[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Metz.] 776 par ce tarif ne soient susceptibles d’aucune taxe quelconque. 3° Que sur les échanges égaux, il ne soit perçu que le moindre droit de contrôle; et sur les échanges inégaux, qu’un droit proportionné à la plus-value. 4° Que la foraine et le haut-conduit, dont le produit est infiniment petit en comparaison des frais de perception, soient supprimés sur-le-champ. 5° Que les haras soient supprimés sur le champ, mais que l’imposition qui y est relative subsiste en compensation de la suppression de la foraine et du haut-conduit. 6° Que la marque des cuirs et celle des fers soient supprimées le plus tôt possible. 7° Que les huissiers-priseurs soient remboursés et supprimés le plus tôt possible. 8° Que les barrières ne soient pas reculées sur cette frontière; ou que, dans le cas où l’intérêt démontré des provinces de l’intérieur nécessiterait le reculement des barrières, il soit accordé, sur les impositions les plus onéreuses au peuple, une diminution proportionnée au tort que ledit reculement causera à tout ce bailliage. 9° Que dans le cas où l’on réduirait le nombre des chartreuses, l’on conserve celle de Réthel qui a des propriétés considérables dans le pays étranger, et dont les charités empêchent la dépopulation de quantité de villagesvoisins de la frontière. PRÉROGATIVE. Ladite noblesse demande que son ordre soit maintenu dans ses prérogatives. Fait et arrêté triple à Thionville, les jour, mois et an d’autre part, et ont lesdits sieurs, Signé à la minute : de Gévignv, président; le comte de Jaubert; chevalier d'è Bruc; Poirot de Valcour; de Jacob de la Cottière; Tourville fils ; le chevalier de Bertrandy ; d’Âttel de Lut-tange; Cabannes; de Ponts; de l’Hoste;de La Motte; de Remlingen; de L’Hoste de Lamotte; Jacques Henry-Standt de Limbourg; Franchessin; Vendel d’Hayange ; J. -B. Standt de Limbourg ; Clément; J.-M. de Cabannes; Gevigny; DuPertuy; de Rousse d’Archemont ; Arnault ; de Mesnil-Bock ; Gargan; le chevalier de Girard ; La Salle de Preis-ché; Vellecour; Wolter de Neurbourg; et plus bas : Par le secrétaire, de Goest, avec paraphe. Pour copie délivrée par le soussigné, greffier en chef au bailliage de Thionville. Signé Albert. CAHIER Des doléances du tiers-état de la ville de Thionville (1). Ün Roi, père de son peuple, le plus grand des rois parce qu’il est le meilleur, daigne assembler la nation pour la consulter ; il désire son bonheur, et pour le procurer, il entend que toutes les parties de l’administration soient perfectionnées et ordonnées avec sagesse. Il sait que ses intérêts et ceux de son peuple se confondent ; qu’un roi de France ne doit pas régner sur des esclaves, mais sur des sujets fidèles, soumis aux lois, à la sanction desquelles ils ont concouru par un consentement libre. Pleine de reconnaissance pour ses bontés paternelles, animée des sentiments de piété filiale, la ville de Thionville ose exposer avec respect, (il Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire. | annoncer avec franchise les droits qu’elle tient de la nature et de la constitution, sans donner atteinte à la prérogative de son auguste monarque. Qu’on sache que tout Français est toujours prêt | à sacrifier sa vie et sa fortune pour son Roi, i pour la patrie, et qu’il n’excepte de ce sacrifice que l’honneur. C’est d’après ces maximes que la ville de Thionville a calqué ses doléances, et qu’elle attend avec confiance qu’il plaira à Sa Majesté de les agréer et d’y faire droit. 1° La ville de Thionville demande que les Etats i généraux soient composés de députés du tiers-élat I ou nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis, et que les voix se comptent par ! tète et non par ordre : sans cette double condi-| tion, l’influence du tiers-état deviendrait nulle. 2° Que les lois qui doivent nous gouverner et faire notre bonheur soient proposées, discutées et approuvées dans cette assemblée nationale, qu’il plaira à Sa Majesté de rendre périodique. 3e Qu’aucun impôt ne pourra être levé qu’il ne soit accordé par les Etats généraux. 