696 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juillet 1790.1 contre des assignats-monnaie, lors de leur émission; « Ordonne, en outre, que son comité des finances lui rendra incessamment un compte détaillé de l’aperçu spéculatif, fourni parle premier ministre des finances, des recettes et des dépenses des 8 derniers mois de la présente année, pour, sur son rapport, être pourvu définitivement à la remise du restant des 400 millions d’assignats, conformément à ses précédents décrets. » (Ce décret est adopté sans discussion.) M. Démeunier. Vous avez renvoyé à aujourd’hui le projet de décret sur les apprêts de la fédération générale. Je commence par vous prévenir qu’il n’est pas question d’en faire porter la dépense au Trésor public, mais seulement d’autoriser des commissaires à vérifier les pouvoirs des députés envoyés par les provinces. Je vais vous lire notre projet de décret: « L’Assemblée nationale, considérant qu’il est nécessaire d’établir une commission pour vérifier les titres des députés des gardes nationales et autres troupes qui doivent se rendre à Paris ; « Considérant, de plus, que la municipalité de Paris n’est point organisée; que les circonstances actuelles ont même obligé d’en différer l’organisation; qu’enfin il n’existe aucune administration de département, qui puisse, aux termes des décrets constitutionnels, autoriser les délibérations qui ont été prises, tant par les cent vingt commissaires nommés par les sections, que par les sections elles-mêmes relativement à la fédération générale, indiquée au 14 de ce mois, a décrété ce qui suit : « l°Le maire de Paris, les six commissaires nommés par le conseil de ville, et les six commissaires nommés par les cent vingt commissaires des sections, donneront les ordres de détail relatifs aux dépenses de la fédération (1). « 2° Les cent quatorze commissaires restants vérifieront et enregistreront les procès-verbaux de nomination des députés qui se présenteront pour être admis au serment de la fédération. Ils se partageront d’ailleurs tous les autres objets de travail, auxquels la fédération pourra donner lieu. « 3° Le maire et le commandant général de la garde nationale de Paris veilleront spécialement, en cette occasion, à la sûreté et à la tranquillité publique. » (Ce décret est adopté sans opposition.) M. Démeunler présente ensuite un autre décret sur le serment à prêter à la fédération. Ce décret est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que les' députés des gardes nationales et autres troupes qui viendront à Paris, pour la cérémonie de la fédération générale, indiquée au 14 de ce mois, y prêteront le serment qui suit : « Nous jurons de rester à jamais fidèles à la nation, à la loi et au roi ; « De maintenir de tout notre pouvoir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée parle roi; « De protéger, conformément aux lois, la sûreté des personnes et des propriétés, la libre circulation desgrains et subsistances dans l’intérieur du royaume , et la perception des contributions (1) Voyez le rapport des commissaires annexé à la séance de ce jour. publiques, sous quelques formes qu’elles existent; « De demeurer unis à tous les Français par les liens indissolubles de la fraternité. » M. Barnave. Je demande la parole, pour ajouter au décret une disposition que je crois essentielle, afin de prévenir l’enthousiasme qui doit naître de la fédération générale. Je propose de décréter que l’Assemblée ne prendra aucune délibération hors du lieu de ses séances. Cette proposition est adoptée, à l’unaaimité, en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que pendant la durée des cérémonies delà fédération indiquée au 14 de ce mois, elle ne recevra aucune adresse, pétition ou motion, et ne prendra aucune délibération hors du lieu ordinaire de ses séances. » M. Delley-d’Agler. Vous n'avez pu vous occuper encore des décrets nécessaires pour fixer constitutionnellement le mode sous lequel vous correspondrez à l’avenir avec le chef suprême du pouvoir exécutif. Vous avez cru qu’il était également digne de votre zèle de ne point vous distraire des grands et importants objets soumis à vos délibérations, et d’attendre l’époque où les circonstances sembleraient exiger que vous déterminassiez les formes et l’appareil dont les représentants d’une grande nation doivent être environnés dans toutes les fêtes et cérémonies publiques. Au momentoù de toutes les parties de l’Empire les amis de la Constitution viennent jurer de la maintenir; lorsque le spectacle le plus saint, le plus imposant, le plus auguste, va consacrer vos immortelles institutions, il est de la dignité de l’Assemblée nationale et Constituante de France de ne plus différer de s’expliquer. Vous avez tous jugé que le premier trône du monde exigeait un grand éclat ; et vos sacrifices, pour conserver au roi des Français toute l’étendue de magnificence qui distinguait si spécialement sa cour, ont égalé votre amour po?ir sa personne. Mais lorsque le chef suprême de la nation, dépositaire de toutes les forces actives de l’Empire, est assuré de toute la plénitude des hommages et des respects, c’est à vous d’assureraussi au Corps législatif des droits aux mêmes hommages et aux mêmes respects. Vous sentez déjà que rien ne s’opposerait davantage à cette haute considération que vous devez concilier à la nation en la personne de ses représentants, que de continuer d’ordonner à votre président de se retirer par devers le roi, et à l’exposer, pendant cette espèce d’isolation, à être méconnu ou compromis. Vous pensez donc que l’Assemblée nationale doit être inséparable de son président ; et que deux de ses membres, députés à cet effet, seront dorénavant chargés de se retirer par devers le roi, toutes les fois que les circonstances l’exigeront. Vous êtes sans doute également persuadés qu’il est nécessaire d’achever de régler la formule des décrets, celle des acceptations et sanctions, de régler enfin le mode sous lequel seront données ces acceptations et sanctions, afin de concilier les égards dus au monarque avec la dignité du Corps législatif, et surtout, afin que vos décrets et les lettres de proclamation qui en sont la suite, ne présentent plus des expressions que la flatterie ou la servitude pouvait avouer, mais qui ne doivent plus se retrouver dans les fastes d’une nation loyale et libre. Je demande que ma motion soit renvoyée au [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juillet 1790.] 