ffg [États gën.1980. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. f Bailliage de Douai.] chain, J.-B. Delacroix, L.-G. Sauvage, J.-B. Hou-dart, A.-J. Deroue, P. Desix, J.-B. Morelle, A.-M. Macq, P.-J. Courtecuisse, J.-A.-S. Duhem, Simon Pinte, G.-G. Mathé, J.-B. DobrigDies, L.-J. Bleuzot, J. Landurel, À.rJ. Pesir, M. Dennetière, Pierre Couteau, E.-J.-B. Jalempe,J.-J. Simon, P.-J. Macq, G. -G. Blanzet, L.-J. Cattelain, Corby, A Delegrange Thierry, greffier. ' CAHIER De doléances pogr les habitants de la communauté 4e Brillon , bailliage de Douai. En accordant les Etats généraux, le monarque n’a décidément en vue que le bien de ses peuples 5 c’est par cet acte de bienfaisance que Sa Majesté se déclare pour le bonheur de tops ses sujets, en voulant s’éclairer sur tous les maux de l’Etat, en demandant la réforme des abus qui intéressent le gouvernement et chacun de tous les individus de son royaume ; tout oblige donc de concourir à des vues aussi propices ; c’est une soumission que l’on doit à cet auguste souverain, qui, à son, tour est assuré de la sensibilité, du respect et de l’attachement le plus inviolable de tous ses fidèles sujets, dont la réunion se fait avec d’autant plus d’empressement qu’il s’agit de l’intérêt général de toüte la monarchie et du bonheur de tous les particuliers qui se félicitent de vivre sous un règne aussi propice. En conséquence, les habitants de ladite communauté de Brillon exposent : 1? Qu’il est important que les Etats généraux soient assemblés périodiquement tous les quatre ans. ' 2° Que les impositions qui y auront été consenties pour un temps cessent de plein droit après la révolution dé ce ternie. 3° Que la province soit maintenue dans ses anciens droits ét privilèges. 4*? Que les Etats provinciaux de la Flandre soient . composés des trois ordres, que les représentants du tiers-état soient en nombre égal à ceux des deux autres ordres. 5» Que les délibérations et résolutions soient prises à la pluralité des voix des trois ordres réunis. 6» Que les nouveaux Etats provinciaux jouissent du même droit d’administration publique dont jouissaient les anciens Etats, 7? Que toutes les impositions réelles de toutes les terres, maisons et héritages soient également supportées par tous les propriétaires et possesseurs indistinctement, sans aucune exemption ni privilège, en déclarant le clergé et la noblesse contribuables en tout comme le tiers-état, eu égard à la valeur des biens, pour lesquels on procéderait à la formation des anciens cahiers ou cadastres, puisque la communauté de Brillon en particulier est trop cotisée de 6 bonniers, et que' d’autres communautés sont imposées bien inférieurement à leurs biens. 8° Que la capitation et autres droits personnels sojenj; cotisés et répartis sur chacun de tous les individus, sans distinction, eu égard à ses facultés et à son industrie. 9“ Que les droits dé consommation soient perçus sur le vin, bu lieu dé la fabrique, saps aucun privilège et pans pne j'uste proportion, avec une qntjère liberté pour la" vente et le transport pans bout le royaume, en supprimant tons les autres impôts généralement quelconques. ÏQ® Tous ces droits étant légitimement répartis dans chaque ville, bourg et communauté, et les recettes en étant mises au rabais, produiront à l’Etat des ressources suffisantes à ses besoins. 11? Qu’il y ait une entière liberté sur les routes, en supprimant tous les droits de permis, messageries et autres, ainsi que les droits ne corvées. 12? Que l’on supprime toutes les pensions et récompenses en nature pour ne les' distribuer qu’en argent. 13° Que lés bureaux intérieurs des douanes soient transférés aux frontières du royaume avec un nouveau tarif des droits d’entrée ét de sortie, en supprimant toutefois les cinq grosses fermes. 14° Que tous les travaux publics soient mis au rabais en totalité, selon l’exigence des cas, afin de ne plus être exposé à payer des gages et pensions a un directeur des eaux pour l’entretien pes rivières et canaux qui, sur sa simple demande, en obtient l’augmentation à l’intendance sans l’avep ni la participation des intéressés. 15? Qu’on supprime les droits onéreux d’amortissement et dé franc-fief. 16° Qu’on établisse une loi pour fixer l’uniformité sur la perception delà airpe, en déclarant quelles seroùt à l’avenir les espèces de fruits décimables. 