602 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j *8 brumaire II J (8 novembre 1793 vous supplions de nous autoriser à former notre demande en restitution de nos terres et de nos bois, et d’ordonner que la ci-devant dame de Clinchamp comparaîtra en vertu de l’assigna¬ tion que nous lui donnerons par devant le tri¬ bunal du district de Bourmont pour se voir et ouïr condamner sans appel à nous restituer nos-dits terres et bois. « Puisse notre pétition vous paraître juste et nous mériter l’exception que nous désirons être faite à la loi du mois de juin dernier, c’est ce que nous avons lieu d’espérer de l’équité de l’auguste Convention nationale. « Délibéré à Clinchamp, le 6 octobre 1793, l’an II de la République une et indivisible. « Les officiers municipaux de la commune de Clinchamp, « Tabourin, maire ; Arena, adjoint; Claude G-atri; En aulx; Potier; Voillemin; Tulot; Aubert. » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Merlin (de Douai), rapporteur (1)], sur la péti¬ tion des citoyens Carité et veuve Duval, négo¬ ciants àDeznetal [Darnétal], tendant à ce qu’il leur soit accordé un terme de dix-huit mois pour s’acquitter envers leurs créanciers; « Décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera point imprimé (2). » Suit le texte de la pétition des citoyens Carité et veuve Duval, d'après un document des Archives nationales (3) : Aux citoyens membres de la Convention nationale. « Législateurs, « Ce sont des citoyens négociants qui ont éprouvé des malheurs. Ils déposent dans votre sein leurs justes alarmes : comme pères de la patrie, veuillez bien leur donner pour un ins¬ tant votre attention. « Ils se nomment Carité et veuve Duval, mar¬ chands associés au bourg de Dernetal (sic), y demeurant, paroisse de Saint-Pierre-de-Carville, canton et district de Rouen, département de la S eine - 1 nf érieur e . fêf’« Depuis nombre d’années qu’ils ont formé leur association de commerce, ils ont éprouvé des pertes qui les ont forcés de déposer leur bilan au greffe du tribunal de commerce de (1) D’après le Journal des Débals el des Décrets. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 90. (3) Archives nationales, carton Dm 269, dossier Darnétal , Rouen, et d’assembler, sur la fin de 1791 et le commencement de 1792, leurs créanciers pour leur exposer leur situation et les solliciter pour obtenir d’eux des tempéraments. « Cette démarche leur a réussi, parce qu’ils ont justifié leurs pertes, et que leurs malheurs ne sont que trop réels. Il leur fut accordé dix années pour leurs payements, en dix payements égaux, dont le premier a été exigible le 13 du mois de juin dernier, et les clauses disent qu’à défaut de payement les titres contre eux demeu¬ reraient en force et vertu. « La guerre actuelle ayant mis de nouvelles entraves au commerce, en portant à un prix excessif, non seulement les vivres et les denrées de première nécessité, mais encore les matières premières dans les ouvrages des fabriques, aban¬ données en partie par les ouvriers qui se sont portés aux frontières pour la défense de la patrie, ont obligé les exposants de manquer à leur premier payement. « Ce payement, auquel ils n’ont pu satisfaire, va ruiner entièrement leur maison, va les plon¬ ger dans une indigence au-dessus de toute expression, si vous ne leur tendez, législateurs, une main secourable, en leur faisant accorder un délai de payement de dix-huit mois, et qu'il soit enjoint aux créanciers de ne point faire aucune poursuite. « Ce décret, rendu par votre humanité, serait envoyé au greffe du tribunal de commerce de Rouen pour y être enregistré et exécuté. « Législateurs, un mot va ranimer les espé¬ rances des exposants, va leur donner le temps de faire rentrer des fonds et les mettre à portée de payer, au bout des dix-huit mois qu’ils de¬ mandent, la somme qui leur est nécessaire ; mais aussi un mot ruinerait leur maison, et leur nom¬ breuse famille serait errante dans la République, gémissant de son infortune et déplorant amère¬ ment sur le jour qui les a vus naître. « Prononcez, législateurs, d’après les mouve¬ ments de votre cœur, et vous sécherez les pleurs de cette famille infortunée qui vous devra son existence. « Picard, chargé de pouvoirs du citoyen Carité et veuve Duval, de Darnétal, près Rouen ( Seine-Inférieure ) . La séance est levée à 4 heures (1). Signé: P. -A. LAloi, Président; Fourcroy; C. Duval; Frecine, secrétaires. En vertu du décret du 29 prairial, l’an II de la République française une et indivisible. S.-E. Monnel; P.-J. Dühem; Eschassé-RIAUX, FrÉCINE. (1) Procès-verbaux de la Convenlionl t, 25, p. 90.