097 comité de Constitution auquel douze commissaires seraient adjoints pour cet effet, M. Prieur. Le trop grand nombre de membres, dans un comité, loin d’activer le travail n’est qu’une gêne. Quand les comités sont trop nombreux, les commissaires ont beaucoup de peine à être en nombre pour délibérer. — J’appuie donc le renvoi de la motion de M. de Delley au comité de Constitution, mais en en retranchant la partie relative aux commissaires adjoints. (Cette proposition est adoptée.) Le projet de décret sur les Archives, qui se trouve le premier à l’ordre du jour est ajourné à mardi soir. M. le Président. L’Assemblée reprend la suite de la discussion des décrets proposés par le comité des finances sur toutes les parties des dépenses publiques . M. Iiebrun, rapporteur. Avant de passer à l’administration du Trésor public, le comité croit devoir vous occuper des payeurs des rentes. Il y a 40 payeurs des rentes. Leur finance est de 600,000 livres avec les retenues. Les frais de réception sont d’environ 20,000 livres. Ils ont de taxation, 12,000 livres . . 480,000 1. Pour frais de bureau, 3,000 livres . 120,000 Quarante contrôleurs ont de droit d’exercice, 3,000 livres ...... 120,000 Epices et frais de comptes ...... 572,000 Total ............. 1,292,000 1. Les payeurs des rentes ont un travail épineux et une responsabilité qui les expose à de grands risques. L’ordre le plus sévère est établi dans cette partie. Il n’y a d’économie à y chercher que celle qu’on atteindra, en les chargeant de tout ce qui peut être payé par eux ; mais on trouvera une grande réduction sur les épices et frais de compte. Le comité ne peut fixer ce qu’il en coûtera pour la comptabilité dans le nouvel ordre de choses : et ce n’est que par aperçu qu’il indique ici une économie de 400,000 livres. M. Ijebrun présente un projet de décret, dont le premier article a pour objet de fixer à Paris le lieu du paiement des rentes de toute espèce, soit sur le clergé, soit sur les pays d’Etats, etc. M. d’André. Il est impossible que des gens placés dans les provinces viennent recevoir leur argent à Paris ; il est impossible que des officiers de magistrature viennent retirer à Paris le montant de la finance de leurs offices; d’ailleurs ces paiements se faisaient sans frais dans les provinces, tandis qu’il faudrait envoyer des procurations, et outre cela perdre pendant longtemps l’intérêt du capital que l’on aurait perçu à la prémière réquisition. Je demande donc la question préalable sur ce premier article. M. llougins de Roquefort. Les réflexions que fait M. d’André ne me laissent presque rien à dire; j’ajouterai cependant que plusieurs personnes, en prêtant aux provinces ou au clergé, ont mis, dans leur prêt, la clause expresse qu’elles seront payées dans leurs provinces. Les contrats doivent être exécutés. J’appuie la motion de M. d’André. M. Prieur. Je fais observer à l’Assemblée nationale que le paiement des intérêts à Paris réclame des soins, des dépenses et des difficultés de correspondance pour les rentiers qui habitent les provinces. J’ai entendu mes commettants se plaindre souvent de ces difficultés et de ces bordereaux qui diminuent toujours le montant des rentes ; voulez-vous détruire l’agiotage d’un seul coup ? Ordonnez que les intérêts et les rentes seront payés dans chaque district. Ce n’est pas que je propose de payer subitement de celte manière. Il faut dans ce moment que le paiement se fasse aujourd’hui comme auparavant, mais provisoirement ; et je demande qu’on organise ce mode de paiement et qu’en attendant on ajourne le projet de décret. M. de Virleu. Il est un objet très instant à régler, c’est le payement des rentes des pays d’Etats, qui doit être fait sur les lieux pour assurer les caisses qui doivent payer. Je demande que le comité présente un projet de décret sur cette matière. M. Regnaud, député de Saint-Jean-d' Angély. Lorsqu’on vous présentera un travail sur les finances, vous réglerez sûrement les arrérages delà dette publique et des rentes. Il ne s’agit en ce moment que de fixer un traitement provisoire aux payeurs des rentes ; et je ne vois pas pourquoi vous rendriez un décret définitif. Je vous propose de décréter le renvoi du projet qui vous est soumis, et d’ordonner qu’on vous remettra incessamment celui d’un traitement ultérieurement déterminé. M. d’André. Je suis d’avis que l’on ajourne le projet de décret, mais que l’on délibère sur le traitement des payeurs de rentes. En conséquence, je demande qu’il leur soit alloué 100 pistoles par mois. L’ajournement proposé est décrété. La motion de M. d’André est décrétée en ces termes : « La taxation de chaque payeur des rentes sera provisoirement fixée à 12,000 livres, et les frais de bureau seront de 3,000 livres. » — Un de MM. les secrétaires fait lecture de deux lettres ; la première, adressée parle ministre de la guerre, a pour objet diverses dépenses particulières de l’arriéré de ce département; la seconde, de M. le contrôleur général, est relative à l’abonnement des droits de contrôle et droits y joints. En Artois, la ferme de ces droits est prête à expirer. Comme le département du Pas-de-Calais n’est pas encore organisé, et que son organisation pourrait être reportée à une époque un peu éloignée, les députés d’Artois se sont adressés à ce ministre pour demander que les anciens administrateurs fussent autorisés à procéder provisoirement à une nouvelle adjudication de ces droits. M. Lambert appuie cette demande, en en donnant connaissance à l’Assemblée. Ces deux lettres sont renvoyées au comité des finances. La séance est levée à deux heures et demie.