175 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ( 18 avril 179&.J tes, député du département de l’Yonne, qui étaient absents par congé. M. le Président donne lecture d’une lettre de M. Fréteau qui lui fait part de l’impo-sibilité où il sera de se trouver à l’installation du tribunal de cassation, à cause du mauvais état de sa santé. (L’Assemblée charge M. le Président de lui désigner un suppléant.) M. le Président désigne M. Treilhard. M. de Eïsmes, secrétaire , commence la lecture d’une lettre datée de Constantinople, du 12 janvier dernier, et contenant des dénonciations du sieur Broquier contre le consul de France à Alexandrie. Un membre réclame contre la lecture de cette lettre et en demande le renvoi au comité de commerce et d’agriculture. (L’Assemblée interrompt cette lecture et décrète le renvoi demandé.) Un membre du comité de vérification propose d’accorder à M. Riberolles de Martinanges, un congé d’un mois, et à M. Target, un congé de 15 jours. (Ces congés sont accordés.) M. de Tracy. Messieurs, je vais avoir l’honneur de vous faire part d’une lettre que le zèle du département de l’Ailier l’a engagé à écrire aux membres du comité d’imposition et que je vais leur remettre. Mais, auparavant, j’ai tenu à vous en donner lecture; la voici : '< Messieurs, les impositions de cette année ne pouvant pas être recouvrées de sitôt, par les délais nécessaires qu’éprouveront les formations des rôles, tant de la contribution foncière que de la contribution mobilière, quelques efforts que nous puissions faire pour les abréger, nous avons pensé que ce serait en même temps servir l’impatience des bons citoyens de notre département et acquitter la dette la plus sacrée envers la nation, que d’offrir librement des acomptes sur les nouveaux rôles. « En conséquence, nous demandons, Messieurs, à être autorisés à faire ouvrir dans chaque municipalité, un registre sur lequel chacun pourra faire inscrire les payements qu’il voudra faire, en déduction de ses impositions futures, en prenant les précautions que vous nous prescrirez pour la sûreté des deniers. ( Vifs applaudissements.) a Nous sommes avec respect, Messieurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs. « Les Administrateurs composant le directoire du département de V Allier. « Signé : Jouffret, procureur général syndic; Boissot, Düchou, Michelon, de la Faye, Merlin, secrétaires. » (L’Assemblée ordonne l’impression de cette lettre dans le procès-verbal). M. Rabaud de Saint-Etienne. Je fais la motion que M. le Président soit chargé d’écrire une lettre de satisfaction aux administrateurs du département de l’Ailier. (Cette motion est décrétée.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique. J’ai l’honneur d’informer l’Assemblée qu’il résulte de l’état envoyé au comité ecclésiastique, par le département de la Corse, que presque tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics y ont prêté le serment prescrit par la loi du 26 décembre dernier ; sur 121 paroisses que contient l’île, 3 curés seulement ont refusé d’obéir à votre décret. D’autre part, le département du Morbihan vient d’envoyer à votre comité un tableau généra] et détaillé des traitements et pensions fixés par le directoire tant pour le clergé fonctionnaire que pour le clergé supprimé et pour les religieux et religieuses de ce département; le total de cet état, ne s’élève pas à 960,000 livres. Ce travail est un modèle d’exactitude et de bon ordre; c’est le premier de ce genre qu’ait reçu jusqu’ici l’Assemblée nationale. Aussi, je demande que le comité ecclésiastique soit autorisé à écrire une lettre de satisfaction au directoire du département du Morbihan, qui a montré tant de diligence et d’exactitude. (Marques d'assentiment.) M. de Choîsenl-Praslia. Je demande qu’au lieu du comité ce soit M. le Président. (L’Assemblée charge M. le Président d’écrire une lettre de satisfaction au directoire du département du Morbihan.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret des comités ecclésiastique et d'aliénation sur les baux emphytéotiques (1). M. Boutteville-Diiuietz, au nom des comités ecclésiastique et d'aliénation. Messieurs, dans la séance du 19 mars dernier, vous avez ajourné deux articles d’un projet de décret présenté au nom de vos comités ecclésiastique et d’aliénation, et plusieurs autres additionnels qui vous étaient proposés. Voici le résultat de la nouvelle discussion à laquelle vos comités se sont livrés. La première et principale question renvoyée à leur examen était celle de savoir s’il est ou s’il n’est pas de l’Intérêt de la nation de mettre simultanément en vente les rentes emphytéotiques ou à vie qui lui appartiennent, ensemble les nues propriétés des biens qui en font l’objet. Plusieurs objections ont été faites contre cette proposition. On n’acquiert en général, vous a-t-on dit, que pour jouir promptement ou au moins dans un temps peu éloigné. Si la proposition était seulement de vendre les nues propriétés des biens dont les preneurs emphytéotiques ou à vie n’ont plus à jouir que pendant 12 ou 15 ans, on pourrait espérer de trouver des acquéreurs; et d’en tirer quelque prix. Mais quels sont ceux qui voudront sacrifier des fonds pour une jouissance qui ne doit se réaliser que dans 30, 50, 80 ou 100 ans? Il y a dans cette objection trois graves erreurs faciles à reconnaître. Il suffisait de lire les articles et les tables proposées, pour ne pas tomber dans les deux premières. Le soumissionnaire, porte le projet de décret, sera tenu d’offrir : 1° 22 fois le revenu de la rente; 2° le capital de l’excédant au même denier; mais eu égard à la non-jouissance qu’éprouvera l’acquéreur jusqu’à l’expiration du bail. Il ne s’agit pas, comme vous le voyez, de vendre seulement des nues propriétés. (1) Voyez Archives parlementaires, tome XXIV, séance du 19 mars 1791, pages 193 et suivantes, le commencement de cette discussion.