559 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 janvier 1791. J au Gode pénal et l’on vous a effrayés des peines dispro ordonnées au délit, qui étaient autrefois portées dans le Code fiscal par lesquelles on punissait les citoyens qui faisaient la contrebande. Deux réflexions bien simples rassureront peut-être à cet égard l’Assemblée nationale. Il y a deux espèces de délits dans la contrebande du tabac : celui de le transporter malgré les défenses, et celui de le cultiver dans son champ. 11 me semble que pour la contrebande simple, c’est-à-dire pour le délit qui consiste à importer du tabac étranger dans le royaume où il est prohibé (et tout le monde en conviendra), la peine doit se borner à un double droit, à la confiscation des marchandises : cette peine n’est pas extrêmement effrayante. Quant à celle de la culture, il n’y a pas d’inconvénient au Gode pénal. Ce Gode pénal est extrêmement facile, car tous les hommes qui ont étudié les matières criminelles savent que la grande difficulté consiste à punir les non-propriétaires, parce qu’on ne peut les punir dans leurs biens, puisqu’ils n’en ont pas. 11 faut donc les punir dans leurs personnes; or, toute peine personnelle quelconque est infiniment trop grave, comparée au délit. Le Gode pénal, relativement aux propriétaires, est extrêmement facile; il doit se borner à des amendes. Mon avis serait donc que l’on passât à la discussion du plan de M. de Mirabeau, qu’il ne fût pas ajourné, sauf les compensations qui seraient dues aux provinces d’Alsace et belgiques. M. Kanffmann. L’assentiment de MM. de Cazalès et ne Folleville au projet de M. de Mirabeau peut être un sûr garant de la bonté de ce projet et des heureux effets qui peuvent en résulter. M. de Cazalès. Cette discussion prouve que la vérité rallie et réunit tous les partis. M. l'abbé Maury. Je ne m’oppose point à l’ajournement, parce que je désire que le décret soit délinitif et que le comité profite de cet intervalle pour nous présenter des vues sur deux objets importants : 1° Sur l’indemnité à accorder aux provinces belgiques ; 2° Sur le code pénal qui, suivant moi, doit être infiniment simple. On peut, en effet, réduire ce code à quatre articles. Il y a quatre manières de faire la contrebande. (Murmures.) M. Delley d’Agier. Nous n’en sommes pas au code pénal. ( Aux voix V ajournement !) M. l’abbé llaury. Enquatre mots, je vais vous dire mes observations. I! y a quatre différentes classes de contrebandiers. La première, la plus à craindre, et la plus ordinaire, sera celle des cultivateurs, parce que vous n’aurez plus de commis dans l’intérieur du royaume et qu’on profitera de leur éloignement pour cultiver le tabac et frustrer le Trésor public d’une recette précieuse. M. lie Chapelier. Je demande que l’on mette aux voix l’ajournement. (L’Assemblée décrète l’ajournement à jeudi prochain.) Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent, et l’Assemblée décrète, la vente de biens nationaux à diverses municipalités, dans les termes suivants : « L Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a é'é fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret ; Savoir : A la municipalité du Petit-Queviby, département de la Seine-Inférieure, tant pour elle que comme substituée à « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimation respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de ce soir et de celle de demain ; il prie l’Assemblée de se retirer dans ses bureaux pour procéder à la nomination d'un président ,