[États gén. 1789. Cahiers] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’A ix .] F 93 fixé conformément aux différents articles qui en sont matière, tels que les ornements, linge, huile de la lampe, clerc et autres menues fournitures, en exceptant le chapitre. 18° Que les différentes classes du clergé, tant séculier que régulier, auront leurs syndics respectifs pour les différentes affaires qui pourraient les intéresser. 19° Que les collèges et les séminaires qui forment des corporations établies par les lois et des établissements utiles, et qui doivent aussi partager les droits attachés aux propriétés, ne soient pas exclus de concourir comme les autres citoyens à l’élection des députés aux États généraux. 20° Que les dîmes soient maintenues selon les lois établies à l’usage accoutumé. 21° Qu’il soit demandé un nouveau règlement sur les droits honorifiques et les formes des hommages demandés parles seigneurs aux curés et aux Hcclésiastiques. 22° Que la règle générale, secularia seculari-bus , regularia regularibus soit observée par MM. les chevaliers de Malte et que les cures dépendantes de l’ordre de Malte soient inamovibles et soient dotées à l’instar des autres cures du royaume. 23° Que le droit de lods dû aux seigneurs soit converti en prestation annuelle pour laquelle on ne puisse être recherché que pour trois ans. 24° Que le roi soit très-humblement remercié de la part de l’ordre ecclésiastique d’avoir fait revivre le privilège auguste, ancien et constitutionnel qui lui appartient d’ètre représenté dans les assemblées provinciales et nationales pour les différentes classes qui le composent. 25° Que le vœu de l’ordre du clergé est de contribuer sans aucun privilège ni exemption pécuniaire à toutes les charges et impositions royales, communes et municipales du pays, et ce à l’instar et à l’égal, dans la même forme et quotité que tous les citoyens, sur tous les fruits et revenus quelconques dépendants des bénéfices et possessions ecclésiastiques et de verser ces impositions dans la seule caisse générale du pays. 26° Que les députés seront chargés de représenter aux États généraux la nécessité de donner à la nation une constitution solide et durable, qui puisse prévenir dans la suite le retour des désordres des finances, ,de vérifier rigoureusement la véritable dette de l’État, de la consolider après la plus exacte vérification, et de ne recourir à aucune imposition nouvelle, dans un moment où les peuples sont hors d’état de supporter une augmentation de charges, qu’après avoir épuisé tous les moyens qui doivent résulter des réformes économiques de tous les genres, et en particulier de celle de la perception des impôts, et de leur conversion dans ceux qui seraient les moins onéreux à la nation, ainsi que de l’emploi sagement combiné du crédit national dans des opérations progressives qui peuvent prévenir l’augmentation des impôts. 27° Qu’il soit fait un règlement concernant les ordres arbitraires, à l’effet de. pourvoir à la conservation de la liberté individuelle et personnelle des citoyens. 28° Qu’il soit procédé à la ré formation de l’orr donnance criminelle et des formalités longues et dispendieuses des procédures civiles. 29° Que les trois ordres des États généraux soient maintenus dans le droit qui leur appartient d’opiner par tête ou par ordre, selon les différences de leurs intérêts propres et particuliers. Signé A.-J.-R. de Boisgelin, archevêque d’Aix, président; de Ctouseiihes, vicaire général d’Aix, secrétaire de l’assemblée ; Cousin, curé de Cucur-ron, secrétaire; l’abbé de Quinson prévôt d’Arles, commissaire de la rédaction des cahiers; Laurens, prieur curé de l’île du Martigues; Audravi, curé de Gardanne ; Combe, curé delà paroisse du Saint-Esprit d’Aix ; Jeangron, commissaire des bénéficiers ; Allamelle, commissaire des vicaires ;<Four-gercit, curé de Saint-Cahnat et commissaire des curés de Marseille ; Fr. Roman, cordelier, commissaire des réguliers. Collationné par nous, soussigné, secrétaire de l’ordre du clergé de la sénéchaussée d’Aix, le neuf avril mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé De Crouseilhes, vicaire général, secrétaire de l’assemblée. POUVOIRS DONNÉS AUX DÉPUTÉS DE LA NOBLESSE DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D’AIX (1). La noblesse de la sénéchaussée d’Aix a nommé pour ses députés aux Étatsgénéraux du royaume de France Antoine-Balthazar-Josèphe d’André, seigneur de Belle, vice-conseiller au Parlement ; et Louis-Josèphe Félix, chevalier de Clapiers, auxquels elle