129 [Assemblée nationale.] ARCHIVES�PARLEMENTAIRES. [1er septembre 1791.] M. Bouche. Oui, l’observation peut être avantageuse. M. Càaultier-Bïauzat. Je demande que M. Sou-ton soit entendu à la barre, et qu'on attende jusque-là pour renvoyer sa requête à un comité. Un membre : M. Souton a accusé le ministre des contributions publiques de prévarications devant le comité des monnaies. Le ministre l’a l'ait venir devant l’accusateur public, et M. Souton a dit en dernière analyse que les choses en resteraient là, si le ministre voulait lui donner la commission des monnaies de Paris. ( Exclamations .) (L’Assemblée, consultée, décrète queM. Souton sera entendu à une séance extraordinaire, samedi soir 3 septembre.) M. de Menou, au nom du comité militaire. L’Assemblée nationale se rappelle sans doute qu’elle a renvoyé, il y a quelques jours, à son comité militaire, une pétition de la ville de Bordeaux, tendant à demander que sa garde nationale soldée soit formée en gendarmerie nationale. Votre comité a examiné avec soin cette pétition, et il a été d’avis que l’Assemblée nationale devait faire droit à la pétition. Voici quel est le motif de cette opinion. Us ont premièrement considéré l'importance de la ville de Bordeaux; sa situation à l’embouchure de la Gironde, sa population qui compte de 110,000 à 120,000 âmes; la grande quantité de marins et d’étrangers qui abordent de toutes les parties du monde, rendent la police très difficile à établir. (Il lit un projet de décret eu plusieurs articles, desquels il résultait qu’une garde de 150 hommes serait entretenue à Bordeaux aux frais du Trésor public.) M.d’Ailly. Qu’est-ce qui prouve que jamais le Trésor public a payé une garde à Bordeaux? M. de Menou, rapporteur. Les arrêts du conseil. ( Exclamations .) M. I�anjuinais. Il y a trois mois que nous attendons le mode d’admission des citoyens aux grades d’officiers dans l’armée. On trouve bien le temps de vous présenter l’organisation de la garde nationale de Bordeaux ou de Lyon ou d’ailleurs, et on ne trouve pas le moment de nous présenter ce qui devait être présenté il y a 18 jours. Je demande qu’avant tout, le comité militaire ne nous présente plus rien avant que nous ayons le mode d’engagements. Vous allez être frappé de nullité, à l’instant où vous ser<z Corps législatif. Il nous faudra un mois pour faire une loi ; et malgré les fréquentes instances qui ont été faites, on aura trouvé le secret d’empêcher que le mode d’admission, que le changement de formule des brevets ait été ordonné. Je demande, avant tout, que le comité militaire vous présente tous ces objets. ( Applaudissements .) M. Martineau. Et moi, Monsieur le Président, je demande qu’avant que le comité militaire puisse nous rien proposer, soit sur l’armée, soit sur la gendarmerie nationale, il nous donne enfin l’état des dépenses du département de la guerre. J’ai déjà sommé raille fois le comité militaire de nous le présenter; il i ous l’a promis raille fois, et noos n’en avons encore, quant à présent , aucuue idée. J’ai appris Messieurs par de bons officiers de lra Sekie. T. -VAÂ. la gendarmerie nationale que l’on avait multiplié à l’excès les officiers, qu’on aurait pu en mettre un tiers de moins et leur donner moins. Vingt fois j’ai fait la motion que le comité militaire noos donnât l’état de la dépense du département de la guerre; nous n’avons pas pu l’avoir; nous avons marché en aveugles; et insensiblement la dépense du département de la guerre, qui ne devait pas dépasser 34 millions, s’est montée, j’eu suis sûr, à plus de 138. {Exclamations.) M. 4e JVoailles. M. Martineau a parfaitement raison, si M. Martineau ajoute à la dépense de la guerre celle des�ardes nationales et des troupes de ligne, portéeÉMe 140,000 hommes à 213,000. J’ai toujours été d’avis qu’on vous donnât l’état que vous demandez chaque fois qu’il fallait en faire; mais, pour dissiper l’effroi que vous avez éprouvé tout à l’heure, je soutiens que les dépenses de la guerre, si vous voulez en distraire le payement des 3 régiments de Paris, le payement des gardes nationales et le payement du complet de l'armée, n’iront pas à 90,000 millions. Quant à la réforme des officiers, lors du