u’y ait aucune imposition à raison des bestiaux et animaux domestiques. Signé S.-N. Desvignes ; M.-S. Colle, syndic ; Jame; Jean Lange; Lucas; J. -F. -A. Laminier; Bonnaventure ; Pluchet; J. -M. Pluchet ; P. Viene ; Prudhomme Louis; Sangnier ; Lucas; Louis Cle-menseau fils ; Duget ; Louis Clemenseau père ; Maillard; François Clemenseau. Coté et paraphé. Signé Baillard. CAHIER Des plaintes et doléances de la paroisse de Maisons-Char enton (1 J. Art. 1er. Que tous les privilégespécuniaires soient supprimés et l’impôt payé par chacun des mem-bresdes troisordres de l’Etat indistinctement, dans la proportion de ses facultés. Art. 2. Que nul impôt ne soit levé s’il n’est consenti par les Etats généraux du royaume et sa durée déterminée. Art. 3. Que les Etats généraux aient leur retour périodique de trois ou de cinq ans et que leur tenue soit arrêtée dans l’assemblée précédente. Art. 4. Que l’impôt et la perception soient simplifiés le plus possible. Art. 5. Que les aides et gabelles soient supprimés. Art. 6. Que les capitaineries soient supprimées comme très-nuisibles aux propriétés des citoyens et à l’agriculture, tant par la quantité de gibier qui dévore les récoltes, que par les gênes que les cultivateurs éprouvent des gardes et les défenses de faucher les prairies artificielles avant la Saint-Jean, quoique leur maturité ait précédé cette époque, et de nettoyer leurs grains des mauvaises herbes plus tard que la mi-mai, de sorte qu’il arrive souvent, surtout lorsque le printemps est sec, que ce n’est qu’après cette époque que ces mauvaises herbes deviennent nuisibles. Les capitaineries sont d’autant plus désastreuses pour cette paroisse, qu’il existe sur son territoire vingt et une remises formant environ 20 arpents dont la suppression serait très-avantageuse daus tous les cas. Art. 7. Que les droits sur les marchandises qui passent debout sur la banlieue � de Paris soient supprimés comme injustes et très-onéreux pour le commerce, tant par leur quotité que par les vexations et retards qu’éprouvent les voituriers par une foule de commis qui se trouvent tant dans les lieux où il y a bureau que sur les routes. Art. 8. Que le bureau que les fermiers du mê-lage à bord des bateaux sur les ports de Paris ont établi depuis quelque temps à Alfort, dépende de cette paroisse de Maisons et hors delà banlieue de Paris, et que les droits qu’ils veulent y percevoir (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . sur les bateaux soient supprimés comme étant une extension a leurs droits qu’ils se sont arrogées sans aucun droit. Art. 9. Que le territoire de cette paroisse contient, suivant l’arpentage fait par ordre de notre seigneur d’intendant, 2,032 arpents de terres et prés, qu’il y eu a plus de 800 arpents qui ne payent pas de taille depuis fort longtemps, étant exploites par des propriétaires privilégiés ce qui procure une surcharge au reste des contribuables de la paroisse, quoique presque annuellement ils aient fa, t des mémoires et remontrances Art. 10. Que le sol de ce territoire est sablonneux et si peu fertile, que dans les années sèches, les cultivateurs récoltent à peine leur semence et que la plus grande partie des meilleures terres est sujette aux inondations par les débordements des rivières de Seine et Marne, dont les cours et la jonction circonscrivent son territoire, el qui déposent beaucoup de sables, de graviers et autres ordures nuisibles qui obligent les cultivateurs à de nouveaux frais de labour et de semence, lors toutefois que la saison le permet. Art. 11. Que les baux des terres des bénéficiers et gens de mainmorte aient une durée de neuf ans au moins, sans, que, pour raison de changement des titulaires, soit par mort, mutation ou autrement, ils puissent être résiliés, comme très-contraires