30 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants du Plessis-Piquet, par eux dressé et rédigé et unanimement arrêté en l'assemblée générale de ladite paroisse, convoquée au son de la cloche , en la manière accoutumée , et tenue cejourd’hui 15 avril 1789 (1). Pour obéir aux ordres du Roi portés par ses lettres données à Versailles le 24 janvier dernier, et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé pour la convocation et tenue des états-généraux de ce royaume, le tout publié et affiché dans la forme qui est prescrite et de nouveau lu et publié en la présente assemblée, lesdits articles ont été réduits aux suivants : Art. 1er. Que tous les impôts soient réduits à un seul. Art. 2. Que le classement des terres soit fixé sur le taux qui déterminait l’impôt de 1676, pour la répartition de la taille, sans considérer la progression qui leur a été donnée depuis, en conséquence des lettres ministérielles. Art. 3. Que l’abonnement de l’impôt soit accordé à chaque province et réparti pour chaque municipalité. Art. 4. Que la taille personnelle continue de subsister, pour la seule classe de citoyens sans propriétés, non assujettis à l’impôt qui les frappera. Art. 5. Que la suppression des capitaineries soit ordonnée, et dans le cas où celle de Saint-Germain en Laye continuerait d’avoir lieu, et que la bête fauve et les lapins qui causent un dégât considérable à cette paroisse, qui est située au milieu des bois, subsisteraient, supplier Sa Majesté de donner des ordres de payer annuellement aux laboureurs et vignerons les frais de clôture qu’ils sont obligés de faire pour garantir leurs récoltes du dommage qu’ils souffrent. Art. 6. Qu’il soit permis de faire le rachat des dimes en un abonnement en argent. Art. 7. Que la destruction des colombiers soit ordonnée. Art. 8. Que l’entrée des prés soit défendue aux troupeaux dès le 1er mars de chaque année et que la liberté des regains soit accueillie, à la charge par les propriétaires de s’enclore. Art. 9. Qu’il soit établi une police invariable sur l’exportation des grains, et qu’il soit pourvu promptement à en diminuer le prix qui est excessif. Art. 10. Que la vente en soit ordonnée au poids. Art. 11. Que tout accaparement, emmagasinage de blés soit prohibé, et les juges des lieux autorisés à constater toutes les contraventions et à statuer sur les peines que la loi infligera aux contrevenants. Art. 12. Que toutes les mesures soient réduites en une seule. Art. 13. Que la suppression des milices soit ordonnée, comme étant ruineuses pour les familles et contraires au bonheur des campagnes. Art. 14. Qu’il soit prononcé sur la suppression de la gabelle, des droits d’aides et du gros manquant. Art. 15. Que tous les baux à ferme, même des biens ecclésiastiques, soient dorénavant pour dix-huit ans, saûs qu’ils puissent être anéantis par leur décès. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. Art. 16. Que toutes les maisons d’exploitation, aux gens de la campagne, soient exemptes d’impositions ou du moins très-ménagées, en considération de ce qu’elles ne servent qu’à engranger les productions pour lesquelles Jes occupants payent des charges à l’Etat. Art. 17. Qu’il y a dans cette paroisse un prieuré, dont les revenus ne laissent pas d’être considérables, et une maison centrale autrefois habitée par plusieurs religieux et aujourd’hui réduite à un seul qui dit la messe quand il peut ou quand il veut; que sur le revenu de ce prieuré, il soit pris une somme pour la subsistance d’un vicaire et d’un maître d’école pour la paroisse qui n’en a pas, à cause du revenu modique du curé. Art. 18. Qu’il soit, au surplus, statué sur les autres doléances et représentations des villes, bourgs, villages, communautés du royaume qui auront pour objet l’intérêt de l’Etat, celui de la nation en général et le soulagement du peuple. Et nous avons, conformément aux intentions de Sa Majesté, arrêté le présent cahier en la susdite assemblée, lequel a été signé par ceux des habitants soussignés qui le savent, et les autres ont déclaré ne le savoir, de ce enquis, lesdits jour et an. Signé Moullé syndic ; Chevalier ; Trouvin ; Mégissier; Courtois; Lamboz; Barte; Tessier; Du-breuil ; Joseph Caymet, greffier. CAHIER Des plaintes, doléances et vœux du tiers-état de la paroisse du Plessis-Secqueville , du ressort du châtelet de Paris , délibéré et arrêté en l'assemblée générale dudit tiers-état , convoqué en exécution du règlement de Sa Majesté, du 24 janvier dernier, pour la tenue des Etats généraux du royaume , ladite assemblée présidée par Louis-Didier Ladey, notaire et greffier des bailliage et baronnie dudit lieu du Plessis-Secqueville, faisant pour l'empêchement de M. le bailli, à cause de son indisposition ; contenant les articles qui suivent (1) : Art. 1er. Les habitants de ladite paroisse supplient sa Majesté de supprimer tous les impôts, sous quelque dénomination qu’ils soient établis, et de former la création d’un seul et unique impôt territorial, qui sera réparti également sur tous les biens-fonds indistinctement. Art. 2. La réformation des privilèges, abonnements et exemptions. Art. 3. La suppression de tous les droits des aides sur toutes les boissons, et l’établissement d’un impôt sur tous les arpents de vignes. Art. 4. La suppression des gabelles; le sel rendu marchand, suivant un prix uniforme, et pris dans les salines dont la propriété exclusive appartiendra à sa Majesté. Art. 5. La suppression des milices et de la corvée, si ce n’est pour l’établissement de leurs chemins qui sont impraticables et même n’ont pas la mesure ordinaire. Art. 6. La suppression des offices de juré-pri-seur, et en même temps celle des droits de 4 deniers pour livre. Art. 7. L’uniformité par tout le royaume des poids et mesures. Art. 8. La destruction du gibier et des colombiers qui, depuis plusieurs années, les privent en-(lj Nous publions ce cahier d’après uo manuscrit des Archives de l’Empire.