4° Que les citoyens devant supporter les charges de l’Etat, en raison de la protection qu’ils en reçoivent , et cette protection étant proportionnée aux propriétés dont chacun jouit, tous, sans distinction d’ordre, contribuent également, en raison de leurs facultés, aux dépenses et aux charges quelconques de l’Etat, sans aucune exception. 5° Qu’en conséquence de cette égalité dans la contribution, les impositions qui seront établies pour mettre la balance entre la recette et la dépense de l’Etat, portent indistinctement sur les citoyens de tous les ordres du royaume. 6° Que les fiefs étant dans leur origine des concessions gratuites, qui ne sont devenues héréditaires que par l’abus des circonstances et du temps, chaque homme libre pouvait se recommander pour un fief, même convertir en fief son alleu. Il est conséquent que tous les Français étant libres, le droit de franc-fief soit supprimé. 7° Que la liberté individuelle de chaque citoyen soit également sous la protection de la loi ; qu’aucun ne puisse être emprisonné qu’en vertu de sentence de juge civil ; qu’ainsi les lettres de cachet soient supprimées. 8° Que, pour éclairer la religion du souverain et faciliter à la vérité l’accès aux pieds du trône, la liberté de la presse soit accordée pour tous ouvrages signés de l’auteur. 9° Qu’il plaise à Sa Majesté accorder à la province des Trois-Evêchés et du Glermontois des Etats particuliers, dans la forme de ceux accordés au Dauphiné. Toutes les parties qui composent cette province sont fondées dans cette juste réclamation, singulièrement la ville de Thionville, démembrée du duché de Luxembourg, qui tenait le premier rang dans les Etats de ce duché après la capitale. Ses privilèges lui ont été conservés par la capitulation du 8 août 1643, confirmés par des lettres patentes de Louis XIV. 10° Que ces Etats provinciaux seront chargés spécialement de faire la répartition, entre les districts, des fonds qui seront accordés par les Etats généraux. 11° Qu’il sera établi, dans la ville de Thionville, une assemblée secondaire, chargée de répartir les impositions qui formeront la cote de son district, d’en fa re la levée et la perception à moin- [Etals gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES dres frais possibles, pour les verser directement dans la caisse qui sera indiquée. 12° Que Sa Majesté sera suppliée d’ériger le bailliage de Thionville, à lui joints ceux de Sar-relouis et de Longwy, en bailliage principal, pour députer, à la suite, directement aux Etats généraux. Nota. Thionville est le siège d’un district, d’une maîtrise des e <ux et forêts, et d’une recette où Sarrelouis et Longwy répondent. 13° Qu'il sera arrêté que les quatre députés qui formeront la députation du bailliage principal de Thionville, seront pris alternativement dans les sujets et les ordres des trois bailliages qui le composeront. 14° Qu’il plaise à Sa Majesté accorder à ses juges des gages proportionnés à l’importance de leurs fonctions, et supprimer le centième denier. 15° Que, pour diminuer les appels qui tirent les habitants des villes et des campagnes de leurs foyers pour aller suivre les audiences de la cour, surchargées d’affaires de peu d’importance, ce qui les dérange et cause souvent leur ruine, le bailliage de Thionville soit autorisé à juger souverainement jusqu’à la somme de 500 livres. 16° Que Sa Majesté sera suppliée de réprimer les abus de la jurisprudence civile actuelle, et notamment de celle criminelle, à l’effet d’accélérer la décision des procès et d’assurer aux citoyens leurs propriétés, leur vie, leur honneur. 17° Qu’il est indispensable de remédier aux abus qui naissent de la perception presque arbitraire du droit de contrôle, en faisant procéder à un nouveau tarif conçu en termes clairs, précis ; gué de ces dispositions, le rédacteur écarte toute idée fiscale, pour n’avoir en vue que l’utilité publique, telle que de donner aux conventions plus d’authenticité sans en gêner la stipulation, de n’en point multiplier les droits arbitrairement ; et lorsque les parties passent des actes qui n’ajoutent rien à leur propriété, tels que des échanges de but à but, ne les assujettir qu’au simple droit ; et qu’il en soit de même à l’égard des retours ou mieux-values, qui ne doivent être assujettis aux droits qu’en raison de la somme qui en fait l’objet. 