17° Que les églises soient entièrement h la charge des décimateurs pour la reconstruction et l’entretien, à l’instar de ce qui est ordonné popr la Flandre maritime. 18° Que les décimateurs soient obligés d’abandonner une partie de leurs dîmes popr satisfaire aux besoins pressants des pauvres. 19° Qp’il soit procédé à la réformation du style civil et criminel, en abréviant toutes les formes judiciaires, en les rendant moins dispendieuses. 20° Qu’il soit procédé à la réduction des degrés de juridiction, que les juges subalternes pour des sommes modiques jugent sans appel, et les juges royaux pour des sommes plus considérables. 21° Que tous les biens et droits communaux soient de la compétence exclusive pes juges royaux, sans aucune attribution au� intendances. 22° Qu’on supprime toutes les maîtrises des eaux et forêts, en remboursant les charges des officiers, en supprimant d’ail leurs tous les tribunaux d’exception. 23° Que tous les bois des seigneurs soient libres pour la paîsson des bestiaux des particuliers, après cinq années de sève. 24° Que les chemins pratiqués dans ces bois soient libres à tous les particuliers pour ia epi-ture de leurs terres situées daps les paroisses voisines et pour le transport des denrées-enfin pour procurer l’aisance publique qui se trouve spécialement gênée â Brillon, dont les habitants se trouvent' forcés dé faire de longs détours d’unp lieue et plus, pour la clôture que font les abbayes de �larchiennés et d’Hanon des chemins formés dans leur bois qu’il intéresse infiniment de rendre publics. 25° Que les droits fie dixième à lp mutation et pareil droit de relief à la mort soient éteints, supprimés et anéantis, puisque ces droits odieux ressentent de la servitude et sont, pour ne pas être légitimement constitués, la source des contestations journalières entre les seigneurs et les vassaux dont la ruine précède toujours la décision des procès qu’on suscite à ces derniers. ‘ 26° Qpe les biens des collèges soient convertis en boprses, et l’instruction des écoliers remise aux réguliers pour enseigner gratis. ! 27° Que pour la conservation des fruits de la [États gén. 1739. Cahiers.] ARCHIVES RARLEMERTAIRES. [Bailliage de Bfmai,] terre, on anéantisse les pigeonniers des seigneurs et les franches garennes. 28° Que les administrateurs des biens commun Baux et officiers de chaque communauté soient éligibles parmi les habitants dont ils seraient les juges, et gue �élection s’en fesse chaque année. 29? Le territoire de Brillon est composé de 120 bonniers dont 36 à l’abbaye de Saint-Amand, qui a toute seigneurie dans ce lieu, et y tient en propriété un moulin mis en location. 30° L’imposition de toutes les terres de ce terri-; toire monte annuellement à 3,2QQ livres Hai-naut, nom compris la capitation ni les vingtièmes royaux qui augmentent les charges de 1,000 livres, lesquelles seraient moins onéreuses et moins accablantes aux tributaires si une administration plus simple était introduite, en met-; tant les recettes de chaque communauté au rabais, qui seraient réversibles dans une caisse provinciale, et celle-ci au trésor royal directement. 31? Les seigneurs et les abbayes de la châteller pie de Lille ayant prélevé en 1777 le tiers des marais, et ces biens faisant partie du domaine des communautés, il est d’un bien général que les habitants soient réintégrés dans cette propriété. 32° Qu’on supprime l’établissement des étalons. 33? Que le mémoire de M. Necker, présenté au Roi en 1778 soit adopté sur les acclamations du peuple. Ainsi fait et arrêté dans l’assemblée tenue audit Brillon, le 24 mars 1789. Signé à l’original : Philippe de Brabant, Gharles Dubois, J. -J. Valiez, Augustin Jouy, Gharles de Brau, Briez, L,-J. Gouvet, J. de Béthune, A.-J. de Brabant, Jean d’Herbomey, J.-,P. Jeu, J.-J. de Brabant, P.-J. Malkenne, J. Martin, Théodore Longnt, J.-J. llaquart, J.r-P. Gourtenser, Jean Lechène, Antoine, F. Lecœuvre, J.-B. Lorthier, G. -F. de Béthune, Richard, d’Herbonez, Gharles-Joseph de La Haye, J. d’Herbonez, J.-B. Pillpn, André-J. -B. Tison, J.-L. d’Hërbdnniër, A. Placide, de Brabant, Martin-André d§ Brabant, P.-f. Huvet, Pierre Philippe Henniquant, E.-J. d’Auchy, Jean-Baptiste Pillon, Jacques-Joseph Dublos , Antoine-Joseph d’Auchy, A.-J. Taverriier, mayeur ; Ë.