départ du roi, lorsqu’il y a eu un mouvement général dans l’armée, on vous a proposé d’en diminuer le nombre; et l’Assemblée pensa que, dans ce moment-ci, pour le succès de l’armée même, il était nécessaire d’y appeler un nombre d’officiers citoyens qui, attachés à la Constitution, puissent en soutenir et en défendre les droits. Ainsi, il ne faut pas sur cela attaquer le comité militaire. Je consens et je demande même que le compte soit rendu, non pas par le comité militaire, qui ne peut pas le faire aujourd’hui, par la raison que les augmentations que vous avez faites dans l’armée étant progressives, ne sont connues que du ministre de la guerre. Mais je demande que le ministre de la guerre présente, dans la semaine prochaine, à l’Assemblée, le détail le plus exact des dépenses de l’armée en deux parties : 1° le tableau des dépenses de 147,000 hommes effectifs qui doivent toujours exister ; le tableau, exagéré pour cette année, des dépenses extraordinaires et étrangères. Quant à ce qui concerne le décret qui vous est présenté pour Bordeaux, j’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée qu’il y a à Bordeaux, depuis 1560, un guet à pied et un guet à cheval, babillé en rouge pour la cavalerie et en bleu pour l’infanterie, et qu’il ne s’agit que de donner un nom quelconque à cette troupe. M. de Menou, rapporteur. Je réponds à la demande de M. Lanjüiriais, que l’Assemblée nationale a cru devoir, dans les circonstances où nous nous sommes trouvés, changer le mode d’avancement qu’elle avait semblé prescrire par ses précédents décrets. Elle a dit que, dans ce moment-ci, les officiers seraient remplacés indifféremment dans les régiments, soit parmi les bas-officiers, soit parmi les citoyens, soit parmi les volontaires de la garde nationale. En conséquence, l’Assemblée nationale n’a pas cru devoir, dans ce moment-ci, s’astreindre au mode d’avancement qui aura lieu dans des temps plus heureux. Le mode d’avancement est prêt, et quand l’Assemblée voudra l’entendre, son comité est disposé à le lui faire. D’autre part, la masse des dépenses ordinaires de l’armée sur le pied de paix a été plus d’une fois présentée à l’Assemblée; quant aux dépenses extraordinaires, elles sont le résultat des dispositions successives que l’Assemblée nationale a cru devoir arrêter pour garantir le royaume de 9 130 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. toute invasion et le mettre sur pied de défense respectable, et il sera facile de lui en présenter le tableau. Au surplus, le comité sera, dans peu de jours, prêt à rapporter les projets de décrets demandés. M. lianjuinals. Je demande pour lundi le mode d’avancement avec la formule des brevets d’officiers et 'd’engagement. M. de lia Rochefoucauld. Je demande qu’on nous donne l’état exact au pied de paix, et par aperçu celui des dépenses extraordinaires. M. de Menou. Je m’engage, au nom du comité, à le donner. (La discussion est fermée.) Les différentes motions sont successivement mises aux voix dans lés termes suivants : « L'Assemblée nationale décrète : 1° que le ministre de la guerre lui présentera, dans le cours de la semaine prochaine, le tableau général des dépenses de son département, en distin-uant soigneusement les dépenses ordinaires e l’armée sur le pied de paix, des dépenses extraordinaires ordonnées cette année pour mettre le royaume en état de défense ; « 2° Que le comité militaire sera tenu de présenter, dans les premiers jours de la semaine prochaine, les projets de décrets nécessaires sur le mode d’admission au service dans le grade d’officier, et sur les formules de brevets et d’engagements ; « T Que la pétition de la ville de Bordeaux sera renvoyée à l’examen des comités des finances et militaire réunis, pour lui en être fait un nouveau rapport, qui comprendra toutes les pétitions du même genre. : (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur la prochaine Assemblée de Révision ( 1), M. d’André. L’avis du comité de Constitution n’ayant pas passé, il paraît que le comité ne se prépare pas a nous donner une suite d’articles qui pourraient être nécessaires pour cet objet : cependant il faut terminer ce travail, quelque imperfection qu’il