[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 novembre 1790.] 689 des contrats obligatoires. La remise au greffe de la municipalité ou du district, de l’un des doubles du répertoire du notaire, serait loin de donner une sûreté parfaite: 1° parcequ’il dépendrait, dans tous les temps, du greffier, de la municipalité de laisser le notaire, ou substituer une nouvelle copie derépertoire à la première qu’il aurait délivrée, ou ajouter à cette copie; abus qui ne peut avoir lieu dans le cas de l’enregistrement sur un registre distribué en cases imprimées, et dès lors non susceptible d’additions et d’interlignes ; 2° parce que les moyens, pour obtenir la remise exacte et périodique des copies de répertoire, seraient insuffisants dans beaucoup de municipalités ou des notaires sont membres de l’administration ou ont avec elles des liaisons plus ou moins intimes. La formalité est, au contraire, assurée lorsqu’elle est liée àlaperception du droit; c’est ce que confirme une expérience de tous les jours. Ainsi la formalité de l’enregistrement est nécessaire, les citoyens y ont confiance; et ce serait une mesure très impolitique de vouloir la remplacer par un nouveau régime, sans être assuré du succès. Il ; paraît encore, dans ce moment, un troisième mémoire sous le titre d 'observations sur le contrôle des actes , attribué à un autre notaire de Paris. Il s’est borné à répéter les objections de ses confrères, déjà répandues si abondamment. La seule idée neuve qu’on trouve dans cet ouvrage, est que le contrôle établit un droit de péage sur les routes des conventions , et doit dès lors être supprimé. Un argument aussi puissant doit rester sans réplique ; j’observerai seulement que les notaires de la capitale multiplient seuls leurs attaques contre la formalité de l’enregistrement des actes; leurs confrères de province, même parmi ceux.qui siègent à l’Assemblée nationale, n’ont fait entendre jusqu’ici aucune réclamation. On ne peut à cet égard se défendre d’une réflexion, c’est que plus les notaires de Paris manquent d’opposition à leur assujettissement à la loi commune, plus ils font sentir combien cet assujettissement est nécessaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE LAMETH. Séance du mardi 23 novembre 1790, au malin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet d'instruction sur la contribution foncière. M. Dauchy, l'un des rapporteurs du comité d'imposition , continue la lecture des paragraphes à partir du titre III. Divers membres présentent ! quelques légères observations qui sont accueillies par le rapporteur. L’instruction et le décret sont ensuite adoptés dans leur ensemble. L’Assemblée ordonne qu’ils seront imprimés et joints au procès-verbal de la séance de ce jour. (voy. ces documents, p. 698 et suivantes). (1) Cette séance est incomplète au Moniteur . irô Série. T. XX. M. Alexandre de Beauliarnais. Je crois devoir faire part à l’Assemblée nationale des désastres arrivés à Blois et dans plusieurs parties du département du Loir-et-Cher. La Loire a inondé la ville basse et une partie des faubourgs, elle a entraîné les marchandises de dessus le port. La garde nationale et le régiment de Royal-Comtois ont, dans celte circonstance affligeante, donné de nouvelles preuves de leur humanité et de leur dévouement à la chose publique en secondant les vues bienfaisantes de la municipalité. En me conformant à la marche qui a été suivie pour les autres événements d’une semblable nature, j’ai remis aucomité des finances les pièces relatives à cet objet, et j’ose croire que, lorsqu’il en rendra compte officiel à l’Assemblée, elle ne refusera pas au déparlement du Cher et du Loir le secours qu’elle a accordé à d’autres départements. (L’Assemblée délibère et charge son comité des finances de s’occuper des soulagements 'à fournir à ce département.) M. de ftjarochefoncauld-Uancourtr Vous avez renvoyé à votre comité de mendicité une pétition relative à une insurrection qui avait eu lieu dans une maison de la Salpêtrière. Vous avez aussi renvoyé à votre comité ecclésiastique une autre pétition qui vous a été présentée par un ecclésiastique de cette maison. Gomme ces deux affaires se confondent, vos deux comités se sont réunis, et m’ont, l’un et -l’autre, chargé de solliciter de vous le décret que je vais vous présenter. La municipalité de Paris fut chargée, il y a environ quinze mois, de la surveillance des hôpitaux de la capitale. La désunion régnait alors dans l’hôpital général; elle prenait particulièrement sa source parmi les prêtres de cette maison. M. l’abbé d’Estanges, l’un deux, a dénoncé un ancien article du règlement qui portait qu’il ne serait accordé de douceurs aux pauvres de cette maison que lorsqu’ils auraient montré un billet de confession. Cette dénonciation très juste a augmenté la désunion, qui s’est communiquée des prêtres aux pauvres de la maison. La puissance ecclésiastique a ôté les pouvoirs de M. l’abbé d’Estanges, ce qui n’a pas peu contribué à animer ses partisans. La municipalité de Paris a employé tous les moyens qui étaient en son pouvoir pour rapprocher les esprits. Enfin, le trouble augmentant de jour en jour, elle s’est déterminée, après s’ètre concertée avec votre comité ecclésiastique, à faire sortir les quatorze prêtres de la maison de la Salpêtrière pour les placer dans d’autres. Elle n’a pas prétendu par là punir, ni même juger ces querelles où chacun avait sa part des torts, mais éloigner les causes principales de l'incendie et ramener l’ordre dans la maison. Cependant l’exécution de êet arrêté a éprouvé de grandes résistances, et les officiers municipaux ont été obligés de faire venir dans la maison un renfort de gardes. Le comité de mendicité, sur le renvoi que vous lui avez fait de cette affaire, s’est transporté sur les lieux et a pris connaissance des faits. Après avoir assuré, dans toute la maison, que les mesures prises par la municipalité portaient également sur tous les prêtres et n’avaient rien d’offensant pour aucun d’eux, il a vu renaître le calme. J’oubliais de vous dire que la municigalité, en portant son arrêté pour la sortie des ptftres, avait consenti qu’ils restassent encore quelques jours dans leur logement pour éviter toute apparence de dureté. C’est daus cette circonstance que M. l’abbé d’Estanges, qui seul n’avait pas quitté la maison, a 41