donne pouvoir de délibérer par ordre ou par tête selon que les États généraux le jugeront le plus utile, de concourir à l’établissement de toutes les lois nécessaires pour assurer la liberté personnelle, la liberté de la presse, la sûreté des propriétés, les droits de la nation pour le consentement aux lois, aux impôts et aux emprunts ; l’assurance du retour périodique des États généraux, la responsabilité des ministres, la réforme de l’administration de la justice civile et criminelle, l’établissement de la constitution, en un mot de concourir à toutes les lois tendantes A réformer les abus en tout. genre; Les charge de proposer aux États généraux qu’il soit élevé un monument patriotique en l’honneur d’un souverain bienfaisant, le restaurateur de sa fidèle nation ; Leur donne pouvoir.de consolider la dette de l’Etat, à condition que les deniers destinés à l’amortir ou à en payer les arrérages seront versés dans une caisse particulière sous la direction des Etats, généraux sans pouvoir être divertis sous quelque prétexte que ce soit; Leur donne pouvoir de consentir les subsides nécessaires après que la constitution sera fixée, les lois fondamentales établies et l’état des finances discuté ; Leur défend d’accorder des subsides illimités ou à plus long terme que la prochaine tenue des Etats généraux ; Les charge de se réunir avec les autres députés de la noblesse des sénéchaussées du pays pour ne former qu’un seul et même cahier sous les instructions qui leur seront données, signées du président, du secrétaire et des commissaires, lesquelles leur tiendront lieu de cahier, laissant à leurs soins de les rédiger en forme de doléances, si le cas y échoit ; . ' Et laisse à leur conscience de se décider sur tous les points selon leur patriotisme et leur honneur, leur donnant pouvoir général et suffisant de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume, et le (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V empire. 094 [États gén. 178£f. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.] bien de tous et chacun les sujets de Sa Majesté. Fait à Aix dans l’assemblée de l’ordre de la noblesse de la sénéchaussée d’Aix, le cinq avril 1789. Signé à l’original : DurantidelaCalade, président; d’André, secrétaire ; le chevalier de Clapiers, Saint-Ferréol, du Castelet, l’Ange, Ailhaud Truphemes de Garçonnet, d’Etienne Bourguet, a’Àutnier de Sigau,, Desmichels Martelly Pazery, d’Orsin, de Ferri La Combe, Gautier, d'Eymar, Tuffet, Mène, d’Adaoust Legros, Saint-Jean de Bregauson, Olivier Giraud, de Garçonnet, Collongues Clapiers, Gui-ramand, Joubert de Saint-Pont, Bonnaud Solliers, Barnoin, Bouchard d’Aubeterre, Gastaud, Mi-1 chaëlis, Miollis Verdollin, du Veyrier, le comte de Mirabeau de Boullassy Guérin, de Meyronnet, de Croze, de Barnoin fils, de Barnoin d’Autonelle, et de Blacas d’Aulps. INSTRUCTIONS DONNÉES Par la noblesse et la sénéchaussée d’Aix à ses députés pour leur servir à rédiger leurs cahiers de doléances. Il leur est permis d’opiner par ordre ou par tête ainsi que les Etats généraux le jugeront le plus utile ; les chargeant cependant de faire leurs efforts pour que l’on opine par tête. Ils demanderont la supression des distinctions humiliantes qui avilirent le tiers-état aux dernières tenues d’Etat généraux ; L’entière suppression des lettres de cachet et ordres arbitraires ; La liberté de la presse, sous la responsabilité de l’auteur ou de l’imprimeur ; La reconnaissance formelle des droits nationaux, consistant principalement dans le consentement libre des Etats généraux à toutes les lois générales et à tous les impôts ét emprunts. Le retour périodique des Etat généraux au plus tard tous les cinq ans ; L’établissement des Etats provinciaux annuels dans tout le royaume ; La responsabilité des ministres. Une commission pour s’occuper de la réforme de l’administration de la justice civile et criminelle et des tribunaux. Après ces préliminaires, les députés pourront s’occuper des finances. Mais s’il leur est possible ils réclameront auparavant une décision sur les articles suivants : Ils demanderont la suppression du concordat et le rétablissement des élections ; La résidence des évêques et bénéficiers, à peine après trois mois d’absence, de saisie du temporel applicable aux hôpitaux ; L’augmentation du traitement des curés et vicaires et la conversion de la congrue pécuniaire en denrées; La contribution proportionnelle du clergé dans les provinces; Que les décimateurs soient tenus des réparations de l’église, nef, clocher et