aux progrès de l’agriculture et que les baux soient faits judiciairement. Art. 12. Qu’il n’y ait aucune exemption pour le logement des gens de guerre, excepté les curés et les militaires en exercice. Art. 13. Que la milice soit supprimée et que, dans le cas où la suppression n’aurait pas lieu, le tirage s’en fit au moins de frais possible, sans exemptions, même les domestiques des nobles et ceux du clergé. Art. 14. Que dans le nombre des habitants de la paroisse de Maisons, il y a les deux tiers de manouvriers indigents. Art. 15. Qu’au surplus, tout ce qui sera arrêté dans le général des réclamations de la prévôté de Paris, et qui tendra au bien de l’Etat et au soulagement des peuples, soit demandé par les députés de ladite paroisse comme s’il était exprimé aux présentes doléances. Signé Coudray, syndic ; G. Gillet; Lecomte père ; A. Lecoutueux ; Chevrine ; Petiteau ; Langres; M. Feuillet ; F. Feuillet ; J. -F. Lagire aîné ; M.-A. Quinard ; F. Lormier ; Çhâtel ; Jeandier ; Roger; Boyer ; L. Gouffe ; P. Brisset ; Roger, greffier commis. CAHIER Des plaintes et doléances que les habitants de la paroisse de M aisons-sur-Seine désirent être portées par leurs représentants dans l’assemblée générale de la nation (1). Les Etats généraux seront suppliés : Art. 1er. D asseoir un impôt unique sur tous les vins de France, en observant, néanmoins, l’énorme différence qui peut se rencontrer dans la qualité de ces vins, différence qui doit nécessairement en entraîner une autre dans la répartition de l’impôt, lequel une fois prélevé, il sera libre à tout propriétaire de vignes de disposer de son vin selon qu’il le jugera à propos, sans qu’il puisse être inquiété par les recherches vexatoires (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire f 670 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les muis. en tous genres des commis préposés par la ferme, pour la perception d’une foule de droits aussi absurdes qu’injustes. Art. 2. Monseigneur comte d’Artois, dont la bienfaisance s’est toujours signalée envers ses vassaux de Maisons, et notamment dans le cours de la malheureuse année qui vient de s’écouler, sera prié instamment de ne pas permettre que le gibier se multiplie dans un terrain déjà beaucoup trop ingrat et resserré, au point qu’il puisse dévorer le peu de productions que le sol comporte. Art. 3. Les Etats généraux seront suppliés d’ouvrir une communication libre et facile aux habitants de Maisons, avec les villes qui les avoisinent, pour l’exploitation de leurs terres et le débouché de leurs denrées, leur pays étant resserré d’un côté, savoir : de Paris, entre deux rivières dont les glaces, la crue des eaux et des vents, leur interceptent souvent le passage, faute de pont construit sur leur rivière et celle de Bezons, sans parler d’une perte considérable de temps et d’un dommage notable causé à leurs fruits et à leurs légumes, à l’occasion du passage lent et difficile des bacs; resserré de l’autre côté, savoir : de Saint-Germain à Poissv, par les murs de la forêt, à travers laquelle ils ne peuvent passer, pour se rendre à l’une et l’autre de ces villes, que par une seule route souvent impraticable, en sorte que, s’ils s’en écartent, ils sont aussitôt saisis et condamnés à l’amende ; en conséquence, il sera pourvu à la construction des ponts, pour l’exportation des denrées, et l’importation des engrais tirés de Paris, et à la confection ou réparation des routes qui conduisent de Maisons à Saint-Germain et à Poissv. Art. 4. Si l’imposition territoriale, la plus juste de toutes doit avoir lieu, les Etats généraux seront suppliés d’avoir égard à l’énormité des frais de culture dans un terrain sablonneux, dont la moindre ardeur de soleil brûle et détruit la récolte, consistanten