18° Que, pour faire cesser les justes plaintes des villes et des campagnes, les charges d’huissier-priseur soient supprimées, et le droit de faire des prisées et ventes de meubles rendu aux huissiers et sergents, comme ils l’avaient avant la création de ces nouvelles charges. Si tous les huissiers des juridictions ont intérêt à cette suppression, ceux de cette ville ont des droits particuliers à invoquer : ils avaient obtenu la réunion à leur communauté des commissions de priseur-jurés, dont quatre d’entre eux avaient été pourvus. Ils ont payé à ces quatre huissiers une somme d’environ 4,000 livres, tant pour la finance, les provisions, que pour les frais d’un � arrêt du conseil; et sans leur avoir remboursé | cette somme, on les a dépouillés du droit qu’ils ; avaient acquis et payé. Ils réclament ce remboursement, et attendent de l’équité de Sa Majesté qu’elle leur fera donner satisfaction. 19° Depuis la révocation de l’édit de 1765, les charges municipales de Thionville n’ayant pas été financées, sinon celles de procureur du Roi, syndic, et de secrétaire-greffier, les anciens magistrats n’ont pas été remplacés; la plupart sont décédés, ainsi que les notables. Il est donc néces-cessaire que la ville se pourvoie. A cet effet, elle supplie Sa Majesté de rétablir à son égard l’édit PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Metz.] 777 de 1765, qui sera exécuté selon sa forme et teneur ; que les charges financées soient remboursées, et les titulaires rendus indemnes. 20° Thionville est une place-frontière, une ciel du royaume du côté des Pays-Bas autrichiens et de l’Allemagne ; de sorte qu’il est de l’intérêt du Roi et de la nation que ce boulevard ait des casernes suffisantes pour loger la garnison nécessaire à sa défense. Et comme elles sont insuffisantes, Sa Majesté sera suppliée de faire construire un pavillon vis-à-vis l’hôtel du gouverneur, parallèle au corps des casernes des Augustins, et deux corps de casernes au fort pour la cavalerie, le long du canal, dans le voisinage du manège, et des nouveaux magasins des fourrages. Ces constructions sont absolument nécessaires pour le bien de la place et du service. 21° Adéfaut de pavillon, les officiers de la garnison de Thionville occupent des logements en ville. Ce sont les bourgeois seuls qui fournissent les chambres , les lits garnis , le linge et les ustensiles prescrits par l’ordonnance; les ecclésiastiques, les nobles et les privilégiés ne contribuent pas à cette charge qui pèse uniquement sur la classe des habitants les moins aisés, et qui les accablent. Pour faire cesser cette contribution exclusive, évidemment injuste, il faut, ou que les officiers payent eux-mêmes leur logement, ainsi qu’il se pratique dans les villes de Sarrelouis, Longwy et de la Flandre, ou que le prix de ces logements soit acquitté par tous les ordres de la province ; en un mot, que cet objet fasse partie des imposition des Evêchés ; et que nosseigneurs des Etats généraux prennent cet objet en considération, lors de la répartition générale des impositions. 22° Un objet, non moins important, intéresse la ville de Thionville ; elle paye en argent ks logements des officiers supérieurs des régiments, les ustensiles du gouverneur qui ne réside pas dans la place, et du lieutenant du Roi, les logements des majors, aides-majors de la place, des officiers d’artillerie et du génie, même de trois chefs, dont l’un du génie, et deux d’artillerie, qui n’ont pas leur résidence en cette ville, ceux des commissaires des guerres, gardes des magasins, gardes des mines, etc. Cette dépense s’élève annuellement au delà de 7,000 livres. D’un autre côté, la ville est chargée de la fourniture êtes ustensiles des casernes, de leur entretien, de celui des fenêtres des corps de garde, de l’intérieur de la place, des premiers ponts-levis, des deux ponts dormants aux portes de Metz et de Luxembourg, etc. Ses revenus patrimoniaux suffisent à peine pour faire face aux dernières dépenses et à celles ordinaires ; de sorte que, pour se procurer l’excédant de 7,000 livres destinées aux logements et ustensiles, la ville a été nécessitée de recourir à des octrois qui, dans un lieu circonscrit et