SÉANCE DU 14 FLORÉAL AN II (3 MAI 1794) - N°* 32 A 37 21 Insertion au bulletin, et renvoi de ces adresses au Comité de salut public (1). 32 Le citoyen Grégoire, receveur des rentes à Paris, annonce que le citoyen Jean-Baptiste-Silvère Blanc, notaire à Saumane, département des Basses-Alpes, l’a chargé de faire don à la patrie de la liquidation de son office. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au Comité de liquidation (2). 33 La Société populaire de Fos, département de la Haute-Garonne, témoigne sa reconnaissance à la Convention nationale de ce qu’elle a encore une fois sauvé la République par son énergie; elle l’invite à rester à son poste, et demande que les bulletins lui soient adressés directement. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au Comité de correspondance (3). [Fos, s. d.] (4). « Représentants du peuple français, Placés par la nature à 200 lieues de votre sanctuaire, nous n’en applaudissons pas moins à votre énergie. Une horrible conspiration menaçait notre liberté; vos yeux surveillants en ont suivi les fils : vous avez frappé les conspirateurs et vous avez, encore une fois sauvé la patrie. Dès longtemps nous vous avons payé le tribut de notre reconnaissance. Recevez-en de nouveau le témoignage solennel. Intrépides montagnards, vous avez toute notre confiance. Le vaisseau de la République est en vos mains : continuez à le gouverner jusqu’à ce que la terre soit purgée des tyrans qui l’oppriment. Vive la République ! vive la Montagne ! Lefrique, Lafond, Docteur, Carrère, Donier. P.S. : Par quelle fatalité sommes nous condamnés à ne jamais recevoir le bulletin de la Convention nationale ! Est-ce parce que nous habitons la dernière commune du territoire français. Est-ce parce que nous sommes les plus rapprochés des satellites castillans que nous n’avons pas droit de puiser comme dans leur source les sages décrets qui font notre unique étude. Nous vous demandons, citoyens représentants, de nous faire parvenir directement vos bulletins. » 34 La Société populaire de Caen félicite la Convention nationale sur ses travaux, l’invite à (D P.-V., XXXVI, 295. (2) P.-V., XXXVI, 2%. (3) P.-V., XXXVI, 296. B1", 14 flor. (4) D xl 25 - Hte-Garonne, p. 9. rester à son poste jusqu’à ce que tous les ennemis de la République soient anéantis. Elle prie les pères de la patrie d’oublier l’erreur de leurs concitoyens qui sont encore dans les fers, et que des scélérats arrachèrent à l’ardent amour dont le Calvados est enflammé pour la patrie. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au Comité de sûreté générale (1). 35 Le conseil-général de la commune de Clermont-Ferrand félicite la Convention nationale sur son décret concernant la police-générale; elle promet l’exactitude la plus scrupuleuse pour son exécution. Mention honorable, insertion au bulletin(2). [ Clermont-Ferrand , s.d.] (3). « Citoyens représentants, Le ci-devant noble, cet esclave orgueilleux ne se lassera-t-il donc jamais de contrarier les premiers droits de la nature ? Cette race vaporeuse croit-elle pouvoir éterniser, sur le sol de la liberté, le prestige de ses folies; non, il n’en sera pas ainsi ! Le Français apprendra enfin qu’être dupe du charlatanisme nobiliaire et étranger, c’est vouloir commencer à être scélérat. Citoyens Législateurs, votre sage prévoyance a trop bien fixé par son décret de police générale, l’attention de vos concitoyens contre tout ce qui pourrait favoriser les ennemis de notre gouvernement pour que chacun d’eux ne sente la nécessité de remplir la tâche qui leur est imposée. Le conseil général de la commune de Clermont-Ferrand, toujours jaloux de mériter la confiance qu’accorde aux municipalités cette loi si désirée, vous jure l’exactitude la plus scrupuleuse pour son exécution. S. et F. » Alligier, Degeorge, Montalon, Gabriac, Verdier, Latour, Pirim. 36 Un secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance du 11 floréal. Sa rédaction est adoptée (4). 37 Un membre observe que la disposition du 23 brumaire, qui adjuge à tout dénonciateur de découvertes en or, argent, meubles ou effets précieux, le vingtième de leur valeur, ayant été ajournée le 14 nivôse suivant jusqu’après un nouveau rapport du Comité de sûreté géné-(1) P.-V., XXXVI, 296. Bln, 14 flor.; J. Matin, n° 682. (2) P.-V., XXXVI 296. Bln, 15 flor. (1er supph) ; J. Sablier, n° 1295; Débats, n° 597, p. 270. (3) C 302, pl. 1095, p. 40. (4) P.-V., XXXVI, 297. SÉANCE DU 14 FLORÉAL AN II (3 MAI 1794) - N°* 32 A 37 21 Insertion au bulletin, et renvoi de ces adresses au Comité de salut public (1). 