presbytère. Que les dîmes insolites soient abrogées.. Que la pluralité des bénéfices soit détruite conformément au concile de Trente. Que la noblesse soit conservée dans ses, droits, prérogatives, prééminences et privilèges} dans ‘ lesquels nous ne comprenons pas les exemptions pécuniaires. Que le louage de la chasse soit entièrement défendu. Qu’il soit pris des précautions pour que les gens qui ne sont pas nobles n’en prennent pas la qualité. Que les lettres de noblesse soient accordées sur la �provocation des Etats. Qu’il soit pourvu avec prudence et équité aux inconvénients qui résultent de la multitude des charges qui donnent la noblesse. Que la vénalité des charges soit supprimée. Que les Etats provinciaux présentent à chaque vacance un certain nombre de sujets au roi, qui choisira l’officier parmi les sujets présentés. Que les officiers de justice résident à peine de saisie de leurs gages. La réunion des tribunaux d’attribution aux juridictions ordinaires. La proscription de la cour plénière, l’inamovibilité des charges, et la faculté de pouvoir dénoncer les officiers de justice aux Etats généraux, s’il était possible qu’il y en eût qui prévaricas-sent et que leur compagnie les laissât impunis. Qu’il soit pris des précautions contre les arrêts du conseil qui ont introduit parmi nous l’arbitraire en tout genre. Que l’enregistrement soit conservé aux cours, qui, pour les lois, consenties ou demandées par les Etats généraux, n’auront qu’à examiner la réalité matérielle du consentement ou de la demande sans pouvoir y apporter retard ni modification. La suppression de tous les ordres particuliers relatifs à l’administration de la justice et des évocations. Aucun impôt ne sera accordé sans que l’état des finances ait été dépouillé, que les sommes du déficit aient été connues et que l’on ait établi des moyens pour qu’elles ne se reproduisent pas, Permis cependant aux députés d’accorder un secours extraordinaire et momentané si l’Etat se trouvait en danger. La masse des subsides nécessaires au soutien de l’Etat étant fixée, elle sera départie sur les provinces, qui auront le droit de sfimposer dans leurs Etats provinciaux. Les députés demanderont la suppression de la gabelle. L’établissement d’un trésorier de la nation, comptable aux Etats généraux et assermenté par eux ; que les contributions dés provinces servent à payer dans les provinces mêmes les dépenses de l’Etat. Que les trésoriers des provinces remplacent tous les receveurs royaux qui seront supprimés. Que les bureaux soient repoussés aux frontières, et les provinces frontières chargées de la ferme des droits. La publication annuelle des comptes par la voie de l’impression. La simplification des impôts. La suppression des droits nuisibles au commerce et à l’industrie nationale. L’établissement des subsides dont aucune classe de citoyens ne soit exempte. La réduction des places innombrables de commandants, lieutenants généraux et résidence de ceux qui seront conservés. Fixation des sommes affectées à chaque département, et surtout celles qui pourront être employées en pensions. Règlement sur le contrôle, insinuation, etc. Signés à l’original, Duranti la Calade, président ; « d’André, secrétaire ; Saint-Ferréol, d’Eymar, d’Orsin, Miollis Verdollin, du Gastellet, d’Estienne Bourguet, d’Authier de Signaud et Gastaud. Signé Duranti la Galade, président de la noblesse. Collationné, par nous secrétaire subrogé de l’or- [États gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéehausséo d’Aix.] 695 dre de la noblesse de la sénéchaussée d’Aix. Signé d’Aymar. INSTRUCTIONS, REMONTRANCES ET DOLÉANCES GÉNÉRALES DU TIERS-ÉTAT DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D’AIX EN PROVENCE (1), Contenant les sommaires des principaux chefs de demandes des communautés, dont les preuves , le développement se trouvent dans les instructions et doléances particulières ci-jointes, et auxquelles le tiers état se rapporte, les ayant toutes adoptées par la délibération prise unanimement le 2 avril 1789. § 1er. Organisation des Etats généraux. Il n’y aura qu’un cérémonial commun aux députés des trois ordres. Le nombre des députés du tiers sera au moins égal à celui des deux autres ordres réunis, tant dans les Etats que dans les commissions ou bureaux. On ne reconnaîtra pour députés de Provence aux Etats généraux prochains que ceux nommés dans les assemblées convoquées en conformité des lettres du roi et règlement y annexé. On opinera par tête et non par ordre. On ne pourra délibérer sur aucune