resserré par des fortifications, consistent nûment dons des droits d’entrée sur des objets de première nécessité : ce qui, d’un côté , excite les plaintes des citoyens et de la garnison, et de l’autre donne atteinte au peu de commerce qui est dans Thionville. Ces faits sont de notoriété publique, et attestés par les comptes de la ville. Ainsi, elle attend de la bonté paternelle et de la justice de Sa Majesté, qu’elle l’affranchira du payement de ces logements et de ces ustensiles, sauf à augmenter le traitement des officiers; ou qu’elle ordonnera que cet objet fera partie des impositions de la province. Par ce tempérament équitable, les citoyens et la garnison seront sou- 778 [Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES lagés et exempts des droits onéreux et préjudiciables d’entrée sur des denrées de premier besoin. 23° Avant la paix de 1762, les maîtres des corps d’arts et métiers de Thionville jouissaient du droit exclusif d’exercer leurs professions; les ouvriers de la garnison étaient compris dans cette exclusion. Il n’y avait pas de magasins dans les régiments; point d’ateliers d’aucune espèce dans les casernes; les marchands et les artisans de Thionville vendaient à la garnison, travaillaient pour elle exclusivement comme pour les bourgeois. Par ce moyen, les pères de famille élevaient leurs enfants dans une certaine aisance, leur transmettaient leurs talents et leur industrie, et en faisaient des citoyens utiles. L’Etat y gagnait, et le service du Roi n’en souffrait pas. La concurrence fixait le prix des marchandises et des ouvrages à leur juste valeur, et la qualité, par cette raison, en était bonne. La guerre se déclare-t-elle, des maîtres et des élèves habiles dans leur art se présentaient en foule pour suivre les régiments à l’armée. Mais depuis 1’établissement des magasins et des ouvriers de tous métiers dans les troupes, les maîtres, établis dans les villes de guerre, privés de leur principale ressource, languissent faute d’ouvrage, ne sont plus en état d’acquitter les subsides, d’élever une nombreuse famille ; et le mal ne faisant qu’empirer, ces villes se dépeupleraient, si Sa Majesté n’y remédiait. Ces considérations puissantes sont bien faites pour toucher son cœur bienfaisant, et la déterminer à tendre une main secourable à une portion de ses sujets industrieux, sans compromettre en rien le bien du service militaire. Aussi la ville de Thionville, en vous présentant leurs doléances, attend de votre justice bienfaisante la suppression des magasins et des ouvriers établis dans vos régiments, le rétablissement des choses sur l’ancien pied; et qu’il sera fait défense aux ouvriers servant dans vos troupes, de travailler ailleurs que chez les maîtres jurés des villes. 24° Des marchands et des artisans n’ont souvent, pour toute fortune, que leur petit commerce et leur profession. C’est la seule richesse qu’ils transmettent à leurs veuves, et l’unique ressource de celles-ci pour élever leurs familles. 11 est donc intéressant que ces veuves et leurs enfants aient la faculté d'exercer les professions de leurs maris et de leurs pères, sans acquitter de nouveaux droits deréception. Ils jouissaient de cet avantage avant l’édit du mois de juin 1780 qui les en a privés. Ainsi Sa Majesté sera suppliée de déroger, en ce point, à cet édit. 25° La ville demande la suppression du vingtième de l’industrie, à l’instar des campagnes qui ont obtenu cette justice. 26° Que la chambre syndicale soit supprimée, et la liberté rendue aux bourgeois et à la garnison de se pourvoir, au poids de la ville, des comestibles que les forains y déposeront, ainsi et de même qu’il se pratiquait avant l’édit de 1780. 