32 Le citoyen Grégoire, receveur des rentes à Paris, annonce que le citoyen Jean-Baptiste-Silvère Blanc, notaire à Saumane, département des Basses-Alpes, l’a chargé de faire don à la patrie de la liquidation de son office. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au Comité de liquidation (2). 33 La Société populaire de Fos, département de la Haute-Garonne, témoigne sa reconnaissance à la Convention nationale de ce qu’elle a encore une fois sauvé la République par son énergie; elle l’invite à rester à son poste, et demande que les bulletins lui soient adressés directement. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au Comité de correspondance (3). [Fos, s. d.] (4). « Représentants du peuple français, Placés par la nature à 200 lieues de votre sanctuaire, nous n’en applaudissons pas moins à votre énergie. Une horrible conspiration menaçait notre liberté; vos yeux surveillants en ont suivi les fils : vous avez frappé les conspirateurs et vous avez, encore une fois sauvé la patrie. Dès longtemps nous vous avons payé le tribut de notre reconnaissance. Recevez-en de nouveau le témoignage solennel. Intrépides montagnards, vous avez toute notre confiance. Le vaisseau de la République est en vos mains : continuez à le gouverner jusqu’à ce que la terre soit purgée des tyrans qui l’oppriment. Vive la République ! vive la Montagne ! Lefrique, Lafond, Docteur, Carrère, Donier. P.S. : Par quelle fatalité sommes nous condamnés à ne jamais recevoir le bulletin de la Convention nationale ! Est-ce parce que nous habitons la dernière commune du territoire français. Est-ce parce que nous sommes les plus rapprochés des satellites castillans que nous n’avons pas droit de puiser comme dans leur source les sages décrets qui font notre unique étude. Nous vous demandons, citoyens représentants, de nous faire parvenir directement vos bulletins. » 34 La Société populaire de Caen félicite la Convention nationale sur ses travaux, l’invite à (D P.-V., XXXVI, 295. (2) P.-V., XXXVI, 2%. (3) P.-V., XXXVI, 296. B1", 14 flor. (4) D xl 25 - Hte-Garonne, p. 9. rester à son poste jusqu’à ce que tous les ennemis de la République soient anéantis. Elle prie les pères de la patrie d’oublier l’erreur de leurs concitoyens qui sont encore dans les fers, et que des scélérats arrachèrent à l’ardent amour dont le Calvados est enflammé pour la patrie. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au Comité de sûreté générale (1). 35 Le conseil-général de la commune de Clermont-Ferrand félicite la Convention nationale sur son décret concernant la police-générale; elle promet l’exactitude la plus scrupuleuse pour son exécution. Mention honorable, insertion au bulletin(2). [ Clermont-Ferrand , s.d.] (3). « Citoyens représentants, Le ci-devant noble, cet esclave orgueilleux ne se lassera-t-il donc jamais de contrarier les premiers droits de la nature ? Cette race vaporeuse croit-elle pouvoir éterniser, sur le sol de la liberté, le prestige de ses folies; non, il n’en sera pas ainsi ! Le Français apprendra enfin qu’être dupe du charlatanisme nobiliaire et étranger, c’est vouloir commencer à être scélérat. Citoyens Législateurs, votre sage prévoyance a trop bien fixé par son décret de police générale, l’attention de vos concitoyens contre tout ce qui pourrait favoriser les ennemis de notre gouvernement pour que chacun d’eux ne sente la nécessité de remplir la tâche qui leur est imposée. Le conseil général de la commune de Clermont-Ferrand, toujours jaloux de mériter la confiance qu’accorde aux municipalités cette loi si désirée, vous jure l’exactitude la plus scrupuleuse pour son exécution. S. et F. » Alligier, Degeorge, Montalon, Gabriac, Verdier, Latour, Pirim. 36 Un secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance du 11 floréal. Sa rédaction est adoptée (4). 37 Un membre observe que la disposition du 23 brumaire, qui adjuge à tout dénonciateur de découvertes en or, argent, meubles ou effets précieux, le vingtième de leur valeur, ayant été ajournée le 14 nivôse suivant jusqu’après un nouveau rapport du Comité de sûreté géné-(1) P.-V., XXXVI, 296. Bln, 14 flor.; J. Matin, n° 682. (2) P.-V., XXXVI 296. Bln, 15 flor. (1er supph) ; J. Sablier, n° 1295; Débats, n° 597, p. 270. (3) C 302, pl. 1095, p. 40. (4) P.-V., XXXVI, 297. 22 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE raie, qui ne s’en est pas encore occupé, plusieurs patriotes indigens sont encore à attendre l’effet de cette loi bienfaisante. Il demande en conséquence que ce rapport soit fait sous l’espace d’une décade. La proposition est décrétée (1). 