pois, haricots, lentilles, sarrasin et un peu de seigle et d’avoine ; terrain qui, d’ailleurs, ne peut être rendu productif qu’à force d’engrais et de bras qui y sont employés la plus grande partie de l’année, quoiqu’il fournisse à peine la subsistance pour trois mois à ses malheureux cultivateurs. Art. 5. Attendu l’indispensable nécessité de reconstruire l’église paroissiale tombant de vétusté, beaucoup trop petite pour le nombre des habitants, insalubre par sa position au-dessous du niveau des terres, nécessité reconnue par plusieurs experts envoyés, tant de l’intendance que par les membres de l’assemblée du département de Saint-Germain en Lave, les Etats généraux seront suppliés d’obtenir sur les économats, ou par d’autres voies que leur sagesse dictera, la somme convenable jtour cette reconstruction. Art. 6. Attendu aussi l’indispensable nécessité de reconstruire le presbytère qui tombe en ruine, quoiqu’il soit étajé en plusieurs endroits, nécessité également reconnue par les experts, cités dans l’article précédent; vu, d’ailleurs, l’impossibilité absolue d’exiger pour ces dépenses la moindre somme de la part des habitants, que la grêle du 13 juillet dernier a ruinés pour plusieurs années par le dommage causé aux vignes, leur principale propriété, habitants, dont la plupart d’ailleurs sont réduits à un nécessaire si strict qu’on est forcé d’en assister au moins la moitié dans les années ordinaires, et plus que les trois quarts dans les temps rigoureux; en conséquence, les Etats généraux seront suppliés de faire réunir à la cure un prieuré simple, situé dans la paroisse qui offre sans aucun inconvénient le double avantage : 1° d’une maison nouvellement bâtie qui en dépend et qui est très-propre à servir de presbytère; 2° l’avantage non moins réel de procurer, par un revenu d’environ 3,000 livres qui y est annexé, l’honnête subsistance aux curés et vicaires de la paroisse, bornés à la simple portion congrue de 700 livres pour le premier, et de 350 livres pour le dernier, et qui leur donnera en même temps les moyens de soulager les malheureux au milieu desquels ils passent leur vie, tandis que le titulaire de ce bénéfice, qui en réunit plusieurs autres, consomme ailleurs les fruits qu’il perçoit dans la paroisse. Art. 7. Les Etats généraux seront aussi suppliés de pourvoir à ce que justice soit le plus promptement possible rendue, et aux moindres frais que faire se pourra, aux sujets du lieu. Art. 8. Les Etats généraux seront suppliés d’interdire à jamais la liberté d u commerce des grains, à moins qu’il nesoit pris des mesures si sages qu’on n’ait à craindre, dans aucun temps, le prix exorbitant auquel s’élèvent maintenant ces denrées. Et ont tous les comparants signé, excepté Nicolas Quentin; Charles-Philippe Delapermyne ; Jean-Louis Tiilier ; Jacques Moussier; Pierre Tou-troppe; Jacques Delapermyne; Antoine-Nicolas Montaudouin; Jacques-Martin-Nicolas Delapermyne; Louis Dubuisson; Claude Montaudouin; Jean-François Dallemagne ; Henri Bemjean ; Jean-Louis Costille; Jacques-Pierre Prestelle; Nicolas Bertin; Pierre Martin ; Michel Montaudouin, dit Pin-ton; Jean Hubert fils ; Philippe-Jean Hubert aîné; Louis-Nicolas Boucher; Philippe Renoux ; Charles-Martin-François Delapermyne ; Jean Prot; Charles Montaudouin; Pierre-Nicolas Castille et Jean-Baptiste Brochard, qui ont déclaré ne savoir écrire ni signer, de ce interpellés, suivant l’ordonnance. Les autres comparants ont signé : Signé Faudemav; Jean Dammague; Bertin; Nicolas Tiffage; Lucas, greffier de la justice et de la municipalité et notaire; Philippe Guereau ; M.-Jean Seme: Duhard; Pierre Messager; D. Ri-baud; Castil; Marchai ; Claude Longpré; Nicolas Montaudouin; Jean-Louis Jeanson; Pierre Piot; Trigoul; B. Jeux; Louis Martin; Momier; Philippe-Louis Dallemagne; Sunon; Pax ; Claude Colas; Barthélemy Bertin; Jean Caples; Prospère; Ga-cory; Nicolas Delapermyne; André-Nicolas-Pierre Amour; Charles Claude; Hubert-Philippe Fouloup ; Philippe Greget; P.