124 décèûibra 1790.J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 689 Art. 9. « Si, par le marché fait avec l’entrepreneur du dessèchement d’un marai-, il reste an domaine public une partie du terrain desséché, le directoire du département vendra incessamment cette partie du tenait), en la divisant, autant qu’il sera possible, i ar petites propr été', et le produit de ces ventes sera versé dans le Trésor public. Art. 10. « Les directoires de département sont autorisés à vendre, aimes les dessèchements, les parties des marais devenues domaine public, à des ouvriers ayant le moyen de les défricher eux-mêmes. La forme de la vente sera une redevance amortissable par huitième de la toialité d i prix du terrain concédé; enfin les directoires de département sont autorisés à n’impO'ir à ces ouvriers entrepreneurs, pour le remboursement, que telle condition paternelle qu’ils jugeront à propos. Art. 11. « À l’avenir, la cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après leur dessèchement, suivant l’article 5 du décret du 4 novembre 1790, sur la contribution foncière ; leur taxe pourra n’être que de trois deniers par arpent, mesure d’ordonnance, conformément à l’article 2 du même décret; et h s terrains précédemment desséchés, conformément à l’édit de 1764 et autres, sur les dessèchements, jouiront de l’avantage de ne payer qu’un sol par arpent jusqu’au temps où l’exemption d’impôt devait cesser, comme il est dit à l’article 13 de ce même décret. Art. 12. « Les propriétaires des terrains qui seront pris pour le pas.-age des eaux, ou autres travaux nécessaires aux dessèi hements, seront préalablement indemni-és à dire d’expe ts, comme il est dit en l’article 8 du présent décret; et dans le cas où les proprieiaires n’auraient pas qualité suffisante pour recevoir l’indemnité, le montant pourra être dépose dans les mains du receveur du district; seront pareillement indemnisés, s’il y a lieu, les propriétaires des digues, usines et mou lins dont la suppression serait nécessaire aux dessèchements. Art. 13. « Les directoires de district et les municipalités prendront connaissance, et rendront compte sous trois mois du jour de la publication du piésent décret, au directoire de leur département, de l’étendue et de la légitimité des concessions des marais, fuites dans leur arrondissement par les rois, par les provinces, par les particuliers, ou parles communautés d’habitants, à la charge de les dessécher : si le dessèchement n’a pas éié effectue, au moins à moitié, les anciens propi îéiaircs rentreront dans lesdits marais à l’epuque de rigueur qui sera fixée par le directoire nu département; et dams le cas où le dessèchement aurait éié troublé par les contestations de-propriétaires riverains, ou par quelque cause que ce puisse être, les concessionnaires seront obligés de poursuivre sans délai la levée des empêchements, de commuer ensuite le dessèchement, et d’y tr.ivailh r sans relâche jusqu’au parlait ressmeiuent du marais, sous peine de perdre üetiuiuvement lesdites concessions. Art. 14. « En cas de contestation sur la propriété, ou de préi< ntion d’usag , oji de toute* servitude sur leS marais dont le dessèchement devra être entrepris aux termes et conditions du pr sent décret, il sera dressé procès-verbal par deux commissaires nommés par le directoire du district, des prétentions, titres et moyens respectifs des parties, lequel sera rapporté, ensemble l’avis des commissaires, au directoire du département, pour y être statué sur leurs contestations par voie de conciliation, sauf aux parties à se pourvoir devant le tribunal du lieu; mais, dans tous les cas, il leur est défendu, et à qui que ce soit, de mettre obstacle aux des èchi ments dns marais, et d’en troubler les entreprises, sous les peines infligées aux auteurs des délits commis sur les ateliers nationaux et sur les propriétés publiques. Art. 45. « Le présent décret sera porté à la sanction du roi, et envoyé sans délai à tous les directoires de département et de district, et à toutes les municipalités. » M. le Président fait part à l’Assemblée d’une lettre que le roi lui a écrite, et par laquelle il le prie d annoncer à l’Assemblée nationale que M. de Suint-Priest lui a donné sa démission du département de l’inférieur dont il était chargé, et qu’il en a remis le portefeuille par intérim à M. de Montmorin. M. de Menriu, membre du comité d' aliéna-' Lion, fait part à l’Assemblée du succès soutenu avec lequel la vente des biens nationaux se continue dans le département du Loiret, et qui est dù au zèle et à l’activité de ses corps administratifs ; il annonce en même temps à l’Assemblée, que la municipalité d’Orléans a revendu pour la somme de 819,335 livres Une portion de biens nationaux qu’elle avait achetée 447,460 livres, et sur laquelle il y a eu, par conséquent, üü bénéfice de 371,875 livres. M. le Président annonce à l’Assemblée qu’il n’y aura pas de séance demain jour dé Noël ; il publie en même temps l’ordre du jour po <r la séance extraordinaire de ce soir, et pour celle du dimanche matiu. M. de Menou fait adopter le décret suivant : L’Assemblee, sur le rapport qui lui a été lait par le comité de l'aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites par différentes municipalités des départements de l’Aube et de la Charente, a déclaré leur vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimuiions desdits biens, aux cliaigis, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret ; Savoir : A la municipalité de Suini-Saturnin, oépar-tement de la Charcute, 28,224 1. 