38 Le citoyen Cailleau, imprimeur, fait hommage d’un ouvrage intitulé : Les premiers Elé-mens d’instruction publique, par la citoyenne Desmarest, de Corbeil. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au Comité d’instruction publique (2). [Paris, 14 flor. Il] (3). « Citoyen président, Persuadé des sentimens qui animent la Convention nationale, j’ai l’ambition de croire que tu voudras bien lui faire agréer : Les premiers éléments de l’Instruction républicaine, que j’ai l’avantage de lui présenter. Ce petit ouvrage, dont l’auteur est une femme (la citoyenne Desmarest, de la commune de Corbeil), et qui est suivi d’un autre, intitulé : Abrégé historique de la vie de Marat, depuis 1789, ne peut inspirer à la jeunesse que l’amour de la vertu, et des bonnes mœurs que la Convention a sagement mises à l’ordre du jour. S. et F. » Cailleau. 39 Sur le rapport d’un membre [BEZARD], au nom du Comité de législation, les décrets suivants sont adoptés : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation, sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Ques-nel, négociant à Brest, tendante à obtenir la révision de jugemens et arrêts rendus contre lui, dans une contestation élevée entre lui, le ci-devant adjudicaire des fermes et autres; » Passe à l’ordre du jour, sauf au pétitionnaire à se pourvoir devant les tribunaux, s’il s’y croit fondé. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4). 40 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la pétition du citoyen Lambert Dubois, meunier à Sailly-Lorette, district de Péronne, (1) P.-V., XXXVI, 297. C. Eg., n» 624, p. 265; M.U., XXXIX, 249; J. Perlet, n° 589; Feuille Rép., n° 305; Audit, nat., n° 589. (2) P.-V., XXXVI, 297; J. Matin, n» 682. Voir J. Guillaume, P.V. du Comité d’instruction publique, T. IV, p. 546 et note 6. Voir 17 prair. (3) F174 1010A, pl. 5, p. 3151. (4) P.-V., XXXVI, 297. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9018. tendante à l’annulation d’un jugement rendu contre lui le 3 ventôse dernier, et au rétablissement, par François Demarquet, de la chaussée des moulins nationaux acquis par le pétitionnaire; » Considérant que la loi lui ouvre les voies d’appel et de cassation contre le jugement du tribunal du district de Péronne. » Décrète qu’il n’a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1). 41 « La Convention nationale, après avoir entendu le raport [de BEZARD, au nom] de son Comité de législation, sur la question de savoir si les municipalités des communes régies par la coutume de Luxembourg, sont autorisées à recevoir, à l’imitation des notaires, des actes de vente de biens immeubles; » Considérant que le droit accordé, par la coutume de Luxembourg, aux officiers de justice locale, étoit un droit ci-devant seigneurial, résultant de la puissance féodale, supprimée par les lois des 4 août 1789 et 28 mars 1790; que les municipalités nouvelles ne représentent pas les officiers ci-devant seigneuriaux; que les pouvoirs des municipalités sont limités, et que dans aucune partie de la République, les lois ne leur donnent pas le droit de recevoir entre particuliers des actes translatifs de propriété : » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé. Il sera inséré au bulletin de correspondance » (2) . 42 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BEZARD, pour] son Comité de législation sur la pétition de Marie-Françoise Lebeye, âgée de 65 ans, et Marie-Louise Picarda, âgée de 56 ans, toutes deux pauvres et infirmes, ci-devant domestiques du monastère de La Ville-l’Evêque (3), tendante à être admises à prêter le serment prescrit par la loi du 9 ventôse; » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4) . 43 Un membre [BEFFROY] au nom du Comité des finances, propose les décrets suivans, qui sont adoptés. (1) P.-V., XXXVI, 298. Minute de la main de Bézard, (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9015. (2) P.-V., XXXVI, 298. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9013. Reproduit dans Bin, 14 flor. (1er suppl1); Ann. patr., n° 488; Mon., XX, 374; J. Mont., n° 172; Débats, n° 591, p. 173; Feuille Rép., n° 305; J. Paris, n° 489; J. Sablier, n° 1295; Rép., n° 135; C. Eg., n° 624; J. Perlet, n° 590. (3) Eure-et-Loir. (4) P.-V., XXXVI, 299. Minute de la main de Bézard, (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 1094. Mention dans J. Sablier, n° 1295. 