-C. Cochard; P. -F. Marin; Jean-Simon Costille; Philippe Lesboux ; P. -J. Baudouin ; Jean Martin; Jeanson ; Philippe Bertin ; Jacques Tiveillot ; Louis-Philipe Jeanson; M. Montaudouin; B.-L. Dallemagne; Denis Faurot; Guillaume Martin; Claude-Nicolas Colas; Pierre-Nicolas Grenet; Charles Courset; Louis Guereau; Athanase Corniguct l’aîné ; Lacour; Pierre Guereau; Philippe Toulous; Philippe Azenet; Athanase Corniguet; Deliare; Pays, Cailiier ; Philippe Guereau ; Jeanson ; Jean-François Lechard ; Cornare ; Tiffagnon ; Beaujanot; Baron, curé de Maisons; M. -Charles Dallemagne; Cauchois; Mansiaux ; Louis-Joseph Grenet. Les Etats généraux seront aussi suppliés : D’abolir la milice, la plus alarmante de toutes les impositions, de fixer un prix égal et modéré aux gabelles, d’établir la liberté de faucher les prairies artificielles en saison convenable, d’interdire la mendicité à toute personne qui ne demeure pas habituellement dans la paroisse, de supprimer tout émolument perçu pour les fonctions de l’Eglise et d’assigner un revenu convenable aux ecclésiastiques qui déservent les paroisses ; d’éta- [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] blir qu’il y aura pour toute la France mêmes poids et mêmes mesures. Signé Lucas, greffier de la justice et de la municipalité et notaire; Bertin; Desbergue; Cauchois ; Mounier; Faudemay; P. Messager; Manseaux; Louis-Joseph Grenet ; Philippe Guereau ; Dechard ; J.-L. Jeanson ; Tiffagnon ; Dallemagne, syndic. Nicolas-Jean Seneff; M. Jeanson; Caitlier; J. -F. Le-chard: Kibaud. CAHIER Contenant les plaintes , demandes et pouvoirs faits en l'assemblée du tiers-état de la paroisse de Mandres , tenue le 14 avril 1789 (1). Premièrement, a été arrêté que la répartition des impositions sera faite sûr tous les sujets du royaume dans la forme la plus simple, et sans aucune exception ni distinction de nobles ou roturiers quelconques. Art. 2. Que les justices seigneuriales seront entièrement supprimées, sans exception d’aucunes. Art. 3. Que les capitaineries et les abus des droits de chasse seront supprimés. La paroisse de Mandres ne peut trop insister sur cet article, et il est nécessaire d’en exposer ici les raisons : Mandres est un village situé presque au milieu d’une plaine très-fertile en grains, et orné de plusieurs coteaux extrêmement fertiles en vin; il est coin posé de cent trente-deux feux d’une grande population et d’environ trois cent cinquante communiants; mais depuis que Monsieur en a fait sa grande réserve de chasse, cette plaine ne peut porter aucun grain de toute espèce, de sorte que les laboureurs et les particuliers peuvent à peine recueillir leur semence; le grand nombre de lièvres et de perdrix qui couvrent celte plaine ainsi que les vignes, en est la seule cause; la grande quantité de remises qu’on y a plantées pour y réfugier le gibier, et qui ne sont éloignées les unes des autres que d’environ 1 50 toises, y contribuent aussi pour les élèves de perdrix que l’on y fait tous les étés, et qui sont cause que les gardes, qui ont soin de ces élèves, sont obligés de traverser sept à huit fois par jour pour aller d’une remise à l’autre, ce qui fait un dégât très-considérable dans les grains ; de plus, l’on voit journellement et en tous temps de l’année les inspecteurs et gardes à cheval traverser les grains, ce qui cause, surtout dans les temps humides, des pas de chevaux qui y enfoncent souvent jusqu’aux jambes et font des trous qui ne se bouchent pas de l’année; on ne se contente pas d’y laisser subsister les lièvres qui y naissent, mais l’on a soin d’en apporter