5 s. 660 [24 décembre 1 ibü j (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Département de l'Aube. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’AiNDRÉ. Séance du vendredi 24 décembre 1790 au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires fait lecture des adresses suivantes : Adresse des administrateurs du district de Sens, qui annoncent à l’Assemblée que la dissolution du chapitre de cette ville n’a donné lieu à aucun mouvement extraordinaire; que le culte a été presque à l’instant remplacé dans l’église cathéurale par les ecclésiastiques du séminaire, en attendant la formation de la paroisse, et que les fonctions épiscopales sont remplies avec exactitude. « Religieux observateurs de vus decrets rt de nos serments, disent-ils, aimer la Constitution , ia faire aimer aux peuples, en affermir les bases, tel est, Messieurs, l’objet de notre continuelle activité. » Adresse de l’asseinhlee du département des Deux-Sèvies, qui, en terminant sa première session, r nouvelle l’hommage de son adhesion respectueuse à tous les décrets de l’Asse > btée. Adiesse des soldats invalides de la garnison de Erouage qui réitèrent le serment de se conformer aux deciets de l’A'Semblée, et d’être prêts à verser jusqu’à la dernière goutte du sang qu’ils ont saci iiié tant de fuis à 1 Etat sous nés temps h om.' heuieux, pour en maintenir lYxé-cution. Ils portent plainte < outre le commandai t du fuit, au sujet d’une injuste retenue de Dois et de lumière. Adresse de l’Assemblée générale du département de la Somme, des adminitf ateurs du district de Longwy, des juges du tribunal du district de Saumur, de ceux du district de G�er-rande, du uislrict de Provins, et du district de Büurgueii, qui saisissent avec empressement le premier iusiant de leur réunion pour léhciter l’Assemblée nationale sur ses glorieux travaux, et l’assurer d’un dévouement sans bornes pour maintenir l’exécution de tous ses décrets. Adresse des électeurs réunis pour la formation de l'assemblée administrative du district d’Ü-range, qui envoient le procès-verbal de leurs séances, et présentent en même temps le tribut fl) Cette séance est incomplète au Moniteur. de leur reconnaissance et de leur dévouement. Adresse du conseil général de la ville de Bou-chain. Il supplie l’Assemblée de lui accorder une augmentation de garnison et d’ordonner que sa garde nationale et celle de son canton seront armées et pourvues de munitions de guerre. 11 est fait ensuite lecture d’une lettre adressée à M. le Président par une société de bonspatrio-tes, et souscrite par MM. Tilly, Pithou et Laurent. Cette société prie M. le Président de vouloir bien mettre sous les yeux de l’Assemblée la gravure qu’elle a fait exécuter pour transmettre à la postérité le dévouement civique du jeune De-i lies sous les murs de Nancy, et de lui en faire agréer la dédicace. L’Assemblée accepte avec satisfaction cette offre patriotique, et ordonne qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal. M. Voulland communique à l’Assemblée une délibération du directoire du département du Gard, qui lui dénonce un écrit intitulé: Aux gardes nationales du camp de Jalès. (Celte délibération et l’écrit qui lui est joint sont renvoyés par l’Assemblée au comité des recherches.) M. Camus annonce qu’il a été procédé ce matin au brûlement dn premier million d’assignats, et que cette opération s’est faite au bruit des applaudissements d’un grand concours du peuple qui eu a été témoin. L’Assemblée reprend la discussion du projet de décret présenté par les comités de Constitution et de judicature, pour la liquidation des ofjices ministériels. (Plusieurs amendements sont proposés; les uns sont écariés par la question préalable, les autres sont adoptes.) M. Guillaume a la parole sur l’article 23; après avoir fait lecture de l’ariicie 7 du décret des 2 et 6 septembre dernier il dit : vous voyez, Messieurs, que ce qu’on vous propose est ne ne rembourser aux officiers dénouions dans les précédents articles que ia linunce effective lient versée dans le Trésor public, si ces ollices se Iruuvent encore actuellement sur la lête des premiers pourvus. El moi, Messieurs, je vous propose de n’appliquer celte disposition, rigoureuse, qu’aux premiers acquéreurs. L’orateur développe les motifs de celte distinction, en faisant connaître à l’Assemblée ce qui se pratiquait quand le guuvernemenl créait de nouvelles charges. Des agioteurs s’en rendaient adju-[ dira aires et les revendaient : les seconds acquéreurs, qui traitaient de bonne foi, étaient les ! premiers pourvus et cependant iis avaient payé leurs ollices b uucoup plus que ne Buvaient fait leurs vendeurs. LYraieur cite en preuve les procureurs d’Angers et ceux du Mari' qui, pourvus, les premiers en 1771 et 1772, d’ulfiees créés à cette époque, au pi îx de 1000 livres, les oui payés plus de 3,000 livres. Eu conséquence, il demandait que ces procureurs, autres que ceux qui seraient en même temps premiers acquereurs < t premiers pourvus, fussi nt classés comme les autres. MM. Desmazicre et Moreau appuient cet amendement. M La S*oule demande qu’il soit écarté par la question préalable.