27° Que Thionville et son ressort sont propres à l’établissement des fabriques de cuirs, de draps communs et de toiles. Ces fabriques, pour prospérer, ne demandent que des encouragements. Un des plus efficaces serait d’autoriser le prêt à intérêt sur simples obligations au taux du royaume. Par ce moyen, tous lès fonds morts rentreraient dans la circulation ; l’usure, qui fait de jour en jour tant de progrès, qui désole singulièrement les campagnes, ruine les cultivateurs, rentrerait PARLEMENTAIRES. [Bailliage de JK i,: j dans le néant; et tant de citoyens, et surtout les gens de campagne, ne seraient plus les victimes malheureuses des astuces des Juifs qui se multiplient trop dans ce ressort, et s’élèvent sur la ruine des cultivateurs et des artistes. ; Le prêt à intérêt est autorisé en Lorraine, où il: produit de bons effets. Les habitants de cette province sont nos voisins. Il est même des villages, tels que Fameck, Budange et Bemange, qui sont mi-partie Luxembourgeois, Français, et Lorrains. Plusieurs paroisses sont composée? de villages de l’une et de l’autre province. D’un autre côté, l’argent est le signe des valeurs; il représente conséquemment tous les biens; le loyer de ceux-ci produit des fruits ; pourquoi le loyer de l’argent serait-il nul? Au contraire, il ne ferait que mieux sa fonction de signe en produisant des intérêts. Les progrès du commerce et de l’agriculture, et l’extirpation de l’usure le demandent. Sa Majesté sera donc suppliée d’accorder, pour l’encouragement des fabriques, de l’agriculture, et pour le bien des sujets, une loi qui autorise le prêt à intérêt sur simple obligation. 28° D’après les lois du duché de Luxembourg, dont l’usage a été conservé à Thionville, les Juifs sont exclus de la province. Un seul ménage avait été, par tolérance, établi à Thionville. On a surpris de la religion de Votre Majesté l’établissement d’un second ménage en cette ville, de cette nation. Les officiers municipaux ont protesté contre cet établissement; et en suppliant Sa Majesté de maintenir la ville dans ses franchises et privilèges, elle ose demander qu’il n’y ait qu’un ménage de la nation juive à Thionville, et que la permission accordée à Mayer Lévy de s’y établir soit révoquée. 29° Les dîmes en France, dès leur origine, ont été destinées à l’entretien des ministres des autels, et spécialement à la reconstruction des églises de paroisses. Dans le duché de Luxembourg, les gros décimateurs ont été , de tout temps, chargés de cette reconstruction, et le sont encore. Thionville a droit de jouir du même privilège, et en a joui jusqu’en 1768, où l’édit du mois de mai de cette année l’en a dépouillé, ainsi que toutes les autres communautés du ressort du parlement de Metz. Comme cet édit porte atteinte à ses privilèges, la ville demande que la disposition de cette loi, qui a pour objet cette charge, soit abrogée, et qu’il soit ordonné que la reconstruction ! des églises paroissiales soit remise indéfiniment i à la charge des décimateurs, sans avoir égard aux ! transactions ou autres arrangements pris par des ! communautés d’habitants avec les décimateurs, ! qui seront déclarés nuis et de nul effet. 30° Toute la France s’élève de concert contre la gabelle, la régie générale et les droits unis; Sa Majesté elle-même, touchée des inconvénients de ces impositions, en désire la suppression. Thionville a des privilèges à réclamer qui lui ont été assurés par la capitulation du 8 août 1643 et par des lettres patentes du souverain. Elle a joui, longtemps après la conquête, de ses privilèges; quatre seigneuries de son ressort, Rode-mack, Roussy, Puttelange et Preisehe, en jouissent encore; la Flandre française, détachée de la souveraineté des rois d’Espagne, comme Thionville, en jouit aussi. La ville de Thionville pourrait donc borner ses doléances à ce sujet, à solliciter, de la justice du souverain, d’être rétablie dans ses anciens droits, mais elle demande la suppression générale de la gabelle, de la régie des cuirs et des droits unis. Tous les Français sont [Etats gén. 1789. Cahiers. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Metz. 779 frères, et ne forment qu’une famille; ils doivent être disposés à supporter également le poids de l’impôt qui sera établi, pour suppléer à ces impositions ruineuses, de®* toute la France demande la suppression. 