22 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE raie, qui ne s’en est pas encore occupé, plusieurs patriotes indigens sont encore à attendre l’effet de cette loi bienfaisante. Il demande en conséquence que ce rapport soit fait sous l’espace d’une décade. La proposition est décrétée (1). 38 Le citoyen Cailleau, imprimeur, fait hommage d’un ouvrage intitulé : Les premiers Elé-mens d’instruction publique, par la citoyenne Desmarest, de Corbeil. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au Comité d’instruction publique (2). [Paris, 14 flor. Il] (3). « Citoyen président, Persuadé des sentimens qui animent la Convention nationale, j’ai l’ambition de croire que tu voudras bien lui faire agréer : Les premiers éléments de l’Instruction républicaine, que j’ai l’avantage de lui présenter. Ce petit ouvrage, dont l’auteur est une femme (la citoyenne Desmarest, de la commune de Corbeil), et qui est suivi d’un autre, intitulé : Abrégé historique de la vie de Marat, depuis 1789, ne peut inspirer à la jeunesse que l’amour de la vertu, et des bonnes mœurs que la Convention a sagement mises à l’ordre du jour. S. et F. » Cailleau. 39 Sur le rapport d’un membre [BEZARD], au nom du Comité de législation, les décrets suivants sont adoptés : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation, sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Ques-nel, négociant à Brest, tendante à obtenir la révision de jugemens et arrêts rendus contre lui, dans une contestation élevée entre lui, le ci-devant adjudicaire des fermes et autres; » Passe à l’ordre du jour, sauf au pétitionnaire à se pourvoir devant les tribunaux, s’il s’y croit fondé. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4). 40 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la pétition du citoyen Lambert Dubois, meunier à Sailly-Lorette, district de Péronne, (1) P.-V., XXXVI, 297. C. Eg., n» 624, p. 265; M.U., XXXIX, 249; J. Perlet, n° 589; Feuille Rép., n° 305; Audit, nat., n° 589. (2) P.-V., XXXVI, 297; J. Matin, n» 682. Voir J. Guillaume, P.V. du Comité d’instruction publique, T. IV, p. 546 et note 6. Voir 17 prair. (3) F174 1010A, pl. 5, p. 3151. (4) P.-V., XXXVI, 297. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9018. tendante à l’annulation d’un jugement rendu contre lui le 3 ventôse dernier, et au rétablissement, par François Demarquet, de la chaussée des moulins nationaux acquis par le pétitionnaire; » Considérant que la loi lui ouvre les voies d’appel et de cassation contre le jugement du tribunal du district de Péronne. » Décrète qu’il n’a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1). 41 « La Convention nationale, après avoir entendu le raport [de BEZARD, au nom] de son Comité de législation, sur la question de savoir si les municipalités des communes régies par la coutume de Luxembourg, sont autorisées à recevoir, à l’imitation des notaires, des actes de vente de biens immeubles; » Considérant que le droit accordé, par la coutume de Luxembourg, aux officiers de justice locale, étoit un droit ci-devant seigneurial, résultant de la puissance féodale, supprimée par les lois des 4 août 1789 et 28 mars 1790; que les municipalités nouvelles ne représentent pas les officiers ci-devant seigneuriaux; que les pouvoirs des municipalités sont limités, et que dans aucune partie de la République, les lois ne leur donnent pas le droit de recevoir entre particuliers des actes translatifs de propriété : » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé. Il sera inséré au bulletin de correspondance » (2) . 42 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BEZARD, pour] son Comité de législation sur la pétition de Marie-Françoise Lebeye, âgée de 65 ans, et Marie-Louise Picarda, âgée de 56 ans, toutes deux pauvres et infirmes, ci-devant domestiques du monastère de La Ville-l’Evêque (3), tendante à être admises à prêter le serment prescrit par la loi du 9 ventôse; » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4) . 43 Un membre [BEFFROY] au nom du Comité des finances, propose les décrets suivans, qui sont adoptés. (1) P.-V., XXXVI, 298. Minute de la main de Bézard, (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9015. (2) P.-V., XXXVI, 298. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9013. Reproduit dans Bin, 14 flor. (1er suppl1); Ann. patr., n° 488; Mon., XX, 374; J. Mont., n° 172; Débats, n° 591, p. 173; Feuille Rép., n° 305; J. Paris, n° 489; J. Sablier, n° 1295; Rép., n° 135; C. Eg., n° 624; J. Perlet, n° 590. (3) Eure-et-Loir. (4) P.-V., XXXVI, 299. Minute de la main de Bézard, (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 1094. Mention dans J. Sablier, n° 1295.