d’autres que l’on prend d’autres plaines, et même encore, la semaine dernière, il en a été déchargé deux voitures, de sorte qu’il est impossible de voir aucunes pièces de blé qui ne soient couvertes d’un nombre infini de ces animaux ; d’ailleurs, depuis deux ans, l’on n’a pas chassé dans cette plaine, ce qui fait que tout contribue à la ruine des fermiers et des habitants, qui vont se trouver hors d’Etat de contribuer aux impositions et même de nourrir leurs familles, s’ils ne sont bientôt délivrés de ces deux espèces de gibier. D’après ce triste, mais non exagéré tableau, les habitants de Mandres on cru devoir charger leurs députés d’insister fortement à l’assemblée (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. ’ pour obtenir non-seulen nt la destruction totale du gibier, mais aussi celle des remises qui leur servent de retraites ; nous devons encore ajouter que tous ces malheurs nous affligent depuis 1781. ° v Art. 4. Qu’on s’occupera promptement de la diminution du blé, et que le monopole des grains sera absolument interdit, sous peine de punition; que pour le laboureur la libre circulation en sera permise, pourvu que le prix ne passe pas la somme de 20 livres le setier, mesure de Paris. Art. 5. Que l’on aie égard aux cultivateurs vignerons, lesquels sont imposés à la taille, au double des terres à grains, qui payent en outre les rentes aux seigneurs, les vingtièmes, dont on ne leur tient pas compte, et au moins un sixième sur les vins qu’ils vendent et même sur ceux qu’ils boivent. Art. 6. Qu’il soit défendu à tous fermiers et autres exploiteurs de ne jamais semer en luzerne plus du sixième de leur terres, ce qui prive les pauvres de la ressource de glaner et celle de faire du chaume pour couvrir leurs bâtiments. Art. 7. Qu’il soit défendu à tous particuliers, soit nobles ou roturiers, ayant colombiers ou volières de pigeons, et qui ne possèdent pas le nombre d’arpents de terre requis, de conserver leursdits colombiers ou volières, et ordonner qu’ils soient supprimés, vu le genre de dégâts occasionnés par cette volaille, surtout dans le temps des semences et de la maturité des grains. Art. 8. Que les offices depriseurs-jurés vendeurs de biens meubles, créés par l’édit du mois de février 1771, seront supprimés. Art. 9. Que les enrôlements forcés, connus sous le nom de milice, seront supprimés. Tous les objets de doléances et demandes con-tenusaux neuf articles ci-dessus et des autres parts, les députés qui vont être nommés en Rassemblée de ce jour seront autorisés à porter et demander, en celle qui doit se tenir, le 18 de ce mois, devant M. le prévôt de Paris ou son lieutenant ivil, et ensuite en celle des Etats généraux, le 27 de Ledit mois, conformément à la lettre de convocation donnée par Sa Majesté, le 24 janvier dernier, et à l’ordonnance de M. le prévôt de Paris, du 4 de ce mois. Fait et arrêté en ladite assemblée, ce jourd’hui 14 avril 1789, issue de la grand’messe, et avons signé : Favereau; Dernier; Yachier ; Fournival; Ga-brielle; Motteau; Albert; Germain Guérin; Michel Guérin ; Poisson; J. -Grimault ; F. Grimault; Louis; G. Guérin; J. Grimault ; Michel Deville; Dri-diey; Martin; Charles Ravelet; Ravelet; Martin Feurdrin ; Deville ; François Denis, syndic ; Hubert; L. Devernet ; J, Motteau ; Pierre ; J.-B. Guillière ; Jaques Deville; Jean Grimault. CAHIER Des plaintes, doléances et vœux du tiers-état des bourgs et paroisse de Marcoussis [du ressort du châtelet de Paris ) (1), Délibéré et arrêté en l’assemblée générale dudit tiers-état, convoquée en exécution du règlement de Sa Majesté, du 24 janvier dernier, pour la tenue des Etats généraux du royaume, ladite assemblée présidée par Louis Didier Ladry, notaire et gref-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.