31° L’expérience a prouvé que les édits des années 1768 et 1769, concernant les clôtures, la suppression du droit de parcours, et le partage des communes, ont nui sensiblement, par leur exécution, à l’abondance du bétail, et, par une suite nécessaire, à l’agriculture, à cause de la disette de l’engrais, sans lequel les terres mêmes dans ce ressort rendent peu ; le renchérissement des viandes, cuirs, peaux, suifs, beurre, laine, etc., qui tiennent de si près aux besoins de l’homme, a été l’effet de la môme cause. Aussi la coutume de cette ville avait prévu ces inconvénients, en déclarant, article ltr du titre XVIll, que l’un des principaux moyens de l’entretien des habitants du pays est la nourriture de toutes sortes de bétail par le moyen des vains pâturages, usages, parcours, etc.; par conséquent, il est du bien public que ces édits soient révoqués, et lés choses remises sur l’ancien pied. Il serait même à souhaiter qu’on accordât de» primes d’encouragement aux cultivateurs qui laboureraient leurs terres avec des bœufs. Ce serait le moyen de rendre l’espèce commune dans le ressort, et d’envoyer moins d’argent à l’étranger pour l’approvisionnement des viandes qui sont rares ; et une des premières causes de cette rareté, est l’exécution des deux édits dont la ville demande la suppression. 32° Pour faciliter aux bouchers de cette ville les moyens de faire les approvisionnements nécessaires pour les bourgeois et la garnison, Thion-, ville demande qu’il plaise à Sa Majesté défendre' aux bouchers forains, et singulièrement aux Juifs, de faire le commerce de veaux à une lieue de l’arrondissement de la ville : ce commerce nuisant sensiblement à ces approvisionnements, surtout celui des Juifs, qui achètent des veaux de l’âge de huit jours et au-dessous, tandis qu’il serait du bien public qu’il n’y en ait point de vendus qu’à l’âge d’un mois. 33° La ville demande que Sa Majesté se fasse rendre compte des revenus des biens des maisons religieuses supprimées, comme aussi de la vente des meubles et immeubles des corps d’arts et métiers supprimés par l’édit de juillet 1780, et des deniers qui étaient en caisse lors de cette suppression; et que la vente des immeubles de ces maisons supprimées soit ordonnée. 34° Que les abus qui naissent de la faculté accordée aux salpêtriers de fouiller dans les étables et écuries des villes et villages, soient réprimés; qu’à cet effet, ils ne puissent faire de telles opérations, que de concert avec les municipalités, et après avoir obtenu leur consentement. 35* Que l’entretien des chaussées devant être à la charge de tous les ordres indistinctement, il paraît équitable, vû la .quantité des routiers publics, dont la province des Evêchés est couverte, que cet effet de dépense entre en considération, lors de la répartition à faire, par les Etats généraux, de la généralité des impositions. 36° Que les entrepreneurs de messageries exigeant des permissions des personnes qui se servent de voitures étrangères pour se rendre dans les villes de cette province, ont rendu la communication difficile et très-coûteuse, ce qui est contraire à l’intérêt public, comme à celui des particuliers. Pour faire cesser cet abus, la ville demande la suppression de ces permissions. 37° Elle demande également la suppression des moulins et pressoirs bnnnaux, comme contraires au bien public, à charge d’indemnité envers les seigneurs propriétaires. 38° Que les vétérans et invalides exerçant commerce, ou une profession, ou possédant des biens-fonds, soient assujettis, comme les autres citoyens, à toutes les charges. 39° Que l’exportation des grains à l’étranger soit suspendue, lorsque le froment se portera au-dessus de 7 livres 10 sous le quintal. 40° Qu’il plaise à Sa Majesté défendre l’exportation à l’étranger des bois de la Lorraine. 41° Qu’il soit libre aux communautés régulières et séculières d’exploiter leurs futaies, sans obtenir, à cet effet, un arrêt du conseil , d’après le martelage qui fixera la réserve, d’après le règlement général de Sa Majesté. 42° Que les quarts de réserve seront fléchis à l’âge de trente ans, et que Sa Majesté sera suppliée de fixer les réserves par un règlement général, excepté dans les besoins urgents; et pour ne point forcer lesdites ventes, ordonner que, par les officiers des maîtrises, il sera dressé un rôle et répartition desdits quarts de réserves, en trente parties, autant égales que faire se pourra, et à portée des différentes communautés, en commençant par les quarts de réserve les plus anciens. 