proposition dans la même séance où elle aura été faite. La retraite on refus d’opiner d’un ou plusieurs membres ne pourra pas arrêter le cours des délibérations ni les rendre illégales, sauf les protestations. § H-CONSTITUTION. La constitution du royaume sera fixée par un acte authentique dont on s’occupera avant tout autre objet. Les Etats généraux seront périodiquement as* semblés, au moins tous les cinq ans, et la tenue fixée au premier du mois de mai. Le cas de régence arrivant, les Etats généraux seront assemblés extraordinairement, dans deux mois au plus tard. Les Etats généraux pourvoiront aux moyens d’empêcher que la convocation des Etats subséquents ne soit éludée aux époques déterminées. Nulle loi ne pourra, être établie sans le consentement préalable et libre des Etats généraux, sauf les règlements non constitutionnels, provisoires et instants qui, seront référés aux plus prochains Etats généraux. La liberté individuelle sera assurée à chaque citoyen. On accordera la liberté de la oresse, La responsabilité des ministres. Sera donné le respect le plus absolu pour les lettres confiées à la poste. Les officiers de justice et les agents du fisc ne pourront être désormais députés aux Etats généraux. Les citoyens de tous les ordres indistinctement seront appelés à toutes les dignitéset emplois ecclésiastiques, militaires et civils. Toutes le� provinces seront érigées en pays d’Etat. Les députés aux Etats généraux seront avant tout et par une loi expresse mis sous la sauvegarde (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V empire. des Etats et leurs personnes déclarées inviolables dès l’instant de leur nomination. § III. LÉGISLATION. Abolition de la vénalité des charges. 11 n’y aura plus que deux degrés de juridiction, les premiers juges jugeront en dernier ressort jusques à une somme déterminée. Suppression des justices seigneuriales, qui seront remplacées par des justices royales, qui jugeront consulairement les affaires du commerce. Suppression de toutes les juridictions ecclésiastiques, cartulaires, d’attribution, surtout des intendances, et généralement de tous les tribunaux d’exception. Chaque citoyen sera jugé par ses pairs dans les tribunaux en dernier ressort, et à cet effet la moitié des membres qui les composeront seront choisis dans le tiers-état. Le roi nommera aux offices de judicature, savoir : dans les tribunaux en dernier ressort sur la présentation qui lui en sera faite par les Etats provinciaux de trois sujets pour chaque place, et dans les tribunaux inférieurs sur la présentation qui sera faite de trois sujets élus par un conseil général de tous chefs de famille. Nul ne sera admis aux places de judicature avant l’âge de trente ans, sans qu’il puisse être accordé de dispense d’âge ni de parenté, Réformalion des codes civils et criminels. Instruction publique en matière criminelle. La justice sera rendue gratuitement ; tous les jugements seront motivés. Suppression de tout privilège et nulle évocation que pour cause de pauvreté. La police sera exercée dans tout le royaume par les officiers municipaux avec plus d’extension et en dernier ressort jusqu’à une somme déterminée. L’exercice de la municipalité dans aucun degré de la hiérarchie municipale ne pourra être autorisée par aucun officier de justice. Nulle personne ne pourra exiger des visites de la part des officiers municipaux. La marque distinctive des officiers municipaux sera uniforme dans tout le royaume. § IV. IMPOTS. Aucun établissement d’impôts et nul emprunt sans le consentement libre des Etats généraux. Tous les impôts actuels, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, quelque ancien que puisse être leur établissement, seront soumis à l’examen des Etats généraux. Aucun ne subsistera qu’après avoir été sanctionné. Il sera fait un nouveau code fiscal par lequel, à titre de subside et non d’impôt, toutes les contributions seront plus également réparties, leurs assiettes mieux assurées, rendues moins préjudiciables à l’agriculture et au commerce et la pêr-ception plus économique et moins oppressive. Les contributions de différentes provinces seront directemen t employées par leurs trésoriers à payer les dépenses que le gouvernement y fait, et l’excédant sera versé directement au trésor royal. La perception sera confiée à chaque pays ou province. Les subsides ne seront votés que jusqu’aux prochains Etats généraux seulement, et leur tenue n’ayant pas lieu au terme prescrit, les subsides cesseront. Les comptes des finances de la France seront