puisse avoir au dire de beaucoup de gens. L’assemblée a trouvé que ce mode était le meilleur, puisqu’elle l’a adopté à la presque unanimité. Il faut donc à présent quelques articles pour l’exécution de ce travail, les articles doivent être extrêmement simples, car, d’après le mode que vous avez adopté, vous avez rendu la révision possible, et possible sans événement, sans trouble et sans agitation. ’ Vous avez décrété hier, Messieurs, que, lorsque trois législatures consécutives auraient demandé uniformément la révision de quelques articles dé la Constitution, la quatrième législature serait autorisée à examiner ces articles èt à les modifier ; voilà le principe que vous avez décrété. 11 sè présente une première difficulté. M. Prieur a demandé que cette quatrième législature, qui serait destinée à revoir les articles et à les modifier, fût composée d’un nombre de membres plus considérable que les législatures ordinaires. Il a demandé que, suivant le plan de M. Frochot, cette législature fût augmentée de 249 membres relativement soit à la population, soit à la con-(i) Voy. ci-dessus, séance du 31 août 1791. [Ie» septembre 1791.] tribution, soit au territoire, pour choisir la base que nous voudrons. Quant à moi, je ne vois aucune espèce d’inconvénient à cette addition • elle me paraît même très sage ; car il est certain qu’une Assemblée qui a le droit de revoir et modifier la Constitution doit être naturellement plus nombreuse, plus abondante en lumières que les législatures ordinaires ; ainsi j’appuie la proposition de M. Prieur et je demande que la quatrième législature, qui sera chargée de cette révision, soit augmentée d’un nombre proportionné à la population ; je dis à la population, parce que vous avez adopté trois bases : celle du territoire, celle de la population et celle des contributions. Celle du territoire ne peut pas influer directement sur le choix, puisqu’on ne fait pas précisément les lois, surtout les lois de la Constitution, pour le terrain ; vous devez donc adopter celle de la population, parce que, les lois étant faites pour les individus, pour les citoyens, c’est naturellement les citoyens qui doivent avoir le plus d’influence sur les lois constitutionnelles. Ainsi je demande, conformément à l’avis de M. Prieur, que la législature qui sera chargée de réformer les lois, soit augmentée de 249 membres, lesquels seront répartis entre les départements dans la proportion de la population. M. Martineau. Je demande la parole. L’amendement que M. d’André propose a été proposé et a été rejeté. ( Nonl non !) Je demande si l’amendement n’a pas été proposé et je demande si, toutes les fois que l’on fait une proposition susceptible d’un amendement, que l’amendement est proposé, et que la proposition est mise aux voix purement et simplement, l’amendement n’est pas au moins tacitement rejeté. M. de lia Rochefoucauld. J’appuie la proposition de M. d’André. M. Camus. Je demande, par article additionnel, que, lorsque les articles de la révision seront délibérés et arrêtés, ces membres additionnels se retireront. M. Prieur. C’est un autre article additionnel. M. de La Rochefoucauld. Je demande alors que, lorsqu’une législature devra être chargée d’une révision, il y soit adjoint, par les assemblées électorales, 249 membres élus dans chaque département, d’après la base de la population, et que les 249 membres se retirent lorsque la révision sera faite. M. Tronchet. Il est essentiel, pour empêcher que les législatures ordinaires n’usurpent insensiblement les fonctions du corps constituant, que celles qui seront chargées de la révision soient distinguées par un caractère bien public de celles qui n’auront que le pouvoir législatif. Cela posé, en adhérant à la proposition, j’observe comme amendement qu’il n’est pas possible de dire que le nombre, en le prenant à raison de la population, sera de 249; car il y a une différence essentielle entre le nombre de représentants ris à raison du territoire et celui pris à raison e la population. Celui pris à raison du territoire est de 3 à 1 ; et c’est comme cela que le comité, multipliant le nombre de 83 par 3, trouvera nécessairement le nombre de 249. Mais, si vous