43° Ordonner que toutes les places vaines et vagues, qui ne sont propres à la culture d’aucune espèce de grains, ou nécessaires à la pâture, seront ensemencées en grands et faines, ou autres espèces de bois ou plantes, sur les indications qui en seront données sans frais par les officiers des maîtrises. 44° Qu’attendu la multiplicité des forges répandues dans ce pays, il soit défendu aux maître desdites forges de convertir en charbon des bois au-dessus de deux pouces de diamètre. 45° Ordonner que les communautés seront tenues de salarier leurs gardes de bois, qui demeureront responsables desdits délits qui s’y commettront; et, pour cet effet, seront tenus de donner caution, ainsi qu’il se pratique pour les gardes des bois du Roi. 46° Que le ruisseau de la Fensche, se déchargeant dans la Moselle, en passant par les fortifications , ses eaux bourbeuses, causées par le lavage de la mine delà forge d’dayange, corrompent celle delà Moselles dans l’endroit où les bourgeois et la garnison vont puiser, ce qui est insalubre et malsain, suivant qu’il a été reconnu par les chirurgiens-majors. D’ailleurs, ces eaux bourbeuses nuisent aux fabriques de cuirs, répandues sur ce ruisseau, font périr les bestiaux, et en empêchent la production. Pour remédier à cos inconvénients essentiels, la ville demande qu il plaise à Sa Majesté d’ordonner que le propriétaire de la forge d’Hayange soit Jenu de creuser un bassin suffisant pour y recevoir les eaux qui lavent la mine, afin qu’elles y déposent les parties terreuses et ferrugineuses, et puissent se rendre dans les ruisseaux claires et limpides. 47° Qu’il soit ordonné que la ville ne mettra plus dorénavant d’octrois sur les entrées des pieds-fourchés ; et que Sa Majesté sera suppli ¬ cie supprimer ses droits sur cette partie, vu la cherté des bestiaux. Fait et parachevé à l’hôtel de ville de Thion-ville, le 9 mars 1789. Signés à la minute : Tailleur; Blouet; Robert Du Château ; Probst ; Schswestzer; Delavallée; Colas; Petit; Rolli; Elminger; Nicolas; Merlin ; Lafontaine; J. Ma- ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 780 [Élatsgen. 1789. Cahiers.] this ; Facque; Jadin; Cazeneuve; Hermand: Jean Vagnair; Mathias Kleffert; Nicolas Boé; Michel Brandebourg; Loriot; Nicolas Bouget; Vatri; Duon; Dondaine; Dubois; Dinot; Gradidier; Nicolas Glandt; Philippe Hippert; Claude Shweilzer; Jacques de Metz; Jean Thomas; Jacques Hippert; de Lapierre; N. Lefèvre; Renouard; S. Simonet; Brandebourg ; Tailfer, secrétaire-greffier. Pour copie délivrée par le soussigné, greffier en chef au bailliage de Thionville. Signé Albert. CAHIER De doléances des deux corps des marchands merciers et épiciers de la ville de Thionville (1). Cejourd’hui, les deux corps des marchands merciers et épiciers de la ville de Thionville, ayant été convoqués en assemblée générale chez le sieur Laidequer, syndic des merciers, pour, et en exécution des lettres du Roi, données à Versailles le 24 janvier 1789, du règlement y annexé, et de l’ordonnance de M. le lieutenant général du bailliage rendue en conséquence le... conformément à l’avertissement donné à l’effet de la présente assemblée par MM. les officiers municipaux de cette ville, en la personne dudit sieur Laidequer, syndic des merciers, le..., être procédé à la nomination de députés dans la proportion déterminée, par l’article 26 du règlement, à l’assemblée du tiers-état, qui doit être tenue le 10 mars présent mois, en l’hôtel de ville, pour rédiger le cahier dont il est parlé dans ladite ordonnance, et nommer des députés pour porter ledit cahier en l’assemblée qui doit être tenue par M...; dans laquelle assemblée, lesdits sieurs susnommés, après en avoir délibéré et recueilli les voix, d’après la pluralité des suffrages, nommer et députer, par ces présentes, les personnes de..., à l’effet-de les représenter à l’assemblée du tiers-état qui doit se tenir à.,., dans les formes ordinaires ; et là, concourir, avec les autres membres de ladite assemblée, à la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances d’après la rédaction dudit cahier; concourir pareillement à l’élection des députés qui seront chargés de porter ledit cahier à l’assemblée qui sera tenu par M...., le... ; donner auxdits députés tous