-M,-J. Ghafe faut, Alexandre Gouy, J.rP. Henniquant, Duvez, greffier. ÇAH[ER Des plaintes , doléances et remontrances de la communauté de Millonfosse en Flandre, dépendance de la gouvernance de Douai , pour être présenté à Vassembléeinàiquée au 30 mars 1789, concernant ta tenue des Etats généraux au phâteau de Versailles, le %1 avril suivant. Lesdits habitants, pénétrés des maux de l’Etat et de ceux de leur communauté, qui gémit sous le poids des vexations en tous genres de l’abbaye d’Asnon, seigneurie de leur endroit, croient que pour remplir le déficit qui se trouve , dit-on, au trésor royal, il serait à propos d’imposer à la taille, et à toutes charges de l’Etat, les ordres du clergé et de la noblesse ni p}us ni moins que le tiers-rétat, tant à raison de toutes leurs posses= sions indistinctement qu’en raison de leurs corn sommations en denrées et vivres, tels qu’en vin, eaurde�vie, bière, etc., relativement auxquels objets, qui sont trèsnGQnsidérables, Sa Majesté, en leur faisant ainsi payer l’impôt à cet égard, trou-; vera une nouvelle ressource pour les besoins ac-tuels.de son gtat. Ils croient aussi qu’en simplifiant �administra? tion des finances et en laissant à chaque commus nauté le soin de répartir sur les habitants l’impôt ou la taille à laquelle elle serait cotisée annuel» lement, sans la confier à des collecteurs étrangers, cette administration n’en irait que mieux, parce que les communautés comptables et responsables en même temps des objets de cotisation qu’elles feraient elles-même, les viseraient directement PU il plairait à Sa Majesté d’indiquer. Ils croient pareillement qu’il serait utile d’ordonner que les commis, employés, îqs bureaux des fermes, les douanes, en UP mot tout pe qui blesse ou qui met des entraves au commerce Ultérieur du royaume seront supprimés; qu’èn conséquence cb commerce (qui fait la grande richesse de l’Etat) soit permis de province a province, sans payer aucun droit quelconque. Qu’il soit défendu aux abbayes de cette partie du royaume de tenir chez elles des grains ou d’en faire tenir des amas excédant le nombre de 1QQ rasières au-dessus de leur consommation ordinaire et qui doit être proportionnée au nombre des membres qui composent ees abbayes. • Que les droits qualifiés de seigneuriaux, morte? main, et tous autres de cette nature, soient abolis et supprimés, comme étant une charge très-mué* relise au peuple et contraire à la liberté nation nale. Que celui appelé dîme, de telle nature qu’elle soit aussi, ne soit désormaisperçu non en nature mais en argent jet au moindre prix possible, eu égard aux facultés du fermier et cultivateur et aux peines qu’il a journellement pour l’exploitation de ses terres, tandis que ie riche et le clergé n’y prennent aucune part. Que la corvée à bras et à chevaux soit aussi abolie pour jamais. Que les communautés aient le droit d’établir et nommer, |à l’avenir leurs officiers municipaux, tpls eue mayeurs, écbevins, procureurs d’office, grefc fiers, etc,, et que ce droit soit enlevé aux seigneurs qui ne placent ordinairement dans ces emplois que de leurs créatures, des gens affidés ou asservis, et qui en conséquence négligent les droits des communautés pour faire ceux des seigneurs auxquels ils n’osent déplaire, Qu’il soit ordonné que lesdits seigneurs et pars ticulièrement les abbayes restitueront toutes les usurpations qu’elles ont faites sur les marais de cefte province, warechaies, chemins, fligards, etc.. appartenant aux communautés d’habitants, et la tout sans forme ni figure de procès, et sur la simple indication desdits habitants qui en justifier; ront soit par titre, ou par la notoriété publique, Que lesdits seigneurs, jouissant des droits de plantis, de chasse, de pêche et autres semblables, dans l’étendue de leurs seigneuries respectives, doivent être aussi tenus de l’entretien et réparation des chemins, eanaux et rivières qui traversent lenrsdites seigneuries, Qu’il doit en être de même de l’édification et réparation des églises paroissiales des campagnes, ainsi que de leurs ornements, comme étant une charge inhérente et attachée h leur qualité de patron et fondateur. Telles sont les doléances des habitants de Mil-; Jonfosse, soussignés, que leurs députés et reprér-sentants porteront à l’assemblée du 30 mars 1789, selon et conformément aux ordres de Sa Majesté et à celui de M. le lieutenant général de la gou» vernance de Douai. Signé à l’original : J.rB, Becq, André Iqssq , Théodore Dupret ,