pouvoirs généraux et suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, rétablissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité du royaume, et le bien de tous et de chacun des sujets du Roi, déclarant lesdits sieurs agréer et approuver tout ce que les députés, qui seront nommés, auront fait, délibéré et signé en vertu des présentes, de la même manière que si lesdits sieurs comparants y avaient assisté en personne; fait et passé, ladite assemblée, opérant en conséquence des pouvoirs de Sa Majesté sur ses doléances, n’a rien plus à cœur que de lui donner des marques de son zèle à concourir au besoin de l’Etat, et à faciliter M. de Necker, directeur général des finances, non-seulement à combler le déficit, mais encore à mettre les forces nationales dans un degré de splendeur si respectable que nous n’eussions rien à craindre des entreprises de nos ennemis; et, comme tout dépend de l’ordre économique dans les finances, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. [Bailliage de Metz.] de la réforme des abus d’administration, et établissement à faire en faveur de l’humanité souffrante, nous aurons l’honneur d’exposer avec respect : Nous supplions tous ceux qui sont à supplier, et prions tous ceux qui sont à prier, de mettre tout intérêt personne'! de côté, afin que les trois ordres réunis ne forment qu’un même vœu et un même cœur pour le déposer au pied du trône; et, d’un concert unanime, rendre la France heureuse, florissante et invincible; et pour y parvenir, nous demandons avec respect : 1° Que les Etats généraux se reproduiront tous les cinq ans, dans la forme qui sera jugée le mieux convenir. 2° Qu’il sera nommé une commission intermédiaire qui aura la garde du trésor royal, et qui sera composée d’un membre de chaque province qui correspondra avec les Etats provinciaux de celle qui lui sera affectée, pour toutes les impositions et améliorations d’administration de ladite province. 3° Que les subsides, qui seront réglés, auront lieu pour six ans, afin que le service ne manque pas. 4° Qu’en cas de guerre imprévue, ladite commission intermédiaire sera autorisée de faire un emprunt jusqu’à la concurrence qui sera réglée par les Etats généraux, afin de n’être pas pris au dépourvu, et de parer aux attaques de l’ennemi. 5° Que MM. les receveurs généraux et particuliers seront supprimés; et qu’il sera pris des arrangements pour leur remboursement, en leur payant intérêt par diminution graduelle, jusqu’à extinction de la dette. 6° Que la levée des subsides se fera par nous-mêmes, et seront versés sans frais au trésor royal. 7° Qu’il sera accordé aux Trois-Evêchés des Etats provinciaux, à l’instar de ceux du Dauphiné. 8° Que lesdits États provinciaux seront composés de représentants élus librement par le peuple, et que le tiers y sera en nombre pour moitié, et que les voix se prendront par tête. 9° Que lesdits Etats provinciaux auront seuls la compétence de l’administration des subsides. 10° Qu’il y aura une commission intermédiaire à Metz qui suppléera aux Etats provinciaux, qui connaîtra des comptes des villes, réglera leurs dépenses, et autorisera les améliorations à faire. 11° Que MM. les fermiers généraux seront supprimés, laissant à la sagesse des Etats généraux à pourvoir au remplacement du fisc de cet objet. 12° Que la capitation, subvention, industrie, seront mises en masse, pour le tout être réparti sur les trois ordres à titre de capitation, au prorata des facultés mobilières et immobilières d’un chacun. 13° Que le dixième du revenu net des biens sera établi sur ceux des trois ordres. 14° Que les curés, chanoines ou prélats payeront le dixième de leurs honoraires. 15° Que les abbés commendataires seront supprimés, et leurs revenus employés à acquitter les pensions des officiers retirés. 16° Que tout prêtre ou prélat ne pourra posséder qu’un seul bénéfice; le surplus sera versé dans la caisse de la province, soit pour rembourser des charges, ou construire des casernes, ou autre institution du bien public. 17° Que le logement des gens de guerre à Thionville se payera en argent, à raison de 10 livres par mois pour un capitaine, 8 livres pour un lieutenant, aumônier et chirurgien-major, 6 li-